L’enquête publique environnementale

1. L’enquête publique environnementale par S. Barteaux, magistrat au TA de Nancy Journée d’information des maires de Meurthe-et-Moselle – 20 mars 2013 Tribunal administratif de Nancy

2. Introduction : pourquoi une réforme de l’enquête publique ? Diversité des enquêtes réparties dans différents codes et textes. Complexité des procédures. Lacunes dans l’information et la participation du public au regard des textes internationaux et communautaires. Tribunal administratif de Nancy

3. La réforme de l’enquête publique - Loi Grenelle 1 : principe de la modification des enquêtes publiques et de l’amélioration de la participation. Loi Grenelle 2 : réécriture des articles L 123-1 et s. du code de l’environnement. décret du 29 décembre 2011 Tribunal administratif de Nancy

4. 1. Les apports de la réforme 11.- La simplification Tribunal administratif de Nancy

5. La réduction du nombre d’enquête publique protection de l’environnement = code de l’environnement. protection des immeubles et des droits réels immobiliers = code de l’expropriation. Tribunal administratif de Nancy

6. Définition et champ d’application de l’enquête publique environnementale Objet : • L’enquête publique environnementale est définie comme ayant pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. • Champ d’application déterminé par un critère plus simple et clair : • Sont soumis à l’enquête publique environnementale les projets et documents soumis à l’étude d’impact et à l’évaluation environnementale (projet ayant une incidence sur l’environnement ) mais sont exclus les projets de faible importance ou temporaires. Tribunal administratif de Nancy

7. L’enquête unique Utilisation pour les opérations complexes qui nécessitent plusieurs enquêtes à la condition que l’une des enquêtes prévue est une enquête environnementale. Elle doit permettre au public d’avoir une vision globale d’une même opération. Désignation de l’autorité compétente pour organiser l’enquête publique. Un seul dossier mais comportant les pièces exigées par chaque enquête. Un seul rapport mais des conclusions distinctes. sécurisation juridique Afin de limiter les risques contentieux, un vice de procédure concernant une seule des enquêtes ainsi regroupées n’entraînera pas l’annulation de la totalité des enquêtes et des décisions prises à l’issue de la procédure. Seule l’enquête viciée et ses suites pourront être annulées. Tribunal administratif de Nancy

8. 1. Les apports de la réforme 12.- L’amélioration de l’information et de la participation du public Tribunal administratif de Nancy

9. L’arrêté d’organisation Il comporte des mentions supplémentaires notamment : La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et les autorités compétentes pour prendre les décisions d’autorisation ou d’approbation. L’existence d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’impact. Eventuellement le site internet où les informations relatives à l’enquête sont consultables et les moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie électronique. D’une façon plus générale, la réforme prend en compte le développement des technologiesnouvelles et prévoit que l’information du public est assurée par tous moyens appropriés à l’importance et à la nature du projet, plan ou programme. Le droit à communication du dossier d’enquête publique à toute personne qui le demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant celle-ci. Tribunal administratif de Nancy

10. Les mesures de publicité L’avis d’enquête publique est publié sur le site internet de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête lorsqu’il en existe. Expérimentation de la communication du dossier par internet. Pendant toute la durée de l’enquête publique, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet doit afficher sur les lieux prévus pour la réalisation du projet des affiches visibles et lisibles qui doivent satisfaire à des caractéristiques prévues par un arrêté du ministre de l’environnement. Tribunal administratif de Nancy

11. Les observations du public Les observations et propositions du public sont prises en considération par le maître d’ouvrage et l’autorité compétente pour prendre la décision (article L 123-1 du CE). Elles peuvent le cas échéant être communiquées par voie électronique. Elles sont consultables et communicables, aux frais de la personne qui le demande, pendant toute la durée de l’enquête. Tribunal administratif de Nancy

12. 1. Les apports de la réforme 13.- Le statut et le rôle du commissaire enquêteur Tribunal administratif de Nancy

