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1. Aspectsfiscaux de la gestion du patrimoine4-932-06
Cours 2
Aspects administratifs et calcul de limpt
2. COURS 2 Anne dimposition et exercice financier
Mthodes de comptabilit
Obligations du contribuable
Oppositions et appels
Livres et registres
Taux dimposition
Planification fiscale
3. I- Anne dimposition Particulier
Socit
Fiducie
(entre vifs)
Fiducie (testamentaire) Anne civile
Exercice financier
Anne civile
Exercice financier
4. I- Anne dimposition Exercice financier (art 249.1 LIR)
la priode pour laquelle les comptes correspondant de la personne ou de la socit de personnes sont arrts pour ltablissement dune cotisation
5. I- Anne dimposition Exercice financier (art 249.1 LIR)
Un exercice ne peut excder:
Socit : 53 semaines
Particuliers : le 31 dcembre sauf si lentreprise nest pas exploite au Canada ou si un choix a t effectu afin dutiliser la mthode appel mthode facultative
Autres : 12 mois
6. II- Mthodes de comptabilit Deux mthodes
De caisse (individus)
Fonde sur lencaissement et les dbourss
Dexercice (socits, fiducies)
Fonde sur les principes comptables gnralement reconnus (PCGR)
Les revenus sont imposs indpendamment de leur encaissement
Les dpenses sont dductibles indpendamment de leur dbours
7. II- Mthodes de comptabilit(individus) Emploi (salaire)
Biens (intrts, dividendes, loyers)
Entreprise
Gain en capital
Caisse
Caisse
Exercice
Lors de la disposition relle ou prsume
8. II- Mthodes de comptabilit(socits) Biens (intrts, dividendes, loyers)
Entreprise
Gain en capital
Exercice
Lors de la disposition relle ou prsume
9. III- Obligations du contribuable Dclarations
1) Particuliers
Formulaire T1 (TP1 au Qubec)
Dlai de production
30 avril de chaque anne
30 juin de chaque anne si revenu dentreprise (doit payer le solde des impts au plus tard le 30 avril)
10. III- Obligations du contribuable Dclarations
2) Particuliers dcds
Formulaire T1 (TP1 au Qubec)
Dlai de production
Dcs aprs le 31 octobre : 6 mois aprs le dcs
Dcs avant le 1er novembre: 30 avril anne suivante
11. III- Obligations du contribuable Dclarations
3) Socits
Formulaire T2 (CO-17 au Qubec)
Dlai de production
6 mois aprs la fin de lexercice financier
12. III- Obligations du contribuable Dclarations
4) Fiducies
Formulaire T3 (TP-646 au Qubec)
Dlai de production
90 jours aprs la fin de lexercice financier
13. 5) Dclarations de renseignements pour les payeurs Employeurs
Salaires, commissions, avantages imposables et DAS
Payeurs divers
Revenus de retraite, rentes et autres
Fiducie
Tous les revenus
Payeurs divers
Dividendes, intrts, redevances, autres revenus de biens T4 et Relev 1 Qubec
T4A et Relev 2 Qubec
T3 et relev 3 Qubec
T5 et relev 3 Qubec
14. III- Obligations du contribuable Paiement de limpt
A) Paiements sujets aux DAS
Salaires
Gratifications
Paie de vacance
Pensions
Allocations de retraite
Prestations conscutives au dcs
Etc
15. III- Obligations du contribuable Paiement de limpt
A) Modalits des DAS
Employeurs dont les remises mensuelles moyennes sont infrieures 15 000$
Remises des DAS au plus tard le 15 du mois suivant le mois o la retenue a t effectue
16. III- Obligations du contribuable Paiement de limpt
A) Modalits des DAS
Employeurs dont les versements moyens pour la deuxime anne civile prcdente nexcdent pas 3 000$
Remises des DAS au plus tard le 15 du mois suivant la fin du trimestre (31 mars, 30 juin,30 septembre,31 dcembre)
17. III- Obligations du contribuable Paiement de limpt
A) Modalits des DAS
Employeurs dont les remises mensuelles se situent entre 15 000$ et 50 000$
Remises des DAS au plus tard le 25 du mois pour les sommes retenues au cours des 15 premiers jours du mois et au plus tard le 10 du mois suivant pour les sommes retenues pendant le reste du mois
18. III- Obligations du contribuable Paiement de limpt
A) Modalits des DAS
Employeurs dont les remises mensuelles se situent suprieures 50 000$
Remises des DAS directement un banque et au plus tard 3 jours ouvrables aprs le dernier jour des priodes suivantes:
Du 1er au 7
Du 8 au 14
Du 15 au 21
Du 22 au dernier jour du mois
19. III- Obligations du contribuable Paiement de limpt
B) Acomptes provisionnels des particuliers (art 156.1 LIR)
Obligation pour les particuliers dont limpt d aprs DAS est suprieur 1 800$ (3 000$ pour les rsidents hors Qubec) pour lanne en cours et pour lune des deux annes prcdentes.
