La Conf rence sociale tripartite sur l galit professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 26 nov

1. La Conf�rence sociale tripartite sur l��galit� professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes�du 26 novembre 07

2. La Conf�rence sociale tripartite sur l��galit� professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes�du 26 novembre 07

3. M�thode  Deux groupes de travail lanc�s le 18 septembre 2007 1/ Les modalit�s de la relance de la n�gociation collective et le renforcement de la lutte contre la discrimination salariale 2/ Les facteurs structurels agissant sur les in�galit�s professionnelles et salariales entre les hommes et les femmes

4. M�thode  Deux groupes de travail lanc�s le 18 septembre 2007 1/ Les modalit�s de la relance de la n�gociation collective et le renforcement de la lutte contre la discrimination salariale 2/ Les facteurs structurels agissant sur les in�galit�s professionnelles et salariales entre les hommes et les femmes

5. Le Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarit� a d�fini avec les partenaires sociaux ? Un plan d�actions

6. Le Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarit� a d�fini avec les partenaires sociaux ? Un plan d�actions ? Un calendrier

7. Toutes les entreprises de plus de 50 salari�s,  devront avoir mis en place, d�ici au 31d�cembre 2009, un plan de r�sorption des �carts salariaux  entre les hommes et les femmes, qui comportera des mesures de rattrapage salarial

8.  1/ La r�sorption des �carts salariaux  entre les femmes et les hommes 2/ L��laboration de mesures visant � r�duire  l'impact des facteurs structurels  qui contribuent aux in�galit�s  professionnelles et salariales

9.  1/ La r�sorption des �carts salariaux  entre les femmes et les hommes 2/ L��laboration de mesures visant � r�duire  l'impact des facteurs structurels  qui contribuent aux in�galit�s  professionnelles et salariales

10. 1/ La r�sorption des �carts salariaux  entre les femmes et les hommes Cet objectif se d�cline au niveau national en trois �tapes 1/ L'accompagnement des entreprises

11. 1/ La r�sorption des �carts salariaux  entre les femmes et les hommes Cet objectif se d�cline au niveau national en trois �tapes 1/ L'accompagnement des entreprises 2/ L�intensification du processus de n�gociation

12. 1/ La r�sorption des �carts salariaux  entre les femmes et les hommes Cet objectif se d�cline au niveau national en trois �tapes 1/ L'accompagnement des entreprises 2/ L�intensification du processus de n�gociation 3/ La mise en �uvre d'une sanction financi�re

13. Premi�re �tape  L'accompagnement des entreprises Adapter les outils de diagnostic Des in�galit�s professionnelles Aux besoins des entreprises

14. Premi�re �tape  L'accompagnement des entreprises Dans les entreprises de 50 � plus de 300 salari�s

15. Premi�re �tape  L'accompagnement des entreprises Dans les entreprises de 50 � plus de 300 salari�s ? Am�liorer le rapport de situation compar�e des conditions g�n�rales d'emploi et de formation des femmes et des hommes

16. Premi�re �tape  L'accompagnement des entreprises Dans les entreprises de 50 � plus de 300 salari�s ? Am�liorer le rapport de situation compar�e des conditions g�n�rales d'emploi et de formation des femmes et des hommes ? Comment ?

17. Premi�re �tape  L'accompagnement des entreprises Dans les entreprises de 50 � plus de 300 salari�s ? Am�liorer le rapport de situation compar�e des conditions g�n�rales d'emploi et de formation des femmes et des hommes ? Comment ? Par la mise en place d'un groupe de travail constitu� de DRH et des partenaires sociaux, pr�sid� par Madame de Ravaran, directrice juridique chez Thal�s

29. Premi�re �tape  L'accompagnement des entreprises Dans les entreprises de moins de 50 salari�s

30. Premi�re �tape  L'accompagnement des entreprises Dans les entreprises de moins de 50 salari�s ? �laboration d'un outil de diagnostic � partir des donn�es annuelles de d�claration de salaires

31. Premi�re �tape  L'accompagnement des entreprises Dans les entreprises de moins de 50 salari�s ? �laboration d'un outil de diagnostic � partir des donn�es annuelles de d�claration de salaires ? Comment ?

