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cour d appel de versailles

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    1. COUR DAPPEL DE VERSAILLES

    3. Un peu dhistoire La Cour dappel de Versailles a t cre par dcret en date du 24 dcembre 1975 par dmembrement de la Cour dappel de Paris afin de dsengorger cette dernire et accompagner la cration des villes nouvelles ainsi que le redcoupage des anciens dpartements de la Seine (75) et de la Seine et Oise (78) ayant abouti la cration des dpartement de Paris, des Yvelines, de lEssonne, des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val dOise.

    4. La Cour dappel occupe depuis l'origine les anciennes curies de la Reine. Celles-ci furent d'abord celles du roi Louis XIV qui acquit le terrain en 1672. Il fit construire, par Franois dOrbay, un corps de btiments destin accueillir les cuyers, les pages, les chevaux de selle et les attelages. Mais, ds 1682, Louis XIV fit btir d'autres curies face au chteau, plus vastes et plus commodes. Il fit alors don de ses anciennes curies son pouse Marie-Thrse d'Autriche.

    5. A la Rvolution, les lieux furent transforms en maison d'arrt. Le 9 septembre 1792, 14 prisonniers y furent massacrs. Les guerres napoloniennes transformrent les curies de la reine en hpital militaire. A la Restauration, la garde royale s'y tablit. Puis divers rgiments y prirent leurs quartiers. L'arme ne se spara de l difice qu'en 1968 au profit du ministre de la Justice, qui y installa certains services du tribunal de grande instance et le Centre de production rgionale informatique. La cour d'appel prendra progressivement leur place. De nombreux travaux seront effectus, dont la construction en 1978 du pavillon de la premire prsidence situ gauche de l'entre.

    6. La Cour dappel et son ressort

    7. Le ressort de la Cour dAppel

    8. La rforme de la carte judiciaire dans le ressort de la cour de Versailles

    9. Rpartition des juridictions par dpartementYvelines et Val dOise

    10. Rpartition des juridictions par dpartementHauts-de-Seine

    11. Rpartition des juridictions par dpartementEure-et-Loir

    12. Population Population: 4.540.500 habitants (Source: INSEE estimations actualises 2007)? - Hauts-de-Seine : 1 551500 habitants - Yvelines : 1 401000 habitants - Val dOise : 1165000 habitants - Eure-et-Loir : 423000 habitants

    13. Spcificit des contentieux Un ressort conomiquement favoris marqu par de grandes disparits sociales Importance des contentieux commercial et social gnrs par les grands centres daffaires Lexemple de la Dfense : - 3,3 millions de m2 de bureaux, - 150 000 salaris, - 1 500 entreprises dont 14 des 20 premires nationales et 15 des 50 premires mondiales.

    14. Poids relatif de la Cour dappel de Versailles dans la population et le PIB de la France entire

    15. Proportion des affaires* soumises aux sections encadrement des conseils de prudhommes en 2008

    16. Nombre dentreprises ralisant un chiffre daffaires suprieur un milliard deuros dans les Cours dappel de Paris et Versailles

    17. Localisation des siges sociaux des 2230 entreprises ralisant un chiffre daffaires suprieur 100 millions deuros

    18. Revenu fiscal imposable moyen en 2008 par foyer fiscal imposable (en euros)?

    19. Revenu fiscal imposable moyen en 2008 par foyer fiscal imposable (en euros)?

    20. Taux de bnficiaires du revenu de solidarit active* Eure-et-Loir : Entre 3,1% et 4,1% (population totale : 423 000 habitants) Yvelines : Entre 2,0% et 3,1% (population totale : 1 401 000 habitants) Hauts-de-Seine : Entre 3,8% et 4,1% (population totale : 1 551 500 habitants) Val d'Oise : Entre 3,8% et 4,1% (population totale : 1 165 000 habitants) France mtropolitaine : 4,8% (population totale :61 771 000 habitants)

