Réseau pour la Justice Fiscale

1. Réseaupour la Justice Fiscale Présentation de la campagne RJF (Réseau pour la justice fiscale) -FAN (Financieel Aktie Netwerk) – d’après un document d’Eric Goeman, traduction et adaptation François Gobbe, Daniel Puissant, Monique Van Dieren, José Vermandere.

2. Réseau pour la justice fiscale Le Réseau pour la justice fiscale (RJF) est un réseau regroupant les organisations suivantes: A.C.i . (Agir en Chrétiens Informés), A.C.R.F. (Action Catholique Rurale Féminine), Appel des 600, Alternative Citoyenne, ATTAC (Association pour la Taxation des Transactions financières et l'Aide aux Citoyens) Wallonie-Bruxelles, C.A.D.T.M. (Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde), Caritas Catholica, CETRI (Centre Tricontinental), CGé (Changement pour l’Egalité), C.G.S.L.B. (Centrale Générale des Syndicats Libres de Belgique), C.J.C. (Conseil de la Jeunesse Catholique), C.N.C.D – 11.11.11 (Centre National de Coopération au Développement), C.N.E. (Centrale Nationale des Employés), Collectif Solidarité contre l’Exclusion, Colupa, Communautés de Base (W-B), Crédal, C.S.C. (Confédération des Syndicats Chrétiens), Entraide et Fraternité/Vivre Ensemble, Equipes Populaires, F.G.T.B. (Fédération Générale du Travail de Belgique), la F.G.T.B. wallonne, F.I.A.N, (Foodfirst Information & Action Network), Fraternité séculière Charles de Foucauld, G.R.E.S.E.A. (Groupe de Recherche et d’Etude pour une Stratégie Economique Alternative), Inter-Environnement Wallonie, JOC (Jeunesse Ouvrière Chrétienne), Justice et Paix, Kairos Europe (W-B), La Lucarne, Le Monde selon les Femmes, M.C.P. (Mouvement Chrétien pour la Paix), M.I.R. – I.R.G. (Mouvement International de Réconciliation – Internationale des Résistants à la Guerre), MOC (Mouvement Ouvrier Chrétien), Oxfam Solidarité, P.A.C. (Présence et Action Culturelles), Peuples Solidaires, Réseau Financement Alternatif, Réseau Résistances, SAW-B (Solidarité des Alternatives Wallonnes et Bruxelloises), Solidarité Socialiste, U.R.B. (Union des Religieuses de Belgique), U.N.S.P. (Union Nationale des Services Publics), VOLENS (Volontaires de l’Enseignement).

3. Site web : www.lesgrossesfortunes.be

4. Pourquoiune campagne? • Pour souligner l’importance des impôts et des cotisations sociales; • Pour une fiscalité juste: à l’heure actuelle, la pression fiscale sur les revenus du travail est trop forte, celle sur ceux du capital trop faible; • Une fiscalité juste contribue à une société viable et donc avec moins de pauvreté

5. Unesociétéviable? Le gouvernement fédéralest-il au service de tous, si noussavonsqu’ilne peut pas dépenser1,2 milliard € pourrelever les allocations les plus basses des pensionnés, chômeurs, invalides et les bas salairesau-dessus du seuil de pauvreté ? Commentle gouvernement a-t-iltrouvétrèsrapidement 20 milliardspoursauver les banques de la crisefinancière ? • UnEtat au service de tous!

6. Unesociétéviable? • Recettes: 160 milliards € • Dépenses: 180 milliards € • Soldedéficitaire: 20 millliards € • Recettes non perçues: 100 milliards € • Avantagesfiscaux (déductions + remboursement): 58 milliards • Diminution de recettes parafiscalesparexonération de certainescomposantessalariales: 10 milliards • Exonération de cotisationssociales: 6 milliards • Fraude sociale et fiscale: 30 milliards • Toutrevient à des choixpolitiques!

7. Le “COÛT REEL” des services : quelquesexemples

8. Les revendications du RJF Les revendications du RJF portent sur une justice fiscale au niveau mondial, européen et belge.

