Les programmes européens en Aquitaine

1. Rappels pédagogiques Intervention de M. Frédéric MAC KAIN SGAR Les programmes européens en Aquitaine

2. Politiques européennes • L'Union européenne oeuvre pour un ensemble de 27 pays avec pour mission de garantir la paix, de consolider la réunification du continent et d'assurer la sécurité de ses citoyens. • Elle doit favoriser le développement économique et social et faire face avec succès aux défis de la mondialisation. Elle doit préserver l'identité des peuples européens, respecter leur diversité et faire rayonner les valeurs auxquelles sont attachés les Européens: le développement durable, les droits de l'homme et l'économie sociale de marché. • La solidarité et l'innovation guident l'action de l'Union européenne qui agit dans les domaines où son action est profitable aux États membres au travers : • des politiques de solidarité appelées aussi politiques de cohésion dans les domaines régional, agricole et social; • des politiques d'innovation, en favorisant les progrès dans les domaines d'avenir comme la protection de l'environnement, la recherche et l'innovation technologique, l'énergie. • Pour financer ces politiques, l'Union dispose d'un budget qui permet d'agir en addition et en complémentarité des États membres. Ce budget représente au maximum 1,24 % du revenu national brut de l'ensemble des États membres. • Chaque budget annuel s'inscrit dans le cadre de perspectives financières programmées sur sept ans. Elles sont décidées sur proposition de la Commission, à l'unanimité par les États membres (après négociation), puis en accord avec le Parlement européen.

3. L’Europe en région Les programmes européens en Aquitaine perspectives financières Budget UE 2007-2013 : 974 769 M € Politique de la cohésion347 314M € soit 35,6% budget UE Ressources naturelles Convergence Compétitivité régionale et emploi Coopération territoriale Développement rural Programme pêche Europe 27 Etats membres 282 855M€ 81,5% 54 965 M€16% 8 723M€2,5% 88 294 M€ 4 304 M€ 6,4mds FEADER dont4 PDRR (DOM)1 PDR Corse1 PDR Hexagonalde 5,7Mds € dont1,7Mds en région 216M€ FEP Dont 1 prog.Mét. 181M€ prog DOM 34M€ Total politique cohésion France 14294 M€ En France 4 PO FEDER4 PO FSE3.179 M€ 22 PO FEDER4 PO interrégionaux 5593 M€1PO Ass. Tech 1 PO FSEnational 3845 M€ 18 PO FEDER 859M€ 3PO FEDER 76,8 M€ Fr Esp (3rg)37,7 M€ Espace Atll (6 rg)‏ 37,4 M€ Sud OE (6 rg)‏ 1 Volet régional 136M€ En Aquitaine PO FEDER 392 M€ Volet FSE 187 M€ Enveloppe régionalisée 4,7M€ Un comité de suivi commun Cohérence régionale entre les programmes se traduit par Un comité de programmation commun Comités techniques communs à certaines actions / suivant services Instructeurs Des actions communes (formations, communication, évaluation …) Un portail web commun

5. Programmes européens en Aquitaine 2007-2013 • Politique de cohésion : • Objectif « compétitivité régionale et emploi » 580M€ • Programme régional FEDER : 392 M€ • Volet régional du PO national FSE : 188 M€ • (1 axe inter-régional dédié au massif pyrénéen (PO Midi-Pyrénée) 19M€)‏ • (1 volet dédié au Plan Garonne (PO Midi-Pyrénée) 8M€)‏ • Objectif « coopération européenne » (FEDER) • Programme France-Espagne • Programme Sud-Ouest européen • Programme Espace Atlantique • Politique de développement rural : • Volet régional FEADER : 145 M€ (+22M€) • Politique pour la pêche : • Programme national FEP 181 M€

6. Les contrôles • 4 types de contrôles en région : • 1er niveau : Le contrôle de service fait • 2d niveau: • Le contrôle qualité certification • Le contrôle qualité gestion • Le contrôle des opérations dit «par sondage » (ex 5%) • Le service instructeur : • assure le contrôle de service fait • répond aux 3 autres contrôles • Les autres contrôles (3ème et 4ème niveau)‏ • Les contrôles de la CICC • Les contrôles menés par les représentants de l’UE

7. Les contrôles menés en région • Contrôle de service fait • - services instructeurs • - sur 100 % des opérations • - destiné à vérifier la réalité et la conformité physique de l’opération par rapport à ce qui est prévu dans la convention Certificats de service fait Dossier Dossier • Contrôle des opérations (1)‏ • «par sondage ou approfondis» • (ex contrôle 5%)‏ • - pôle contrôle du SGAR • - sur un nombre significatif de dossiers • destiné à vérifier : • - le respect de la piste d’audit , • - la régularité des dépenses. Contrôle qualité gestion - pôle gestion du SGAR - sur un nombre significatif de dossiers -destiné à : - vérifier le respect des procédures prescrites dans la piste d’audit, - améliorer le système de gestion. (recommandations utilisation documents types)‏ • Contrôle qualité certification • - unité de certification de la Trésorerie générale de région • - sur un échantillon de dossiers et de certificats de service fait • Consiste à : • - contrôler la régularité des opérations: réconciliation comptable • - vérifier la cohérence entre les données consignées dans les CSF avec celles saisies sous Présage. (1)Contrôles conjoints menés avec la Trésorerie de région

8. Les suites des contrôles • Contrôle de service fait • Suites financières : • Versement de l’aide : totale ou partielle (au prorata des dépenses réalisées)‏ • Refus de la demande de paiement : dépenses non justifiées • Suites systémiques : • Exemple: affiner le détail du temps passé sur le projet • Contrôle qualité certification • Suites financières : validation ou pas du CSF  échanges avec le service instructeur • Suites systémiques : mise en cohérence des informations contenues dans le dossier avec les saisies sous Présage • Contrôle qualité gestion • Suites systémiques : • Mise en conformité du dossier avec la piste d’audit • Mise en cohérence des informations saisies sous Présage avec le dossier • Recommandations sur la gestion des dossiers par le service • Transmission à la trésorerie de région (unité de certification) en cas d’irrégularité financière • Contrôle des opérations • Suites financières : en cas d’irrégularité  reversement de l’indu • Suites systémiques : • Mise en conformité du dossier avec la piste d’audit • Mise en cohérence des informations saisies sous Présage avec le dossier • Recommandations sur la gestion des dossiers par le service

9. Les autres contrôles • Les contrôles de la CICC • CICC instituée par le Décret du 06 août 1993 • Constituée d’inspecteurs généraux (des finances, de l’administration, …)‏ • Lien entre le Préfet de région et l’UE • Valide les systèmes de gestion des régions • Mène des audits de gestion en région, répond à nos questions • Fait des recommandations • Les contrôles menés par les représentants de l’UE • Menés par la Direction Générale des régions (DG REGIO), la Cour des Comptes européenne, L’office de lutte anti-fraude (OLAF),… • Suites systémiques et/ou financières