LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN EUROPE

1. LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN EUROPE Thierry de l’ESCAILLE SAF – Agriculteurs de France Paris, le 19 novembre 2003

2. Le métier d’agriculteur • Mauvaise image: • Polluer • Profiteur des fonds publics • Statut légal avantageux • Tendance à la ↓ du ratio revenu capital / revenu travail • Difficulté de l’accès à l’installation  Nécessité d’une recommunication du métier

3. Le problème de la transmission • Comment assurer la pérennité des exploitations? • A quels problèmes économiques les agriculteurs sont-ils confrontés lors du changement de génération? • Dans quelle mesure les interventions publiques les prennent-elles en compte?

4. La transmission en Europe • Structures majoritairement familiales: Les 9/10 des transmissions le sont de père à fils • Deux types d’agricultures familiales: • Agriculteur professionnel à plein temps • Propriétaire foncier: agriculteur à temps partiel, qui recourt souvent à la prestation de services extérieurs • Deux aspects de l’exploitation: • Patrimoine • Entreprise  Pratiques de transmission différentes

5. Les règles de la transmission • Pratiques égalitaires (Code Napoléon): • Partage en nature de la propriété: France, Espagne, Italie, Portugal,… • Partage de l’exploitation: Belgique (« petits héritages »), Danemark • Pratiques inégalitaires (Droit germanique, droits foraux espagnols, Common Law): • Non-indivisibilité de l’exploitation • Transmission intégrale sans soultes pour les héritiers exclus

6. La reprise des exploitations • Inhérente à la tradition familiale • Mais attention à la valeur de reprise à payer (p.ex. très élevée aux pays du Nord: Danemark, Pays-Bas, Allemagne, région flamande,… en raison de la cherté du prix des terres et des quotas ) • Critères à prendre en compte: • Reprise totale ou partielle (+ indemnisation des autres héritiers) • Valeur de marché et valeur fiscale de l’entreprise • Soutien public à la transmission • Frais de reprise et résultat d’entreprise • Mesures de soutien positives

7. La reprise des exploitations • Reprise totale: l’entreprise est transmise en sa globalité (France, Danemark) Le repreneur: • paie le prix du marché à ses parents • indemnise le reste des héritiers • Reprise partielle: l’entreprise est divisée et partagée entre les héritiers (Espagne) • Cas du Royaume-Uni, Allemagne, Pays-Bas, Flandres: • L’entreprise agricole subsiste en tant qu’unité économique • Le repreneur ne peut faire face aux soultes demandées par le reste des héritiers  Opération non rentable

8. L’origine des installations • Diminution constante du nombre d’agriculteurs • Les installations d’origine non agricole sont très rares, sauf quelques exceptions: • Royaume-Uni: Les grandes propriétés permettent d’offrir des emplois aux diplômés agricoles • Espagne: Politique de création d’emplois

9. Quelle valeur est prise en compte par le Fisc? Valeur d’estimation de l’entreprise

10. Valeur d’estimation de l’entreprise • PAYS-BAS prix de reprise plus raisonnables grâce au: • Transfert de la terre: selon la valeur sous bail • Transfert des droits de production gratuit • FLANDRES taux réduit à 3% pour la transmission d’une exploitation sous forme de société ayant 3 employés • DANEMARK prix de reprise ≈ 15% prix estimé • ALLEMAGNE indemnisations très variables en fonction des Länders • ESPAGNE  le repreneur peut racheter ses cohéritiers sur base de la valeur bilantaire mais la terre doit lui être rachetée pour un prix conforme à la valeur du marché • ROYAUME-UNI les parents peuvent transmettre de leur vivant leur entreprise à leur successeur, qui est exempté de payer les droits de donation

11. Le coût de la transmission • Une succession non préparée est une charge fiscale et financière lourde pour les héritiers • Les droits de mutation se calculent d’après un barème progressif: • Le taux augmente par tranche • Le taxation atteint facilement les 20% (transmission en ligne directe) • Combinaison des moyens pour réduire le coût

12. Les techniques de la transmission • Importance de la dimension de l’exploitation • Petites exploitations familiales: la transition père-fils se caractérise par: • Forte dépendance des jeunes et faible partage des responsabilités jusqu’à la retraite des parents • Les parents choisissent comme successeur l’un des enfants les plus jeunes • Grandes exploitations: transition par association et autonomie des deux générations des chefs • Deux tendances: • L’anticipation successorale • L’étalement de la transmission

