ARTICLE 73 OU ARTICLE 74 QUEL CHOIX POUR LA MARTINIQUE?

1. Jean Crusol professeur des Universités ARTICLE 73 OU ARTICLE 74QUEL CHOIX POUR LA MARTINIQUE?

2. RESOLUTIONS DU CONGRES 18/12/08 • Le 18 décembre 2008, 5 ans et dix jours après le rejet de la proposition d’évolution institutionnelle dans le cadre de l’article 73, lors de la consultation populaire du 7/12/03, le congrès de la Martinique a voté les résolutions suivantes: • - 1) « le statut de la Martinique évoluera dans la cadre de l’article 74 de la Constitution » (64 voix pour, 8 abstentions et 14 votes nuls) • - 2)une « assemblée unique sera mise en place » (78 voix pour, 8 abstentions) • - 3)les « membres de cette assemblée seront élus dans une circonscription unique, à la proportionnelle à 2 tours, avec un seuil de répartition de 5%, » (53 voix pour 10 abstentions et 18 contre) • - ces votes ont été acquis à main levée, une technique digne des régimes totalitaires.

3. RESOLUTION DU CONGRES 18/12/09 • Il y a-t-il eu entre 2003 et 2008, un fait qui justifiait de reposer la question aux électeurs? Non! • Le président de région n’a fait aucune allusion à la consultation du 7 décembre. Il s’est contenté de déclaré: « pas i za ta, men pa trop ta » • Le président du conseil général a cité une seule raison : « la difficulté de faire prendre en compte une demande d’habilitation pour adapter la législation sur les transports interurbains ». • Or cette demande n’est pas nécessaire. La seule condition est que les collectivités s’entendent …et passent des conventions entre elles.

4. ORIGINE DES ARTICLES 73 /74? • En 1946, les colonies avaient des demandes distinctes: • Antilles-Guyane-Réunion voulaient l’application de plein droit des lois sociales nationales: • C’était de « Vieilles » colonies (17e siècle) où la classe ouvrière luttait, depuis le début du 19e siècle, pour l’application des lois républicaines et de progrès social prises en France. Elles étaient représentées par des députés de gauche (Césaire, Verges…) • Polynésie, Nouvelle-Calédonie…etc, voulaient une application différenciée des lois nationales: • C’étaient des colonies « récentes » (fin 19e siècle) ayant une forte identité collective (culture, structure familiale, langues autochtones), représentées par des notables (pasteurs Vernier, G. Ahnne)

5. SENS DES ARTICLES 73 et 74 • La Constitution de 1946, puis celle de 1958 ont établi deux régimes juridiques pour les anciennes colonies, qui se sont traduits dans deux articles: • Article 73: identité législative ou principe d’égalité pour les citoyens de ces territoire avec ceux de métropole. • Ces territoires avaient vocation à demeurer dans la République Française • Article 74: spécialité législative ou principe de différenciation par rapport à la métropole. • Ces territoires avaient vocation à devenir indépendants

6. Sens des articles 73 et 74 • Si au niveau métropolitain, le droit public s’applique de façon indifférenciée à tous, dans les collectivités d’outre mer, deux principes d’application existent: • -1) Dans les DOM, le principe d’identité législative de l’ article 73. Les lois de la République s’appliquent de plein droit: application automatique, sans retard, ni différenciation. • -2) Dans les TOM, le principe de spécialité législative de l’article 74. Les lois de la République ne s’appliquent que lorsqu’une loi organique en décide ainsi, après consultation de l’assemblée représentative de la collectivité. Application non automatique, avec différenciation dans les TOM.

7. EVOLUTION ARTICLES 73 et 74 • A partir des années 1980, on a assisté à une évolution du droit public français sous l’effet de: • -la demande de décentralisation en France, dans l’outremer et dans l’Union Européenne • -la recherche d’une efficacité économique plus grande des décisions prises au niveau le mieux approprié: principe de subsidiarité • -le besoin de l’Etat de réduire ses charges, besoin devenu plus pressant à mesure que la mondialisation exigeait une plus grande compétitivité internationale • La législation va évoluer dans le sens d’une plus forte décentralisation et d’une plus grande autonomie des collectivités locales: • 1982 (1er loi décentralisation), 2000 (Loom), 2003 (révision constitutionnelle), 2004 (2e loi décentralisation), 2008 (révision constitutionnelle)

