Douane et Accises

Douane et Accises Lionel Van Reet EPHEC Année scolaire 2005-2006

Table des MatièresLes accises • Introduction • Accises communautaires • harmonisation des accises dans l ’UE • les cigarettes et tabacs manufacturés • les boissons alcoolisées • les huiles minérales • régime général en matière d ’accises • Accises nationales • Perception des accises • Mouvements de produits soumis à accises

Introduction (1) • Notion d’accises Il s’agit de taxes spécifiques frappant certaines catégories de biens • Différences avec droits de douane et TVA • champ d’application (certains produits spécifiques) • fait générateur (mise en consommation) • base d’ imposition (ad valorem, sur base du volume, du poids,…) • Accises communautaires et nationales - tabacs - café - boissons alcoolisées - limonades - huiles minérales - eaux

Introduction (2) • Exemples d’autres accises nationales • allumettes (DK, GR, IRL et UK) • produits cosmétiques (DK, IRL et FR) • ampoules (DE, IT et DK) • films pornographiques ! (ESP) • Objectifs des accises • freiner la consommation de certains produits (polluants, mauvais pour la santé publique,…) • raisons budgétaires (entre 15 et 20 % des revenus fiscaux pour 1 Etat) • protection industries nationales (sanctionnable par CJCE)

Les accises communautaires (1) • Harmonisation des accises dans l ’UE • Propositions de 1972 • Directives de 1972 et 1977 (uniquement tabacs) • Marché unique • Jurisprudence de la CJCE • Article 95 du Traité: discrimination et protectionnisme interdits • Arrêts «vin et bière» (UK), «whisky et cognac» (FR), ... • Directives de 1992 • Régime général, détention, circulation et contrôles des produits soumis à accises • Directives relatives aux 3 grands produits soumis à accises

Les accises communautaires (2) • Les cigarettes et tabacs manufacturés • système des bandelettes (+ TVA) • taux d ’accises minimum • accises spécifiques (par unité de produit) combinées avec accises proportionnelles (calculée sur le prix minimal de vente au détail) • Les boissons alcoolisées • trois catégories: alcools, vins et bières • taux d ’accises minimum (rem: 0 pour le vin) • accises spécifiques (calculées en principe par hl de produit fini)

Base légale au niveau communautaire • Directive d’accise dite “horizontale” : 92/12/CEE • Règlement général des produits d’accises, l’entreposage, la circulation et leur contrôle • Directives “verticales” • Structure et tarifs minimaux • Selon le type de produits d’accises • Règlements • Document administratif d’accompagnement • Document administratif simplifié

Les accises communautaires (3) • Les huiles minérales • sept catégories (essence (normale ou sans plomb), gasoil, mazout, fuel, LPG, kérosène, lubrifiants) • autres huiles minérales si utilisées comme carburant ou combustible • taux d ’accises minimum • accises spécifiques (calculées en principe par hl de produit à une certaine température) • exemptions (navigation aérienne, production d’électricité, …) • taux réduits d ’accises

Les accises communautaires (4) • Régime général en matière d’accises • fait générateur • production sur le territoire accisien • importation sur ce territoire • causes d’exigibilité • mise à la consommation (y compris sortie irrégulière d ’1 régime suspensif, …) • constatation de manquants • lieu de taxation • lieu de destination, de consommation

Les accises communautaires (5) • Régime général en matière d’accises • cas particuliers des produits acquis par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes (jusqu’à 800 cigarettes, 10 litres d ’alcools, 90 litres de vin, 110 litres de bière,…) • Redevable • Pas de définition légale • Celui qui met à la consommation • Exemptions • Exportations • Livraisons aux ambassades, OTAN,… • les comptoirs de vente «duty free»:abrogation depuis 1999 en cas de voyage intra-européen

Les accises nationales (1) • Autorisation par directive 92/12 • Condition: pas de formalités liées au passage des frontières • 3 catégories en Belgique • le café • les limonades • les eaux • Accises spécifiques (ex: 0,05 EUR par litre de limonade)

