règlement et exigences de formation

règlement et exigences de formation Par : Marjorie Ménard Conseillère aux attestations d’études professionnelles, aux services aux entreprises et aux projets de la Commission des partenaires du marché du travail

Faits saillants sur le nouveau règlement • Nouveau règlement entré en vigueur le 5 avril 2018 : • Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (RPA) • Nouvelle catégorisation des RPA : • Catégories 1 et 2 : RPA destinées à des personnes âgées autonomes • Catégories 3 et 4 : RPA destinées à des personnes âgées semi- autonomes • Pas de préposé dans les RPA de catégories 1 et 2 • Exigences modifiées pour les personnes assurant la surveillance, mais qui ne sont pas des préposés (formation de préposé n’est plus exigée) • Mêmes exigences de formation pour les préposés www.fcsq.qc.ca

Exigences de formation • Membres du personnel, bénévoles ou autres personnes assurant la surveillance • RCR et secourisme général (aussi appelé premiers secours) • Organismes reconnus pouvant délivrer une attestation : • Organismes liés contractuellement avec la CNESST • Organismes permettant l’acquisition des compétences du Règlement et dont les formateurs ont une accréditation valide et reconnue • Établissements d’enseignement reconnus par le MEES et offrant une formation (voir diapositive suivante) permettant l’acquisition des compétences du Règlement Note : Les formations doivent répondre aux compétences exigées au Règlement et non à un nombre d’heures spécifiques. Le contenu de la formation pour laquelle une attestation a été délivrée doit donc être vérifié. Dans tous les cas, ces formations doivent être maintenues à jour www.fcsq.qc.ca

Exigences de formation (suite) • Membres du personnel, bénévoles ou autres personnes assurant la surveillance (suite) • RCR et secourisme général (suite) • Formations du MEES permettant l’acquisition des compétences requises (liste non exhaustive) : • DEP en assistance à la personne en établissement de santé et à domicile • DEP en assistance à la personne à domicile • DEP en assistance à la personne en établissement de santé • DEP en santé, assistance et soins infirmiers • DEC en soins infirmiers • AEP en assistance à la personne en RPA www.fcsq.qc.ca

Exigences de formation (suite) • Préposés (catégories 3 et 4) • RCR et secourisme général (voir diapositives précédentes) • PDSB • Formation offerte par un formateur accrédité par l’ASSTSAS et pouvant délivrer une carte de l’ASSTSAS • ou • Formation dispensée dans le cadre d’un programme reconnu par l’ASSTSAS, notamment : • DEP en assistance à la personne en établissement de santé et à domicile • DEP en assistance à la personne à domicile • DEP en assistance à la personne en établissement de santé • DEP en santé, assistance et soins infirmiers • AEP en assistance à la personne en RPA www.fcsq.qc.ca

Exigences de formation (suite) • Préposés – suite (catégories 3 et 4) • Formation ou expérience permettant de dispenser des services d’assistance personnelle, autres que l’administration des médicaments : • Formation de préposé : • DEP en assistance à la personne en établissement de santé et à domicile • DEP en assistance à la personne à domicile • DEP en assistance à la personne en établissement de santé (administration des médicaments exclus) • AEP en assistance à la personne en RPA • AP-RPA (administration des médicaments exclus) • Équivalent d’un an d’études à temps complet dans un programme conduisant au titre d’infirmière ou d’infirmière auxiliaire. • Expérience équivalente à trois ans comme préposé ou auxiliaire dans l’exercice d’activités d’assistance. Dans tous les cas, un document officiel d’une commission scolaire est exigé www.fcsq.qc.ca

Exigences de formation (suite) • Préposés – suite (catégories 3 et 4) • Administration des médicaments et les soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne • Activités règlementées en vertu du Code des professions • Activités pouvant être exercées par des préposés lorsque certaines conditions sont remplies, soit celles décrites dans la réglementation suivante : • Règlement sur l’exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions • Règles de soins infirmiers de l’établissement de santé et de services sociaux (règle de soins infirmiers nationale à venir) www.fcsq.qc.ca

Exigences de formation (suite) • Préposés – suite (catégories 3 et 4) • Administration des médicaments et les soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne • Conditions pour l’exploitant : • conclure une entente concernant l’exercice de ces activités avec l’établissement (CISSS/CIUSSS) du territoire où est située sa résidence • tenir un registre des préposés de la résidence autorisés à exercer ces activités www.fcsq.qc.ca