Versements au plus tard
15 mars,15 juin,15 sept,15 dcembre
20. III- Obligations du contribuable Paiement de limpt
B) Acomptes provisionnels des particuliers (art 156.1 LIR)
Mthodes:
1) des impts estimatifs de lanne courante;
2) des impts exigibles de lanne prcdente;
3) Pour les versement du 15 mars et du 15 juin
des impts exigibles de la 2ime anne prcdent
Pour les versements du 15 septembre et du 15 dcembre
des impts exigibles e lanne prcdente moins les deux premiers versements dj effectus
21. III- Obligations du contribuable Paiement de limpt
Paiement du solde (156.1(4))
Le solde doit tre pay au plus tard la date dexigibilit du solde qui lui est applicable pour lanne;
Date dexigibilit du solde (par 248(1)):
Particulier = le 30 avril de lanne dimposition suivante
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22. III- Obligations du contribuable Paiement de limpt
C) Acomptes provisionnels des socits (art 157(2.1) LIR)
Lorsque limpt pay lanne prcdente ou limpt estim de lanne courante excde 3 000$
Mthodes
1) Au plus tard le dernier jour de chacun des mois de lanne : 1/12 des impts estimatifs de lanne
2) Au plus tard le dernier jour de chacun des mois de lanne : 1/12 des impts exigibles de lanne prcdente
3) Au plus tard le dernier jour de chacun des deux premiers mois de lanne : 1/12 des impts exigibles de la deuxime anne prcdente
Au plus tard le dernier jour des dix mois suivants de lanne: 1/10 des impts exigibles de lanne prcdente moins les deux versements effectus pour les deux premiers mois
Note: pour les annes qui commencent aprs 2007, les SPCC peuvent verser leurs acomptes sur une base trimestrielle
23. III- Obligations du contribuable Paiement de limpt
Paiement du solde (156.1(4))
Le solde doit tre pay au plus tard la date dexigibilit du solde qui lui est applicable pour lanne;
Date dexigibilit du solde (par 248(1)):
Socit = le dernier jour du 2eme mois suivant sa fin danne dimposition (3eme mois si la socit a droit la DPE et que son RI nexcde pas le plafond des affaires)
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24. IV-Cotisations et nouvelle cotisation Avis de cotisation(par.152(1) LIR)
LARC doit avec diligence examiner chaque dclaration de revenus et fixer limpt pour lanne
Priode normale de nouvelle cotisation (152(4) LIR)
3 ans commenant aprs la date de mise la poste dun avis de premire cotisation (4 ans pour une socit qui nest pas une SPCC)
6 ans dans le cas de report de pertes
En tout temps si le contribuable a fait une prsentation errones des faits, par ngligence, inattention ou par omission volontaire ou si il a commis une fraude
25. V-Oppositions et Appels Oppositions(Art.165 LIR)
Particuliers et fiducies testamentaires
Le plus tard de
1 an aprs la date laquelle la dclaration de revenus doit tre produite
90 jours aprs la date dexpdition par la poste de lavis de cotisation
Socits et fiducies entre vifs
90 jours aprs la date dexpdition par la poste de lavis de cotisation
Appels
Fdral: Cours canadienne de limpt (90 jours qui suit la confirmation de la cotisation)
Qubec: Cours du Qubec (180 jours qui suit la confirmation de la cotisation)
26. V-Oppositions et Appels
27. VI- Livres et Registres Art 230 LIR
Art 5 800 RIR
Rgle gnrale: 6 ans de conservation pour les documents qui servent dterminer limpt
Registres permanents: Livres de minutes, registres des actionnaires, grand-livre etc.. Doivent tre conservs indfiniment
28. VII- tapes du calcul de limpt Structure
Revenu net
Pas dfini dans la loi
Article 3 LIR contient les rgles de calcul
Revenu imposable
Dfini au par 2(2) LIR