9. Les revendications du RJF • Instauration d’un impôt sur la fortune sur base d’un cadastre; • Lutte contre la fraude fiscale et suppression complète du secret bancaire; • Instauration d’un impôt sur les plus-values mobilières; • Mesures contre les abus des intérêts notionnels et arrêt de la tendance à la baisse de l’impôt des sociétés; • Instauration d’un impôt sur les profits exagérés d’Electrabel. • Accroissement des moyens de l’administration fiscale; • Au niveau national

10. Travail Fortune

11. 1. Instaurationd’unimpôt sur la fortune sur base d’uncadastre Un impôt progressif sur toutes les fortunes supérieures à 1 million d’euros, une habitation non comprise. Si l’on prend pour valeur de la maison 500.000 euros, 1,5 million d’euros sont exemptés d’impôts. Rendement escompté: 7,6 milliards par an

12. 1. Instaurationd’unimpôt sur la fortune sur base d’uncadastre • 1% de prélèvement sur la partie de la fortune comprise entre 1,5 et 2,5 millions €; • 2% de prélèvement sur la partie de la fortune comprise entre 2,5 et 3,5 millions €; • 3% de prélèvement sur la partie de la fortune au-delà de 3,5 millions €. • Unprélèvementprogressif:

13. 1. Instaurationd’unimpôt sur la fortune sur base d’uncadastre • Exempled’impôt sur unefortune de 7.545.870 € ( revenu moyen du derniercentile des Belges les plus riches, soit 46.000 ménages )

14. 1. Instaurationd’unimpôt sur la fortune sur base d’uncadastre • Familles de Spoelberch, de Mévius et Vandamme (AB Inbev) 17,3 • FamilleColruyt 2,86 • FamilleEmsens (Sables de siliceSCR-Sibelco) 2,05 • Albert Frère (GBL) 2, 02 • FamilleLhoist-Berghmans (leader mondialcalcaire/dolomite) 1,98 • Jan De Nul (firme de dragage) 1,56 • FamilleCigrand (Cobelfret) 1,25 • FamilleBoël (entreautresSofina) 1,17 • Roland D’Ieteren 1,07 • Velge –Bekaert 1,04 Total 32,3 milliards € • Unimpôtjustifié?

15. Répartition des fortunesparménage, basée sur uneétude de 1997 des professeursRademaekers et Vuchelen (VUB), adaptéeauxchiffres de 2010 ( source : BNB )

16. Répartition de la fortune des ménages du 10° décile

17. 1. Instaurationd’unimpôt sur la fortune sur base d’uncadastre Uneétude de la Banque nationale a étéconsacrée à l’impôt sur la fortune (mars 2011). Le jour suivant la publication de ce rapport, unarticle du journal “De Tijd”(repris parL’Echo) rappelaitque, la Belgiqueavait déjà unimpôt sur divers élémentsquicomposent la fortune (précomptesmobilier, dividendes… oulors des transferts de fortune. Lejournalsoulignaitque ces diversestaxationstouchantauxfortuness’élevaient à 4% du PIB (Produit intérieur brut), soit 14 milliardsd’euros. • Unimpôtjustifié?

18. 1. Instaurationd’unimpôt sur la fortune sur base d’uncadastre • Le PIB ne dit pas tout; • Letotal des fortunes des Belges est en 2009 de 1762 milliards € (plus de 5 foisle PIB); • Chaqueannée, le gouvernement dispose d’environ90 milliards € venant des impôts; les revenus des personnesphysiques (IPP) en 2009 s’élèvent à 37,5 milliards €. Unmontant à peuprèséquivalentprovient de la TVA (taxe sur la consommation) et des accises et douanes. • Mais, les prélèvements sur les avoirs financiers des particuliersreprésententseulement 0,6% du PIB contre 1% dans l’Unioneuropéenne, soit environ2 milliardsd’euros. Fin 2009, les avoirs financiers nets des ménagesbelgess’élevaient à 717 milliards€ (2,5 foisle PIB). • Unimpôtjustifié?

19. 1.Instauration d’un impôt sur la fortune sur base d’un cadastre • Un impôt justifié ?