8. EVOLUTION ARTICLES 73 et 74 • Révision constitutionnelle du 28 mars 2003: • L’article 74 va s’enrichir de possibilités d’autonomie de plus en plus poussées et transférer des pouvoirs de souveraineté à certains territoires d’outremer: • Statut de Nouvelle Calédonie de 1999 • Statut de Polynésie Française 2004 • Mais plus d’autonomie s’accompagnera de la nécessité de financer les charges par des moyens propres • L’article 73 va intégrer une dose plus importante de spécialité législative, tout en gardant comme base le principe d’identité législative • Pouvoir d’adaptation et de dérogation législative au plan local • Nécessité de ressources propres pour la mise en œuvre de ces adaptations et dérogations: impôts locaux et subventions (dotations)

9. NOUVEL ARTICLE 73 • L’identité législative demeure le principe général fondé sur la constitution: « dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit » (art.73) • Mais l’adaptation et les dérogations à ces lois est possible grâce à l’habilitation:ces adaptations et dérogations « peuvent être décidées par ces collectivités… si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou le règlement ». (non applicable à la Réunion) • L’Etat conserve évidemment les pouvoirs régaliens en « matière de droits civiques, libertés publiques, capacité des personnes, justice… » (art 73-4).

10. NOUVEL ARTICLE 74 • La spécialité législative est la base: « Ce statut est défini par une loi organique, adoptée par le Parlement, après avis de l’assemblée délibérante » (de la COM). Elle fixe: • -les compétences de cette collectivité • -les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets de loi…» • La COM peut demander le contrôle de l’accès à l’emploi, droit d’établissement, protection du foncier, compétence douanière, contrôle des prix et du commerce extérieur. • -le gouvernement exerce les compétence régaliennes mais « peut par ordonnance », dans ses domaines de compétence, avec des adaptations, étendre les lois en vigueur en métropole.

11. Sécurité JURIDIQUE et budgétaire Le statut basé sur l’article 73 est défini dans la Constitution. Il est sécurisé juridiquement et budgétairement,car l’Etat est tenu de financer les engagements découlant de la Constitution et les lois qu’il fait voter sur cette base. Les moyens financiers sont automatiques et ce sont les mêmes pour tous: DOM et métropole. Un statut basé sur l’article 74 est moins sécurisé car il est établi et modifié par uneloi organique votée par le Parlement . La COM-74 doit négocier les compétences et les moyens fiscaux et financiers qu’elle souhaite inscrire dans la loi organique pour faire face aux dépenses budgétaires. Dans cette négociation c’est le gouvernement qui a le dernier mot.

12. Résolution congrès du18/06 • -Une Assemblée et un Conseil exécutif (73 voix) concentrant pouvoirs région et département. Conseil communes, CESCEE… • - lois applicables de plein droit • -Compétences propres: économie, éducation, transports, logement, impôts, culture, sport (hymne et drapeau…) • Emploi: conditions de durée de séjour sur le territoire. • Compétences partagées: employés d’Etat: convention avec l’Etat (?). • Foncier , exploration et exploitation ressources du sol • Coopération régionale et internationale

13. Commentaires • Cette présentation est très imprécise. On dit: • Les lois nationales sont appliquées de plein droit: impossible dans les domaines de compétences propres ou partagées • Les compétences propres devront s’accompagner de transfert de ressources. Mais ces transferts ne peuvent qu’être négociés . • Les moyens dont disposera pour ses compétences propres, la COM-Martinique-74 dépendront de ce qui aura été négocié • Le gouvernement n’a pas d’obligation d’appliquer, comme en métropole, les lois dans les domaines partagés, ni à fortiori, de les financer. • L’application suppose une loi spécifique, une mention dans le texte ou une ordonnance. • .

14. Commentaires L’application de plein droit des lois ne concerne que les domaines qui ne relèvent pas des compétences locales. • Or, ce que recherchent les politiques, à terme, s’est d’accroître les pouvoirs locaux, c’est-à-dire leur pouvoir. • Le statut de l’article 73 a une grande sécurité juridique et budgétaire, par ce que sa base est l’identité législative. Mais il peut faire l’objet d’adaptation et de dérogation législatives, chaque fois que cela est nécessaire. • Les statuts de l’article 74 a une faible sécurité juridique et budgétaire. Mais il bénéficie de compétences locales plus ou moins larges et facilement extensibles. • Alors que pour sortir de l’article 73 le peuple est obligatoirement consulté, une fois dans le 74, les élus locaux peuvent réclamer et obtenir de nouvelles compétences, sans que le peuple soit consulté

15. COMPARAISON 73 et 74

16. PERFORMANCES ET RESULTATS • La Polynésie a connu les évolutions statutaires suivantes: • -1956: statut de TOM • -1977: Autonomie de gestion • -1984 : Autonomie interne • -1994 : Autonomie élargie • -2004: Autonomie complète • La Nouvelle Calédonie a connu les évolutions suivantes: • -1946: Territoire d’Outremer • -1988: accord Matignon • -1999: Collectivité d’outremer sui generis (article 77)

