La réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie

1. La réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie

2. I Le contexte législatif • Loi de la Modernisation de la Fonction Publique (2 février 2007) • Décret 2007-1470 du 15 octobre 2007

3. I Les grands axes de la réforme de la formation permanente Titre de l’intercalaire Dispositifs: Entretiens professionnels (entretien de carrière, bilan de carrière et bilan de compétences) Période de professionnalisation Congé de Formation Professionnelle Dispositifs: Plan de formation (typologie des actions de formation) Entretien de formation Droit Individuel à la Formation Dispositifs: Dispositif VAE – RAEP (Validation des Acquis de l’Expérience - Reconnaissance des acquis de l’Expérience)

4. Typologie des actions de formation continue • Les actions de formations devront être catégorisées en fonction de leur finalité. • Elles peuvent viser : • L’adaptation au poste de travail T1 « ici et maintenant » • L’adaptation à l’évolution prévisible des métiers T2 « ici et demain » • Le développement ou l’acquisition de nouvelles qualifications – T3 « ailleurs et demain » Titre de l’intercalaire

5. Typologie des actions de formation continue – Quel intérêt? Titre de l’intercalaire

6. I les différents dispositifs L’entretien de formation MISE EN OEUVRE Réalisé chaque année lors de l’entretien annuel d’activité, Permet d’aborder avec le responsable de service, le bilan des demandes de formation et les besoins, les projets de formation OBJET

7. Le droit individuel à la formation (DIF 1/2) Personnels concernés • Fonctionnaires en activité ou placés en congé parental / Agents non titulaires avec au moins un an d’ancienneté au 1er janvier. Droits / Durée • Entré en vigueur le 1er juillet 2007 • 20h/an cumulables sur 6 ans = plafond 120h • Durée proratisée pour les agents travaillant à temps partiel sauf si ce temps partiel est de droit Modalités de mise en oeuvre • Déroulement du DIF : en principe sur le temps de travail • Possibilité de transfert du DIF

8. Le droit individuel à la formation (DIF 2/2) Mobilisation du DIF dans le cadre du Plan de formation Titre de l’intercalaire Formation continue (T2 et T3) Formation statutaire Adaptation immédiate T1 Bilan de compétences Période de professionnalisation Congé de formation professionnelle VAE

9. Les entretiens professionnels • Avec le chef de service (après 5 ans) • Évaluation du parcours effectué et possibilité d’évolution professionnelle à 2 ou 3 ans • Après 15 ans de services / Sous la responsabilité du SRH • Sur les perspectives professionnelles à l’horizon de 4 ou 5 ans • Permet à l’agent de faire le point sur l’ensemble de ses compétences. • Congé de 24h par an et par bilan / Possibilité de mobilisation du DIF L’ENTRETIEN DE CARRIERE Titre de l’intercalaire LE BILAN DE CARRIERE LE BILAN DE COMPETENCES

10. Période de professionnalisation PRINCIPES Titre de l’intercalaire • Favoriser la diversification des parcours professionnels et contribuer au développement de nouvelles carrières • Action de formation en alternance • Durée de 6 mois maximum MISE EN ŒUVRE • Possibilité de mobiliser le DIF

11. Le congé de formation professionnel Titre de l’intercalaire • Formation choisie par les agents en vue d’une formation personnelle • 3 ans de service effectifs • Période de 3 ans dans toute la carrière, fractionnable par mois • Indemnité de 85% du traitement brut pendant un an MISE EN ŒUVRE

12. Prise en compte des acquis de l’expérience Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) Titre de l’intercalaire • Procédure qui permet, sur la base de l’expérience, d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, • Congé de 24h, éventuellement fractionnable • Possibilité de mobilisation du DIF Reconnaissance de l’acquis de l’expérience • Procédure qui permet aux agents d’accéder à certaines modalités de recrutement et de promotion en faisant reconnaître des expériences acquises dans le cadre professionnel et/ou en dehors • Prise en compte de l’expérience professionnelle en équivalence de diplôme

13. Vous avez la parole !