Fait générateur • Lors de la production des produits d’accises dans un des pays appartenant au territoire accisien de l’UE • Lors de l’importation de produits d’accises dans le territoire accisien de l’UE

Exigibilité • Lors de la mise à la consommation • Sortie d’un régime de suspension • Fabrication en dehors d’un régime de suspension • Importation sans placement sous un régime de suspension • Lors de l’établissement des manquants

Perception des accises (1) • Déclaration de mise à la consommation • Déclaration ACC-4 sur formulaire DAU • Entrepositaire agréé: Jeudi de la semaine suivante • Autres: premier jour ouvrable après la réception des biens • Bandelettes fiscales pour tabacs et cigarettes • Paiement des accises • Au moment de la mise à la consommation • Possibilité de délai (+ caution)

Répartition du revenu des accises • Accises communautaires • Accise normale (revenu commun pour l’UEBL) • Accise spéciale (revenu uniquement pour la Belgique) • Accises nationales

Mouvements de produits soumis à accises (1) • Principes généraux du fonctionnement du régime • Catégories spécifiques d ’opérateurs en matière d’accises • Entrepositaire agréé • Opérateur enregistré • Opérateur non enregistré • Autres (ne peuvent recevoir de produits en régime suspensif)

Mouvements de produits soumis à accises (2) • L’ entrepôt accises • Mouvements réalisés en régime suspensif • Le document administratif d’accompagnement (DAA) • Vers un entrepositaire agréé • Vers un opérateur enregistré ou non • Nécessité de désigner un représentant fiscal

Mouvements de produits soumis à accises (3) • Mouvements de produits déjà mis à la consommation • Mouvement interne • Exportation • Mouvements intra-communautaires Le document simplifié d’accompagnement (DSA) • Possibilités d’obtenir le remboursement des accises payées • Ventes à distance • Pas de seuil comme en TVA • Représentant fiscal

Remboursement • Des produits d’accises déjà mis à la consommation et qui ne seront pas consommés “ici” • Retour dans un entrepôt • Renvoi dans un autre Etat Membre • Envoi par le fournisseur belge à un particulier dans un autre Etat Membre Demande écrite au receveur responsible Au minimum 5 jours avant l’envoi; endéans les 12 mois à dater de la déclaration de mise en consommation

Entrepositaire agrée • Obtention d’une autorisation • Etablissement d’une garantie • 10% des accises dues sur la production, la transformation eet le stockage (moyenne calculée sur 1 mois) • 100% des accises dues sur l’expédition des produits d’accises (calculé sur 2 semes d’activités normales) • Gestion du stock • Contrôle et inventaire

Diminution de la garantie concernant l’expédition Conditions • Activité économique importante • Structure financière saine • Aucun passé fiscal • Gestion des stocks 100% 2 semaines 30% 1 semaine

Opérateur enregistré • Obtention d’une autorisation • Garantie • 10% des accises sur la réception des produits (durant 1 mois – minimum de 371,84€) • Registre des produits réceptionnés • Contrôle • Inventaire

Opérateur non-enregistré • Demande • Au receveur du bureau d’accise responsable • Au cas par cas • Délivrance • Par le receveur du bureau d’accise responsable • Certificat de garantie • Garantie • 100% des accises par reception (au cas par cas)

Apurement du régime de suspension • Sortie des produits sous régime de suspension • Vers un autre entrepositaire agrée • Vers un opéranteur enregistré ou non-enregistré dans un autre EM • Vers un pays tiers • Mise en libre circulation (paiement via le document ACC) • Etablissement des manquants

Limites indicatives • Tabacs manufacturés • Cigarettes 800 pièces • Cigarillos 400 pièces • Cigares 200 pièces • Tabac à rouler 1 kg • Alcool et autres boissons alcolisées • distillé 10 l • Produits intermédiaires 20 l • vin 90 l • bière 110 l

Je vous remercie pour votre attention et votre participation. Si ce cours vous a quelque peu intéressé, c’est à vous que vous le devez car vous en avez été réellement les acteurs… Bonne chance pour les réjouissances de Juin…

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