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Réglementation des nouvelles technologies (RNT) - Partie IV. La recherche - Les essais cliniques (EC). Lundi 30 avril 2012 10 ème cours. Où en sommes-nous?. 2. A. RNT - Prof. Junod - Leçon 10 (30.4.2012). Revue de presse (I). A. Revue de presse (II). A.
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Réglementation des nouvelles technologies (RNT)- Partie IV. La recherche - Les essais cliniques (EC) Lundi 30 avril 2012 10ème cours
Où en sommes-nous? 2 A RNT - Prof. Junod - Leçon 10 (30.4.2012)
Plan de cette leçon Partie A. Les chiffres, les bases légales Les grands principes Les principales mesures Les principales autorités Partie B.Les enjeux RNT - Prof. Junod - Leçon 10 (30.4.2012)
Pourquoi ce thème? Le thème fondamental dans la recherche. Une loi actuelle assez récente: 2002 Une loi future devant entrer en vigueur en 2013 + plusieurs ordonnances attendues. Enjeux scientifiques et éthiques importants. Questions juridiques intéressantes Assez peu de jurisprudence Beaucoup de doctrine 11 A RNT - Prof. Junod - Leçon 10 (30.4.2012)
Le lien avec les médicaments • L'essai clinique: un redoutable instrument. • Pourquoi? les pouvoirs d'observation et d'analyse des hommes (et surtout des médecins) ne sont pas fiables. Faisons confiance à la statistique ! • Avant les essais cliniques: la saignée à haute dose? • A la base: • de la médecine actuelle ("evidence-based medicine") • du système d'enregistrement (AMM) des médicaments • de la promotion des médicaments. • Mais aussi pertinents s'agissant de: • procès en responsabilité du fait des produits • procès pour défaut d'information des investisseurs
Impact des EC • Coût – ressources – partenariat. • EC très chers et peuvent contraindre une petite société à collaborer avec une grande . • AMM • EC indispensables pour obtenir l’autorisation de mise sur le marché. • Publicité – promotion • EC définissent ensuite le cadre admissible de la publicité. • Responsabilité • L'entreprise ne répond pas de ce qu'elle ignorait (pouvait ignorer?) • Prix de remboursement • EC démontrant un bénéfice élevé peuvent faciliter l’obtention de la part de l’Etat d’un prix de remboursement élevé. • Droit boursier • Les résultats d'EC doivent être communiqués aux investisseurs. • Exclusivité sur le marché • peut conduire à l’octroi par l’autorité (ex: Swissmedic) d’une période de protection (exclusivité) sur le marché.
Partie A. Les définitions Les grands principes Les principales mesures Les principales autorités A RNT - Prof. Junod - Leçon 10 (30.4.2012)
Partie A.1.Les définitions A RNT - Prof. Junod - Leçon 10 (30.4.2012)
D’abord une définition Les essais cliniques, c'est quoi? • Définition [OClin 5] : • Doit être "réalisé sur l'être humain" • Doit être "systématique" • Doit viser à vérifier la sécurité / l'efficacité / la biodisponibilité/d'autres propriétés • D'un médicament ou d'un dispositif médical + transplant standardisé A RNT - Prof. Junod - Leçon 10 (30.4.2012)
Une séparation "classique" en phases • Avant AMM • Phase I: trouver la dose; cerner la sécurité. • Souvent sur des volontaires sains ! • Phase II: preuve préliminaire d'efficacité. Accent sur la sécurité. • Phase III: rapport risque/bénéfice • Après AMM • Phase IV: améliorer les données de sécurité et d'efficacité. Cibler certaines populations. • Phases fusionnées? • Si maladie orpheline? • Etendre l'AMM? retour sur une phase III.
Quelques autres définitions • Autres catégories : • Essai thérapeutique : • À visée d'abord thérapeutique • Est-ce raisonnable? • Essai pédiatrique: • Sur les mineurs. • Essai en situation d'urgence: • Sans le consentement préalable de la personne • Rapports d'expérience : • En principe non soumis à la LPTh/OClin. A RNT - Prof. Junod - Leçon 10 (30.4.2012)
Une distinction importante Différents types de projets • Ceux soumis à Swissmedic: • essais cliniques de médicaments ou de dispositifs médicaux. • Ceux hors de champ de la LPTh/OClin : • Aujourd'hui réglementation cantonale. • Parfois renvoi à la LPTh/OClin. • Bientôt réglementation compréhensive de la LRH.
