D IRECTION DE L’ A CTION S OCIALE DE L’ HABITAT ET DU L OGEMENT

1. DIRECTIONDEL’ACTION SOCIALEDE L’HABITATET DU LOGEMENT SERVICELOGEMENT LE FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT - FSL -

2. DISPOSITIONS GENERALES • Le service logement est sous la responsabilité du Président du ConseilGénéral. Il intervient sur l’ensemble du territoire départemental d’Indre et Loire. • Conformément aux dispositions législatives, le service logement intervient : - Les aides pour l’accès et au maintien dans le logement - Les aides d’ Accompagnement Sociale Liée au Logement (ASLL) - Les aides au maintien des énergies (Impayés d’énergies, eau et téléphone) et les actions de lutte contre la précarité énergétique

3. ACCUEILdu service logement Accueil du public au 21 rue Édouard Vaillant à Tours Lundi 14h00 à 17h00 Mardi 09h30 à 12h00 Mercredi 14h00 à 17h00 Vendredi 9h30 à 17h00  Accueil téléphoniqueau02 47 31 49 38 Lundi mardi mercredi 9h00 à 12h00 / 14h00 à 17h00 Vendredi 9h00 à 12h00 / 14h00 à 16h30

4. ORGANISATIONET FONCTIONNEMENT - Un Examen Par Délégation une fois par semaine Présentation des dossiers LOGEMENT : Maintien avec dette < 500 euros / Accès - Une Commission Unique d’Attribution toute les trois semaines Présentation des dossiers LOGEMENT : Maintien dette > 500 euros / Demande d’ASLL - Une Commission Energiesune fois par semaine

5. LES AIDES FINANCIERES POUR LES ENERGIES • Dépôt de la demande • Les demandes d’aides sont transmises par les institutions et organismes employant des travailleurs sociaux par le biais de l’imprimé CASU • Cependant, toute personne peut saisir directement le dispositif en établissant elle-même son dossier de demande d’aide financière • Nature des dettes d’énergies - L’électricité, le gaz, le fuel, le charbon, le bois • L’eau • Le téléphone (exclusivement France TELECOM-Orange) • Délais d’instruction • A partir du dépôt du dépôt du dossier complet et jusqu’à la décision de la commission (délai jusqu’à 2 mois) le maintien de la fourniture d’énergie est assuré.

6. PLAFONDS DES RESSOURCES - L'ensemble des revenus du foyer (toute personne occupant le logement, y compris les colocataires) du mois précédent la demande est pris en compte (hors aides au logement et l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé et hors des compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux).

7. Montant des aides Montant de l’aide maximal pour l’énergie (Électricité, gaz, fuel, charbon, bois) 380 €par an (pour une période de 12 mois) pour personne seule ou couple sans enfants. 450 €par an (pour une période de 12 mois) pour les ménages avec enfants. Participation à la charge du demandeur en cas de couverture totale de l'impayé : 20 Montant maximal de l’aide pour le Téléphone 50 € par an pour une personne seule, 80 € pour un couple ou une famille Pour un abonnement téléphone fixe au lieu de résidence principale Dépenses prises en charge, abonnement au service téléphonique fixe et communications locales et nationales vers des abonnés au service téléphonique fixe

8. Montantdes aides Montant maximal de l’aide pour l’eau L'aide est accordée en fonction d'une consommation cible par an et par ménage. En cas de couverture totale de l'impayé par le secours, une participation de 20 est laissée à la charge du demandeur.

9. LES ACTIONSDEPREVENTIONde lutte contre la précarité énergétique Les actions ont pour objectif d’aider les personnes en difficulté à Maitriser leur Demande d’ Énergie. Elles ont un rôle préventif et pédagogique. Elles s’adressent aux locataires et propriétaires de l’ensemble du département. Actuellement, elles ne sont pas soumises aux conditions ressources du FSL Ces actions se déclinent sous la forme d’un bilan énergétique réalisé au domicile. Et de ce bilan et en fonction de la problématique énergétique ciblée, il peut être proposé à la famille : - soit un suivi individualisé - soit une mesure d’accompagnement à la Maîtrise de la Demande de l’Energie dans le cadre des actions partenariales menées avec le fournisseur EDF Bleu Ciel

