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Le m?decin traitant que vous choisissez pour vous soigner au quotidien et vous aider ? vous orienter vers les soins dont vous avez besoin, est ? d?clarer ? votre caisse d'Assurance Maladie avant le 1er juillet 2005 . A partir de cette date, les actes m?dicaux qui ne seront pas r?alis?s ou recommand?
E N D
1. La rforme en pratique. La rforme en pratique.
La rforme de l'Assurance Maladie, c'est mieux se connatre pour tre mieux soign, faire chacun un effort, et lutter contre les abus et les gaspillages.
Mieux se connatre pour tre mieux soign
Un suivi mdical coordonn par un mdecin qui vous connat bien vous permet dtre mieux soign et mieux orient vers les soins adapts votre tat de sant. Cette vision densemble vitera galement des consultations ou examens inutiles, coteux pour vous et pour tous.
Concrtement...
2. Le mdecin traitant que vous choisissez pour vous soigner au quotidien et vous aider vous orienter vers les soins dont vous avez besoin, est dclarer votre caisse d'Assurance Maladie avant le 1er juillet 2005 . A partir de cette date, les actes mdicaux qui ne seront pas raliss ou recommands par lui pourront tre moins bien rembourss.
3. Le mdecin traitant
Le mdecin traitant, c'est le mdecin que vous choisissez pour vous soigner au quotidien et vous aider vous orienter vers les soins dont vous avez besoin. Un suivi mdical coordonn par un mdecin qui vous connat bien, cela vous permet d'tre mieux soign et mieux orient vers les soins adapts votre tat de sant. Cela vite galement des consultations ou examens inutiles, coteux pour vous et pour tous. Vous devez dclarer votre mdecin traitant votre caisse d'Assurance Maladie avant le 1er juillet 2005. A partir de cette date, les actes mdicaux qui ne seront pas raliss ou recommands par lui pourront tre moins bien rembourss. A noter que seules les personnes de 16 ans et plus, ont dclarer un mdecin traitant. Les enfants ne sont pas concerns.
4. Qui est le mdecin traitant ? Qui est le mdecin traitant ?
Le mdecin traitant est celui qui vous vous adressez en premier, celui qui vous soigne habituellement, qui vous connat bien et a une vision globale de votre sant. Cest le mdecin que vous choisissez comme interlocuteur privilgi, avec qui vous pouvez discuter. Le mdecin traitant vous soigne et vous suittout au long de vos soins. Il tient jour votre dossier mdical: rsultats dexamens, diagnostics, traitements Si ncessaire, il vous orientevers d'autres soins, vers un mdecin spcialiste ou un service hospitalier. Il recueille les informations et les rsultats, etcoordonne votre suivi mdical. Pour tous les actes mdicaux raliss ou recommands par votre mdecin traitant, le taux de remboursement reste identique (70 % ou 100 % selon les cas).
5. Pourquoi choisir un mdecin traitant?
Un suivi mdical coordonn par un mdecin qui vous connat bien vous permet dtre mieux soign et mieux orient vers les soins adapts votre tat de sant. Cette vision densemble vitera galement des consultations et examens inutiles ou redondants, coteux pour vous et pour tous.
6. Comment choisir votre mdecin traitant ? Comment choisir votre mdecin traitant ?
Mdecin gnraliste ou mdecin spcialiste, tout mdecinpeut devenir votre mdecin traitant sil accepte dassumer ce rle. Il peut exercer en cabinet, lhpital ou dans un centre de sant. Une fois que vous avez choisi votre mdecin traitant,remplissez et signez avec lui le formulairede "dclaration de choix du mdecin traitant". Adressez ensuite ce formulaire votrecaisse dAssurance Maladie avant le 1er juillet 2005.
