LE HARCELEMENT AU TRAVAIL

1. LE HARCELEMENT AU TRAVAIL Un vrai risque professionnel

2. Le harcèlement au travail Définition législative • « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel » • Loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17 janvier 2002 (art. L.122-49 du code du travail) • = Délit : Tribunal pénal correctionnel

3. Le contrat de travail • La relation de travail est défini par la loi (1931) • C’est un lien juridique de subordination. • C’est une relation juridiquement déséquilibrée et reconnue comme telle. • Le contrat de travail est un contrat d’échange : Mise à disposition d’une force de travail contre une rémunération. (Notion d’obligation de donner du travail au salarié).

4. Le harcèlement moral sur le lieu de travail – Contenu de la loi - • Analyse du contenu de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 • La nouvelle loi introduit des critères cumulatifs: • Agissements répétés • Un seul acte, même grave ne peut suffire. Il faut une répétition espacée dans le temps. • La réitération d’actes dans une période très courte ne peut caractériser la répétition • Caractère aggravant : passé du harceleur, agissements en public.

5. Le harcèlement moral sur le lieu de travail – Contenu de la loi • Effets des agissements sur les conditions de travail susceptible de porter atteintes aux droits et à la dignité ou altérer la santé : • L’intention de nuire n’est pas exigée • La loi n’exige pas que les agissements aient réellement porté préjudice à la victime pour être qualifier de harcèlement. Ils suffit qu’ils soient susceptible de le faire pour être sanctionnés. • Ce que l’on entend par conditions de travail : • Situations matérielles, organisation (réorganisation), contenu du travail, caractéristiques et environnement des postes de travail, environnement psychologique

6. Le harcèlement moral sur le lieu de travail – Contenu de la loi • La dégradation des conditions de travail devra consister en une détérioration constatée des conditions de travail: • Soit par rapport à la situation antérieure du salarié concerné. • Soit par rapport à la situation des autres salariés de l’entreprise • Susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. • La dégradation des conditions de travail devra être constatée.

7. Le harcèlement moral sur le lieu de travail – Contenu de la loi Atteinte aux droits Atteinte aux droits et libertés • Respect de l’intimité et de la vie privée • Liberté d’expression • Liberté vestimentaire limitée par la nature des tâches à accomplir. Atteinte à la dignité du salarié : (Notion issue du droit communautaire) Considère le harcèlement « comme une forme de discrimination… lorsqu’un comportement indésirable se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un événement intimidant, hostile dégradant, humiliant offensant… » par opposition avec ce qui est admis comme relevant d’une relation professionnelle « normale ».

8. Le harcèlement moral sur le lieu de travail – Contenu de la loi Atteinte aux droits Atteintes à l’image, à la fonction, à l’autorité: harcèlement consistant à jeter le discrédit sur un salarié Atteinte au principe d’égalité entre les salariés: Interdiction d’agissement discriminatoires dans la limite du pouvoir de direction de l’employeur concernant l’avancement.

9. Le harcèlement moral sur le lieu de travail – Contenu de la loi Altération de sa santé physique ou mentale • Concernant la santé physique ou mentale : états anxieux, conduites addictives, troubles de l’adaptation avec inhibition au travail ou repli social. • Distinction à opérer entre harcèlement moral et détérioration des conditions de travail occasionnée par une intensification du travail. (Souffrance au travail) • Les certificats médicaux devront s’en tenir aux constations cliniques +++. Seule la juridiction peut décider de l’existence du lien de causalité entre la dégradation des conditions de travail et l’altération de la santé. • Notion très large que les juges entendent aussi au regard du contexte et de la situation personnelle de la victime (âge, état de santé, capacité intellectuelle).

10. Le harcèlement moral sur le lieu de travail – Contenu de la loi compromettre son avenir professionnel Avenir professionnel peut être défini par : • L’acquisition de responsabilités plus importantes de traduisant par une hausse de salaire et de qualification. • Le simple maintien dans le poste occupé avec maintien des fonctions exercées.

11. Le harcèlement moralLes formes de harcèlement • Le harcèlement institutionnel : Stratégie de gestion de l’ensemble du personnel • Le harcèlement professionnel ou organisationnel • Le harcèlement individuel (5%des cas)

12. Le harcèlement moralLe harcèlement institutionnel • Participe d’une gestion de l’ensemble du personnel . Particulièrement difficile à établir, car les agissements ne peuvent être repérés comme constituant une discrimination à l’égard d’un salarié. • S’apprécie au regard de la saine gestion du personnel que l’on est en droit d’attendre d’un employeur • Principe de proportionnalité dans l’exercice du pouvoir disciplinaire et de direction • Exécution de bonne foi du contrat de travail.

13. Le harcèlement moralLe harcèlement professionnel ou organisationnel • Organisé à l’encontre d’un ou plusieurs salariés précisément désignés • Destiné à contourner les procédures légales de licenciement • A noter l’absence d’exigence d’un lien d’autorité. Le harcèlement peut être un harcèlement transversal entre salariés et non un harcèlement vertical entre employeur- salarié.

14. Le harcèlement moralLe harcèlement individuel • Pratiqué dans un but purement gratuit de destruction d’autrui et de valorisation de son propre pouvoir • Le harcèlement individuel n’est possible que si ce type de rapport de pouvoir est permis dans l’entreprise et si celle-ci a rendu le processus possible.

