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1. LE REVENU D’INTEGRATION SOCIALE

1. LE REVENU D’INTEGRATION SOCIALE. LEGISLATION. Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale Circulaire générale du 6 septembre 2002. PLAN. Conditions d’octroi

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1. LE REVENU D’INTEGRATION SOCIALE

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  1. 1. LE REVENU D’INTEGRATION SOCIALE Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  2. LEGISLATION • Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale • Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale • Circulaire générale du 6 septembre 2002 Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  3. PLAN • Conditions d’octroi • Formes du droit à l’intégration sociale • Montant du revenu d’intégration sociale • Procédure d’octroi • Revision de la décision • Paiement • Recouvrement • Sanctions • Recours Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  4. 1. Conditions d’octroi 6 conditions • 1. Résidence • 2. Majeur (ou assimilé) • 3. Nationalité (ou situation assimilée) • 4. Ne pas disposer de ressources suffisantes • 5. Être disposé à travailler • 6. Avoir fait valoir ses droits aux autres prestations sociales Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  5. 1.1. Condition de résidence • Notion de résidence effective • Le fait de séjourner habituellement et en permanence sur le territoire du Royaume >< régimes contributifs : prestations parfois exportables • Preuve de la résidence effective • Inscription au registre de la population et non au registre des étrangers Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  6. Cas particulier n° 1 • Les sans-abri (A.R. 21.09.04) : • Condition d’inscription non exigée • Définition du sans-abri • Ne dispose pas de son logement • N’est pas en mesure de l’obtenir par ses propres moyens • N’a dès lors pas de résidence ou • Réside temporairement dans une maison d’accueil en attente de logement • Assimilation : camping caravaning • Si installation dans un logement : droit à une prime particulière : 967,72 € (chiffre 2010) • Accordée une seule fois • But : aménagement et équipement logement • Lire annexe très importante Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  7. Cas particulier n° 2 • Les personnes ayant fait l’objet d’une radiation du registre de la population : • Condition d’inscription non exigée • Droit au RIS Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  8. Cas particulier n° 3 • Les étrangers non-EU • Doivent être inscrits au registre de la population, c’est-à-dire être autorisés à séjourner sur le territoire • Si inscription au registre des étrangers, droit à l’aide sociale Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  9. 1.2. Condition d’âge • Majorité • + 3 catégories assimilées • Jeune émancipé par mariage • Mineur avec enfants à charge • Mineure enceinte Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  10. 1.3. Condition de nationalité • Belge • Réfugié reconnu • Européen • Reconnaissance de séjour de plein droit (Traité) • Importance de la jurisprudence communautaire et interne Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  11. 1.3. Condition de nationalité • C.J.C.E. 20 sept. 2001 : la prestation de sécurité sociale ne peut pas être soumise à des conditions qui ne s’appliquent pas aux ressortissants du pays d’accueil • C. Const. 14 janvier 2004 (RIS) • C.J.C.E. 7 sept 2004 : un citoyen de l’Union européenne qui ne bénéficie pas du droit au séjour peut bénéficier du minimex car il est citoyen de l’Union Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  12. 1.3. Condition de nationalité • Non-européen • Inscrit au registre de la population : oui • À partir de l’inscription • Étranger régularisé • loi du 22 déc. 1999 et inscrit au registre des étrangers : non (mais droit à l’aide sociale car il est inscrit) • Étranger en attente de régularisation • Voir infra • Étranger en séjour illégal • Voir infra Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  13. 1.4. Condition de ressources • Ne pas disposer de ressources suffisantes • Qu’entend-on par ‘ressources suffisantes’? • Principe général : ne pas être en mesure de mener une vie autonome • Par ses propres moyens • Ou autrement (cad en recourant à la solidarité familiale organisée, qui prévoit des obligations alimentaires entre • parents et enfants • entre conjoints (ou cohabitants légaux) Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  14. 