Date : octobre 2012

1. Protocole de collaboration Education Nationale / Département du Nord Enfance Famille Prévention Jeunesse Date : octobre 2012 LE VOLET PRÉVENTION ET PROTECTION DE L’ENFANCE DG Solidarité | Direction de l’Enfance et de la Famille

2. SOMMAIRE • 1 – Les éléments clés • 2 – La finalité • 3 – La prévention • 4 – La protection de l’enfance • l’information préoccupante dans le Département du Nord • le signalement

3. Un premier protocole de collaborationentre le Département et « l’Inspection Académique du Nord » dans le cadre de la prévention et de la protection de l’enfance en danger signé le 31 mars 2004 Un bilan de ce premier protocole réalisé auprès des professionnels des deux institutions respectives en 2008 qui a mis en évidence : la plus-value de la mise en œuvre du protocole la nécessaire mise en conformité avec les évolutions législatives une optimisation du champ de la prévention LES ELEMENTS CLES

4. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance Renforce le rôle de chef de file de la protection de l’enfance pour le Président du Conseil Général Poursuit 3 objectifs : renforcer la prévention organiser le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes concernant la situation d’un enfant diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants Instaure la mise en place dans chaque Département d’un observatoire de la Protection de l’Enfance Introduit la notion de partage d’informations entre professionnels LES ELEMENTS CLES

5. Optimiser la coopération en vue d’améliorer la protection des élèves en faisant porter l’action sur l’évaluation des situations la prévention l’aide aux élèves en difficulté, en risque de danger ou en danger l’aide aux familles et aux adultes de la Communauté Educative Coordonner l’action du Département et de l’Education Nationale en matière de Prévention et de Protection des enfants en risque de danger ou en danger LA FINALITE

6. Une priorité : nécessité d’intervenir auprès des élèves et des familles pour prévenir des risques (prévention primaire) ou éviter l’aggravation des facteurs de vulnérabilité (prévention précoce) Construire un programme annuel d’actions : à partir d’un diagnostic local en conjuguant le champ de la prévention et le champ de la protection de l’Enfance en s’appuyant sur les compétences propres de chacun en recherchant les complémentarités LA PREVENTION

7. Il s’agit donc de développer et d’articuler : des actions individuelles en direction des élèves et en direction des parents (ou représentant de l’autorité parentale), des actions collectives en direction des élèves, des parents et de la communauté éducative, voire interinsitutionnelles Les actions individuelles en direction des élèves Avec 2 bilans qui visent à : développer auprès des enfants et de leurs parents des action de prévention en matière de santé (alimentation , sommeil, activité physique, prévention des addictions…) prévenir ou détecter les difficultés de l’enfant, voire des faits de maltraitance LA PREVENTION

8. Pour la PMI : Bilans des 3-4 ansqui permettent : le dépistage des troubles d’ordre physique, psychologique, sensoriel et de l’apprentissage la transmission des difficultés observées chez les enfants par les enseignants à l’équipe pluridisciplinaire de PMI la transmission d’un document de liaison au médecin de l’Education Nationale par le médecin de PMI Pour l’Education Nationale : Visite médicale de l’enfant dans sa 6ème annéequi permet : de réaliser un bilan de son état de santé physique et psychologique un dépistage des troubles sensoriels, spécifiques du langage et de l’apprentissage, du comportement et des handicaps une prise en charge et un suivi adaptés si nécessaire LA PREVENTION

9. Une nécessaire collaboration entre les services sociaux du Département et les équipes éducatives, notamment les assistants de service social (pour le second degré) de l’Education Nationale, permet : de favoriser le dialogue avec l’élève, avec ses parents et l’échange entre eux de favoriser une bonne information et de proposer, le cas échéant, une orientation adaptée d’actionner l’ensemble des dispositifs dans leur complémentarité afin d’éviter les ruptures de prise en charge et les situations d’exclusion LA PREVENTION

10. Les actions individuelles en direction des parents ou représentants légaux Il s’agit d’accompagner les parents et leur permettre d’assurer leur rôle Il s’agit de développer et d’articuler des actions collectives d’information et de sensibilisation en direction des élèves et de leurs parents et en direction de la Communauté Educative (ensemble des professionnels de l’Education nationale et des parents) LA PREVENTION

11. Les actions collectives d’information et de sensibilisation en direction des élèves et de leurs parents (ou détenteurs de l’autorité parentale) qui s’inscrivent dans le cadre : des projets d’école et des projets d’établissements du Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté (CESC) qui favorisent l’accès aux ressources locales Les actions collectives d’information, de sensibilisation et de formation interinsitutionnelles Actions de formation (information, sensibilisation) interinstitutionnelles et interdisciplinaires dans le cadre de la formation continue des personnels de l’Education Nationale en matière de protection de l’enfance LA PREVENTION