10. MODALITES D’INTERVENTION La demande de bilan peut être préconisée soit :  Par le travailleur social par le biais de la demande d’aide financière ou en adressant une demande d’intervention via le formulaire  Par la famille ou la personne elle-même  Par la commission FSL lors de l’examen de la demande d’aide financière Lors du rendez-vous au domicile, une fiche technique est complétée avec la famille. Ce document comporte trois thèmes majeurs: - La situation familiale et socio-économique - Le logement (bâti, isolation, sécurité…) - L’utilisation des moyens de chauffage et des équipements électriques

11. LE BILAN Énergétique : évaluation / conseil / prévention Lors de la visite, des préconisations d’amélioration du bâti sont apportées et également des informations sur l’utilisation optimale de l’énergie Un travail éducatif est engagé sur différents points : - La prévention des impayés - La compréhension et la lecture des factures - L’adaptation des appareils électriques et leur utilisation - La gestion des heures creuses et des heures pleines - Le comportement individuel et familial face à l’énergie et à l’eau - L’énergie cachée - La gestion du chauffage et son utilisation - la méconnaissance des appareils de régulation de chauffage - Les relevés de compteurs d’eau, de gaz et d’électricité

12. Préconisations / propositions A l’issu de la visite, un compte-rendu avec les préconisations ou des solutions adaptées à la problématique énergétique rencontrée est adressé à la famille et au Travailleur Social Différentes prises de contacts sont nécessaires auprès : - des créanciers pour des conseils tarifaires, des délais de paiement voire des interventions techniques - des bailleurs privés ou sociaux pour la réalisation des travaux ou demander l’intervention d’un professionnel - de l’ANAH dans le cadre du programme «Habiter Mieux» ou pour des demandes de subventions Une seconde visite peut s’avérer nécessaire pour affiner les préconisations ou matérialiser la problématique avec un professionnel soit du PACT 37 ou un thermicien de l’Agence Locale de l’Energie

13. LE SUIVI INDIVIDUALISE : accompagnementaux travaux / suivi éducatif Lesuivi individualisése décline sous 2 formes : - Accompagner les familles pour la réalisation des travaux thermiques - Proposer un suivi éducatif afin de favoriser une meilleure Maîtrise de la Demande de l’Energie La durée du suivi est de 3 à 12 mois et les rencontres ont lieu 1 à 2 fois par mois L’accompagnement aux travaux de rénovation thermique : Cette action découle du constat global que la réalisation des travaux n’aboutissait pas de manière générale. En effet, ce sont souvent des démarches complexes et lourdes pour un public qui est déjà fragilisé. D’autre part, les personnes savent rarement vers quel organisme s’orienter, ne connaissent pas les aides auxquelles ils peuvent prétendre Lors de la réalisation des travaux, un travail de médiationet de coordination est mené entre la famille et les partenaires (PACT 37, Compagnons Bâtisseurs, ANAH, les bailleurs sociaux et privés…). La mobilisation des différents partenaireset des acteurs locaux est une des conditions de réussite Le suivi éducatif : Un accompagnement peut être nécessaire dans le cas d’un suivi lié à la méconnaissance des appareils de gestion de chauffage et dans le cadre de la mise en place d’une gestion éducative budgétaire des consommations liées à l’énergie. Elle se traduit par les relevés des compteurs mensuels, la gestion de la température ambiante par la remise des thermomètres …

14. LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A LA MAITRISE DE la demande d’ENERGIEen partenariatavec Edf Bleu Ciel En partenariat avec EDF Bleu Ciel, nous avons mis en œuvre des mesures d’accompagnement à la maîtrise de la Demande de l’Energie auprès des familles en difficulté afin de prévenir la précarité énergétique Cette action fait suite au bilan au domicile où la problématique énergétique est liée particulièrement à des difficultés budgétaires et à la méconnaissance de la gestion des appareils électriques L’action s’articule autour de 3 volets et est assuré sur une période de 12 mois : Un volet « Aide au paiement » avec la mise en œuvre de conseils tarifaires ( le tarif de Première Nécessité, la mensualisation…) et l’attribution d’un délai de paiement personnalisé allant jusqu’à 10 fois Un volet « Accompagnement »  pour dispenser de conseils à la Maîtrise de la Demande d’Energie et établir des suivis de la consommation Un volet « Prévention » en distribuant à titre gratuit du matériel pédagogique (Remise de kits comprenant des ampoules basses consommations, douchette éco, coupe-veille, mousseur) et de supports de sensibilisation (Plaquettes)

15. LES COORDONNEES

16. LE SITE INTERNET