Gros plan sur les définitions de l'OClin A RNT - Prof. Junod - Leçon 10 (30.4.2012)
Structure & Champ d'application: LPTh • Chapitre 1: Dispositions générales [LPTh 1-4] • Chapitre 2: Médicaments [LPTh 5-44] • Chapitre 3: Dispositifs médicaux [LPTh 45-51] • Chapitre 4: Dispositions communes applicables aux deux [LPTh 51-80] • Section 2: essais cliniques [LPTh 53-57] • Chapitre 5: Institut suisse des produits thérapeutiques [LPTh 68-81] • Chapitre 6: Exécution [LPTh 82-83] • Chapitre 7 Procédure administrative et voies de droit [LPTh 84-85] • Chapitre 8 Dispositions pénales [LPTh 86-90] • Chapitre 9 Dispositions finales [LPTh 91-96] RNT - Prof. Junod - Leçon 10 (30.4.2012)
Structure & Champ d'application: OClin Section 1: Dispositions générales [OClin 1-5] Champ: EC de PT et de thérapie génique somatique + transplants standardisés + thérapie génique ex vivo avec transplants Section 2: Exigences relatives à la réalisation d'EC [OClin 6-8] Section 3: Avis de la Commission d'éthique [OClin 9-15] Section 4: Annonce préalable de l'EC [OClin 13-15] Section 5: si thérapie génique somatique et PT avec OGM [OClin 16-18] Section 6: Devoir d'information, comptes rendus et mesures de sécurité [OClin 19-26a] Section 7: Inspections, mesures administratives et information des cantons [OClin 27-28] Section 8: Organisation des commissions d'éthique [OClin 29-34] Section 9: Dispositions finales [OClin 35-37] RNT - Prof. Junod - Leçon 10 (30.4.2012)
Structure & Champ d'application: LRH Chapitre 1: Dispositions générales [LRH 1-9] But, champ d'application, définitions, principes. Chapitre 2: Recherche sur des personnes, exigences générales [LRH 11-20] Chapitre 3: sur des personnes particulièrement vulnérables [LRH 21-31] Chapitre 4: Réutilisation de matériel biologique et de données [LRH 32-35] Chapitre 5: sur des personnes décédées [LRH 36-10] Chapitre 6: sur des embryons et fœtus (hors PMA) [LRH 39-44] Chapitre 8: Autorisations, annonces et procédures [LRH 45-50] Chapitre 9: Commissions d'éthique [LRH 51-55] Chapitre 10: Transparence et protection des données [LRH 56-61] Chapitre 11: Dispositions pénales [LRH 62-64] Chapitre 12: Dispositions finales [LRH 65-68] RNT - Prof. Junod - Leçon 10 (30.4.2012)
Partie A.2. Les bases légales A RNT - Prof. Junod - Leçon 10 (30.4.2012)
Aperçu du droit national RNT - Prof. Junod - Leçon 10 (30.4.2012)
Parcours de la LRH Très lent!. • Février – mai 2006: consultation des milieux intéressés. Avant-projet de loi ici. Egalement dispositions constitutionnelle. Rapport explicatif: ici. • Février 2007: rapport sur les résultats de la procédure de consultation (ici). • Octobre 2009: Message du Conseil fédéral (ici) et projet de loi (ici). • Mars-septembre 2011: Débats parlementaires (ici). Objet: 09.079. • 30 septembre 2011: vote des deux chambres. Texte final: ici. • 19 janvier 2012: délai référendaire non utilisé. • 2012-2013: préparation des ordonnances. • Été 2013: entrée en vigueur? RNT - Prof. Junod - Leçon 10 (30.4.2012)
Parcours de la disposition constitutionnelle Préalable indispensable: Février – mai 2006: consultation des milieux intéressés. Avant-projet de loi ici. Egalement dispositions constitutionnelle. Rapport explicatif: ici. Février 2007: rapport sur les résultats de la procédure de consultation (ici). Septembre 2007: Message du Conseil fédéral (ici) et projet de disposition (ici). Septembre 2008-septembre 2009: Débats parlementaires (ici). Objet: 07.072. 25 septembre 2009: vote des deux chambres. Texte final: ici. 7 mars 2010: vote du peuple. 77% voix favorables. 8 mars 2010: entrée en vigueur RNT - Prof. Junod - Leçon 10 (30.4.2012)
Gros plan sur la disposition constitutionnelle RNT - Prof. Junod - Leçon 10 (30.4.2012)
Et aussi: autres textes • La loi sur la transplantation [LTX][LRCS 1.3] • La loi sur la protection des données [LPD][OAGH 21.3]. • La loi sur l'analyse génétique • La loi sur l'assurance-maladie • Le CO sur la responsabilité RNT - Prof. Junod - Leçon 10 (30.4.2012)
Partie A.3. Les grands principes A RNT - Prof. Junod - Leçon 10 (30.4.2012)
Aperçu de la partie A.3. Les buts visés par la loi Les interdictions La gratuité? Le consentement Le devoir de diligence La transparence A RNT - Prof. Junod - Leçon 10 (30.4.2012)