    21. Taux de chmage

    22. Contribution de la Cour dappel de Versailles lalimentation de la base de donnes jurisprudentielle Jurinet

    23. Contribution de la Cour dappel de Versailles lalimentation de la base de donnes jurisprudentielle Jurica

    24. Nombre dhabitants par magistrat* dans les principaux ressort de Cours dappel

    25. Les juridictions de la Cour dappel

    26. Les juridictions de la Cour dappel 4 Tribunaux de Grande instance 24 Tribunaux dInstance Suppression de 6 TI le 31.12.09: Clichy, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, couen, Nogent-le-Rotrou et Chteaudun 13 Conseils de prudhommes Suppression du CPH de Nogent-le-Rotrou le 03.12.08 4 Tribunaux de commerce Suppression du TC de Dreux le 31.12.08 13 Maisons de justice et du droit

    27. Les partenaires de justice 31 Avous (suppression annonce au 1er janvier 2011)? 2972 Avocats 603 Experts judiciaires 153 Huissiers 410 Notaires 93 Conciliateurs 41 Commissaires priseurs 4 Greffiers de commerce

    28. Effectifs dans le ressort de la Cour dappel* 488 Magistrats professionnels 363 Au sige 125 Au parquet 1242 Fonctionnaires 81 Greffiers en Chef 461 Greffiers 13 Secrtaires administratifs 687 Autres fonctionnaires 87 Agents contractuels 1 architecte 5 Techniciens informatique 80 Assistants de justice

    29. Composition de la Cour dappel SIEGE (effectifs rels dcembre 2009)? 88 Magistrats du Sige Moyenne dge: 54 ans Taux de fminisation : 59,1% 1 Premier Prsident 24 Prsidents de Chambre (dont 3 prsidents de Chambre de linstruction)? 50 Conseillers 1 Conseiller charg du secrtariat gnral 4 Vice-prsidents placs 8 Juges placs

    30. PARQUET GENERAL (effectifs relsdcembre 2009)? 27 Magistrats du Parquet Moyenne dge: 53 Taux de fminisation: 33,3% 1 Procureur Gnral 9 Avocats Gnraux 11 Substituts gnraux 1 Substitut gnral charg dun secrtariat gnral 5 Substituts placs

    31. GREFFE (effectifs rels dcembre 2009)? 156 fonctionnaires 1 Greffier en chef, directeur de greffe 3 autres greffiers en chef 45 greffiers 107 autres fonctionnaires du greffe

    32. SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (effectifs rels dcembre 2009)? 72 fonctionnaires 1 greffier en chef, directeur dlgu ladministration rgionale judiciaire 9 autres greffiers en chef (2 placs) 11 greffiers et 4 secrtaires admin. 17 greffiers placs 16 autres fonctionnaires 7 adjoints placs 7 techniciens (informatique, statistiques et immobilier)

    33. Tribunal de Grande Instance de Versailles (effectifs rels dcembre 2009)? 78 Magistrats du sige 28 Magistrats du parquet 190 fonctionnaires 10 greffiers en chef 73 greffiers 107 autres fonctionnaires du greffe

    34. Tribunal de Grande Instance de Nanterre (effectifs rels dcembre 2009)? 106 Magistrats du sige 35 Magistrats du parquet 250 fonctionnaires 13 greffiers en chef 92 greffiers 145 autres fonctionnaires du greffe

    35. Tribunal de Grande Instance de Pontoise (effectifs rels dcembre 2009)? 64 Magistrats de sige 28 Magistrats du parquet 164 fonctionnaires 7 greffiers en chef 74 greffiers 83 autres fonctionnaires du greffe

    36. Tribunal de Grande Instance de Chartres (effectifs rels dcembre 2009)? 27 Magistrats du sige 8 Magistrats du parquet 68 fonctionnaires 3 greffiers en chef 29 greffiers 36 fonctionnaires du greffe

    37. Les budgets de 2009*

    38. Activit de la Cour dappel

    39. Lactivit de la Cour dappel

    40. Activits civile et commerciale

    41. Dure moyenne en mois des affaires civiles et commerciales

    42. Activit sociale

    43. Dure moyenne en mois des affaires sociales

    44. Procdures prsidentielles

    45. Dure moyenne en mois des procdures prsidentielles

    46. Activit pnaleChambres correctionnelles

    47. Activit pnaleChambres de linstruction

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