7. Pouvez-vouschoisir un mdecin spcialiste comme mdecin traitant?
Oui. Vous pouvez choisir un mdecin gnraliste ou un mdecin spcialiste, selon ce qui vousconvient le mieux. Mais vous devez rflchir ce qui sera le plus adapt, carun mdecin spcialiste soigne les affections qui relvent de son domaine d'expertise.
8. Pouvez-vous choisir un cabinet de groupe comme mdecin traitant?
Non, car le mdecin traitant doit tre choisi nominativement. Maisvous pouvez bien entendu choisir comme mdecin traitant un mdecin qui travaille dans un cabinet de groupe. Le jour o il ne sera pas disponible, vous pourrez consulter un mdecin du mme cabinet avec le mme taux de remboursement.
9. Vous souffrez dune maladie chronique et vous avez l'habitude d'tre suivi par votre spcialiste. Peut-il devenir votremdecin traitant?
En tant que malade chronique, vous pouvez aller voir votre spcialiste sans avoir t orient par votre mdecin traitant, et vous pouvez choisir un mdecin traitant pour les autres affections courantes.
10. Pouvez-vous choisir comme mdecin traitant unmdecin qui exerce loin de votre domicile?
Oui. Il ny a pas de contrainte gographique. Choisissezce qui est le plus pratique pour vous.
11. Vous avez dj un mdecin rfrent. Devez-vous quand mme choisir un mdecin traitant ?
Oui, vous devez quand mme choisir un mdecin traitant.Vous pouvez bien sr choisir votre mdecin rfrent comme mdecin traitant. Remplissez et signez avec lui le formulaire de "dclaration de choix du mdecin traitant", puis adressez ce formulaire votre caisse d'Assurance Maladie.
12. Changer de mdecin traitant :est-ce que c'est possible ? quelles conditions ?
Oui, il est possible de changer de mdecin traitant sanscondition remplir, sans avoir besoin de se justifier. Ilsuffit de remplir et de signer, avec lemdecin choisi comme nouveau mdecin traitant, une nouvelle "dclarationde choix de mdecin traitant" et de l'adresser sa caisse d'Assurance Maladie. Cette nouvelle dclarationannulera lechoix prcdent.
13. Toute la famille doit-elle choisir lemme mdecin traitant ?
Non,toute la famille n'a pas obligatoirement le mme mdecin traitant : chaque membre de la famille, partir de l'ge de 16 ans, peut faire son propre choix et le dclarer. A noter que pour lesjeunes de 16 et 17 ans, le formulaire de "dclaration de choix du mdecin traitant" doit tre sign par l'un des deux parents ou par le titulaire de l'autorit parentale.
14. Vous avez dj un mdecin de famille. Devez-vous quand mme choisir un mdecin traitant ?
Oui, vous devez quand mmechoisir un mdecin traitant. Vous pouvez bien sr choisir votre mdecin de famille comme mdecin traitant. Remplissez et signez avec lui le formulaire de "dclaration de choix du mdecin traitant", puis adressez ce formulaire votre caisse d'Assurance Maladie.
15. Comment dclarer votre mdecin traitant ? Commentdclarer votremdecin traitant ?
Dclarer votre mdecin traitant, c'est simple ! Remplissez et signez, avec le mdecin que vous avez choisi, leformulaire Dclaration dechoix du mdecin traitant.Dposez ensuitece formulaire votre caisse d'Assurance Maladie ou envoyez-le sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur. Pas besoin de consulterexprs pour remplir et signer cette dclaration : vous avez jusqu'au 1er juillet 2005 pour le faire.Profitez dune prochaine consultation ou dun dplacement au cabinet sans consultation pourremplir et signer cette dclaration avec votre mdecin.
16. Quanddclarer votremdecin traitant ?
Pensez dclarer votre mdecin traitant d'ici le 1er juillet 2005. A partir du 1er juillet 2005,le remboursement des actes mdicaux pourra tre rduit si vous ntes pas pass ou si vous ntes pas orient par votre mdecin traitant .