1.4. Condition de ressources Règles en matière d’aliments • Obligation de les réclamer • Débiteurs d’aliments énumérés limitativement : • (ex) conjoint • Ascendants et descendants au 1er degré • Adoptant/adopté • Non visé : le débiteur d’aliments qui a fait l’objet d’une action alimentaire non déclarative de filiation (art 336 CC : ’L’enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie peut réclamer à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception une pension pour son entretien, son éducation et sa formation adéquate’ Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  15. 1.4. Condition de ressources • Pouvoir d’appréciation du CPAS en fonction des éléments recueillis lors de l’enquête sociale • En cas de séparation/divorce et de pension alimentaire • Inopposabilité des conventions d’un commun accord relatives aux pensions alimentaires • Seules admises les conventions fixées par notaire ou par décision judiciaire Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  16. 1.4. Condition de ressources • Conditions d’exercice du droit : • Par la personne • Possibilité pour le CPAS d’agir de plein droit au nom et en faveur de l’ayant droit directement • Si la personne n’est pas en mesure de le faire (ex: raisons familiales, psychosociales, …) • Règle indépendante du droit de récupération par le CPAS (il y a donc pour le C.P.A.S. deux manières d’agir – voir infra) Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  17. 1.5. Condition de disposition au travail • Obligation de disposition au travail • En fonction des capacités physiques et intellectuelles • Qui doit rechercher du travail? • L’ayant droit doit avoir un rôle actif • Doit être disponible et prouver qu’il a fait des démarches • Le C.P.A.S. également car il a un rôle de (ré)insertion professionnelle : • Obligation d’aider à la recherche d’un emploi • Csq : le CPAS ne peut conclure au défaut de disponibilité s’il n’a pas lui-même également mis des moyens en œuvre Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  18. 1.5. Condition de disposition au travail • Exception n° 1 : • Les motifs de santé • Possibilité pour le C.P.A.S. de faire vérifier ceux-ci par un médecin de son choix • En cas de désaccord entre le médecin de l’ayant droit et celui du C.P.A.S. : possibilité de faire un recours au tribunal du travail aux fins d’expertise judiciaire Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  19. 1.5. Condition de disposition au travail • Exception n° 2 : • Les motifs d’équité • Notion d’équité : principe général de droit contenant une appréciation morale/éthique d’une situation (en termes non juridiques : ‘ce ne serait pas juste’ de …) • Hypothèses visées : • Étudiant qui fait des études et passe ses examens • Jeune femme avec enfant en bas âge • Personne qui s’occupe d’un membre de sa famille en mauvais état de santé, …. Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  20. 1.6. Avoir fait valoir ses droits dans d’autres secteurs • Condition liée au caractère résiduaire du secteur • Il s’agit des droits aux autres prestations sociales : • Chômage • Soins de santé et indemnités • Pension de retraite ou de survie • Allocations familiales • S’il existe un droit dans un de ceux-ci (équivalant au RIS): perte du droit à l’emploi (ou au revenu d’intégration) dans le cadre du RIS Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  21. 2. Formes du droit à l’intégration sociale 2.1 Un emploi et/ou un revenu d’intégration 2.2 Avec (ou non) un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) 2.3 Formes adoptées selon l’âge Nb : PIIS sans RIS n’est pas possible Les moins de 25 ans sont prioritaires Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  22. 2.1. L’emploi Droit à l’intégration sociale par l’emploi • Traitement prioritaire : il faut mobiliser sur un projet professionnel • CPAS : mission légale d’insertion professionnelle • Délai : dans les trois mois de la demande • Obligation de moyen : tous les moyens doivent avoir été mis en oeuvre pour trouver un emploi • Caractéristiques de l’emploi • Adapté à la situation personnelle et aux capacités du demandeur Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  23. 2.1. L’emploi 1.1. Le contrat de travail • Formes de mise au travail • Art. 60, § 7 (loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS) • Le CPAS est employeur/peut mettre à disposition d’ASBL… • Art. 61 (id) • Le CPAS cherche un employeur, qui engage le jeune • Convention entre le CPAS et cet employeur Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  24. 