Présentation du Traité constitutionnel

1. Interrégionale Wallonne de la CGSP Place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles Présentation du Traité constitutionnel de Verviers Le 8 décembre 2004

2. Exposé en trois partie • Bref historique de la construction européenne • Fonctionnement des institutions • Présentation du Traité constitutionnel

3. Quelques dates • 9 mai 1950 : Déclaration Schuman • 18 avril 1951 : Le Traité de Paris crée la CECA qui entre en vigueur le 15 juillet 1952 • 1954 : ECHEC de la Communauté européenne de défense (projet politique qui entraîne d’importants transferts de souveraineté nationale) • Le 25 mars 1957 : signature à Rome des Traités instituant la CEE et la CEEA (Euratom). Ils entrent en vigueur le 1er janvier 1958 • 1958 : CRISE DE LA CHAISE VIDE par de Gaulle qui s’oppose à l’entrée de la Grande-Bretagne dans le marché commun. Retour de la France en 1966 après la signature du compromis de Luxembourg. • ELARGISSEMENT PROGRESSIF • 1973 : Danemark, Irlande, UK • 1981 : Grèce • 1986 : Espagne et Portugal • 1992 : Autriche , Finlande et Suède • 2004 : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Rep. Tchèque, Slovaquie, Slovénie. • ….

4. 1974 : Création dans la pratique du Conseil européen • Juin 1979 : Election au suffrage universel du PE • 1986 : L’ACTE UNIQUE EUROPEEN • OBJECTIF PRINCIPAL : réalisation du marché intérieur pour le 31 décembre 1992. Le Marché intérieur est définit comme «  un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée » • Nouvelles politiques communautaires : environnement, recherche et développement. • Augmentation des pouvoirs du PE avec nota. la procédure de coopération • Inscrit le Conseil dans les Traités • Création du TPI qui complète le système juridictionnel communautaire • 1992 : LE TRAITE DE MAASTRICHT • OBJECTIF PRINCIPAL : création de l’Union monétaire au plus tard le 1er janvier 1999  débouchant sur BCE et monnaie unique • Augmentation des votes du Conseil à la MQ • Procédure de codécision renforce les pouvoirs du PE dans le processus législatif. • Création de la structure en trois piliers (voir plus bas) • Création de la PESC • Création JAI • Éducation, formation professionnelle, culture, réseaux transeuropéens… • 1997 : LE TRAITE D’AMSTERDAM • Réajustement du Traité de Maastricht • Simplification de la procédure de codécision • 2001 : Le Traité de Nice • Réformes de la composition de la Commission • Nouvelle pondération des voix au Conseil • Charte des Droits fondamentaux.

5. FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS • Depuis Maastricht, la structure de l’Union ressemble à un TEMPLE GREC reposant sur 3 piliers

8. Méthode d’intégration relève d'un jeu triangulaire entre la Commission, qui soumet, en vertu de son droit d'initiative exclusif, des propositions au Conseil (représentant les gouvernements nationaux) et au Parlement européen (représentant les citoyens européens), lesquels agissent en tant que co-législateurs. Les actes communautaires qui en résultent sont susceptibles d'un contrôle juridictionnel, assuré par la Cour de justice. La méthode intergouvernementale carctérise le mode de fonctionnement des piliers 2 et 3. Ici, chaque EM défend son intérêt. Les décisions finales sont prises à l’unanimité. Le pouvoir d’initiative de la Commission est réduit et le PE est faiblement associé au processus. Définitions

9. Fonctionnement des institutions • RAPPEL : cadre institutionnel unique mais procédure différente • Dans le cadre communautaire : • Le Conseil représente les EM • La Commission, les intérêt de la Communauté • Le PE, les Peuples des EM

10. Processus décisionnel • La Commission émet des propositions d’actes communautaires • Consultations des institutions et organes concernés • Le pouvoir législatif appartient au Conseil des ministres mais le PE s’affirme de plus en plus comme co-législateur. • La Commission est chargée de l’exécution.

11. TRAITE ETABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPE

12. Les grandes étapes : de Nice au projet de traité constitutionnel Décembre Décembre Février Juillet Juin 2000 2001 2002 2003 2004 Convention Traité de Nice Déclaration sur L’avenir de L’Europe Conférence Intergouvernementale (CIG) Déclaration de Laeken Projet de Constitution Base de travail pour la CIG Projet de traité constitutionnel • Répartition des compétences • Simplification Traités • Intégration CdF • Rôle des Parlements nationaux • Personnalité juridique • Gouvernance économique Le projet de traité constitutionnel a été agréé le 18 juin 2004 par les chefs d’État et de gouvernement et doit maintenant être ratifié (ou non) par procédure parlementaire ou par référendum, pour entrer