Les buts visés [LPTh 2.2] Selon la LPTh: rien de très pertinent [LPTh 1]: • Santé, garantir des PT de qualité, sûr et efficace, protéger contre la tromperie, fiabilité et indépendance de Swissmedic. Selon l'OClin [OClin 1] : • Garantir la protection des sujets de recherche • Assurer la qualité des EC Selon la LRH: • Protéger la dignité, la personnalité et la santé de l'être humain [LRH 1.1] • Mais aussi [LRH 1.2] : • Aménager des conditions favorables à la recherche • Contribuer à la qualité de la recherche • Assurer sa transparence A RNT - Prof. Junod - Leçon 10 (30.4.2012)
Peu d'interdictions Est interdit • Les essais cliniques sans le consentement libre et éclairé de la personne ou de son représentant. • Les essais cliniques sans l'accord de la commission d'éthique et le feu vert de Swissmedic. RNT - Prof. Junod - Leçon 10 (30.4.2012)
La gratuité et la non-commercialisation? • Les sujets de recherche sains peuvent recevoir une compensation pour leur temps. • Elle doit être minime. Pas apparentée à un salaire. • Les sujets de recherche malade ne doivent pas recevoir de rémunération ou d'indemnités. • Mais est-ce équitable? • Plus généralement : • L'EC peut avoir une visée commerciale. • Les investigateurs peuvent être normalement rémunérés, y compris par sujet de recherche recruté. • Le promoteur peut – bien sûr – commercialiser le produit en résultant. • Pas d'obligation de mettre les résultats à disposition de tiers.
Le matériel biologique et les données génétiques • Avec l'accord du sujet de recherche, le promoteur peut se réserver le droit de prélever et d'utiliser, y compris pour d'autres recherches, des données biologiques/génétiques. • De plus en plus fréquent en pratique.
Principe de subsidiarité Uniquement: • pour les essais cliniques conduits sur des personnes: • Mineures • Incapables de discernement • Interdites. • Est-ce raisonnable? • et pour les EC en situation d'urgence.
Principe du consentement 37 • La participation à un EC implique: • Le consentement du sujet de recherche [LPTh 54.1; OClin 6.2] • S'il est majeur, capable de discernement + non-interdit. • Le consentement du représentant légal du sujet de recherche: • Si ce dernier est mineur ou incapable de discernement ou interdit? • En principe parents si enfants. • Faut-il l'accord des deux parents? • Si adulte: plus difficile. • Comment faire? • L'assentiment du sujet mineur ou interdit, mais capable de discernement. • Formulaire ad hoc. • Pas de signe de refus si incapable de discernement. • Est-ce faisable?
Gros plan sur le consentement RNT - Prof. Junod - Leçon 10 (30.4.2012)
Gros plan sur l'information à fournir [LPTh 54.1.a] RNT - Prof. Junod - Leçon 10 (30.4.2012)
Indépendance du personne médical • Pas d'exigence particulière. • Les contrats entre le promoteur et l'investigateur sont revus par le comité d'éthique. • Clauses sensibles: • Accès aux données. • Droit de publier. • La rémunération n'est guère examinée. • Est-ce suffisant? • Exception: essai en situation d'urgence. • Mise à disposition d'un médecin "indépendant".
Devoir de diligence • Pas énoncé comme tel. • Mais implicite dans plusieurs dispositions légales : • Formation de l'investigateur: médecin + cours spécialisés [OClin 8] • Fournir les nouvelles informations • au REC, à l'autorité • Et aux sujets de recherche. • Pharmacovigilance pendant l'EC [OClin 22-24]. • Ex: anonymisation préalable (codage; réversible) des données du couple avant remise de son embryon. • Renvoi au BPC internationale, en particulier la "E6" [LPTh 53.1]. • Rôle et composition de l'ICH • Est-ce éthique? A RNT - Prof. Junod - Leçon 10 (30.4.2012)
Transparence • Pas énoncé clairement dans la loi. • Information aux cantons [OClin 28] • Est devenu dans la pratique de plus en plus important. • Obligation d'enregistrer les EC • Obligation de publier les résultats • Obligation de signaler les conflits d'intérêts lors de la publication • Droit d'accès sur les bases LTrans/FOIA • Information proactives de la plupart des agences • Sauf Swissmedic • Possibilités inexploitées dans la LPTh [LPTh 54.7]. • Système nettement amélioré dans la LRH.
Protection des données • Thème crucial • En principe obligations strictes. • Données codées. • Accès limité. • Obligation de conserver les données 10 ans à compter de la fin de l'EC [OClin 25; 33 pour le REC] • Récent arrêt CEDH Gillberg.