17. O trouver le formulairede dclaration de choix du mdecin traitant ?
La SMENO a adress ce formulaireaux affilis en Avril 2005.
18. Que faire si vous n'avez pas dclar votre mdecin traitant d'icile 1er juillet 2005?
A la premire consultation avec le mdecin que vous avez choisi,remplissez et signez avec luile formulaire Dclaration de choix du mdecin traitant, etadressez-le au plus vite votre caisse d'Assurance Maladie. Cette dclaration pourra galement se faire directement par Internet depuis le cabinet du mdecin.
19. Quand consulter votre mdecin traitant ? Quand consulter votre mdecin traitant ?
Vous pouvez consulter votre mdecin traitant pour votre suivi mdical habituel. Il existe cependant des situations dans lesquelles consulter votre mdecin traitant nest pas ncessaire ou simplement pas possible :
- Il nest pas ncessaire de passer par votre mdecin traitant pour vos problmes de vue, vos soins dentaires,votre suivi gyncologique.
- Si votre mdecin traitant est absent, vous pouvez consulter son remplaant, dsign par lui.
- Si vous tes en vacances ou en dplacement.
- En casdurgence (aussi bien l'hpital qu'auprs d'un mdecin de permanence).
- Vous pouvez, quand vous avez une maladie chronique, accder directement votre mdecin spcialiste si votre suivi ou votre traitement le prvoit.
Dans ces cas, le taux actuel de remboursement sera maintenu.
20. Devez-vous passer par votre mdecin traitantpour consulter votre gyncologue?
Non. Pour votre suivi gyncologique, vous pouvez consulter directement votre gyncologue, sans orientation pralable par votre mdecin traitant.
Avoir un mdecin traitant vous empche-t-il de voir dautres mdecins?
Non. Le mdecin traitant que vous avezchoisi peut vousrecommander, sil le juge ncessaire, de consulter un mdecin spcialiste. Vous pouvez aussi consulter dautres mdecins sans indication de votre mdecin traitant, mais alors les frais restant votre charge seront plus importants.
21. Pouvez-vous choisir vous-mme votre mdecin spcialiste?
Bien sr. Votremdecin traitant vous orientera vers le mdecin spcialiste qui rpondra le mieux votreproblme de sant et peut vous enrecommander un. Mais vous restez libre du choix de ce mdecin spcialiste.
22. Etes-vous oblig de consulter chaque fois votre mdecin traitant pour revoir le mdecin spcialistequi prend en charge et suit votre problme de sant ?
Non. Il nest pas ncessaire consulter chaque fois votre mdecin traitant pour revoir le mdecin spcialiste au sujet du mme problme de sant, ds lors que vousconsultez ce mdecinspcialiste sur le conseil de votre mdecin traitant. Votre mdecin traitant et le mdecin spcialiste conviennent ensemble dun plan de soins vous concernant. Le mdecin spcialistetiendra votre mdecin traitant inform du suivi qu'il estime ncessaire et changera avec lui sur votre cas.
23. Le mdecin traitant et la famille, les jeunes, les seniors Quand on a dj un mdecin de famille, doit-on quand mme choisir un mdecin traitant?
Oui. Si comme 9 personnes sur 10, vous avez djun mdecin de famille, vous pouvez le choisir et le dclarer comme mdecin traitant.
24. Pour vos enfants, devez-vous choisir un mdecin traitant ?
Non.Jusqu' 16 ans, les enfants ne sont pas concerns par cette mesure carils bnficient dj d'une coordination des soins grce leurcarnet de sant renseign par le pdiatre ou le mdecin de famille. Ils nont donc pas choisir de mdecin traitant. Et vouspouvezles emmener directement chez le pdiatre, chez un mdecin gnraliste ou chez un mdecin spcialiste. A partir de 16 ans, votre enfant choisirason mdecin traitant en accord avec au moins un des parents (ou avec le titulaire de lautorit parentale).