Exigences de formation (suite) • Préposés – suite (catégories 3 et 4) • Conditions pour le préposé : • avoir fait l’apprentissage de ces activités • être titulaire d’un document officiel délivré par une commission scolaire attestant de la maîtrise des compétences relatives à l’exercice de ces activités • avoir été supervisé par un professionnel habilité, lorsqu’il exerce pour la première fois ces activités • exercer ces activités conformément aux règles de soins infirmiers en vigueur dans l’établissement (règle nationale de soins infirmiers à venir) • avoir accès en tout temps à un professionnel habilité www.fcsq.qc.ca

Exigences de formation (suite) • Préposés – suite (catégories 3 et 4) • Administration des médicaments et les soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne • Formations permettant de répondre aux exigences du Règlement sur l’exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions : • DEP en assistance à la personne en établissement de santé et à domicile • DEP en assistance à la personne à domicile • AEP en assistance à la personne en RPA www.fcsq.qc.ca

Guide d’accompagnement • Vise à outiller les exploitants dans résidences privées pour aînés (RPA) au regard de la formation des préposés • S’adresse aux autres acteurs concernés par la certification des RPA et la formation des préposés. • Présente les exigences du Règlement et les différents documents et programmes de formation pouvant répondre à ces exigences • Présente les différentes trajectoires possibles pour les préposés en fonction de leur profil d’expérience ou deformation. • En complément à ce guide, une capsule Web a été réalisée en collaboration avec le Regroupement québécois des résidences pour aînés, laquelle est disponible à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/watch?v=56TRqYK5vOw&list=PLG2Z0yFreAlMQjFsAJAVAanq_hpOW zgaA&index=2. www.fcsq.qc.ca

Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (extrait) Article 25. Dans une résidence privée pour aînés des catégories 3 ou 4, les médicaments prescrits et prêts à être administrés doivent être administrés conformément à l’article 39.8 du Code des professions (chapitre C-26) ou à un règlement pris en vertu de l’article 39.9 de cecode. De plus, dans une résidence privée pour aînés de catégorie 4, les soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne qui sont requis sur une base durable et nécessaires au maintien de la santé doivent être fournis conformément à l’article 39.7 du Code des professions (chapitre C-26) ou à un règlement pris en vertu de l’article 39.9 de cecode. www.fcsq.qc.ca

Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (extrait) Article 28. Tout préposé doit, au plus tard un anaprès la date de son entrée en fonction, être titulaire d’attestations de réussite délivrées par les personnes ou les organismes mentionnés à l’annexe IV et confirmant qu’il a complété avec succès des formations portant sur chacune des matières suivantes: 1° réanimationcardiorespiratoire 2° secourismegénéral 3° principes de déplacement sécuritaire despersonnes Pour les matières visées aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa, les formations doivent permettre l’acquisition des compétences mentionnées à cetteannexe. Tout préposé doit par la suite maintenir à jour cesattestations. www.fcsq.qc.ca

Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (extrait) Article 29. Tout préposé doit, au plus tard un anaprès la date de son entrée en fonction: 1° être titulaire d’un diplôme d’études professionnelles décerné par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur et portant sur l’assistance à la personne en établissement de santé ou à domicile (DEP);ou www.fcsq.qc.ca

Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (extrait) Article 29. (suite) 2° avoir reçu d’une commission scolaire ou par l’intermédiaire de celle-ci, une formation de préposé et avoir obtenu de la commission scolaire un document officiel confirmant qu’il maîtrise les compétences suivantes : a) savoir identifier les responsabilités et les obligations d’un préposé et adopter un comportement et des modes d’intervention conformes à l’éthique des métiers au regard des droits desrésidents; b) Savoir identifier les besoins de la personne âgée, reconnaître les changements physiques et physiologiques reliés au vieillissement normal et tenir compte des conséquences fonctionnelles des problèmes de vision, d’audition et d’expression comme l’aphasie de même que de leur impact sur ces besoins, notamment dans le cadre des activités de la viequotidienne; www.fcsq.qc.ca

Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (extrait) • Article 29. (suite) • c) savoir appliquer les pratiques de base pour prévenir les infections et la contamination; • d) Savoir appliquer des procédés de soins d’assistance, dans le cadre notamment des activités de la viequotidienne • e) Savoir tenir compte des conséquences fonctionnelles de maladies, d’incapacités physiques ou mentales ou de déficits cognitifs de même que de leur impact sur les besoins de la personne âgée, notamment dans le cadre des activités de la vie quotidienne; ou www.fcsq.qc.ca

Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (extrait) • Article 29. (suite) • 3° avoir obtenu d’une commission scolaire un document confirmant : • a) qu’il a complété un nombre de cours équivalent à une année d’études à temps complet dans un programme d’études conduisant au titre d’infirmière ou d’infirmier ou d’infirmière auxiliaire ou d’infirmier auxiliaire; ou • b) qu’il possède une expérience équivalente à trois années ou plus de pratique à temps complet dans l’exercice d’activités d’assistance dans un contexte d’intervention directe à la personne, acquise au cours des 60 derniers mois et obtenue à titre : • i. de préposé aux bénéficiaires, ou son équivalent, d’un organisme communautaire ou d’une résidence privée pour aînés;ou www.fcsq.qc.ca

Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (extrait) • Article 29. (suite) • ii. de préposé aux bénéficiaires d’un établissement ou d’une ressource intermédiaire, ou à titre de responsable d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial, dans la mesure où cette ressource hébergeait des personnes âgées et où le préposé y dispensait essentiellement des services de soutien et d’assistance;ou • iii. d’auxiliaire familial et social ou d’auxiliaire des services à domicile d’un établissement exploitant un centre local de services communautaires ou un centre de réadaptation, ou d’une entreprise d’économiesociale. • Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, une année d’expérience à temps complet correspond à 1 664 heures de travailrémunérées. www.fcsq.qc.ca

Programme Assistance à la personne en résidence privée pour aînés menant à une attestation d’études professionnelles (AEP) Ce programme privilégié bénéficie d’un financement prioritaire du MEES permettant ainsi de favoriser l’accès, tant aux préposés en RPA qu’aux personnes désirant y œuvrer, à une formation adaptée à leur milieu de travail, en plus de permettre l’obtention d’un diplôme reconnu par leMEES. Pour s’inscrire, le candidat doit communiquer avec la commission scolaire de sa région. Il est possible de consulter le site Web de l’Inforoute de la formation professionnelle et technique (Inforoute FPT) pour connaître les commissions scolaires offrant actuellement ce programme à l’adresse suivante: www.inforoutefpt.org/progSec.aspx?sanction=9&secteur=19. www.fcsq.qc.ca

Programme Assistance à la personne en résidence privée pour aînés menant à une attestation d’études professionnelles (AEP) Advenant le cas que le programme n’apparaisse pas sur le site Web de l’Inforoute FPT, le candidat ou l’exploitant d’une RPA peut communiquer avec le service aux entreprises de la commission scolaire de sa région pour signaler son intérêt pour la formation et connaître l’offre de services de la commission scolaire. Les coordonnées des commissions scolaires sont disponibles à l’adresse suivante : www.inforoutefpt.org/orgSec.aspx?type=1. www.fcsq.qc.ca

documents permettant de confirmer la maîtrise des compétences requises pour répondre aux exigences du règlement sur la certification desrpa (article 28 [rcr, secourisme général et pdsb], article 29 [formation préposés] et article 25 [code des professions, a.39.9]) www.fcsq.qc.ca

1. trajectoire pour les personnes détenant la formation ap-rpa ou ayant été exemptées et qui souhaitent obtenir l’aep assistance à la personne en résidence privée pour aînés ou une attestation de formation pour la compétence 7 Personnes ayant AP-RPA ou ayant étéexemptées Option 3 Compétence 7 à la carte (personne sansexpérience ou sansformation) Option2 Processus RAC pour la compétence7 uniquement (personnes ayant une expérience ouune formationpertinente)* Option1 Processus RACpour l'obtention du diplômed'AEP Coordination des besoins auniveau régional Évaluation/ reconnaissancede compétences Identificationdes formations manquantes Évaluation/ reconnaissancede compétences Identificationdes élémentsmanquants Intégration au groupe AEP régulier si placedisponible ou création d'un groupe RAC avec l'accord de la Tablerégionale Formation parmesures alternatives (ex. :autoformation, mentorat,ateliers) Intégration au groupe AEP régulier si placedisponible ou création d'un groupe RAC avec l'accord de la Tablerégionale Formation parmesures alternatives (ex. :autoformation, mentorat,ateliers) Formation offerte par les SAE desCS Obtention d'une attestation de compétence à lacarte pour la compétence7 Reprisedu processusRAC Obtention d'un relevé de compétence de la CSpour la compétence7 Reprise du processusRAC Obtention du diplômed'AEP