2.1. L’emploi • Conditions de l’emploi : • Obligation de respecter le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) • Obligation de respecter l’ensemble de la réglementation du travail • SF 2 dérogations possibles • 1. délai de préavis réduit si le jeune trouve un nouvel emploi (7 jours) pour l’intérim d’insertion, le SINE et le PTP • 2. Réduction des cotisations sociales patronales possible Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  25. 2.1. L’emploi 2. Autre forme permettant de favoriser la recherche d’un emploi : intervention financière dans le coût de l’insertion professionnelle • Mécanisme • Emploi dans un programme spécifique d’insertion - types de programme : voir page suivante • Intervention du CPAS (fixée par AR) imputée sur la rémunération du jeune ou versée à l’employeur Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  26. 2.1. L’emploi • Types de programmes spécifiques d’insertion existants • Plan ACTIVA • Initiative d’insertion sociale (SINE) • Intérim d’insertion • Programme de transition professionnelle • APE • FBI/PFI Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  27. 2.2. Le Projet d’intégration • Intitulé légal • projet individualisé d’intégration sociale • But • doit à terme conduire à un emploi • Obligation/possibilité pour le demandeur • Formes • Avec ou sans études Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  28. 2.2. Le Projet d’intégration 2.2.1. Avec études Étudiants : accord du CPAS pour la reprise (ou poursuite) d’études de plein exercice • Motifs d’équité • But : augmenter les possibilités d’insertion professionnelle • Choix des études Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  29. 2.2. Le Projet d’intégration 2.2.2. Sans études • Exemple • Étapes du parcours d’insertion sans études • Orientation • Remobilisation • Préformation • Formation professionnelle • Prépare à activité professionnelle SF études plein exercice • Formation par le travail • Stages (activité) sur un lieu de travail • Emploi Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  30. 2.2. Le Projet d’intégration • Nature juridique de l’engagement • accord entre CPAS et jeune • contrat écrit = contrat d’intégration • rédigé par le travailleur social (convention-cadre du Conseil de l’action sociale) • Possibilité : trois parties • Contient • Une durée : celle des études • Des aides éventuelles supplémentaires • Objectifs • Modes d’évaluation (au mim 1 x/trim; évaluation globale sur résultats 1 x/an) Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  31. 2.2. Le Projet d’intégration • Garanties pour le jeune : • Possibilité d’être assisté • Délai de réflexion : 5 jours avant la signature • Droit d’être entendu (et assisté pour audition) • Droit de voir le travailleur social dans les 5 j. ouvrables (en cours de contrat) • Principe de juste proportionnalité entre • Aspirations • Objectifs réalistes en vue de l’intégration Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  32. 2.2. Le Projet d’intégration • Obligations pour le jeune • Faire valoir ses droits aux allocations d’études • Id. AF ou PA si rupture milieu familial • Disposition au travail qd compatible • ! Périodes de préparation et de suivi cours/examens • SF raisons de santé ou d’équité Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  33. 2.2. Le Projet d’intégration • Obligations pour le jeune (suite) • Fournir la preuve de l’inscription • Suivre les cours régulièrement • Assister aux examens • Fournir les efforts nécessaires pour réussir • Évaluation en cas d’échec? • Sanction : fin du contrat d’intégration • Motif : les causes de dérogation aux conditions de la loi ne sont plus réunies Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  34. 2.2. Le Projet d’intégration • Obligations pour le CPAS • Suivi social : • Vu décrochage, rupture, difficultés familiales et personnelles • Rôle de médiation possible avec famille • Envisager une réorientation éventuelle du contrat d’intégration Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  35. 2.2. Le Projet d’intégration • Obligations pour le CPAS (suite) • Prise en charge des frais de formation • Inscription • Assurances • Vêtements de travail • Frais de déplacement Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  36. 