32. Premi�re �tape  L'accompagnement des entreprises Dans les entreprises de moins de 50 salari�s ? �laboration d'un outil de diagnostic � partir des donn�es annuelles de d�claration de salaires ? Comment ? Mise en place en avril 2008 d'un groupe de travail du CSEP comprenant l'ordre des experts comptables

33. Premi�re �tape  L'accompagnement des entreprises Dans les entreprises de moins de 50 salari�s ? �laboration d'un outil de diagnostic � partir des donn�es annuelles de d�claration de salaires ? Comment ? Mise en place en f�vrier 2008 d'un groupe de travail du CSEP comprenant l'ordre des experts comptables ? Calendrier

34. Premi�re �tape  L'accompagnement des entreprises Dans les entreprises de moins de 50 salari�s ? �laboration d'un outil de diagnostic � partir des donn�es annuelles de d�claration de salaires ? Comment ? Mise en place en avril 2008 d'un groupe de travail du CSEP comprenant l'ordre des experts comptables ? Calendrier Juillet 2008 : r�alisation de l'outil de diagnostic

35. Premi�re �tape  L'accompagnement des entreprises L�accompagnement des Partenaires Sociaux

36. Premi�re �tape  L'accompagnement des entreprises L�accompagnement des Partenaires Sociaux ? Mobiliser des moyens de l��tat pour renforcer la formation des partenaires sociaux sur l'�galit� professionnelle = Analyse des donn�es et d�finition de plans d'actions

37. Premi�re �tape  L'accompagnement des entreprises L�accompagnement des Partenaires Sociaux ? Mobiliser des moyens de l��tat pour renforcer la formation des partenaires sociaux sur l'�galit� professionnelle = Analyse des donn�es et d�finition de plans d'actions ? Mettre en place un site Ressources sur Internet : M�thodologie/Pratiques des Acteurs

38. Premi�re �tape  L'accompagnement des entreprises L�accompagnement des Partenaires Sociaux ? Mobiliser des moyens de l��tat pour renforcer la formation des partenaires sociaux sur l'�galit� professionnelle = Analyse des donn�es et d�finition de plans d'actions ? Mettre en place un site Ressources sur Internet : M�thodologie/Pratiques des Acteurs ? Calendrier

39. Premi�re �tape  L'accompagnement des entreprises L�accompagnement des Partenaires Sociaux ? Mobiliser des moyens de l��tat pour renforcer la formation des partenaires sociaux sur l'�galit� professionnelle = Analyse des donn�es et d�finition de plans d'actions ? Mettre en place un site Ressources sur Internet : M�thodologie/Pratiques des Acteurs ? Calendrier Second semestre 2008

40. Deuxi�me �tape  Intensifier le processus de n�gociation D�velopper le r�le des branches

41. Deuxi�me �tape  Intensifier le processus de n�gociation D�velopper le r�le des branches ? Mobiliser les observatoires de branche

42. Deuxi�me �tape  Intensifier le processus de n�gociation D�velopper le r�le des branches ? Mobiliser les observatoires de branche ? Mettre en �uvre, le cas �ch�ant, les leviers :

43. Deuxi�me �tape  Intensifier le processus de n�gociation D�velopper le r�le des branches ? Mobiliser les observatoires de branche ? Mettre en �uvre, le cas �ch�ant, les leviers : ?Les r�serves

44. Deuxi�me �tape  Intensifier le processus de n�gociation D�velopper le r�le des branches ? Mobiliser les observatoires de branche ? Mettre en �uvre, le cas �ch�ant, les leviers : ?Les r�serves ?Le refus d�extension

45. Deuxi�me �tape  Intensifier le processus de n�gociation D�velopper le r�le des branches ? Mobiliser les observatoires de branche ? Mettre en �uvre, le cas �ch�ant, les leviers : ?Les r�serves ?Le refus d�extension ?La r�union de commissions mixtes paritaires en l'absence de volet sur l'�galit� professionnelle

46. Deuxi�me �tape  Intensifier le processus de n�gociation Renforcer les accords d�entreprise

47. Deuxi�me �tape  Intensifier le processus de n�gociation Renforcer les accords d�entreprise ? Mise en place en 2008 d'une campagne de contr�le de l'inspection du travail sur un nombre d�termin� d'entreprises

48. Deuxi�me �tape  Intensifier le processus de n�gociation Renforcer les accords d�entreprise ? Mise en place en 2008 d'une campagne de contr�le de l'inspection du travail sur un nombre d�termin� d'entreprises Le contr�le porte sur :

49. Deuxi�me �tape  Intensifier le processus de n�gociation Renforcer les accords d�entreprise ? Mise en place en 2008 d'une campagne de contr�le de l'inspection du travail sur un nombre d�termin� d'entreprises Le contr�le porte sur : ? L'obligation de r�aliser un diagnostic

50. Deuxi�me �tape  Intensifier le processus de n�gociation Renforcer les accords d�entreprise ? Mise en place en 2008 d'une campagne de contr�le de l'inspection du travail sur un nombre d�termin� d'entreprises Le contr�le porte sur : ? L'obligation de r�aliser un diagnostic ? L'obligation de n�gocier l'�galit� professionnelle et salariale

51. Deuxi�me �tape  Intensifier le processus de n�gociation Renforcer les accords d�entreprise ? Mise en place en 2008 d'une campagne de contr�le de l'inspection du travail sur un nombre d�termin� d'entreprises Le contr�le porte sur : ? L'obligation de r�aliser un diagnostic ? L'obligation de n�gocier l'�galit� professionnelle et salariale ? La mise en place d'une commission relative � l'�galit� professionnelle dans les entreprises d'au moins 200 salari�s

52. Deuxi�me �tape  Intensifier le processus de n�gociation Renforcer les accords d�entreprise

53. Deuxi�me �tape  Intensifier le processus de n�gociation Renforcer les accords d�entreprise Chaque entreprise au sein de laquelle les �carts salariaux auront �t� constat�s, doit mettre en place avant le 31 d�cembre 2009 un plan de r�sorption de ces �carts

54. Deuxi�me �tape  Intensifier le processus de n�gociation Renforcer les accords d�entreprise Chaque entreprise au sein de laquelle les �carts salariaux auront �t� constat�s, doit mettre en place avant le 31 d�cembre 2009 un plan de r�sorption de ces �carts ? Soit par accord collectif

55. Deuxi�me �tape  Intensifier le processus de n�gociation Renforcer les accords d�entreprise Chaque entreprise au sein de laquelle les �carts salariaux auront �t� constat�s, doit mettre en place avant le 31 d�cembre 2009 un plan de r�sorption de ces �carts ? Soit par accord collectif ? Soit par d�cision de l�employeur

56. Deuxi�me �tape  Intensifier le processus de n�gociation Renforcer les accords d�entreprise Chaque entreprise au sein de laquelle les �carts salariaux auront �t� constat�s, doit mettre en place avant le 31 d�cembre 2009 un plan de r�sorption de ces �carts ? Soit par accord collectif ? Soit par d�cision de l�employeur

57. Deuxi�me �tape  Intensifier le processus de n�gociation Renforcer les accords d�entreprise Chaque entreprise au sein de laquelle les �carts salariaux auront �t� constat�s, doit mettre en place avant le 31 d�cembre 2009 un plan de r�sorption de ces �carts ? Soit par accord collectif ? Soit par d�cision de l�employeur

58. Troisi�me �tape  Mise en �uvre d�une sanction financi�re En cas d'absence d'accord sur la r�sorption des �carts salariaux ou d'un plan unilat�ral d'action, �labor� sur la base du rapport de situation compar�e

59. Troisi�me �tape  Mise en �uvre d�une sanction financi�re En cas d'absence d'accord sur la r�sorption des �carts salariaux ou d'un plan unilat�ral d'action, �labor� sur la base du rapport de situation compar�e ? Sanction financi�re ? Calcul�e sur un pourcentage de la masse salariale ? � vocation distributive : les ressources d�gag�es par la sanction seront destin�es aux entreprises souhaitant engager une d�marche en faveur de l'�galit� professionnelle

