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Charles Demarch

Charles Demarch. Conseiller au Cabinet du. Commissaire du Gouvernement. I. Législation existante II. Une solution pragmatique III. Directive 2001/115/CE du 20.12.2001 IV. Transposition en droit belge V. Conclusion. Code TVA, art. 53, octies.

gianna
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Charles Demarch

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Presentation Transcript

  1. Charles Demarch Conseiller au Cabinet du Commissaire du Gouvernement

  2. I. Législation existante II. Une solution pragmatique III. Directive 2001/115/CE du 20.12.2001 IV. Transposition en droit belge V. Conclusion

  3. Code TVA, art. 53, octies • « Le Roi peut autoriser, aux conditions qu’il fixe, que la délivrance de la facture […] s’effectue […] par une procédure utilisant les techniques de la télématique ». • Arrêté royal d'exécution : néant

  4. Un système d'autorisations administratives • Autorisations individuelles • Accordées aux entreprises (fournisseurs) à titre individuel • Autorisations "plates-formes" • Délivrées à des entreprises "interface"

  5. Large éventail d'options laissées aux États membres • Difficulté d'aboutir à des positions vraiment communes

  6. Phase préparatoire • Plan d'action d'Alain Zenner, Commissaire du Gouvernement • Groupe de travail mixte : recherche d'un consensus maximum • Lignes directrices • Volet harmonisation : utilisation maximale de la voie législative et réglementaire • Volet facturation électronique : • Mise en œuvre des choix : législation et réglementation • Questions liées aux technologies : réglementation et circulaires

  7. Positions retenues • Harmonisation

  8. Facturation électronique

  9. Conservation des factures

  10. Factures simplifiées

  11. Droit d'accès

  12. Souci de souplesse maximale à l'égard des entreprises • Contribution significative au développement de la facturation électronique

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