20. 1. Instaurationd’unimpôt sur la fortune sur base d’uncadastre La Belgiquetaxesurtout les transactions comme les achats de maisonsou les successions: • Droits de succession, droitsd’enregistrement, donationsnesont pas des impôts sur la fortunemaisbienunimpôt sur letransfert de fortunes; • Les tauxprogressifsquitouchaient les droits de succession des fortunesontétédiminuésdans les troisrégions; • Unimpôt sur la fortune, comme proposéaujourd’hui de divers côtés, a pouravantage sur les droits de successionoud’enregistrement de tenircompte de la capacitécontributived’unménage. Ainsi, cederniernerisque pas d’être soumis brusquement à un coup du hasard. • Unimpôtjustifié ?

21. 1. Impôt sur la fortune • Globalisation de tous les revenus et imposition des personnes au barème progressif; • Augmentation du précompte mobilier, mais dont l’importance et le rapport ne pourrait être que plus limitée. • Autrespropositionsenvisageables:

22. 1. Impôt sur la fortune Je suis pour l’impôt sur la fortune car, Les hauts revenus le peuvent … Les riches doivent payer … Il faut la solidarité diminuer l’impôt des – riches C’est plus logique Au nom de l’égalité Moins de différences sociales Les riches paient trop peu Par honnêteté Pour redistribuer le bien-être Sans opinion

23. 1. Impôt sur la fortune Je suis contre l’impôt sur la fortune car, Des impôts ont déjà été payés… Cet argent provient d’un dur travail Ne pas pénaliser les épargnants Ce n’est pas honnête Attention …fuite des capitaux Pas de vraie proposition de loi Inéquitable Mauvais pour la classe moyenne Sans opinion

24. SECRET BANCAIRE Secret bancaire

25. 2. Luttecontre la fraude fiscale et pour la suppressioncomplète du secret bancaire • La levée du secret bancaire, votée en mars 2011, est encorepartielle. Elle se fera de manièreélectroniqueuniquement et seulement sur base d’indices de fraude. Chaqueannée, les banquesdevrontcommuniquer les noms des titulaires et n° de comptemais pas les montants, ni les intérêts. • Lepersonnel de l’administration fiscale doitdisposer des moyens et possibilitéssuffisantespourcombattre la fraude; • Ildoitexisterun “dossier unique” parcontribuable. Ildoitcontenirtoutes les donnéesnécessaires à unedéclaration correcte; • Toutes les recommandations de la “Commission sur la grande fraude fiscale” doiventêtretraduites en lois, ainsi la méthoded’orientation des dossiers litigieux “Una Via” (un comité décide si un dossier sera traitépar la voiejudiciaireou non).

26. 2. Luttecontre la fraude fiscale et pour la suppressioncomplète du secret bancaire Suivant le professeur Schneider, – autorité internationale en matière d‘économie souterraine –, la part de l’économie “au noir” en Belgique est évaluée à 21,5% du PIB. Cela représenterait 60 milliards €. A titre de comparaison, des Etats voisins comme la France sont à 14,8% du PIB, les Pays-Bas 12,8% et l’Allemagne 16,8%. • Justifié?

27. 2. Luttecontre la fraude fiscale et pour la suppression totale du secret bancaire Lemontant de la fraude fiscale, suivantplusieursétudesdontcelle du prof Maus (VUB), est estimé à 20 milliards €. Unevéritableluttecontre la fraude fiscale, renduepossiblepar la levéecomplète du secret bancaire, pourraitrapporter à terme, 10 milliards €. Ce chiffre a été celui retenupar la Commission parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale (mai 2009). • Le RJF neveut pas d’unsimpleassouplissement du secret bancaire

28. 2. Luttecontre la fraude fiscale et pour la suppressioncomplète du secret bancaire • Au niveau international, divers accords commencent à freiner l’évasion fiscale. • Directives européennes: • Directive sur l’épargne: Les données concernant certains montants d’intérêt de citoyens européens touchés dans des banques belges sont communiqués automatiquement depuis 2011 à l’administration fiscale de leur pays d’origine. Une deuxième directive de décembre 2010 portant sur divers revenus (pensions, immeubles…) entraîne également de nouveaux échanges d’information entre Etats. • Collaboration fiscale internationale: • Pour ne pas se trouver sur la liste noire des paradis fiscaux de l’OCDE, les pays membres de l’OCDE ont été obligés d’accepter la transparence. La Belgique a dû conclure avec douze pays un accord rendant possible les échanges de données bancaires (à la demande et non de manière automatique). • Lecapitalprendra-t-il la fuite ?