17. Performance Budgétaire

18. PERFORMANCES sociales(INSEE)

19. Performances Economiquesécart s prix locaux/métropole(Rapport J-P Brard, député)

20. PERFORMANCES politiques • En Polynésie, il existe une assemblée de 57 membres élue au suffrage proportionnel intégral • Et un gouvernement externe à l’assemblée dont le nombre de ministres est fixé par le président • Depuis 2004, date de la dernière élection, le gouvernement à changé 7 fois en 5 ans! • Les alliances et divorces se succèdent entre Oscar TEMARU, Gaston FLOSSE et Gaston TONG SANG. • Et les élus semblent toujours prêts à changer de majorité pour un poste de ministre!

21. Passer de l’article 73 à 74 • Le passage du 73 au 74 suppose plusieurs conditions: • -les électeurs répondent majoritairement « oui » à la question posée • -une loi organique définissant le statut de la COM-74-Martinique est votée par la majorité du Parlement (avec des modifications?). • Ni le peuple, ni les assemblées locales ne seront à nouveau consultés sur le projet de statut tel qu’il aura été négocié et présenté au Parlement.

22. PASSER DU 73 AU 74 (suite) • Le passage du 73 au 74 suppose des négociations avec l’État. • Pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ces négociations ont duré plus de 3 ans. • Toute négociation signifie que l’on n’obtient qu’une partie de ce que l’on demande • On doit donc avoir une idée précise: • 1) des pouvoirs de décision que l’on veut obtenir, • 2)des concessions ou contreparties que l’on devra accepter. • Mais comment le savoir si l’on n’a fait aucune évaluation de l’efficacité des pouvoirs dont on dispose déjà dans l’article 73, • Ni même utilisé aucune habilitation pour réaliser des adaptations

23. Passer du 73 au 74 (suite) • Négocier : • Points forts: ressources touristiques, position stratégique : (peu quantifiable) • Points faibles: productions peu compétitives (sucre, banane…), forte dépendance par rapport à l’État (clairement mesurable) • En 2007: • Dépenses de l’État: 2640 M (dont 567 M€ subventions collectivités) • Recettes de l’État: 1440 M€ • Transfert public de l’Etat 1200 M€ = 45 % des dépenses. • Budgets collectivités: 1516 M€ • Subventions de l’État aux collectivités: 567/1516= 37,4% • Total Dépenses publiques : 3590M€; PIB 7000 M€; • DP/PIB=51%

24. Passer du 73 au 74(suite) • Réussir une négociation c’est établir un rapport de force favorable et choisir le moment propice pour négocier • Le moment est-il propice? • L’Etat est en crise, il a du mal à financer ses dépenses habituelles ( en France: endettement public 65%, déficit public supérieur à 7%) • La crise mondiale accroit les charges de l’Etat (aide aux entreprises, chômage…) en même temps qu’elle réduit ses recettes (diminution de l’activité économique) • La crise locale (février) a accru les charges des collectivités (région et département), or leurs recettes ne pourront que stagner ou diminuer à cause de la baisse d’activité.

25. La COM-74 et l’Europe • Le 11e alinéa de l’article 74 dit « les autres modalités de l’organisation des COM sont définies et modifiées par la loi, après consultation de leur assemblée délibérante ». • Ainsi, contrairement au statut de l’article 73, une fois passée dans le 74, la COM 74-Martinique pourra demander l’accroissement de ses compétences propres • Ses élus pourront dès lors la faire sortir de l’Europe sans consultation de la population. • D’ailleurs les compétences réclamées en matière de foncier et d’emploi supposent déjà la sortie de l’Europe. • D’une manière plus générale, la COM 74-Martinique pourra s’éloigner de la République Française et de l’Union Européenne, sans qu’il soit besoin de consulter sa population.

26. La com-74 et l’Europe • La COM-74 va-t-elle rester dans l’Union Européenne? OUI. Si les compétences demandées sont compatibles avec le Traité de Rome. • NON.Si ces compétences ne sont pas comptables, c’est-à-dire si elles restreignent, la libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux, les règles de la concurrence, le droit d’installation, le commerce extérieur et les principes de la fiscalité. • La COM de Saint-Martin n’a pas (encore?) réclamé de compétences incompatibles avec l’Europe. • Mais si la COM-74 Martinique veut établir des droits de douane, interdire l’installation d’entreprises ou de travailleurs européens, interdire l’achat de terre par des européens,elle devra sortir de l’Europe et renoncer à ses financements.

27. La COM-74 et l’Europe

28. A vous donc de décider ce que vous souhaitez pour la MartiniqueMerci de votre attention