E N D
1. COUR DAPPEL DE VERSAILLES
3. Un peu dhistoire La Cour dappel de Versailles a t cre par dcret en date du 24 dcembre 1975 par dmembrement de la Cour dappel de Paris afin de dsengorger cette dernire et accompagner la cration des villes nouvelles ainsi que le redcoupage des anciens dpartements de la Seine (75) et de la Seine et Oise (78) ayant abouti la cration des dpartement de Paris, des Yvelines, de lEssonne, des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val dOise.
4. La Cour dappel occupe depuis
l'origine les anciennes curies
de la Reine.
Celles-ci furent d'abord celles
du roi Louis XIV qui acquit le
terrain en 1672.
Il fit construire, par Franois dOrbay, un corps de btiments
destin accueillir les cuyers, les pages, les chevaux de
selle et les attelages.
Mais, ds 1682, Louis XIV fit btir d'autres curies face au
chteau, plus vastes et plus commodes. Il fit alors don de ses
anciennes curies son pouse Marie-Thrse d'Autriche.
5. A la Rvolution, les lieux furent transforms en maison
d'arrt. Le 9 septembre 1792, 14 prisonniers y furent
massacrs. Les guerres napoloniennes transformrent les
curies de la reine en hpital militaire.
A la Restauration, la garde royale s'y tablit. Puis divers
rgiments y prirent leurs quartiers.
L'arme ne se spara de l difice qu'en 1968 au
profit du ministre de la Justice, qui y installa certains
services du tribunal de grande instance et le Centre de
production rgionale informatique. La cour d'appel prendra
progressivement leur place.
De nombreux travaux seront effectus, dont la
construction en 1978 du pavillon de la premire prsidence
situ gauche de l'entre.
6. La Cour dappel et son ressort
7. Le ressort de la Cour dAppel
8. La rforme de la carte judiciaire dans le ressort de la cour de Versailles
9. Rpartition des juridictions par dpartementYvelines et Val dOise
10. Rpartition des juridictions par dpartementHauts-de-Seine
11. Rpartition des juridictions par dpartementEure-et-Loir
12. Population Population: 4.540.500 habitants
(Source: INSEE estimations actualises 2007)?
- Hauts-de-Seine : 1 551500 habitants
- Yvelines : 1 401000 habitants
- Val dOise : 1165000 habitants
- Eure-et-Loir : 423000 habitants
13. Spcificit des contentieux Un ressort conomiquement favoris marqu par de grandes disparits sociales
Importance des contentieux commercial et social gnrs par les grands centres daffaires
Lexemple de la Dfense :
- 3,3 millions de m2 de bureaux,
- 150 000 salaris,
- 1 500 entreprises dont 14 des 20 premires nationales et 15 des 50 premires mondiales.
14. Poids relatif de la Cour dappel de Versailles dans la population et le PIB de la France entire
15. Proportion des affaires* soumises aux sections encadrement des conseils de prudhommes en 2008
16. Nombre dentreprises ralisant un chiffre daffaires suprieur un milliard deuros dans les Cours dappel de Paris et Versailles
17. Localisation des siges sociaux des 2230 entreprises ralisant un chiffre daffaires suprieur 100 millions deuros
18. Revenu fiscal imposable moyen en 2008 par foyer fiscal imposable (en euros)?
19. Revenu fiscal imposable moyen en 2008 par foyer fiscal imposable (en euros)?
20. Taux de bnficiaires du revenu de solidarit active*
Eure-et-Loir : Entre 3,1% et 4,1%
(population totale : 423 000 habitants)
Yvelines : Entre 2,0% et 3,1%
(population totale : 1 401 000 habitants)
Hauts-de-Seine : Entre 3,8% et 4,1%
(population totale : 1 551 500 habitants)
Val d'Oise : Entre 3,8% et 4,1%
(population totale : 1 165 000 habitants)
France mtropolitaine : 4,8%
(population totale :61 771 000 habitants)
21. Taux de chmage
22. Contribution de la Cour dappel de Versailles lalimentation de la base de donnes jurisprudentielle Jurinet
23. Contribution de la Cour dappel de Versailles lalimentation de la base de donnes jurisprudentielle Jurica
24. Nombre dhabitants par magistrat* dans les principaux ressort de Cours dappel
25. Les juridictions de la Cour dappel
26. Les juridictions de la Cour dappel 4 Tribunaux de Grande instance
24 Tribunaux dInstance
Suppression de 6 TI le 31.12.09: Clichy, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, couen, Nogent-le-Rotrou et Chteaudun