29. 2. Luttecontre la fraude fiscale et pour la suppressioncomplète du secret bancaire • A cause de la directiveeuropéenne sur l’épargne et de la coopération fiscale internationale, les comptesbancaires à l’étrangersontdevenusmoinsintéressants. • Depuis 2007, plus de 16.000 Belgesontclôturéleurscomptesbancaires à l’étranger. • La meilleuremanière de tenirlefisc à distance est uncompte bancaire en Belgique. • En lienavecl’impôt sur les revenus (IPP), lesecret bancaire fiscal a étélevéseulement28 fois en 5 ans, maisrienqu’en 2007 lefisc a reçu plus de 200.000 renseignementssur des comptesbancairesdétenuspar des Belges à l’étranger. • La Belgique, un paradis fiscal!

30. PATRIMOINES

31. 3. Instaurationd’unimpôt sur les plus-values (mobilières) Instauration d’un impôt sur les plus-values d’actions, d’obligations et d’options, dégressif avec la durée de détention de ces titres. Exemple de réalisation de plus-values: si une entreprise fait des bénéfices en vendant des actions d’une autre société, elle ne doit pas payer d’impôt sur la plus-value réalisée.

32. 3.Instauration d’unimpôt sur les plus-values (mobilières) • En l’absenced’impôt sur les plus-valuesmobilières, le gouvernement a perdurienquepourl’année 2007, près de 12,9 milliards €. Cecidoitêtre mis en parallèleavecuneassietteimposable de 43 milliards €. • La Belgique est avecleLuxembourg, leseulpays de l’Unioneuropéenneoùaucuneprélèvement minimum n’estexigélors de la réalisation de plus-values. Même les Etats-Unisontun tel impôt. • Justifié?

34. 4. Mesuresrelatives à l’impôt des sociétés (ISOC) Le RJF exigeque: • Il y aitunerévision de tous les rabais et déductionsfiscalesaccordésauxsociétés; • Unelégislation plus restrictive en matièred’intérêtsnotionnels, notamment en la couplant à la créationd’emplois; • Les sociétésquiontpourfinalitéd’éviterl’impôt et les cotisationssociales, soientcombattues; • Il y aitdavantage de contrôleeffectif sur les sociétés; • Il y aitl’instaurationd’untaux minimum d’impôt des sociétés au niveau européen et international.

35. 4. Mesuresrelatives à l’impôt des sociétés (ISOC). • Année 2009: déductionsattribuéespourintérêtsnotionnels 17,3 milliards €; • Coûtréel: 5,8 milliards; • Coûtprévu: 566 millions; • 925 millions € ou 5,3% des 17,3 milliards de déductions, sontdéduits au profit des PME; • Les sociétés du BEL-20 comptentpouruntiers; Pas d’effets sur l’emploi et les investissements. • Justifié?

36. 4. Mesuresrelatives à l’impôt des sociétés (ISOC). En théorie, les sociétésdoiventpayer33,99% d’impôts sur leursbénéfices. Maisgrâceauxdéductionsdiverses, letauxréelmoyen en 2001, était déjà de 19,9 %. Entre 2001 et 2008, il est descendujusqu’à13,6%. Si la pression fiscale duranttoutes ces annéesétaitrestée à 19,9%, les sociétésauraientdûpayer sur leursbénéfices de 93,3milliards, non pas 12,7 milliards € maisbien18,6milliards €. C’estunedifférence de 5,6milliards €. (source/ D.Reynders – K.Meesters,ACV – site CSC 18/11/2010) • Justifié?

37. 4. Mesuresrelatives à l’impôt des sociétés (ISOC) • En 2010, on a accordé aux entreprises des diminutions de cotisations sociales pour un montant de 6,2 milliards. • Le montant total des “cadeaux” accordés par le gouvernement s’élève aujourd’hui à 9 milliards €: diminutions de cotisations, diminutions d’impôts, subsides, activations, plan stratégique de groupe…. • Justifié?