12. Conclusion L’ensemble des actions, qu’elles soient individuelles ou collectives, doit s’articuler avec l’ensemble des partenaires et des actions menées. LA PREVENTION

13. Objectif Articuler l’action du Département et le concours de l’Education Nationale en matière de recueil, de traitement et d’évaluation des Informations Préoccupantes et de signalement LA PROTECTION DE L’ENFANCE

14. L’information préoccupante dans le Département du Nord Il s’agit de toute information laissant supposer qu’un enfant est en danger au sens de l’art. 375 du Code Civil et de l’art. L 221-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ou risque de l’être qu’il ne bénéficie d’aucune aide ou mesure de protection visant à le mettre hors de danger ou quel’aideou la mesure de protection dont il bénéficie ne permet pas de le mettre hors dedanger. LA PROTECTION DE L’ENFANCE

15. L’information préoccupante dans le Département du Nord Les modalités d’articulation entre les services de l’Education Nationale et du Département Cette mission de protection est confiée au Président du Conseil Général (loi du 5 mars 2007) La loi oblige la transmission d’une information au Président du Conseil Général, celle-ci sera qualifiée ou non de préoccupante par le chef de service de permanence de l’UTPAS concernée Sont concernés par cette obligation : les personnels qui concourent à la mise en œuvre de la politique de la protection de l’enfance les personnels des services judiciaires LA PROTECTION DE L’ENFANCE

16. L’information préoccupante dans le Département du Nord Les modalités d’articulation dans le premier degré Après une première analyse entre les membres de l’équipe éducative ayant connaissance de la situation ou pouvant apporter leur expertise Le directeur d’école transmet par écrit les informations à l’UTPAS L’Education Nationale informe le ou les détenteurs de l’autorité parentale de toute transmission d’une information à l’UTPAS sauf cas particulier contraire à l’intérêt de l’enfant LA PROTECTION DE L’ENFANCE

17. L’information préoccupante dans le Département du Nord Les modalités d’articulation dans le second degré Après une évaluation interne, le chef d’établissement transmet les informations à l’UTPAS Les personnels médicaux et sociaux transmettent directement à l’UTPAS Les assistants du Service Social en faveur des élèves accompagnent leur information d’un rapport social L’Education Nationale informe le ou les détenteurs de l’autorité parentale de toute transmission d’une information à l’UTPAS sauf cas particulier contraire à l’intérêt de l’enfant LA PROTECTION DE L’ENFANCE

18. L’information préoccupante dans le Département du Nord La qualification de l’information Soit elle est qualifiée d’information préoccupante Le Responsable d’UTPAS accuse réception de l’information auprès du rédacteur de l’information informe le ou les détenteur(s) de l’autorité parentale (sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant) porte à la connaissance du ou des détenteur(s) de l’autorité parentale le nom du ou des professionnel(s) chargé(s) de l’évaluation Soit elle n’est pas qualifiée de préoccupante Le Responsable d’UTPAS accuse réception de l’information auprès du rédacteur de l’information porte à sa connaissance les suites données LA PROTECTION DE L’ENFANCE

19. L’information préoccupante dans le Département du Nord L’évaluation des informations qualifiées de préoccupantes Les informations qualifiées de préoccupantes par l’UTPAS font l’objet d’une évaluation menée par un travailleur social et/ou médico-social de l’UTPAS, il pourra s’appuyer sur le rapport du Service Social en faveur des élèves. L’assistant du Service Social en faveur des élèves poursuivra l’accompagnement en concertation avec les professionnels du Département dont les modalités sont définies au cas par cas. L’évaluation est réalisée dans un délai de 3 mois à partir de la qualification. Un contact est pris avec la famille dans les 15 jours. En cas d’urgence la famille est rencontrée dans la journée. Après l’évaluation, le Responsable UTPAS informe par écrit des suites données à la personne à l’origine de l’information (cf. art. L.226-5 du CASF). LA PROTECTION DE L’ENFANCE

20. Le concours des médecins dans la transmissions des informations La rédaction d’une observation médicale peut être nécessaire dans certains cas. Elle peut être réalisée par le médecin de PMI, le médecin de l’Education Nationale, un médecin libéral, un médecin hospitalier, un infirmier le cas échéant. Elle est transmise au Responsable de l’UTPAS Dans certaines situations, le médecin peut être sollicité pour donner un avis à partir d’éléments qui lui sont fournis. Le médecin peut prendre la décision d’examiner l’élève dans les conditions qu’il déterminera (en présence des parents ou détenteurs de l’autorité parentale sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant) et rédiger une note d’observation (pièce complémentaire à l’Information Préoccupante) LA PROTECTION DE L’ENFANCE