25. Pour un jeune de plus de 16 ans dont les parents sont spars, quel mdecin traitants'adresser?
On ne peut avoir qu'un seul mdecin traitant. Sile jeune nest pas proximit de son mdecin traitant, il peutconsulter un autre mdecin plus proche, sans consquence sur le remboursement.
Les jeunes peuvent-ils choisir seuls leur mdecin traitant?
De 16 18 ans, les jeunes choisissent leur mdecin traitant mais le formulaire de dclaration de choix du mdecin traitant doit tresign par lun des deux parents ou par le titulaire de lautorit parentale.
26. Vous tes tudiant. Votremdecin traitant doit-il tre dans la ville de vos parentsou dans celle o vous tudiez ?
Il ny a pas de contrainte gographique. Choisissez la solution la plus pratique.Vis--vis de la coordination des soins, cest la rgle de lloignement ou de lurgence qui sapplique.
Lorsque lon vit en maison de retraite, doit-on choisir le mdecin de ltablissement comme mdecin traitant?
Non, ce nest pas une obligation. Chacun peut choisir librement son mdecin traitant. Il ne sagit pas forcment de changer de mdecin mais plutt de choisir et de dclarer comme mdecin traitant le mdecin qui nous suithabituellement.
27. Si on est atteint dune maladie chronique prise en charge 100 %, peut-on choisir comme mdecin traitant le mdecinspcialiste de cette pathologie?
Oui. En principe,on peut choisir comme traitant le mdecin spcialiste qui nous suit pour une affection de longue dure (ALD). Mais est-ce bien lui que lon souhaite sadresser pour toutemaladie bnigne que l'on est susceptible d'avoir (grippe, gastro-entrite....) ? Peut-tre qu'un mdecin gnraliste est plus mme d'tre mdecin traitant. Et comme les soins lis l'affection de longue dure sont indiqus dans le protocole de soins, on peut consulterson mdecin spcialiste au rythme prvu dans le cadre du suivi de cette maladie, sans consulter au pralable son mdecintraitant.
28. Formulaire de dclaration de choix du mdecin traitant Dclarer votre mdecin traitant, c'est simple :remplissez et signez, avec le mdecin que vous avez choisi, le formulaireDclaration de choix du mdecin traitant, et adressez-le la SMENO.
29. Dpliant d'information Qui est le mdecin traitant? Comment choisir son mdecin traitant ? Quand faut-il le dclarer ? Vous trouverez les rponses toutes ces questions dans le dpliant d'information Mdecin traitant mode d'emploi.
32. Le dossier mdical personnel contiendra des informations sur votre sant (allergies, rsultats dexamens, traitements en cours). Constitu et mis jour par le mdecin de votre choix, ce dossier sera informatis, dans le strict respect du secret mdical. Les autres mdecins ventuellement consults pourront lutiliser avec votre accord. Il sera gnralis mi-2007. En attendant, si vous ly autorisez, votre mdecin va pouvoir en 2005, accder grce votre carte Vitale vos remboursements sur lanne. Il pourra par exemple vrifier quel mdicament vous avez dj pris ou prenez actuellement, afin de vous prescrire le traitement adquat.
33. La nouvelle carte Vitale, vritable carte didentit sant, deviendra en 2007 la cl daccs votre dossier mdical personnel et contiendra les donnes mdicales utiles en cas durgence.
35. Faire chacun un effort
Pour prserver notre systme de sant, leffort de chacun est ncessaire. Les laboratoires pharmaceutiques et les entreprises payeront des contributions financires. Des efforts sont aussi demands aux assurs.
Concrtement...
36. Une participation dun euro sera dduite automatiquement de vos remboursements partir du 1er janvier 2005 . Elle concerne les consultations de gnraliste ou spcialiste et les examens de radiologie ou biologie. Cet effort est limit 50 euros par an et par personne et ne concerne pas les personnes ges de moins de 18 ans, les femmes enceintes de plus de 6 mois,les bnficiaires de la CMU complmentaire, les bnficiaires de l'Aide mdicale de l'Etat.