13 Conseils de prudhommes
Suppression du CPH de Nogent-le-Rotrou le 03.12.08
4 Tribunaux de commerce
Suppression du TC de Dreux le 31.12.08
13 Maisons de justice et du droit
27. Les partenaires de justice 31 Avous (suppression annonce au 1er janvier 2011)?
2972 Avocats
603 Experts judiciaires
153 Huissiers
410 Notaires
93 Conciliateurs
41 Commissaires priseurs
4 Greffiers de commerce
28. Effectifs dans le ressort de la Cour dappel* 488 Magistrats professionnels
363 Au sige
125 Au parquet
1242 Fonctionnaires
81 Greffiers en Chef
461 Greffiers
13 Secrtaires administratifs
687 Autres fonctionnaires
87 Agents contractuels
1 architecte
5 Techniciens informatique
80 Assistants de justice
29. Composition de la Cour dappel SIEGE
(effectifs rels dcembre 2009)?
88 Magistrats du Sige
Moyenne dge: 54 ans
Taux de fminisation : 59,1%
1 Premier Prsident
24 Prsidents de Chambre
(dont 3 prsidents de Chambre de linstruction)?
50 Conseillers
1 Conseiller charg du secrtariat gnral
4 Vice-prsidents placs
8 Juges placs
30. PARQUET GENERAL
(effectifs relsdcembre 2009)?
27 Magistrats du Parquet
Moyenne dge: 53
Taux de fminisation: 33,3%
1 Procureur Gnral
9 Avocats Gnraux
11 Substituts gnraux
1 Substitut gnral charg dun secrtariat gnral
5 Substituts placs
31. GREFFE
(effectifs rels dcembre 2009)?
156 fonctionnaires
1 Greffier en chef, directeur de greffe
3 autres greffiers en chef
45 greffiers
107 autres fonctionnaires du greffe
32. SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL
(effectifs rels dcembre 2009)?
72 fonctionnaires
1 greffier en chef, directeur dlgu ladministration rgionale judiciaire
9 autres greffiers en chef (2 placs)
11 greffiers et 4 secrtaires admin.
17 greffiers placs
16 autres fonctionnaires
7 adjoints placs
7 techniciens (informatique, statistiques et immobilier)
33. Tribunal de Grande Instance de Versailles (effectifs rels dcembre 2009)?
78 Magistrats du sige 28 Magistrats du parquet
190 fonctionnaires
10 greffiers en chef
73 greffiers
107 autres fonctionnaires du greffe
34. Tribunal de Grande Instance de Nanterre (effectifs rels dcembre 2009)?
106 Magistrats du sige 35 Magistrats du parquet
250 fonctionnaires
13 greffiers en chef
92 greffiers
145 autres fonctionnaires du greffe
35. Tribunal de Grande Instance de Pontoise (effectifs rels dcembre 2009)?
64 Magistrats de sige 28 Magistrats du parquet
164 fonctionnaires
7 greffiers en chef
74 greffiers
83 autres fonctionnaires du greffe
36. Tribunal de Grande Instance de Chartres (effectifs rels dcembre 2009)?
27 Magistrats du sige 8 Magistrats du parquet
68 fonctionnaires
3 greffiers en chef
29 greffiers
36 fonctionnaires du greffe
37. Les budgets de 2009*
38. Activit de la Cour dappel
39. Lactivit de la Cour dappel
40. Activits civile et commerciale
41. Dure moyenne en mois des affaires civiles et commerciales
42. Activit sociale
43. Dure moyenne en mois des affaires sociales
44. Procdures prsidentielles
45. Dure moyenne en mois des procdures prsidentielles
46. Activit pnaleChambres correctionnelles
47. Activit pnaleChambres de linstruction