2. trajectoire pour les personnes ayant complété l’équivalent à une année d’études à temps complet dans un des programmes d’études identifiés au règlement ou poursuivant son programme d’études Demande d'une lettre ou attestation confirmant les cours réussis auprès deleur maisond'enseignement Personne ayant abandonnéle programmed'études Étudiant poursuivant son programmed'études Poursuitedu processusRAC (voir tableau3) Demande auprès du SAE de la CS deleur région pour l'émission d'un document confirmant la conformité auRèglement Des frais de 210$ seront exigés par laCS Demande auprès du SAE de la CS deleur région pour l'émission d'un document confirmant la conformité auRèglement Aucunfrais Remise de ce document au candidat qui enremet une copie à l'exploitant de la RPA pour régulariser sondossier Remise de ce documentau candidat qui en remet une copie à l'exploitant de la RPA pour régulariser son dossier www.fcsq.qc.ca

3. trajectoire pour les personnes embauchées souhaitant se faire reconnaître leur expérience et/ou leur formation antérieure Demande de processus RAC pour l’obtention du diplôme d’AEP Copie du formulaire d'inscription ou lettre confirmant l'inscription à la RAC transmise au candidat, qui en remet une copie àl'exploitant Les personnes ayant: - une expérience équivalente à 3 années à temps complet dans l’exercice d’activités d’assistance dans un contexte d’intervention directe à la personne, acquise au cours des 60 derniers mois; ou - complété un nombre de cours équivalent à une année d’études à temps complet dans un programme d’étudesidentifié dans le règlement; Évaluation/reconnaissance decompétences Identification des formationsmanquantes Intégration au groupe AEP régulier si place disponible oucréation d'un groupe RAC avec l'accord de la Table régionale Formation par mesuresalternatives (ex. :autoformation, mentorat,ateliers) Bilan confirmant les compétences reconnnues remisau candidat peuvent être référées par le conseiller RAC au SAE de la CS de leur région pour obtenir un document leconfirmant. Des frais de 210$ sont exigés pour les services du SAE, sauf pour les étudiants poursuivant leur programmed’études. Reprise du processusRAC Obtention du diplômed'AEP Aucun diplômeémis www.fcsq.qc.ca

3. trajectoire pour les personnes embauchées souhaitant se faire reconnaître leur expérience et/ou leur formation antérieure Demande de reconnaissance des acquis et des compétences(RAC) • Possibilité d’être référé au SAE pour obtenir un document confirmant: • un nombre de cours équivalent à une année d’études à temps complet dans un des programmes d’études identifiés au Règlement • uneexpérience • équivalente à 3 années à temps complet dans l’exercice d’activités d’assistance dans un contexte d’intervention directe à la personne, acquise au cours des 60 derniersmois • Coût : 210$ (sauf si l’étudiant est inscrit à un des programmes d’études identifiés auRèglement) • Information sur la démarche disponible à l'adresse suivante :www.ceracfp.ca/fr • Demande déposée par le candidat auprès de la CS (rencontred'accueil) • Copie du formulaire d'inscription ou de la lettre de la CS transmise au candidat (peutservir • de preuve que l'employé est en démarche pour l'exploitant d'une RPA) • Préparation du dossier par le candidat et dépôt de celui-ci à laCS Analyse préliminaire dudossier • Analyse du dossier, analyse d'équivalences scolaires (s'il y a lieu) et préparation de l'entrevue Identification descompétences • Entrevue de validation avec lecandidat • Identification des compétences à évaluer et des compétences manquantes devant être acquises • Bilan transmis au candidat (peut servir de preuve que l'employé est en démarche pour l'exploitant d'uneRPA) Évaluation des compétencesacquises • Le candidat sera évalué pour reconnaître toutes les compétences qu'il a déjàdéveloppées • Le candidat peut être évalué en établissement d'enseignement ou sur le lieu detravail • Acquisition des compétencesmanquantes • Alternatives et moyens convenus avec le responsable de la RAC: • le candidat peut se joindre au groupe régulier del'AEP • le candidat peut se joindre à un groupe spécifique pour les compétencesmanquantes • le candidat peut prendre des moyens autodidactes et développer les compétencesmanquantes • DémarcheRAC • Lorsquele responsable RAC confirme que l'ensemble des compétences ont été reconnues ou acquises, le diplôme AEP est délivré aucandidat www.fcsq.qc.ca

questions • Coordonnées : • Marjorie Ménard • Conseillère aux attestations d’études professionnelles, aux services aux entreprises et aux projets de la Commission des partenaires du marché du travail • Fédération des commissions scolaires du Québec • Tél. : 418 651-3220, poste 364 • Cell. : 418 953-6005 • mmenard@fcsq.qc.ca www.fcsq.qc.ca

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