13. Le statut et le rôle du commissaire enquêteur L’article L 123-4 du CE confirme que le CE ou les membres de la commission d’enquête sont désignés par le président du TA ou le magistrat qu’il a délégué à cet effet à partir d’une liste d’aptitude établie chaque année par une commission départementale. = gage d’indépendance L’établissement de la liste d’aptitude a fait l’objet d’un toilettage par le décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 : Présence d’ un commissaire enquêteur qui assiste aux délibérations avec voix consultative ; Limitation à quatre ans de la durée d’inscription des commissaires enquêteurs. Tribunal administratif de Nancy

14. Le statut et le rôle du commissaire enquêteur (2) Désignation obligatoire d’un suppléant. Attestation sur l’honneur par les CE qu’ils n’ont aucun intérêt personnel ou au titre des fonctions exercées au plan, projet ou programme = gage d’impartialité. Tribunal administratif de Nancy

15. Le statut et le rôle du commissaire enquêteur (3) Choix du commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur n’est ni un expert, ni un auxiliaire de justice. Collaborateur d’un service public qui exerce sa mission en toute indépendance et objectivité. Tribunal administratif de Nancy

16. Le statut et le rôle du commissaire enquêteur (4) Il conduit l’enquête « de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet… et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions » L’organisation par le CE d’une réunion d’information et d’échange. Il en informe l’autorité organisatrice et le responsable du projet, plan, programme. La faculté de faire compléter le dossier d’enquête y compris au cours de l’enquête par tout document utile à l’information du public. La faculté de prolonger de 30 jours la durée de l’enquête publique, après en avoir informé l’autorité compétente. Tribunal administratif de Nancy

17. L’évolution du projet soumis à enquête publique Lasuspension de l’enquête : demande du responsable du projet qui souhaite apporter à celui-ci des modifications substantielles. Dans ce cas, l’autorité organisatrice, après avoir entendu le commissaire enquêteur, peut décider de suspendre l’enquête pour une durée de 6 mois. A l’issue l’enquête est poursuivie et doit durer au moins 30 jours. L’enquête complémentaire : demande du responsable du projet qui souhaite apporter, au vu des conclusions du commissaire enquêteur, des changements qui en modifient l’économie générale. Cette enquête est d’une durée de 15 jours et, dans les 15 jours suivant la clôture, le commissaire enquêteur joint un rapport et des conclusions complémentaires au rapport initial. Tribunal administratif de Nancy

18. 1. Les apports de la réforme 14.- Les mesures pour limiter la durée de l’enquête Tribunal administratif de Nancy

19. La clôture de l’enquête publique Le registre d’enquête est clos par le CE. Dans les 8 jours, le CE établit un PV de synthèse des observations qu’il communique au responsable du projet qui peut y répondre dans les 15 jours. Le rapport et les conclusions doivent être établis dans les 30 jours qui suivent la clôture sous peine de dessaisissement du CE. Tribunal administratif de Nancy

20. 1. Les apports de la réforme 15.- Le contrôle de la motivation des conclusions Tribunal administratif de Nancy

21. L’insuffisante ou l’absence de motivation des conclusions En cas d’insuffisance ou de défaut de motivation des conclusions, l’autorité organisatrice en informe le président du tribunal administratif dans les 15 jours qui suivent la remise du rapport. Le tribunal dispose alors de 15 jours pour demander au CE de compléter ses conclusions dans un délai d’un mois. Le président du tribunal peut agir également de sa propre initiative Tribunal administratif de Nancy

22. 1. Les apports de la réforme 16.- L’indemnisation du commissaire enquêteur Tribunal administratif de Nancy

