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Un dommage Une faute ou un fait générateur Un lien de causalité entre les 2

La mise en cause de la responsabilité civile (c.a.d indemnitaire) nécessite la réunion de 3 éléments :. Un dommage Une faute ou un fait générateur Un lien de causalité entre les 2. L’expert est le réceptacle des attentes des parties L’expert est un « demandé » et non un « demandeur »

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Un dommage Une faute ou un fait générateur Un lien de causalité entre les 2

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Presentation Transcript

  1. La mise en cause de la responsabilité civile (c.a.d indemnitaire) nécessite la réunion de 3 éléments : • Un dommage • Une faute ou un fait générateur • Un lien de causalité entre les 2

  2. L’expert est le réceptacle des attentes des parties L’expert est un « demandé » et non un « demandeur » L’expert est débiteur du vrai Le juge est débiteur du juste

  3. Les temps forts de l’expertise Les solutions juridiques L’indemnisation

  4. LES SOLUTIONS JURIDIQUES • Recherche de responsabilité : • Médecins prescripteurs • Responsables de la transfusion • Hauts fonctionnaires Mais aussi (en cas de contamination nosocomiale) • Directeurs d’hôpitaux, de clinique, • Responsables de l’hygiène (Président du CLIN …) Ou encore • Auteur de l’accident originel • Responsabilité des CTS : (obligation de sécurité) Obligation de ne délivrer que des produits exempts de vice ou de tout autre défaut de fabrication (responsabilité sans faute)

  5. LES INDEMNISATIONS • Consolidation si • Etat stable • Transaminases normales 1 an après • ARN négatif arrêt traitement • Pas de projet thérapeutique • Pas de possibilité d’amélioration

  6. LES INDEMNISATIONS • PRETIUM DOLORIS • ITT , ITP • IPP

  7. HEPATITE C POST TRANSFUSIONNELLE (transfusions < 1991) • S’assurer de la réalité de l’infection virale (sérologies, ARN viral sérique) • Démontrer la matérialité des transfusions • Démontrer la contamination transfusionnelle

  8. ESTIMATION PROBABILITE DE CONTAMINATION(Med et Droit 1998 ; 1-4- A. Quinton – S. Gromb) • Selon l’époque de la transfusion • Avant avril 88 : prévalence (porteurs AC)=0.25% • Après avril 88 : prévalence = 0.10% • Selon le nombre de donneurs • 1 flacon de plasma sec = 5 à 10 donneurs • 1 PPSB = 1000 donneurs Les produits sanguins viennent chacun d’un seul donneur Les produits administrés sont issus d’un pool de plusieurs centaines de donneurs Ex : à partir d’un millier de donneurs, probabilité d’avoir au moins un test RIBA+ > 90%

  9. HEPATITE C POST TRANSFUSIONNELLE • Démontrer la matérialité des transfusions Pour Montpellier : • archives « donneurs » 1978 • Archives « receveurs » 1981 DISTRIBUTION ≠ ADMINISTRATION Recherche attentive : • Feuilles anesthésie • Feuilles prescription • Feuilles suivi infirmier

  10. HEPATITE C POST TRANSFUSIONNELLE • Démontrer la contamination transfusionnelle • Autres causes de contamination ? • Etat antérieur ? • Ictère ou cytolyse post transfusionnelle ? Enquête transfusionnelle pour MONTPELLIER : • Archives « donneurs » 1978 • Archives « receveurs » 1981 +++ Distribution ≠ Administration • PSL : sang total, culot globulaire • PSS : immunoglobulines , plasma sec (->1987), PPSB

  11. HEPATITE C NON TRANSFUSIONNELLE • D’origine nosocomiale : • Cathétérisme • Endoscopies • Biopsies • Plasmaphérèse • Hémodialyse • Greffe d’organe ou de tissu - I

  12. HEPATITE C D’ORIGINE NOSOCOMIALE • Intérêt de connaître l’état antérieur • Intérêt d’observer la séro conversion • Intérêt parfois de désigner un sapiteur

  13. COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION ET D’INDEMNISATION (CRCI) 4 conditions requises pour indemnisation

  14. CRCI 1 – Responsabilité de l’établissement de soins non retenue 2 - Condition d’imputabilité dommage causé directement par acte de diagnostic, prévention, soins.

  15. CRCI 3 - Condition d’anormalité dommage indépendant de l’état de santé pré-existant et secondaire à l’acte incriminé 4 - Condition de gravité IPP > 24 % ITT de 6 mois consécutifs ou non sur 1 an ou inaptitude définitive à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure

  16. CAS CLINIQUES • Cas N° 1 • 35 ans • Hémophilie A • Double contamination HIV (1985) + HCV (1985) • Cytolyse fluctuante depuis 1985 • Riba positif 1998 ARN négatif • Notion d’hépatite aiguë en 1983 • Contamination quasi certaine • (Facteur VIII < 1987) • Hépatite C, guérie • Pas de préjudice

  17. CAS CLINIQUES • Cas N°2 • 46 ans • Hémophilie A • HCV positif 1998 ARN négatif • ALAT  ~ 80 UI • Contamination quasi certaine • ITT = 0 • ITP = 0 IPP = 5 % • Pretium doloris = 1.5

  18. CAS CLINIQUES • Cas N°3 • 62 ans • Cure hernie hiatale 1985 • 2 C.G+ 5 plasmas • HCV positif 1990 ARN positif (génotype 2a) • Septembre 1990 : PBF • « fibrose avec découpage nodulaire » (stéatose micro et macro 30 %) + Enquête transfusionnelle : 1 donneur – Elisa 1 (1990) +Elisa 3 (1999) (génotype 3a) Existence de co-facteurs de morbidité : intox OH avant 1985, obésité: 82 kg pour 1.62 m

  19. CAS CLINIQUES • Cas N°4 • = épidémie HCV dans un centre de dialyse • 8 postes de dialyse • + 4 postes en 2001 (avril) •  nombre de dialyse • En juillet-août :  effectif personnel •  charge de travail • Dysfonctionnements • Exiguité locaux • Manque de connaissance et/ou manque de respect des procédures de soins • 2 sapiteurs : 1 virologue + 1 ingénieur bio médical

  20. CAS CLINIQUES • Cas N°5 • 34 ans • Janvier 1998: liposuccion cuisses + fesses • Mars 1998 : asthénie + fièvre, ALAT 420 ASAT 200 • CMV, EBV,anti HAV( IgM), HBs :négatifs • Sérologie HCV : • - ORTHO 23/03/1998 • + ELISA 3 08/04/1998 • ARN positif

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