13. Procédure parlementaire ou référendaire ? - L’Allemagne, la Grèce, la Suède, la Finlande, Chypre, Malte, l’Estonie et la Lituanie ont annoncé une procédure parlementaire. - La France, l’Espagne, le Portugal, la Grande-Bretagne, le Danemark, le Luxembourg et l’Irlande ont annoncé l’organisation d’un référendum. - Les Pays-Bas, la Belgique, la Pologne et la Lettonie penchent également pour un référendum (ou consultation populaire) mais n’ont pas encore décidé. NB : Le projet de traité est disponible sur internet : http://europa.eu.int/futurum/eu_constitution_fr.htm

15. Traité ou Constitution ? • Apposition de deux termes opposés (oxymoron) • Il s’agit juridiquement d’un Traité mais politiquement d’une Constitution

16. La structure du projet de traité • Le traité comprend quatre parties : • Partie I : définit les objectifs généraux et valeurs de l’Union européenne ainsi que ses compétences, ses institutions, etc. • Partie II : Charte des droits fondamentaux • Partie III : définit les politiques et le fonctionnement de l’Union (marché intérieur, politique économique et monétaire, politique sociale, politique étrangère, etc.). • Partie IV : comporte les dispositions générales et finales (procédure de révision, ratification, entrée en vigueur, etc.)

17. Titre 1 Définitions et objectifs

18. Les objectifs de l’Union • L’union offre à ses citoyens en espace de liberté (…) où la concurrence est libre est non faussée. (I-3§2) • L’Union œuvre pour le développement durable de l’Europe fondée sur une croissance économique équilibrée est sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive... (I-3§3)

19. Les libertés fondamentales (I-4) • Elles sont au nombre de 4 : • Libre circulation des personnes… • …des services… • … des marchandises… • …des capitaux • Liberté d’établissement • POUR ETRE EFFECTIVE  PAS DE DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LA NATIONALITE

20. Bolkestein • Le projet de directive sur les services dans le marché intérieur est l’exemple le plus abouti de la mise en pratique de ces…libertés

21. les valeurs de l’Union européenne : dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, respect des droits de l’homme et des minorités, pluralisme, non-discrimination, tolérance, justice, solidarité, égalité entre femmes et hommes • les objectifs internes : paix, bien-être des peuples, liberté, sécurité, justice, marché intérieur, développement durable, croissance économique, stabilité des prix, économie sociale de marché hautement compétitive, plein emploi, progrès social, qualité de l’environnement, progrès scientifique, lutte contre l’exclusion sociale, protection sociale, non discrimination, solidarité entre générations, protection des droits de l’enfant, cohésion économique, sociale et territoriale, solidarité entre États membres, respect de la diversité culturelle et linguistique, développement du patrimoine culturel • les objectifs externes : paix, sécurité et développement durable de la planète, solidarité et respect mutuel entre les peuples, commerce libre et équitable, élimination de la pauvreté, protection des droits de l’homme et des enfants, développement du droit international • + fonctionnement des institutions européennes • + personnalité juridique de l’UE (peut adhérer en tant que telle à des organisations internationales, conclure des traités internationaux, ester en justice)

22. Le droit de l’Union (I-6) • Il prime le droit des Etats-membres • Pas neuf (jurisprudence) … ou presque… • Ce qui est neuf c’est que l’Union a la personnalité juridique (I-7)

23. Les symboles de l’Union (I-8) L’Ode à la Joie 9ème Symphonie de de Beethoven Le jour de l’Europe est célébré le 9 mai. La devise : « Unie dans la diversité »

24. Titre 2 Les droits fondamentaux et la citoyenneté de l’Union

25. Titre 3 Les compétences de l’Union

26. Principes (I-11) • Le principe d’attribution • L’Union agit dans les limites des compétences qui lui sont confiées par la Constitution • Le principe de subsidiarité • Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union n’agit c’est à ce niveau que l’action est la plus efficace • Principe de proportionnalité • Le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la Constitution • RIEN DE NEUF

27. Les catégories de compétences (I-12) • Les compétences exclusives Attribuées par la « Constitution » L’UE peut prendre des actes juridiquement contraignants Les compétences partagées L’UE et les Etats membres peuvent prendre des actes juridiquement contraignants. Ces derniers n’agissent que si l’UE n’exercent pas ses compétences ou qu’elle a décidé de ne plus les exercer Les compétences pour mener des actions, pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des Etats membres

28. Les compétences exclusives (I-13)les compétences sont énoncées de manière limitative  nouveauté • l'union douanière; • l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur; • la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro; • la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune dela pêche; • la politique commerciale commune.

29. Les compétences partagées (I-14)nouveauté • le marché intérieur; • la politique sociale, pour les aspects définis dans la partie III; • la cohésion économique, sociale et territoriale; • l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer; • l'environnement; • la protection des consommateurs; • les transports; • les réseaux transeuropéens; • l'énergie; • l'espace de liberté, de sécurité et de justice; • les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans la partie III.

