FISCALIT II 3-952-06

1. 1 FISCALITÉ II3-952-06 Cours 11 CALCUL DE L’IMPÔT FÉDÉRAL D’UNE SOCIÉTÉ Partie 2

2. 2 COURS 11 Impôt de la partie I (suite) Crédits d’impôts étrangers Introduction Revenu étranger ne provenant pas d’une entreprise Revenu étranger provenant d’une entreprise Crédit pour contributions politiques Crédit d’impôt à l’investissement (CII) Investissements admissibles Calcul du CII Effets sur le coût en capital Impôt des grandes sociétés (partie I.3)

3. 3 INTRODUCTION Les crédits pour impôts étrangers (CIÉ) sont calculés pays par pays, sauf si le total des impôts versés à tous les pays étrangers ne dépasse pas 200 $; Permettent d’éviter la double imposition; Accordés par le pays de résidence.

4. 4 INTRODUCTION Le crédit d’impôt accordé est égal au moindre de: L’impôt étranger payé L’impôt canadien qui serait payable par ailleurs sur le revenu étranger Même si le CIÉ est plus avantageux qu’une déduction, une déduction peut être demandée dans les cas suivants: Aucun impôt à payer au Canada Taux impôt étranger > taux impôt canadien

5. 5 REVENU ÉTRANGER NE PROVENANT PAS D’UNE ENTREPRISE Revenu étranger ne provenant pas d’une entreprise: Revenu de biens Gain en capital

6. 6 REVENU ÉTRANGER NE PROVENANT PAS D’UNE ENTREPRISE

7. 7 REVENU ÉTRANGER NE PROVENANT PAS D’UNE ENTREPRISE Il s’agit d’une approximation de l’impôt canadien qui serait payé sur le revenu étranger, s’il avait été gagné au Canada

8. 8 REVENU ÉTRANGER NE PROVENANT PAS D’UNE ENTREPRISE Impôt étranger payé: Ne comprend pas l’impôt retenu sur un dividende reçu d’une société étrangère affiliée.

9. 9 REVENU ÉTRANGER NE PROVENANT PAS D’UNE ENTREPRISE Impôt payable par ailleurs: Impôt calculé en tenant compte de la surtaxe des sociétés, de l’abattement de 10 % et de l’impôt remboursable sur revenu de placements mais sans tenir compte de la DPE, du CBFT et de la réduction d’impôt générale

10. 10 REVENU ÉTRANGER NE PROVENANT PAS D’UNE ENTREPRISE Revenu étranger ne provenant pas d’une entreprise: Revenu net calculé conformément à l’article 3; Exclut le revenu exonéré d’impôt en vertu d’une convention fiscale; Exclut les dividendes reçus d’une société étrangère affiliée.

11. 11 REVENU ÉTRANGER NE PROVENANT PAS D’UNE ENTREPRISE Revenu net rajusté: Revenu selon l’article 3 pour l’année moins les déductions suivantes: PCN d’autres années Revenu exonéré en vertu d’une convention Dividendes imposables déductibles

12. 12 REVENU ÉTRANGER PROVENANT D’UNE ENTREPRISE Revenu étranger provenant d’une entreprise : Revenu réalisé par les sociétés qui exploitent une entreprise à l’étranger (succursale).

13. 13 REVENU ÉTRANGER PROVENANT D’UNE ENTREPRISE Le CIÉ est égal au moindre de:

14. 14 REVENU ÉTRANGER PROVENANT D’UNE ENTREPRISE Impôt étranger payé: Deux composantes: L’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise La fraction inutilisée du CIÉ

15. 15 REVENU ÉTRANGER PROVENANT D’UNE ENTREPRISE Fraction inutilisée du CIÉ: L’excédent de l’impôt étranger payé pour l’année sur les crédits d’impôts demandés dans l’année Il s’agit en bref d’un report des CIÉ non utilisés dans l’année Reportable sur les 3 années précédentes ou les 10 suivantes

16. 16 CRÉDIT POUR CONTRIBUTIONS POLITIQUES Maximum de 650 $ par année; Si l’impôt autrement payable est insuffisant pour utiliser la totalité du crédit, l’excédent est perdu; Au fédéral, seules les contributions à un parti fédéral donnent droit au crédit.