21. Le concours des médecins dans la transmissions des informations Le médecin de PMI intervient habituellement pour les enfants scolarisés en école maternelle Le médecin de l’Education Nationale intervient plus habituellement pour les autres degrés. Au cas par cas une suppléance réciproque des médecins peut être négociée. Le recours au médecin traitant de l’enfant peut se faire à la demande de la famille (qui règle la consultation). Le recours au médecin hospitalier se situe plus dans les situations d’urgence, de gravité  ou complexité (nécessité d’hospitalisation, de certificat de la médecine légale). LA PROTECTION DE L’ENFANCE

22. Le signalement La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance Le signalement est l’acte d’informer le Parquet sur la situation d’un mineur en difficulté du fait : de la nécessité d’une mesure judiciaire civile d’assistance éducative (art. L.226-4 du CASF) de la nécessité d’une protection immédiate de l’enfant de l’existence de faits susceptibles de constituer une infraction pénale LA PROTECTION DE L’ENFANCE

23. Le signalement Saisine de l’Autorité judiciaire par l’Education Nationale Dans les situation de gravité (cf. la définition du péril imminent), l’Education Nationale peut saisir l’autorité judiciaire. Le péril imminent : Danger qui fait craindre de graves conséquences pour l’enfant qui y est exposé et qui risque à une échéance proche, si aucune intervention n’a lieu immédiatement soit des atteintes corporelles graves, soit de perdre la vie. Dans ces situations une copie du signalement est transmise au Responsable de l’UTPAS Les éventuelles informations détenues en UTPAS sont transmises au Parquet. LA PROTECTION DE L’ENFANCE

24. Le signalement Les cas de saisine de l’autorité judiciaire par le Président du Conseil Général (art. L.226-4 du CASF) L’enfant doit être en situation de risque de danger ou en danger Avoir déjà fait l’objet d’une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L.222-3, L.222-4-2 et L.222-5 1er alinéa du CASF, et que celles-ci n’aient pas permis de remédier à la situation Il y a impossibilité d’évaluer la situation en cas de danger Être présumé en situation de danger au sens de l’article 375 du Code Civil mais il est impossible d’évaluer la situation. NB : les éléments transmis par l’Education Nationale pourront faire l’objet d’une transmission au Parquet LA PROTECTION DE L’ENFANCE

25. SCHEMA SIMPLIFIE DE LA PROCEDURE DEPARTEMENTALE DU RECUEIL, DU TRAITEMENT ET DE L’EVALUATION DE L’INFORMATION PREOCCUPANTE ET SIGNALEMENT A L’AUTORITE JUDICIAIRE DISPOSTIF DEPARTEMENTAL DISPOSITIF EDUCATION NATIONALE RECUEIL DE L’INFORMATION RELATIVE À UN ENFANT EN RISQUE DE DANGER OU EN DANGER A L’UNITÉ TERRITORIALE DE PRÉVENTION ET D’ACTION SOCIALE (UTPAS) (CELLULE DE RECUEIL, DE TRAITEMENT ET D’ÉVALUATION DES INFORMATIONS) INFORMATION TRANSMISE PAR L’EDUCATION NATIONALE (SUR FICHE DE RECUEIL) RECHERCHE D’INFORMATIONS AU NIVEAU DE L’UTPAS QUALIFICATION DE L’INFORMATION PAR LE CHEF DE SERVICE DE PERMANENCE 1ER DEGRE LE DIRECTEUR D’ECOLE, L’INFIRMIER, LE MEDECIN 2EME DEGRE LE CHEF D’ETABLISSEEMENT, L’ASSISTANT SOCIAL, L’INFIRMIER, LE MEDECIN TRANSMISSION AUX TRAVAILLEURS SOCIAUX DE SECTEUR CONCERNÉS INFORMATION QUALIFIEE D’INFORMATION PREOCCUPANTE INFORMATION QUALIFIEE D’INFORMATION NON PREOCCUPANTE INFORMATION A LA FAMILLE IL Y A URGENCE IL N’Y A PAS URGENCE TRANSMISSION DE L’INFORMATION A L’UTPAS (Cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations) DU LIEU D’HABITATION DU DETENTEUR DE L’AUTORITE PARENTALE CELLULE PREMIERE EVALUATION DÉSIGNATION D’UN ÉVALUATEUR EVALUATION PRISE DE CONTACT AVEC LA FAMILLE DANS LES 15 JOURS APRÈS LA QUALIFICATION EN IP POSSIBILITÉ DE PRISE DE CONTACT AVEC LA FAMILLE DANS LA JOURNÉE DÉLAI DE 1 JOUR A 3 MOIS MAXIMUM * CONCLUSIONS ET DECISIONS INFORMATION A LA FAMILLE PROPOSITION DE SIGNALEMENT A L’AUTORITE JUDICIAIRE SANS SUITE ACCUEIL PROVISOIRE MESURE ADMINISTRATIVE D’AIDE A DOMICILE ACTIONS DE PREVENTION * Prolongation possible 25

26. MERCI DE VOTRE ATTENTION