23. L’indemnisation du commissaire enquêteur Fixation de la rémunération par une ordonnance du président du TA qui est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée par les voies de droit commun. Elle est notifiée au CE, au maître d’ouvrage et au FICE et peut être contestée dans un délai de 15 jours par le CE ou le maître d’ouvrage. Recours administratif préalable auprès du président du TA concerné. Le silence pendant plus de 15 jours vaut rejet implicite du recours. La décision issue de ce recours peut être contestée dans le délai de 15 jours suivant sa notification devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. La requête est transmise sans délai par le président du tribunal au TA désigné conformément à un tableau d’attribution un arrêté par le président de la section du contentieux du CE. Tribunal administratif de Nancy

24. 2. Le risque contentieux de l’enquête publique Les irrégularités les plus fréquemment invoquées concernent : L’organisation et le déroulement de l’enquête (mesures de publicité, complétude du dossier d’enquête) La régularité du rapport et des conclusions Le respect des règles déontologiques par le commissaire enquêteur (conflit d’intérêt, impartialité) Tribunal administratif de Nancy

25. L’attitude du juge face aux irrégularités Le juge administratif examine concrètement la nature de l’irrégularité et l’incidence qu’elle a pu avoir sur l’information et la participation du public. Seuls les vices qualifiés de substantielles donnent lieu à une annulation. Tribunal administratif de Nancy

26. A) Les irrégularités concernant l’organisation et le déroulement de l’enquête Si l’avis d’ouverture de l’enquête publique ne mentionne que les « heures habituelles » pour la consultation du dossier et non les heures d’ouverture de la mairie, cette circonstance n’entache par la procédure d’irrégularité dès lors que le public a pu accéder au dossier (CE, 7 décembre 1990, Cne d’Ampus, n°110508). En supposant que l’un des journaux de publication de l’avis d’enquête a une diffusion confidentielle, la procédure n’est pas viciée dès lors qu’il ressort du rapport du commissaire enquêteur, que la participation du public a été significative pour une commune de moins de 2000 habitants, qu’une opposition s’est manifestée et que le commissaire enquêteur avait rencontré 40 personnes pendant ses permanences et recueilli au total 70 observations émanant de personnes différentes (CAA Douai, 21 février 2012, Commune de Rosult, n°11DA00288). Tribunal administratif de Nancy

27. A) Les irrégularités concernant l’organisation et le déroulement de l’enquête (2)  Le projet de PLU est soumis à l’enquête environnementale ; le dossier comprend en annexe les avis des personnes publiques associées ou consultées. Pour le juge l’absence de ces avis au dossier d’enquête constitue une vice substantiel de nature à entacher d’illégalité la délibération approuvant le document d’urbanisme (CAA Marseille, M et Mme X et Cne de Boisset et Gaujac, 20 octobre 2011, n°09MA03334, 09MA03963). Tribunal administratif de Nancy

28. B) Les irrégularités concernant le rapport et les conclusions  Si les conclusions se bornent à se référer à la réponse du maître d’ouvrage et comportent des considérations très générales, elles ne seront pas regardées comme motivées (CAA, Lyon, 17 août 2010, Mme Barthelemy, n°09LY01496). Mais Si la réglementation exige un rapport et des conclusions motivées, le juge administratif fait preuve de souplesse et apprécie globalement le respect de l’exigence de motivation (CAA Nancy, 18 décembre 2008, Cne d’Escherange, n°08NC00005). Tribunal administratif de Nancy

29. Conclusion  La réforme des enquêtes publiques, en s’attachant notamment à simplifier le nombre d’enquêtes et, dans une certaine mesure, à permettre de remédier à certaines faiblesses du rapport, contribue à renforcer la sécurité juridique des projets ou documents soumis à l’enquête. => En cas d’enquête unique, seule l’enquête viciée et ses suites pourront être annulées et non l’ensemble des enquêtes. => la décision prise au terme d’une enquête publique organisée dans les conditions de l’enquête environnementale n’est pas illégale du seul fait qu’elle aurait dû l’être dans les conditions prévues par le code de l’expropriation. Tribunal administratif de Nancy