17. 17 CRÉDIT POUR CONTRIBUTIONS POLITIQUES Calcul: 75 % des premiers 400 $ 300 $ 50 % des 350 $ suivants 175 $ 33 1/3 % de l’excédent, max. 175 $ 650 $ Donc, pour atteindre le maximum, il faut contribuer un montant de 1 275 $.

18. 18 CRÉDIT D’IMPÔT À L’INVESTISSEMENT (CII) Investissements admissibles: Biens admissibles Biens amortissables acquis à l’état neuf et utilisés dans les provinces de l’Atlantique ou dans la péninsule de Gaspé. Dépenses admissibles de RS&DE Doivent être payées dans les 180 jours suivant la fin de l’année d’imposition.

19. 19 CRÉDIT D’IMPÔT À L’INVESTISSEMENT Les investissements admissibles procurent un CII : Biens admissibles: 10 % de l’investissement Dépenses admissibles: Autre qu’une société ayant droit à la DPE: 20 % SPCC toute l’année dont le revenu imposable de l’année précédente (et celui des sociétés associées) est inférieur à 600 000 $ : 35 % S’applique sur les premiers 2 M$ de dépenses Cette limite doit être partagée entre les sociétés associées

20. 20 RS&DE : CII (Fédéral)

21. 21 RS&DE : CII (Fédéral)

22. 22 CRÉDIT D’IMPÔT À L’INVESTISSEMENT Chaque dollar de revenu imposable excédent 400 000 $ diminue de 10 $ la limite de dépenses de 2 M$. Si le revenu imposable excède 600 000 $, le taux de 35 % ne s’applique plus, mais le 20 % s’applique.

23. 23 CRÉDIT D’IMPÔT À L’INVESTISSEMENT

24. 24 CRÉDIT D’IMPÔT À L’INVESTISSEMENT Compte du CII: Solde au début de l’année xx $ Plus: Crédit de l’année xx $ Moins: Crédit utilisé ( xx $ ) Solde à la fin de l’année xx $

25. 25 CRÉDIT D’IMPÔT À L’INVESTISSEMENT Le crédit est d’abord utilisé pour ramener l’impôt à 0 $; Par la suite, une SPCC dont le revenu imposable est inférieur au PDA a droit à un CII remboursable Jusqu’à 100 % des dépenses courantes; Jusqu’à 40 % des dépenses en capital. Reportable aux 3 années précédentes et aux 20 années suivantes.

26. 26 CRÉDIT D’IMPÔT À L’INVESTISSEMENT Effets sur le coût en capital: Le CII demandé pour un bien non amortissable réduit le PBR de ce bien immédiatement; Le CII demandé pour un bien amortissable réduit le coût en capital de ce bien l’année suivante; Le CII pour des dépenses courantes est imposable l’année suivante.

27. 27 CRÉDIT D’IMPÔT À L’INVESTISSEMENT Budget du 26 février 2008

28. 28 CRÉDIT D’IMPÔT À L’INVESTISSEMENT Budget du 26 février 2008

29. 29 CRÉDIT D’IMPÔT À L’INVESTISSEMENT Budget du 26 février 2008

30. 30 RS&DE : Crédit du Québec

31. 31 IMPÔT DES GRANDES SOCIÉTÉS (PARTIE I.3) Taxe sur le capital pour les grandes sociétés; Abattement de 50 M $; Réparti entre les sociétés associées. Le taux est de 0,125 % en 2006; Éliminée depuis le 1er janvier 2006 Important à calculer pcq impact sur DPE

32. 32 IMPÔT DES GRANDES SOCIÉTÉS (PARTIE I.3) Réduite de la surtaxe payable et des crédits de surtaxe inutilisés des 7 années précédentes et des 3 années suivantes; Donc, la société est assujettie au plus élevé de: Surtaxe de 4 % Taxe sur le capital de l’année

33. 33 IMPÔT DES GRANDES SOCIÉTÉS (PARTIE I.3) Capital imposable d’une société: Capital-actions émis xx $ Surplus d’apport xx $ BNR xx $ Prêts et avances xx $ xx $ Moins: Déduction pour placements dans d’autres sociétés xx $ Capital imposable total xx $

34. 34 IMPÔT DES GRANDES SOCIÉTÉS (PARTIE I.3) Sociétés non assujetties: Société de placements appartenant à des NR; Failli; Société exonérée d’impôt en vertu de 149; Société non-résidente; Compagnie d’assurance-dépôt; Société coopérative qui commercialise des produits naturels.

35. 35 QUESTIONS ?