15. Le harcèlement moralLes techniques de harcèlement • Techniques de la relation de pouvoir. • Tutoyer sans réciprocité. Couper la parole • Utiliser un niveau verbal élevé et menaçant • Faire disparaître les savoirs faires sociaux (bonjour, au revoir merci) • Critiquer systématiquement le travail • Utiliser les injures publiques sexistes racistes • Cesser communications verbale (post-ite note de service...) • Les techniques d’isolement : visent la séparation du sujet de son collectif de travail

16. Le harcèlement moralLes techniques de harcèlement • Les techniques persécutives passent par la surveillance des faits et gestes • Les techniques punitives : Situation de justification constante • Les attaques du geste de travail • La perte du sens du travail • Donner des consignes confuses et contradictoires qui poussent à la faute. • Ne pas donner de travail. • Reddition émotionnelle par hyperactivité. • Objectifs de travail irréaliste, épuisement professionnel, critiques systématiques, dossier urgent 5mn avant le départ..

17. Le harcèlement moralCe qui n’est pas du Harcèlement … • L’exercice du pouvoir disciplinaire ne constitue pas nécessairement du harcèlement. • Distinction entre acharnement sur une personne et conséquences néfastes sur un salarié des impératifs de gestion ou de la pression des actionnaires. • La notion de souffrance au travail n’est pas nécessairement le corollaire du harcèlement. La souffrance au travail résulte de situations de conflits, de violences, de relations interindividuelles au travail pathogènes. • Distinction entre harcèlement et situation de conflits, de désaccord qui génèrent des tensions.

18. Le harcèlement moralMesures de prévention • Exécution de bonne foi du contrat de travail • à la charge de l’employeur • Obligation de prévention • Actions d’informations et de formations • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés…. Régit par le Code du travail. • Règlement intérieur • Syndicats et Instituions Représentatives du Personnel (>50 salariés) • Rôle du comité d’entreprise • Rôle du CHSCT +++ (Pouvoir d’expertise – Enquête en matière d’accident du travail) • Rôle du médecin du travail • Service sociaux de l’entreprise : Assistance Sociale. Infirmières de l’entreprise.+++ • L’inspecteur du travail. (Intervient à titre préventif et répressif)

19. Le harcèlement moralClinique - Le premier entretien • Rencontre avec un sujet en grande souffrance • Indication de sa structure psychique • Traitement de sa forme de décompensation • Décision médico-juridiques de dégagement.

20. Le harcèlement moralClinique - Le premier entretien Elucidation des techniques de harcèlement utilisées Prise de conscience de la fin de son isolement Consultation difficile car l’entretien est long, le retour à la chronologie des événements laborieux, l’expression des affects douloureuse.

21. Le harcèlement moralClinique – Un mot clef ISOLEMENT

22. Le harcèlement moralClinique – Phase d’alerte Les symptômes repérables • Anxiété (41%) • Troubles du sommeil (17%) • Désengagement social (4,3%) • Augmentation de prise de médicaments ( 1,1%) • Consommation de psychotropes (1,1%) • Etat de fatigue (7,4%) • Repli sur soi-même (18,1%) • Hyper vigilance et hyperactivité au travail (34%)

23. Le harcèlement moralClinique – Forme décompensée • La névrose post traumatique • Situations où le sujet vit une menace, réelle ou ressentie, contre son intégrité physique ou psychique. • Débordement de l’appareil psychique qui pris par surprise, ne peut solliciter des mécanismes de défense. • Il n’y a pas de proportionnalité objective entre la gravité de la situation et la gravité du tableau clinique.

24. Le harcèlement moralLa névrose post traumatique • Angoisse du patient, subaiguë • Tachycardie, tremblements, sueurs, boule œsophagienne • Terreur à l’idée d’aller au travail avec idées suicidaires sur le trajet. • Le retour en boucle des scènes d’humiliations et de brimades fait revivre les moments traumatisants. • Les attaques d’angoisse surgissent spontanément. • Cauchemars intrusifs • Réveils en sueurs • Insomnie réactionnelle • L’insomnie, l’usure due au « Tenir » aggravent l’effondrement anxio dépressif. Position constante de justification. Sentiment de culpabilité.

25. Le harcèlement moralLa névrose post traumatique • Les atteintes cognitives sont récurrentes: concentration, mémoire, logique. • Les atteintes somatiques sont de gravité croissante : Perte ou prise de poids, atteintes de la sphère digestive, cardiaque, gynécologique (aménorrhées, métrorragies) • C’est avec sa structure de personnalité que le patient va décompenser +++ • Bouffée délirante aigue • Dépression grave • Désorganisation psychosomatique • Paranoïa.

26. Le harcèlement moralConduite à tenir • L’arrêt de travail • Pour dégager (faire cesser ou faire sortir). • Se discute en phase d’alerte, pas en phase de décompensation (systématique) • Ne pas écrire « harcèlement » • L’accident du travail • Il est important d’effectuer une déclaration d’accident du travail pour les salariés qui présentent un état de souffrance morale lié au travail, à condition de pouvoir préciser l’existence d’un fait certain accidentel précis. • Le médecin traitant, sur le certificat doit noter ce qu’il observe et ce que le salarié avoue. Il ne doit pas établir de relation de cause à effet.

27. Le harcèlement moralConduite à tenir • IMPORTANT • Un médecin, sur un certificat médical ne doit jamais utiliser le terme de « Harcèlement moral » car il s’agit d’un terme JURIDIQUE. • Intérêt de la déclaration en Accident de travail • Alerte le médecin du travail • Alerte le CHSCT • Fait bouger les choses.

28. Le harcèlement moralConduite à tenir • Le médecin du travail Tout salarié en état de souffrance morale au travail ou qui s’estime victime de harcèlement moral, qu’il soit en activité ou en arrêt de travail peut demander à rencontrer le médecin du travail.

29. Le harcèlement moralConclusions • Le harcèlement moral est un délit bien défini par la loi du 17 juillet 2002. • La clinique est dominée par la névrose post traumatique avec une expression fonction de la structure psychologique des patients. • L’arrêt en accident du travail permet d’alerter le médecin du travail et le CHSCT