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Report de pertes. Un contribuable n'est pas oblig de rclamer une perte subie au cours d'une anne d'impositionPermet une flexibilitConserver une certain revenu imposable afin de bnficier de crdits d'impt non remboursables. Report de pertes. Perte autre qu'en capital (PAC)Perte qui n'est pa
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1. Fiscalit II32-952-06 Cours 9
2. Report de pertes Un contribuable nest pas oblig de rclamer une perte subie au cours dune anne dimposition
Permet une flexibilit
Conserver une certain revenu imposable afin de bnficier de crdits dimpt non remboursables
3. Report de pertes Perte autre quen capital (PAC)
Perte qui nest pas utilise pour rduire le revenu
Reportable 3 ans antrieurement et prospectivement:
7 ans si perte avant 23 mars 2004
10 ans si perte entre 23 mars et avant 1er janvier 2006
20 ans si perte aprs31 dcembre 2005
Les plus vieilles pertes doivent tre utilises
4. Report de pertes Perte en capital nette (PCN)
Somme de:
Excdent des pertes en capital dductibles (sans tenir compte des pertes sur BMD et PDTPE) sur les gains en capital imposables (sans tenir compte des gains sur BMD)
Moindre des PDTPE de la 10ime anne prcdente inutilise ou la PAC de la 10ime anne prcdente inutiliss
Reportable 3 ans antrieurement et prospectivement linfini
5. Report de pertes Perte en capital nette (PCN)
Jusqu concurrence des gains en capital imposables nets de lanne (gains imposables pertes dductibles)
Tenir compte du taux dinclusion de lanne
Rgles spciales au dcs
Dduction des PCN de lanne du dcs et des annes prcdentes non utilises condition que le solde dpasse la dduction pour gain en capital utilise
6. Report de pertes Perte agricole restreinte
sapplique lors que lagriculture nest pas la principale source de revenus du contribuable
Perte agricole dductible est le moindre de:
Perte agricole ralise
2 500 $ + perte excdent 2 500 $
8 750 $
Excdent non dduit reportable 3 ans antrieurement et 20 ans prospectivement contre du revenu agricole.
7. Report de pertes Perte agricole non restreinte
Perte ralis par un contribuable lorsque le revenu agricole est la principale source de revenus
Reportable 3 ans antrieurement et 20 ans contre toute source de revenus
Ne peut excder les PAC du contribuable pour lanne
8. Acquisition de contrle Fin de lanne dimposition rputs immdiatement avant lacquisition de contrle
Sauf si a lieu 7 jours aprs la fin dexercice normale
Nouvelle anne dimposition commence au moment de lacquisition de contrle et choix dune nouvelle fin dexercice.
9. Acquisition de contrle Report de pertes
Perte en capital nette
Les pertes en capital nettes antrieures au changement de contrle ne peuvent tre dduites du revenu imposable dune socit pour les annes qui suivent le changement de contrle (art. 111(4)a) LIR)
Les pertes en capital nettes postrieures lacquisition de contrle ne peuvent tre reportes aux annes dimposition commenant avant le changement de contrle (art. 111(4)b) LIR)
PDTPE
Mme chose que pour les pertes en capital nettes.
10. Acquisition de contrle Report de pertes
Choix possible de rputer avoir alin toutes les immobilisations de la socit immdiatement avant le changement de contrle un prix entre:
PBR
JVM
Ce choix permet de raliser des gains en capital avant le changement de contrle et dutiliser les pertes en capital.
11. Acquisition de contrle Report de pertes
Rgle gnrale, les pertes latentes (pertes non ralises) sont rputes ralises immdiatement avant lacquisition de contrle.
Rajoute aux solde de pertes en capital existant la date dacquisition de contrle.
12. Acquisition de contrle Report de pertes
Bien amortissables:
Disposition rpute pour une produit de disposition gale au moindre de:
JVM du bien, ou
PBR du bien
Possibilit dune rcupration damortissement et/ou dun gain en capital
Si le cot du bien est plus lev que le produit de disposition rput, le cot en capital du biens demeure le cot en capital initial
Diffrence entre PD et de cot en capital rpute tre de lamortissement qui a t dduit.
13. Rmunration de lactionnaire Avantage du dividende
Possibilit de payer un dividende un actionnaire sans que le montant reu soit imposable dans les main de lactionnaire
Trouver un montant de dividende pour lequel le crdit dimpt pour dividende est gal limpt autrement payer
En 2007, un dividende dtermin imposable de 66 425 $ nentrane aucun impt fdral si le contribuable na droit quau crdit personnel de base (IMR sappliquera)
14. Rmunration de lactionnaire Canada
Dividende reu 66 425 $
Majoration 29 891
Dividende imposable 96 316 $
Impt selon table 19 651
Ms: Crdit personnel ( 1 384)
Crdit pour dividende (18 267)
Total de limpt payer 0 $
15. Rmunration de lactionnaire Salaire ou dividende
Il est important de dterminer la forme de rmunration la plus avantageuse, soit qui permet de minimiser limpts payable par lactionnaire et pas la socit.