60. Troisi�me �tape  Mise en �uvre d�une sanction financi�re En cas d'absence d'accord sur la r�sorption des �carts salariaux ou d'un plan unilat�ral d'action, �labor� sur la base du rapport de situation compar�e ? Sanction financi�re ? Calcul�e sur un pourcentage de la masse salariale ? � vocation distributive : les ressources d�gag�es par la sanction seront destin�es aux entreprises souhaitant engager une d�marche en faveur de l'�galit� professionnelle ? Parall�lement ? Suppression du d�lit d'entrave en cas de non production du Rapport de situation compar�e

66. 2/ L��laboration de mesures visant � r�duire l�impact des facteurs structurels qui contribuent aux in�galit�s professionnelles et salariales Trois axes prioritaires 1/ La mixit� professionnelle 2/ Agir sur le temps partiel subi 3/ favoriser l�articulation entre la vie familiale et professionnelle

67. 2/ L��laboration de mesures visant � r�duire l�impact des facteurs structurels qui contribuent aux in�galit�s professionnelles et salariales Trois axes prioritaires 1/ La mixit� professionnelle 2/ Agir sur le temps partiel subi 3/ favoriser l�articulation entre la vie familiale et professionnelle

68. 2/ L��laboration de mesures visant � r�duire l�impact des facteurs structurels qui contribuent aux in�galit�s professionnelles et salariales Trois axes prioritaires 1/ La mixit� professionnelle 2/ Agir sur le temps partiel subi 3/ favoriser l�articulation entre la vie familiale et professionnelle

69. Premier axe prioritaire  La mixit� professionnelle ? Impulser la mise en �uvre de la convention interminist�rielle pour l'�galit� des chances entre les filles et les gar�ons, les femmes et les hommes dans le syst�me �ducatif

70. Premier axe prioritaire  La mixit� professionnelle ? Impulser la mise en �uvre de la convention interminist�rielle pour l'�galit� des chances entre les filles et les gar�ons, les femmes et les hommes dans le syst�me �ducatif ? D�velopper la f�minisation de l'apprentissage : fixation d'objectifs dans les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l��tat et les R�gions

71. Premier axe prioritaire  La mixit� professionnelle ? Impulser la mise en �uvre de la convention interminist�rielle pour l'�galit� des chances entre les filles et les gar�ons, les femmes et les hommes dans le syst�me �ducatif ? D�velopper la f�minisation de l'apprentissage : fixation d'objectifs dans les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l��tat et les R�gions ? Adapter les contrats d'�galit� professionnelle et les contrats pour la mixit� des emplois : mise en place d'un groupe de travail interne en janvier 2008

72. Deuxi�me axe prioritaire  Agir sur le temps partiel subi ? Relancer la n�gociation dans les huit secteurs professionnels concern�s

73. Deuxi�me axe prioritaire  Agir sur le temps partiel subi ? Relancer la n�gociation dans les huit secteurs professionnels concern�s ? Organiser une table ronde avec ces secteurs pour d�terminer des axes d�am�lioration : polyvalence, multi activit�s, les groupements d�employeurs

74. Troisi�me axe prioritaire  Favoriser l�articulation entre la vie familiale et professionnelle ? Assouplir les modalit�s d�accomplissement du temps partiel familial

75. Troisi�me axe prioritaire  Favoriser l�articulation entre la vie familiale et professionnelle ? Assouplir les modalit�s d�accomplissement du temps partiel familial ? D�velopper les modes de garde des enfants

76. Troisi�me axe prioritaire  Favoriser l�articulation entre la vie familiale et professionnelle ? Assouplir les modalit�s d�accomplissement du temps partiel familial ? D�velopper les modes de garde des enfants ? Examiner les possibilit�s d�am�liorer le cong� parental d��ducation

77. PROMOUVOIR LE LABEL EGALITE ? Mieux le faire conna�tre aux entreprises

78. PROMOUVOIR LE LABEL EGALITE ? Mieux le faire conna�tre aux entreprises ? R�aliser un bilan d'activit� de la commission de labellisation en mars 2008

79. PROMOUVOIR LE LABEL EGALITE ? Mieux le faire conna�tre aux entreprises ? R�aliser un bilan d'activit� de la commission de labellisation en mars 2008 ? R�aliser un bilan du Label Egalit� en mars 2008