Liberté syndicale: normes et principes de l’OIT Maura Miraglio

1. Liberté syndicale: normes et principes de l’OITMaura Miraglio Centre international de formation

2. La liberté syndicale est essentielle • Droit de l’homme universellement reconnu et protégé • Valeur fondamentale pour l’OIT • Constitution, 1919 • Déclaration de Philadelphie, 1944 • Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998 • Déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, 2008 • Pacte mondial pour l’emploi, 2009 Centre international de formation

3. LS et libertés publiques • Droit à la vie et à la sécurité de la personne • Droit à la liberté de la personne ainsi qu’à la protection contre les arrestations et les détentions arbitraires • Droit au procés équitable devant une cour indépendante et impartielle • Liberté de réunion • Liberté d’opinion et d’expression • Droit à la protection des biens des syndicats Résolution de la CIT sur les droits syndicaux et les libertés publiques, 1970 Centre international de formation

4. La LS est aussi très liée à… • La démocratie • Aux autres principes et droits fondamentaux au travail • Aux autres NIT Centre international de formation

5. Instruments fondamentaux de l’OIT sur la LS • C87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (150 ratifications) • C98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (160 ratifications) Centre international de formation

6. C87 & C98 • Contiennent des normes qui: • traitent des principes universellement reconnus • doivent être respectées à n’importe quel niveau de développement • sont minimum, donc pas négociables Centre international de formation

7. Autres instruments de l’OIT sur la LS • C11: Droit d’association (agriculture), 1921 • R91: Conventions collectives, 1951 • C135 & R143: Représentants des travailleurs, 1971 • C141 & R149: Organisations des travailleurs ruraux, 1975 • C151 & R159: Relations de travail (fonction publique), 1978 • C154 & R163: Négociation collective, 1981 Centre international de formation

8. Convention de l’OIT n° 87 • Objectif: libre exercice du droit de constituer des organisations des travailleurs et des employeurs vis-à-vis les autorités publiques • Couverture: travailleurs et employeurs (exception: police et forces armées, interprétés de façon étroite ) Centre international de formation

9. C87: Art. 2 Droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations et de s’y affilier: • sans distinction aucune • sans autorisation préalable • de leur propre choix Centre international de formation

10. C87: Art. 10 Quelles organisations? • Toute organisation se proposant de promouvoir et défendre les intérêts des travailleurs et des employeurs Centre international de formation

11. C87: Art. 3 Droit des organisations de travailleurs et d’employeurs de: • élaborer leurs statuts et règlements • élire en toute liberté leurs représentants • organiser leur administration et les activités • formuler leur programme Centre international de formation

12. C87: Artt. 4-6 • Droit de constituer des fédérations et des confédérations • Droit de s’affilier à des organisations internationales • Fédérations et confédérations jouissent des mêmes droits reconnus aux organisations de base • Pas de dissolution ou de suspension par voie administrative Centre international de formation

13. C87: Art 8 Obligation de conformité avec la législation nationale: • les organisations de travailleurs et d’employeurs, comme toute autre personne et organisation, doivent respecter le droit du territoire • aucune législation du territoire et son application doit porter atteinte aux garanties de la C87 Centre international de formation

14. Droit de grève • Pas expressément mentionné par la C87, mais tiré des Arts 3 et 10 par les organes de contrôle de l’OIT • Droit fondamental • Moyen essentiel de défense et promotion des intérêts économiques et sociaux des travailleurs et de leurs organisations • Corollaire indissociable du droit syndical Centre international de formation

15. Cont. Pas de droit absolu, limitations ou prohibitions possibles: • police et forces armées • fonctionnaires qui exercent des fonctions d’autorité au nom de l’Etat • crise nationale aiguë • travailleurs dans les services essentiels (au sens strict) Centre international de formation

16. Services essentiels (au sens strict) • Hôpitaux • Services d’électricité • Approvisionnement en eau • Service téléphonique • Contrôle du trafic aérien • Lutte contre l’incendie • Services pénitentiaires • Fourniture d’aliments pour les élèves en âge scolaire et nettoyage des établissements Garanties compensatoires Centre international de formation

17. Services non essentielles • Radio et télévision • Secteurs pétrolier et portuaire • Banques • Services informatiques pour la collecte des droits et taxes de compensation • Grands magasins et parcs d’attractions • Secteurs métallurgique et minier • Transports en général • Transport ferroviaire • Pilotes de ligne • Production, transport et distribution de combustibles • Transports métropolitains • Entreprises de réfrigération • Services hôteliers • Constructions de bâtiment • Construction automobile • Réparation aéronautique • Activités agricoles • Fourniture et distribution de produits alimentaires • La Monnaie • Service d’imprimerie de l’État • Monopoles d’État sur l’alcool, le sel et le tabac • Secteur de l’éducation • Services postaux • Embouteillage d’eau minérale Centre international de formation

18. Convention de l’OIT n° 98 • Complète la C87, traite des relations entre travailleurs et employeurs • Objectif: protection contre les discriminations et les ingérences antisyndicales, promotion de la négociation collective • Champ d’application: tous les travailleurs (exceptions: forces armés, police et fonctionnaires publiques participant à l’administration de l’État) Centre international de formation

19. C98: Art.1 Protection contre la discrimination antisyndicale: • toute mesure préjudiciable • lors de l’embouche, en cours d’emploi et lors de la résiliation du contrat de travail • pour l’adhésion syndicale et la participation aux activités syndicales • QUOI: dispositions légales; procédures efficaces et rapides; mécanismes de prévention; charge de la preuve sur l’employeur; compensation (pleine); sanctions efficaces et dissuasives Centre international de formation

20. C98: Art. 2 Protection contre toute interférence: • tous les actes • dans l’établissement, le fonctionnement ou l’administration • l’indépendance comme condition pour la négociation collective • QUOI: expresses dispositions législatives contre l’interférence; procédures rapides d’appel; sanctions efficaces et dissuasives Centre international de formation

21. C98: Art. 4 Promotion de la négociation collective • Nature: négociation collective conduisant à des accords collectifs (priorité sur les contrats individuels) • Champ d’application: clauses et conditions de travail et d’emploi • Sujets: organisations de travailleurs et d’employeurs Centre international de formation

22. Négociation collective • Possible à tout niveau • Niveau à choix des parties • Principe de la négociation libre et volontaire • Principe de la négociation de bonne foi Centre international de formation

23. Documents fondamentaux de l’OIT sur la LS • Etude d’ensemble de la Commission d’Experts (1994) • Recueil de décisions et principes du Comité de la liberté syndicale du Conseil d’Administration du BIT (2006) Centre international de formation

24. MERCI POUR VOTRE ATTENTION! Maura Miraglio Programme des normes et des principes et droits fondamentaux au travail du CIF-OIT m.miraglio@itcilo.org Centre international de formation