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Actualité législative et réglementaire

Actualité législative et réglementaire. Clubs d’utilisateurs Display France 24 mars 2009 Sophie Le Garrec MEEDDAT – DGALN – DHUP – QC. Projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement. Le contenu :

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Actualité législative et réglementaire

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Presentation Transcript

  1. Actualité législative et réglementaire Clubs d’utilisateurs Display France 24 mars 2009 Sophie Le Garrec MEEDDAT – DGALN – DHUP – QC

  2. Projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement Le contenu : Projet de loi définissant les objectifs de la France en matière d’environnement secteur par secteur, Transcription législative des conclusions du Grenelle de l’Environnement Le calendrier : Adopté en 1ère lecture par l’Assemblée à la quasi-unanimité en octobre 2008 Adopté en 1ère lecture au Sénat à l’unanimité en février 2009

  3. Loi de finances pour 2009 • Loi n°2008-1425, publiée au JO du 28 décembre 2008 • Défini les moyens mis en place par l’Etat pour : • Anticiper l’étape réglementaire 2012 pour la construction neuve • Développer les rénovations lourdes de bâtiments existants tout en conservant des rénovations plus légères

  4. Boîte à outils législative pour faciliter la mise en œuvre des objectifs annoncés dans le projet de loi de programme Présentée en conseil des ministres début janvier 2009, 1ère lecture au Sénat a priori au cours du premier semestre 2009 Modalités techniques à définir par décrets Projet de loi portant engagement national pour l’environnement

  5. Révision de la DPEB • Proposition de la Commission en novembre 2008 • Examen au Parlement européen • Amendements de la rapporteur en février 2009 • Amendements des députés en mars 2009 • Vote en Commission restreinte fin mars 2009 • Vote au Parlement au 1er semestre 2009 • Travaux du Conseil tout au long de l’année

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