Il sagit du montant obtenu aprs avoir tenu compte des dductions permises
Impt
Utilisation des diffrents taux
Dduction des diffrents crdits
29. VII- tapes du calcul de limpt
30. Article 3 LIR
31. Article 3 LIR
32. VIII- Taux dimpt Impt des particuliers 2008
33. VIII- Taux dimpt Impt des particuliers 2008
34. VIII- Taux dimpt Impt des socits 2008
35. VIII- Taux dimpt
36. IX-Planification Fiscale Principes de base
talement dans le temps
Rpartition des revenus entre plusieurs individus (fractionnement)
Rpartition des revenus entre individus et socit (intgration)
37. IX-Planification Fiscale Principes de base (principe des 3 D)
DELETE = viter limpt
DEDUCT = Dduire
DEFER = Reporter limpt
38. IX-Planification Fiscale Intgration
Concept :
Faire payer le mme impt par la socit et par le particulier ensemble que limpt qui aurait t pay si le revenu avait t gagn directement par le particulier
39. IX-Planification Fiscale(intgration)
40. IX-Planification Fiscale(intgration)
41. IX-Planification Fiscale(intgration)
42. IX-Planification Fiscale(intgration)
43. IX-Planification Fiscale(intgration)
44. IX-Planification Fiscale(intgration)
45. La dcision Salaire / Dividende
46. La dcision Salaire / Dividende
47. La dcision Salaire / Dividende (autres considrations)
Dsir de contribuer aux divers rgimes sociaux (RRQ,AE)
Dsir de contribuer au REER
Frais de garde denfant
RRI
Impact de limpt minimum
Avances non rembourses
Solde positif du CDC
Solde dIMRTD
48. La dcision Salaire / Dividende (autres considrations)
Nouvelles rgles de dductibilit des dpenses de placement au Qubec
Possibilit de vente des actions de la socit court ou moyen terme
49. Versement de dividendes diffrents entre plusieurs actionnaires:
Renonciation aux dividendes : par. 56(2) L.I.R.
Dividendes discrtionnaires : autant de catgories d'actions ordinaires qu'il y a d'actionnaires
Jurisprudence : Affaire Neuman (CSC) La dcision salaire / dividendes
50. Utilisation de socits de portefeuille La dcision salaire / dividendes
51. Utilisation d'une socit de personnes La dcision salaire / dividendes
53. Maintien du statut de SEPE
Boni de fin danne
Besoins personnels de lactionnaire-employ
Impact des taux dimposition
Dividendes ordinaires : 36,35 %
Dividendes dtermins: 29,70%
Gain en capital : 24,10 %
Dividendes vs Gain en capital
54. Dividendes vs Gain en capital Planification afin de transformer un dividende en gain en capital
(Exemple)
55. Dividendes vs Gain en capital Planification afin de transformer un dividende en gain en capital
(tapes)
Conversion dun certain nombre dactions ordinaires en actions privilgies afin de crer un gain en capital.
Roulement des actions privilgies une socit de gestion en contrepartie dun billet.
Oprante rachte les actions privilgies dtenues par la socit de gestion.
La socit de gestion rembourse le billet lactionnaire.
56. Dividendes vs Gain en capital Planification afin de transformer un dividende en gain en capital
(illustration)
57. Dividendes vs Gain en capital Planification afin de transformer un dividende en gain en capital
(Mise en garde)
Article 84.1 L.I.R
Article 245 L.I.R.
Interprtations techniques 2002-0166655 et 2003-0035435
58. Dividendes vs services rendus Un dividende est un paiement qui se rapporte aux actions dtenues et non aux apports sous forme de travail (arrt Neuman).
Un dividende est-il un transfert sans contrepartie ? Application de larticle 160 L.I.R. si aprs le paiement du dividende la socit est incapable dacquitter ses dettes fiscales?
Oui selon lARC
Les tribunaux ont tendance soutenir la position de lARC (Algoa Trust)
Espoir avec laffaire Gestion Yvan Drouin ???