38. 4. Mesuresrelatives à l’impôt des sociétés (ISOC). • Depuis l’instauration des déductions pour intérêts notionnels, Janssen Pharmaceutica n’a jamais payé un centime d’impôt. Entre 2005 et 2009, la société a supprimé 608 emplois plein-temps; • Le centre financier d’Arcelor Mittal Belgique payait en 2009, 496 euros d’impôts sur un bénéfice de 1,3 milliards € , soit 0,00038%. Arcelor Mittal Belgique a supprimé en 2009, 854 emplois; • Justifié?

39. 4. Mesuresrelatives à l’impôt des sociétés (ISOC). • KBC Credit Investment: déductionspourintérêtsnotionnels 2008+2009: 600 millions €. Emplois dans legroupe KBC 2008-2009: - 1970 • Dexia InvestmentComp: déductionspourintérêtsnotionnels 2008+2009: 480 millions € Emplois dans legroupe Dexia 2008-2009: - 386 (mais Dexia Insurance est né!) Source: BNB • Justifié?

41. 5. Unimpôt sur les profits exagérésd’Electrabel Electrabel a en son temps, grâce à son monopole public, pu amortir de manière accélérée, ses centrales nucléaires. Ainsi, l’entreprise devenue française enregistre maintenant de gros bénéfices aux frais du contribuable. Ces bénéfices à taxer sont une source légitime de rentrées fiscales. Le rendement attendu de l’impôt est de 2 milliards €.

42. 5.Un impôt sur les profits exagérésd’Electrabel • En 2009, leproducteurd’électricité a payé 1,5 million € sur unbénéfice de 1,55 milliardd’euro. C’estuntauxd’imposition de 0,1%. • Les super-profitsd’Electrabelréalisés sur les centrales nucléairesproviennent du consommateur/contribuable. La CREG (Commission de Régulationd’Electricité et du Gaz) a évalué ces bénéfices, en les additionnantaux profits attendus en casd’éventuellesprolongations de durée de vie des centrales. • Letotal des bénéficess’élève à 3,92 milliard € pour les 7 centrales nucléaires, pourunedurée de vieprévisible de 40 ans. • Les trois plus anciennes centrales ferment dans cescénario en 2015 • Les quatre plus récentesentre 2022 et 2025 • Justifié?

43. 5. Unimpôt sur les profits exagérésd’Electrabel Les profits découlantd’un report de fermeture des centrales nucléaires, s’élèventsuivant la CREG à: • 4,7 milliards si les trois plus anciennes centrales continuent 10 ans de plus; • 8,5 milliards si les trois plus anciennes centrales continuent 20 ans de plus; • 15,5 milliards si toutes les centrales continuent 10 ans de plus; • 27,6 milliards si toutes les centrales continuent 20 ans de plus; Tous ces bénéficesseraientprivatisés et doncdistribuésauxactionnairespourpartie. • Justifié?

45. 6. Accroissement des moyens de l’administration fiscale L’administration fiscale doit disposer de moyens et de personnel en suffisance pour pouvoir contrôler et percevoir les impôts sur tous les revenus des contribuables. Le personnel au SPF Finances est passé de 28.429 effectifs temps-plein (30/11/2005) à 24.578 (30/11/2010) (source: plan du personnel)

46. 6.Accroissement des moyens de l’administration fiscale. • Le montant total des impôts dus et non payés est de 32 milliards €. Sur ce total, on estime que globalement 3,5 milliards € peuvent être récupérés et par an, 1 milliard; • La fraude en Belgique est évaluée entre 20 à 30 milliards €. La lutte contre la fraude fiscale peut rapporter 10 milliards €; • Les sociétés ne sont pas ou presque pas contrôlées. • Justifié?

47. Résumé des revendications du RJF – au niveau de la Belgique

48. Revendications du RJF • Instauration d’une taxe sur les transactions financières (TTF) • La lutte contre les paradis fiscaux • Harmonisation de l’impôt des sociétés. • Au niveau européen et international

50. 1. Instaurationd’une TTF Le gouvernement doit continuer à faire pression pour instaurer une taxe sur les transactions financières (TTF) au niveau européen et international.