DECRETS D APPLICATION

1. DECRETS D�APPLICATION LOI du 5 mars 2007 1

2. D�cret n�2008-1485 Tarification des certificats et avis m�dicaux �tablis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs 2

3. Tarification des certificats et avis m�dicaux �tablis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs D�crets d�application de la Loi du 5 mars 2007 3 Article 431 du code civil ��La demande [d�ouverture de la mesure] est accompagn�e, � peine d'irrecevabilit�, d'un certificat circonstanci� r�dig� par un m�decin choisi sur une liste �tablie par le procureur de la R�publique. Le co�t de ce certificat est fix� par d�cret en Conseil d'Etat.�� Le l�gislateur de mars 2007 a voulu : encadrer le montant des honoraires susceptibles d��tre demand�es en exigeant un plafond uniformiser le montant des honoraires sur le territoire

4. Tarification des certificats et avis m�dicaux �tablis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs Sous peine d�irrecevabilit�, toute demande d�ouverture d�une mesure de protection, y compris lorsque la requ�te est pr�sent�e par le procureur de la R�publique, doit �tre accompagn�e d�un certificat m�dical circonstanci� Seuls sont habilit�s � �tablir ce type de certificat les m�decins inscrits sur une liste �tablie par le procureur de la R�publique Le certificat m�dical est dit circonstanci� lorsqu�il : - d�crit avec pr�cision l�alt�ration des facult�s personnelles de la personne � prot�ger ou prot�g�e - donne au juge tout �l�ment d�information sur l��volution pr�visible de cette alt�ration

5. Tarification des certificats et avis m�dicaux �tablis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs - pr�cise les cons�quences de cette alt�ration sur la n�cessit� d�une assistance ou d�une repr�sentation de la personne dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu�� caract�re personnel, ainsi que sur l�exercice de son droit de vote - indique si l�audition est de nature � porter atteinte � sa sant� ou si elle est hors d��tat d�exprimer sa volont� Le certificat est remis par le m�decin au demandeur sous pli cachet� � l�attention exclusive du procureur de la R�publique ou du juge des tutelles

6. Tarification des certificats et avis m�dicaux �tablis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs ATTENTION : ne pas confondre ��certificat m�dical circonstanci頻 et ��autres certificats et avis m�dicaux�� La production du certificat m�dical circonstanci� est requise : - lors d�une demande d�ouverture d�une mesure - lors du r�examen ou du renouvellement � �ch�ance de la mesure de protection dans l�optique d�un renforcement de la mesure - lors d�un r�examen ou renouvellement de la mesure � �ch�ance dans l�optique d�une mesure � dur�e sup�rieure � 5 ans

7. Tarification des certificats et avis m�dicaux �tablis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs Pour toutes les autres demandes n�cessitant un certificat m�dical, celui �tablit par le m�decin traitant suffira. (Exemples : renouvellement � l�identique, all�gement, mainlev�e d�une mesure) Le certificat m�dical circonstanci� fait l�objet d�une tarification unique s��levant � 160 �. S�y ajoutent les frais de d�placement �ventuels. Lorsque le m�decin n�a pu �tablir le certificat du fait de la carence de la personne � prot�ger, il lui est allou� une indemnit� forfaitaire de 30 �

8. Tarification des certificats et avis m�dicaux �tablis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs Le co�t du certificat circonstanci� est pris en charge par : La personne prot�g�e ou � prot�ger : elle r�gle directement le m�decin lorsque celui-ci est sollicit� par elle-m�me ou par ses proches aux fins d'ouverture ou de renouvellement de la mesure L�exception des frais de justice : lorsque le m�decin est sollicit� par le procureur de la R�publique ou par le juge des tutelles, le co�t du certificat est avanc� sur frais de justice L�exception de la prise en charge par l�Etat : les frais avanc�s seront soit pris en charge d�finitivement par l�Etat, soit recouvr�s aupr�s de la personne prot�g�e

9. Tarification des certificats et avis m�dicaux �tablis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs Le m�decin inscrit sur la liste du procureur de la R�publique peut �tre amen� � formuler un avis (et non �tablir un certificat circonstanci�) : - Lorsque le juge autorise la personne en charge de la mesure � disposer des droits relatifs au logement ou au mobilier de la personne prot�g�e dans le but d�un accueil en �tablissement - Lorsque le juge d�cide de ne pas proc�der � l�audition du majeur consid�rant qu�elle serait de nature � porter atteinte � sa sant� ou que la personne est hors d��tat d�exprimer sa volont� Dans ces 2 situations, le m�decin doit appliquer le tarif �tabli � 25 �, correspondant au co�t d�une consultation de m�decine g�n�rale

10. Tarification des certificats et avis m�dicaux �tablis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs