" Régimes d'action collective et prévention des risques du travail : régulations et transactions "

Vers un capitalisme raisonnable ?La régulation économique selon J.R. CommonsQuébec, Université Laval 16-17 octobre 2008 " Régimes d'action collective et prévention des risques du travail : régulations et transactions " Eric Verdier, Lest, Aix en Provence, eric.verdier@univmed.fr

Plan de l’intervention • 1. Introduction. Problématique du risque et relation d’emploi : une actualité favorable à l’approche institutionnaliste • 2. Régulations et transactions : pour une socio-économie de l’action collective (Commons & Reynaud) • 3. Prévenir les risques du travail : une pluralité de régimes d’action collective • 4. Conclusion. Régimes d’action, clôture du jeu et affaiblissement des « grands acteurs »

Introduction.(1). Problématique des risques comme symptôme d’un affaiblissement du statut salarial • Employabilité et risques de l’emploi (chômage, obsolescence des qualifications) : dissociation croissante des fonctions d’employeur et d’entrepreneur, transfert de responsabilités vers le salarié • Santé au travail et risques professionnels (accidents du travail, maladies professionnelles et inaptitude au travail …) : paradigme épidémiologique plutôt que négociation sociale, dans le cadre d’une « société du risque » (Beck, 2001)

I.(2) Comment des actions collectives « émergentes » développent une prévention collective des risques du travail? • Deux recherches collectives(« Les relations professionnelles et l’action publique face aux risques de l’emploi et du travail »(Mériaux et Verdier coord., 2006, CGP) ; “Entre Plan national et initiative locale, l’émergence d’une gouvernance territoriale des risques professionnels ? » (Verdier, coord, 2008, ANR) • Pluralité d’initiatives sur diverses « scènes du dialogue social », du territorial au national, des relations professionnelles aux politiques publiques. • Des réponses à l’incapacité des dispositifs publics à sécuriser les perspectives économiques et sociales des acteurs individuels et collectifs des territoires ou espaces concernés. • Des configurations d’acteurs « innovatrices » : passer outre les routines installées dans les dispositifs publics et privés existants. In fine s’échafaudent de nouveaux cadres d’action collectif, susceptibles de rendre réalisables les évaluations individuellesde l’avenir

Accord national interprofessionnel 2003 FTLV Le national Loi de Mai 2004 sur la FTLV Accords nationaux de branches FTLV Politiques Publiques Relations professionnelles Accords tripartites de Branches PACA formation-emploi Réseaux de veille et de prévention des risques professionnels PACA La Ciotat (Zone d’entreprises) Groupements d’employeurs Programmes Intégrés Territoriaux AGEFOSPME Maison du travail saisonnier du Cap d’Agde Le local

Actions collectives qui empruntent à la négociation collective classiquemais s’en distinguent aussi • Des tours de table incluant les administrations de l’Etat, les collectivités locales, les experts es ingénierie de projets, des associations locales d’entreprises, des acteurs de branche etc. • Une instrumentation orientée vers la production d’un bien commun « situé » (assurer le développement économique d’espaces territoriaux par exemple) ou le traitement d’un problème localisé (remédier aux difficultés de recrutement en personnel qualifié durant la saison touristique) • Une régulation (souvent) élargie à l’ensemble des conditions d’emploi et de travail voire aux nombreux paramètres susceptibles d’affecter la compétitivité d’une branche ou d’un territoire : attractivité (d’un métier, d’un bassin d’emploi), éducation-formation, logement, transport, etc.

I. (3) Une grille de lecture croisant Commons et Reynaud • Montrer que le croisement des approches est apte à rendre compte d’initiatives collectives visant à prévenir les risques du travail selon des modalités émergentes, non stabilisées dont le caractère « raisonnable » fait d’ailleurs question • Fortes proximités et complémentarités entre ces deux approches de la régulation • Anticipations et projets collectifs au centre des conceptualisations des deux auteurs pour des actions publiques

2. Régulations et transactions : une socio-économie de l’action collective. • L’action publique comme action collective (Duran, 1999) associant des acteurs privés et des personnes publiques dans des organisations aux règles complexes (régulations multi-niveaux) • Soit, potentiellement, une société au sens de Commons (« going concern »), notion qui rend compte de l’imbrication des dimensions organisationnelles et institutionnelle de l’action et que Reynaud reprend en 2003 • 4 face à face : - Le sens prêté à l’accord collectif - La projection dans l’avenir - Les interactions entre règles, instruments et acteurs - La construction sociale des territoires

2.1. Régulations et négociations : Reynaud vs Commons, selon 3 dimensions communes données au compromis et à l’accord • La négociation collective (NC) n’est pas assimilable à un simple marchandage(accord = règles et dispositifs d’action) vs règles gouvernant les relations individuelles dans l’espace circonscrit par l’accord • Une convention permet l’interprétation commune des règles établiesvs l’application de l’accord = dynamique d’interprétation et d’ajustement des règles aux situations • En dynamique, régulation conjointe = démocratie, soit un effort pour affirmer l’autonomie des acteurs et créer les conditions de leur compatibilitévs démocratie économique et collective issue d’un processus faillible de construction de compromis en vue de définir des règles raisonnables et des valeurs communes prenant en compte les différents points de vues. • Au final : confrontation, délibération et légitimité de la règle

2.2. Anticipations et projets d’action publique • C. : « futurité significative commune » vise à construire du sens pour agir dans le futur. Si elle y parvient, elle sécurisent les perspectives d’avenir et dès lors l’action collective peut faire société sur la base de destins partagés (going concern) • R. : le travail de régulation s’élabore autour de problèmes définis par les acteurs qui les convertissent en projets qualifiés d’ « aventure sociale » • C. et R. : Cadre d’interprétation pour une action qui définit les obligations, soit des « working rules », changeantes et temporaires vs « c’est de l’action elle-même que naissent les obligations de l’action, c’est elle qui crée, comme son horizon, les évaluations »

2.3. Interactions entre règles, instruments et acteurs • C. et R. : « l’identité des acteurs n’est pas première, c’est plutôt l’action collective qui la crée en constituant une base de normes communes pour l’action » • dynamique des règles : rôle du conflit (intérêts versus idées) ; adaptation continue des règles et sélection par les officiels et les jugements chez C. ; R. met en exergue l’apprentissage collectif (construction des capacités des acteurs et des compétences organisationnelles) • Réflexions proches sur l’irréversibilité partielle engendrée par l’instrumentation élaborée par les acteurs dans le cours de l’action : Faut-il conclureque le développement des dispositifs qui l’accompagnent créent une inertie croissante de la régulation, que la multiplication des institutions et des procédures enserre de plus en plus près l’initiative des acteurs ? (R., 2003)

2.4. La construction sociale des territoires • Peu présente chez les 2 auteurs • JJ. Gislain :« toposité significative commune », appréhendée comme un ensemble de topos dont chacun correspond, pour l’acteur, à une situation localisée d’expériences de trans-action (…) située ». • A. Jobert : « la régulation territoriale associe une grande diversité d’acteurs, n’est pas stabilisée et les dispositifs et outils sur laquelle elle s’appuie sont fragiles » • Dans les deux perspectives, le territoire est indissociable d’acteurs qu’il contribue à socialiser et qui eux-mêmes en font une construction sociale, dans le cours d’une interaction répétée

2.5.Les dimensions constitutives d’un régime d’action collective • Il s’agit de typer des « régimes d’action collective » (RAC) selon différentes dimensions: • La définition de problèmes économiques et sociaux, d’où émerge un intérêt collectif à agir : un projet, une futurité • Des configurations d’acteurs publics et privés de différents niveaux qui, moyennant échanges sociaux (R.) et transactions (C.) élaborent des projets ou des futurités • Places respectives de la négociation collective et du dialogue social / partage du pouvoir (« managerial transaction » ?) • Les connaissances qui, définissant et évaluant les risques du travail, contribuent à former les anticipations des acteurs • L’identification de responsabilités (individuelles et collectives) à l’égard des risques (prévention et couverture): « Rationing Transaction » ? • Les instruments et les techniques qui équipent la prévention des risques du travail (importance de l’enquête pour forger les instruments adéquats) • Des finalités de l’action collective (valeurs) qui définissent un « bien commun situé »

Rendre compte de la fabrique de l’action collective • Des idéaux-types qui rendent compte de la pluralité de l’action collective fondées sur le caractère volontaire des engagements • Des figures différenciées de régulation conjointe et de going concern

III.1. Une action tutélaire : protéger l’intégrité des personnes • Problèmes : Contournement des règles publiques et conventionnelles (travail dissimulé dans l’hôtellerie, exposition aux risques dans la réparation automobile), soit mise en danger des travailleurs et concurrence biaisée • Initiateur : l’administrateur « éclairé » (par l’expertise) • Légitimation croisée (bargaining transaction ?): respect des règles vs visibilité des organisations professionnelles locales • L’inspecteur du travail comme acteur clé : articuler contrôle public et auto-réglementation – chartes – (Managerial T. ?) • Stabilisation du dispositif : intérêt général territorial (élus garants) vs « actions individuelles stratégiques » • Indicateurs de réussite : moins de conflits en justice

III.2. Action régulatoire : organiser le marché du travail • Problèmes : pertes de compétitivité territoriale et sectorielle • Sous l’égide des élus, garants d’un intérêt général territorial, réduire les asymétries de la relation salariale et favoriser une gestion du travail plus « durable » • Soutenir « d’honnêtes » engagements réciproques pour favoriser la qualification du travail nécessaire à une meilleure compétitivité économique (influer sur les Bargaining T. pour promouvoir l’efficacité productive des « Going Plant ») • Décloisonner l’action collective : Lier formation-travail-emploi et protection sociale (agir sur Managerial T.) • Coordonner par la connaissance : expliciter la teneur des problèmes et leur traitement (accidents du travail, déficit de e main d’œuvre qualifiée …) : enquêtes sociales ad hoc • Exemple : travail saisonnier dans le tourisme et l’agriculture viticole (logement), hôtellerie-restauration sur la côte d’azur (qualité de l’apprentissage), IAA, BTP

III.3. L’action facilitatrice : incomplétude et ouverture d’un jeu négocié • Risques : déficit structurel des ressources humaines qualifiées vs Risques catégoriels (peu qualifiés, travailleurs âgés …) • Action procédurale et partenariat social « assisté » : les acteurs publics favorisent la constitution d’arènes de négociation • Favoriser la définition de problèmes collectifs afin d’attribuer des responsabilités – acteurs publics / employeurs / individus (Rationing T.) • Les règles ne sont pas prêtes à l’emploi et supposent leur appropriation, à différents niveaux, par des acteurs de branches, territoriaux ou locaux (action indirecte sur les Bargaining T.). • Espaces privilégiés de l’AC raisonnable ou dilution des enjeux ? • Exemples: accords nationaux sur la FTLV, accords tripartites de branches Formation-emploi- travail dans les régions (Provence-Alpes-Côte d’Azur)

III.4. L’action collective entrepreneuriale: construire des actifs spécifiques • Problèmes : risques attenant à une spécialisation productive territoriale ; indisponibilité des qualifications • Construction de projets de développement économique (territoires, sous-branches) Le Going concern au service des going plants • Des risques objectivés par des connaissances ad hoc • Pilotage et ingéniérie financière (convergence d’aides publiques multi-niveaux) • Faible légitimité de la négociation collective : une Bargaining T. non légitime Est-on encore dans le going concern ? Exemples : Programmes territoriaux de développement économique

III.5. Action collective opportuniste : circonscrire le projet • Retrait des autorités publiques • L’incitation fiscale au centre pour favoriser la création d’emplois (favoriser l’action individuelle stratégique) • Emergence très progressive d’un intérêt collectif (transports collectifs, conciliation vie de travail-vie familiale) • Exemples : zone d’entreprise défiscalisée (1ère époque) • Est-on dans l’AC raisonnable ?

Conclusion • Des AC très « commonsiennes » : prévention plutôt qu’indemnisation ; faire rentrer volontairement les employeurs dans les règles ; la légitimité se conquiert par la capacité à définir et à mener un projet de développement alliant l’économique et le social (Commons / Morton) ; • La qualité de la coordination et des compétences politiques et techniques des acteurs structure les configurations d’acteurs : l’importance de l’expertise et de la régulation par les connaissances • Qu’adviendra-t-il de ces « futurités » L’enjeu du multi-niveaux : comment passer d’une collection d’expériences singulières à des règles de moyenne portée qui stabilise le social ?

Action collective Tutélaire Action collective Régulatoire Action collective Entrepreneuriale Action collective facilitatrice Action collective en retrait Actions collectives Dispositifs Formation tout au long de la vie Obligations légales HCR Hôpitaux privés Assurances BTP ACTB PACA HCR BTP PIT AGEFOS Le Lioran Sablé sur Sarthe MTS Agde MTS 1ère phase MTS 2ème phase Groupements d’employeurs GERM Le Multiple GELF La Ciotat Diam (Siam) Athelia RVP Tosca Hcr Tosca Répa. automobile Etang de Berre Annexe Dispositifs d’action et régimes d’action collective

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