2.2. Le Projet d’intégration • Fin du contrat • De plein droit si le centre cesse d’être compétent • Possibilité de transfert vers le nouveau centre • A l’initiative du CPAS si le jeune ne répond pas à la condition de disposition aux études Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  37. 2.3 Formes adoptées selon l’âge • Moins de 25 ans : catégorie prioritaire • PIIS est une obligation à défaut d’emploi • 25 ans et plus : • Forme du DIS : le RIS • Absence de droit (prioritaire) à l’emploi • Possibilité • d’emploi • de projet individualisé d’intégration sociale • Mais : obligatoire à la demande d’une des parties Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  38. 2.3 Formes adoptées selon l’âge • Attention particulière si groupe professionnel défavorisé sur le marché du travail • Âge • Absence de travail depuis longtemps • Obligation pour le CPAS de les aider à retrouver leur place sur le marché du travail • Forme : article 60, § 7 ou 61, intervention financière, … • Garanties : voir ci-dessus Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  39. 3. Montant du RIS 3.1 Catégories de bénéficiaires 3.2 Chiffres 2010 Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  40. 3.1 Catégories de bénéficiaires • Trois catégories de bénéficiaires • Cohabitant • Isolé • Personne vivant avec une famille à charge • (Afin de tenir compte des enfants placés – C. Const. 28 juillet 2006) • Montant fixe selon la catégorie Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  41. 3.1 Catégories de bénéficiaires • Cohabitant • Catégorie de ‘conjoint’ n’existe plus • Déf de cohabitation • Vivre sous le même toit et régler principalement en commun les questions ménagères (cf chômage) • Examen de la situation de fait par l’enquête sociale • En +, en cas de ménage de fait, revenus du compagnon à prendre en compte dans l’enquête sur les ressources • Individualisation du droit : personnes sont égales indépendamment de la forme de la cohabitation Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  42. 3.1 Catégories de bénéficiaires • Isolé • A plus de charges (logement,…) • Mais n’a que les siennes Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  43. 3.1 Catégories de bénéficiaires • Personne vivant avec famille à charge • Famille à charge • Le conjoint • Le partenaire de vie (ménage de fait) • L’enfant mineur non marié • Ou plusieurs enfants dont au moins un mineur non marié • Permet actuellement de viser dans cette catégorie les personnes qui paient une contribution pour un enfant placé Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  44. 3.2 Chiffres 2010 Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  45. 4. Procédure d’octroi 4.1 Devoir d’information 4.2 Détermination du CPAS compétent 4.3 Introduction de la demande 4.4. Examen de la demande 4.5 Décision 4.6 Obligations des parties après la décision d‘octroi Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  46. 4. Procédure d’octroi NB : dans le cours de la procédure, le CPAS doit respecter la Charte de l’Assuré social (loi du 11 avril 1995) qui offre des garanties sur les questions suivantes : • Information à donner • Instruction de la demande • Décision • Paiement Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  47. 4.1 Devoir d’information • Si demande (même non écrite), le CPAS doit informer • Répondre aux questions • Être proactif : toute information complémentaire utile • Au traitement de la demande • Au maintien des droits • Nature de l’information • Information utile (modification des droits, …) Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  48. 4.1 Devoir d’information • Délai d’information • 45 jours • Nb : délai différent • S’il s’agit d’une demande concernant le DIS (30 jours) • Pour contrat relatif au projet individualisé d’intégration sociale • Mode d’information • Par écrit Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  49. 4.2 Détermination du centre compétent • Principe : renvoi à la matière de l’aide sociale (loi du 2 avril 1965) • Cas particuliers : • Sans-abri : loi sur les CPAS : art. 57 bis • Personnes hospitalisées • Personnes dans un établissement de cure Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

  50. 4.2 Détermination du centre compétent • Sort de la demande faite auprès d’un CPAS qui n’est pas compétent • Obligation • De transmettre au centre compétent (obligation de la Charte) • Dans les 5 jours calendrier (à partir du jour qui suit) • Par écrit • D’informer le demandeur • Dans le même délai • Par écrit Revenu d'intégration sociale - ISFSC 2010-2011

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