13. L’anticipation successorale • Afin de réduire les droits de succession, l’exploitant peut organiser la transmission de ses biens de son vivant • Tous les droits européens prévoient: • Quotité disponible par l’ascendant • Réserve (individuelle ou globale) pour les héritiers • La «Mejora» espagnole: une personne peut favoriser un descendant en lui attribuant une part plus importante, jusqu’à la moitié de la réserve globale (= 2/3 succession) • Pour la transmission de facteurs de production d’origine divers: • Plusieurs actes juridiques associant les divers propriétaires (p.ex. loi sur les «petits héritages» de Belgique) • Le but est d’éviter la dissociation des facteurs de production

14. La transmission progressive • Le transfert s’opère par étapes: • Participation progressive de l’héritier successeur dans l’activité • Phase de mise en disposition des biens • Transfert définitif de la propriété • Plusieurs formules peuvent être utilisées: • Pactes successoraux • Formules de transmission à titre onéreux ou titre gratuit au bénéfice du repreneur avec constitution d’usufruit • Techniques de regroupement de l’exploitation agricole: • L’entreprise à patrimoine affecté • Les sociétés

15. Les formules sociétaires • Moyen de faire accéder la jeune génération au pouvoir de gestion et de réaliser un transfert partiel et progressif de l’activité agricole et du capital • FRANCE  grande variété de sociétés civiles de droit commun et de sociétés civiles agricoles, qui permettent de regrouper le foncier • PAYS-BAS  « Maatschap »: société en participation entre père et fils qui assure le transfert des biens et la continuation de l’exploitation • GRANDE BRETAGNE  sociétés de placement qui peuvent racheter le fonds d’exploitation et exploiter les terres directement ou indirectement (en donnant les terres en location à l’héritier exploitant) • ESPAGNE  formules associatives agricoles bénéficiant de faveurs fiscales (ex. SAT: Société Agricole de Transformation)

16. La dévolution du bail • Deux extrêmes qui font risquer l’équilibre bailleur / preneur: • Absence de législation sur le bail (ex. Danemark) • Législation très protectrice du droit du preneur (droit de succession, droits de préemption) qui donne un caractère quasi-perpétuel au bail (ex. Angleterre, Belgique)

17. Les mesures de soutien public • Relativement homogènes • Axées sur: • La réduction des frais de première installation: • Aides aux jeunes agriculteurs • Mise en place au niveau communautaire depuis 1985 • Pour la constitution du capital (France, Pays-Bas, Danemark) • Pour faire face aux frais de transmission (Espagne) • Reprise de quota laitier (France, Espagne, Danemark) • Prix de reprise avantageux (Allemagne) • L’amélioration du revenu agricole du repreneur: • Tous les pays prévoient (sauf le Royaume-Uni) des mesures diminuant les taux d’intérêt de l’emprunt contracté

18. Les frais de reprise • Un coût élevé de reprise ne constitue pas un obstacle pour autant que le revenu agricole soit suffisant pour permettre le remboursement des emprunt et le coût du fermage • Les charges que le repreneur doit assumer (en % de son résultat): Danemark  82% Pays-Bas  42% Allemagne  38% Royaume-Uni  30% France  28% Espagne  5% • Les pays les plus problématiques (Danemark) sont ceux privilégiant: • l’équité familiale • La transmission conformément au prix du marché

19. Le bénéfice de l’entreprise • Deux systèmes différents: • Marché libre  favorise la création de valeur en capital • Statut du fermage  privilégie l’exploitant • Mais: • Le statut du fermage ne génère nécessairement pas les transmissions les plus avantageuses (ex. le Royaume-Uni ou l’Espagne par rapport à la France) • Des baux élevés génèrent un dynamisme de l’agriculteur pour la recherche: • Du meilleur ratio coûts / revenus • Des nouvelles alternatives • La valeur moyenne de l’entreprise agricole est la plus élevée aux Pays-Bas même si la valeur des terres et des droits de production peuvent être transmis en-dessous de la valeur du marché

20. Les mesures de soutien positives • Les comptes starters pour aider à la constitution du capital (Danemark) • Le salaire différé • Des mesures privilégiant l’octroi de quotas • L’acquisition / location des droits à produire • La location libre (hors statut du fermage) • Un mécanisme de bail à ferme équilibré • L’apport en société de l’exploitation familiale

21. Conclusions • L’enjeu du débat de la transmission est lié directement à celui de l’appréciation du monde agricole par la société civile • Importance d’un repositionnement de l’agriculteur dans la vie civile: Agriculteur  Entrepreneur