30. Action d’appui, de coordination ou de complément (I-17) NOUVEAUTE car regroupe des articles auparavant séparés • La protection et l’amélioration de la santé humaine; • L’industrie; • La culture; • Le tourisme; • L’éducation, la jeunesse, le sport et la formation professionnelle; • La protection civile; • La coopération administrative

31. La clause de flexibilité (I-18) • Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies à la partie III, pour atteindre l'un des objectifs visés par la Constitution, sans que celle-ci n'ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil des ministres, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, adopte les mesures appropriées.

32. Titre 4 Institutions et organes de l’UE

33. Le cadre institutionnel (I-19) • Parlement européen • Conseil Européen (institutionnalisé) • Commission • Conseil des Ministres • Cour de Justice

35. Le Parlement européen Représente les peuples

36. Election du Président de la Commission PARLEMENT EUROPEEN 750 Membres maximum 5 ANS SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT Election du Président du Parlement Vote d’approbation du Collège de la Commission Motion de censure contre la Commission FONCTION LEGISLATIVE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL AUTORITE BUDGETAIRE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL CONTRÔLE POLITIQUE FONCTION CONSULTATIVE

37. Les nouveautés • Comme lors des précédentes révisions, le Parlement européen voit ses pouvoirs accrus et s’impose comme co-législateur. • Le nombre de députés est fixé à 750 (plus que ce qui est prévu par Nice) • Fixation des règle de répartition des sièges (dégressivement proportionnelle)

38. Le Conseil européen (I-21)

39. PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN CHEFS D’ETAT ET / OU DE GOUVERNEMENT PRESIDENT DE LA COMMISSION MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Participe aux travaux CONSEIL EUROPEEN ROLE 1 réunion par trimestre PRESIDENT Le Conseil européen se prononce par consensus • Impulsion nécessaire au • développement et à • la définition des orientations • et des priorités politiques • générales de l’UE • N’exerce pas de fonction législative Le Président du Conseil européen et de la Commission ne participent pas au vote

40. Nouveautés • Le Conseil européen est formellement institutionnalisé. • Il est doté d’une présidence stable

41. Le Président du Conseil (I-22)

42. CONSEIL EUROPEEN ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL POUR 2,5 ANS, RENOUVELABLE 1 FOIS Majorité qualifiée par le CE Ne peut exercer un mandat national • Représentation en matière de • PESC sans préjudice • des compétences du Ministre des • Affaires extérieures • Présentation d’un rapport au PE • après chaque réunion • Préparation et continuité • des travaux du Conseil en coopération • avec le Président de la Commission, sur la base • des travaux du Conseil “Affaires générales” • Facilite cohésion et consensus • au sein du Conseil européen

43. Le Conseil des Ministres (I-23 et I-24) Représente les Etats membre

44. CONSEIL DES MINISTRES Siège en public quand vote et délibère sur un projet d’acte législatif Un représentant par Etat membre pour chacune des formations Formations du Conseil décidées par le Conseil européen à la majorité qualifiée Conseil Affaires étrangères Conseil Affaires générales • Présidé par le Ministre des affaires étrangères • Elaboration de l’action • extérieure de l’UE selon les lignes stratégiques • fixées par le Conseil européen • Cohérence de l’action de l’UE • Assure la cohérence des travaux • des différentes formations du Conseil • Préparation des réunions • du Conseil européen et en assure le suivi • avec le Président du Conseil • et la Commission

45. Conjointement avec le PE il exerce les fonctions législatives et budgétaires. • Il est composé d’un ministre de chaque Etat membre habiliter à engager son gouvernement • Il statue à la majorité qualifiée • Il siège en différentes formations • Le Conseil Aff. Géné. Qui assure la cohérence des travaux des formations du Conseil • Le Conseil des Aff. Etrangères • Le conseil peut à la majorité qualifiée créé de nouvelles formations

46. La présidence des formations du Conseil des ministres • Un Conseil Affaires étrangères présidé par le Ministre • des Affaires étrangères (présidence stable) • Une présidence des autres formations du Conseil assurée par des • groupes prédéterminés de 3 Etats membres selon • un système de rotation égale Présidence assurée pour une période de 18 mois • Système de rotation tenant compte de la diversité et des équilibres géographiques au sein de l’Union • Chaque Etat membre préside les formations du Conseil pendant 6 mois

47. Les nouveautés • 2 formations inscrites expressément dans le texte • Nouveau système de présidence (sur 18 mois sauf pour le Conseil des affaires étrangère présidé par le Ministre des Aff.Etr.) • Modification du vote à la majorité qualifiée (fin du système de pondération des voix). • Le texte prévoit que le Conseil des ministres siège en public lorsqu’il délibère et vote.

48. Définition du vote à la majorité qualifiée (I-25)

49. LA MAJORITE QUALIFIEE + 55 % DES MEMBRES DU CONSEIL, COMPRENANT AU MOINS 15 DES ETATS MEMBRES 65 % DE LA POPULATION DE L’UNION EUROPENNES QUAND LE CONSEIL STATUE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION Sinon la MQ se définit 72% des membres du Conseil et 65% des représentants des EM

50. MINORITE DE BLOCAGE DOIT INCLURE AU MOINS 4 ETATS MEMBRES