Attention le dividende nentre pas dans le revenu gagn pour les fins du REER.
Le dividende nest pas admissible pour la contribution au RRQ.
Si une socit gagne un REEA de plus de 400 000 $, plus avantageux de verser un salaire ou un boni
16. Rmunration de lactionnaire Sommes impayes en fin dexercice
Utilisation de la comptabilis dexercice
Possibilit dinscrire un charge encourue la fin de lexercice, sans quelle soit paye.
Obligation, en vertu de la LIR, de payer la dette ainsi cre, si la socit a un lien de dpendance avec son crancier.
17. Rmunration de lactionnaire Charges autres quune rmunration
La somme due doit tre paye la fin de la deuxime anne dimposition suivant celle ou la charge a t constate, sinon:
Le montant d, et non pay, est ajouter au revenu pour la troisime anne dimposition, ou
Prsenter, aux autorits fiscales, une convention en vertu de laquelle la somme est rpute avoir t paye et prte, de nouveau, le premier jour de la troisime anne dimposition.
18. Rmunration de lactionnaire Rmunration
La somme relative une rmunration doit tre paye au plus tard le 180e jour de lanne dimposition suivante, peut importe quil y ait ou non un lien de dpendance entre lemployeur et lemploy.
Si non, sera dductible dans lanne ou sera rellement pay.
Rmunration comprend:
Salaire,traitement, prestation de retraite ou autres pension, allocation de retraite ou tout autre rmunration (sauf la paie de vacances payer).
19. Calcul de limpt fdral Impt de la Partie I
Taux dimposition de base est de 38%, sans ternir compte de:
Surtaxe de 4% (limin en 2008)
Abattement dimpt provincial de 10%.
20. Calcul de limpt fdral Abattement dimpt provincial de 10%
Les socit qui paient un impt provincial ont droit une crdit gal 10% du revenu imposable gagn dans une province.
Labattement dimpt provincial est toujours de 10% peut importe le taux dimposition dans la province.
21. Calcul de limpt fdral Dduction pour petites entreprises (DPE)
Dduction de 17% dimpt sur les premiers 400 000$* de revenus provenant dune entreprise exploite activement au Canada;
Condition:
SPCC tout au long dune anne dimposition,
La socit ne peut tre contrle par des non rsidents ou par une socit publique.
Le plafond annuel de 400 000$ doit tre rparti entre les diverses socits associes
* Depuis le 1er janvier 2007
22. Calcul de limpt fdral DPE
Une socit est associe une autre si:
Une des deux socits contrle lautre;
Les deux socits sont contrles par la mme personne ou par le mme groupe de personnes;
Chacune des socits est contrle par une personne et la personne qui contrle lune des socits est lie la personne qui contrle lautre et une de ses personnes est propritaire dau moins 25% des actions mises dune catgorie du capital actions dune catgorie du capital actions de chaque socit.
23. Calcul de limpt fdral DPE
Socits associes (art. 256 LIR)
Si deux socits sont associes une mme tierce socit, elles sont rputes tre associes lune lautre.
La notion de contrle comprend galement le contrle de fait.
24. Calcul de limpt fdral Entreprise exploite activement exclut:
Entreprise de placement dtermine
Entreprise dont le but principal est de tirer un revenu de bien (intrts, dividendes, loyer ou redevances), sauf si:
La socit emploie tout au long de lanne plus de 5 employs plein temps; ou
La socit aurait eu besoin de plus de 5 employs plein temps, si une socit associe, qui exploite activement une entreprises, ne lui aurait pas fourni des service de gestion ou dadministration.
25. Calcul de limpt fdral Entreprise exploite activement exclut:
Entreprise de prestation de services personnels (EPSP)
Employ constitu en socit,
Cest--dire que si la socit nexistait pas, la relation entre lactionnaire de la EPSP et lentit qui les services sont rendus serait considre comme tant une relation demploy employeur.
Nest pas une EPSP si la socit emploie plus de 5 employs plein temps ou si les services sont fournis une socit associe.
26. Calcul de limpt fdral Dduction pour bnfices de fabrication et de transformation (BFT)
Crdit dimpt de 7% pour les BFT;
Le crdit pour BFT ne sapplique pas sur la portion du revenu qui est admissible la DPE.
Plus pertinent depuis 2004, compte tenu que la dduction gnrale est galement de 7%
27. Calcul de limpt fdral Rduction dimpt gnral
Rduction de limpt de la Partie I des socits autres que des socits de placement.
Taux dimposition de base est rduit de 8,5%.
Le taux dimposition pour ces socits est donc de 19,50% pour lanne 2008, soit:
Taux de base 38,00%
Abattement provincial ( 10,00%)
Rduction gnrale ( 8,50%)
Taux effectif: 19,50%
28. Calcul de limpt fdral Crdits fdraux non remboursables
Crdit pour impts trangers;
Crdit pour contributions politiques fdrales;
Crdit linvestissement;