37. La participation forfaitaire de 1 euro Pour prserver notre systme de sant, l'effort de chacun est ncessaire. Concrtement, partir du 1er janvier 2005, une participation forfaitaire de 1 euro sera dduite du montant de vos remboursements pour chaque consultation ou acte ralis par un mdecin, un examen radiologique, une analyse de biologie mdicale. Cette participation forfaitaire de 1 euro ne concerne pas les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes de plus de 6 mois, et les bnficiaires de la CMU complmentaire ou de lAide mdicale de lEtat. Au total, cette participation forfaitaire sera limite 50 euros par an et par personne.
38. Qui est concern par la participation forfaitaire de 1 euro ? Qui est concern par la participation forfaitaire de 1 euro?
A partir du 1er janvier 2005, tout le monde est concern par la participation forfaitaire de 1 euro, sauf:
les personnes ges de moins de 18 ans au 1er janvier de lanne en cours
les femmes enceintes, pendant une priode qui dbute au 1er jour du 6e mois de grossesse et se termine 12 jours aprs la date de laccouchement
les bnficiaires de la CMU complmentaire ou de lAide mdicale de lEtat (AME).
39. Vous emmenez votre fille ge de 10 ans en consultation chez le mdecin ou le pdiatre. Est-elle concernepar la participation forfaitaire de 1 euro?
Non. Les enfants et les adolescents gs de moins de 18 anssont, en effet,dispenss de la participation forfaitaire de 1 euro.
40. Vous aurez 18 ans au mois d'aot 2005. tes-vous concernpar la participation forfaitaire de 1 euro?
Non. Vous ne serez pasconcern par la participation forfaitaire de 1 euro pendant toute lanne 2005. Les personnes ges de moins de 18 ans au 1er janvier sont, en effet, dispenses de la participation forfaitaire de 1 euro, ce qui est votre cas. Par contre, vous serez concern par la participation forfaitaire de 1 euro ds le 1er janvier 2006.
41. Vous tes enceinte. Etes-vous concerne par la participation forfaitaire de 1 euro?
- Jusqu la fin du 5e mois de votre grossesse: oui, vous tes concerne par la participation forfaitaire de 1 euro, sauf pour les actes mdicaux relatifs aux examens obligatoires. - A partir du 1er jour du 6e mois de votre grossesse et jusqu 12 jours aprs la date de votre accouchement: non, vous ntes pas concerne par la participation forfaitaire de 1 euro.
42. Vous bnficiez de la CMU complmentaire. Etes-vous concern par la participation forfaitaire de 1 euro?
Non. Les personnes bnficiaires de la CMU complmentaire sont dispenses de la participation forfaitaire de 1 euro.
Vous bnficiez de lAide mdicale de lEtat. Etes-vous concern par la participation forfaitaire de 1 euro?
Non. Les personnes bnficiaires de l'Aide mdicale de l'Etat sont dispenses de la participation forfaitaire de 1 euro.
43. Vous percevez le RMI. Etes-vous concern par la participation forfaitaire de 1 euro?
Le fait dtre titulaire du RMI ne dispense pas de la participation forfaitaire de 1 euro. Par contre, le fait dtre titulaire du RMI permet de bnficier de la CMU complmentaire qui, elle, dispense son bnficiaire de la participation forfaitaire de 1euro.
A noter :Louverture des droits la CMU complmentaire pour les personnes titulaires du RMI nest pas automatique. Faites-en la demande auprs de votre caisse dAssurance Maladie.
44. Vous souffrez dune affection de longue dure (ALD). tes-vous concern par la participation forfaitaire de 1 euro?
Oui. La participation forfaitaire de 1 euro concerne galement les personnes atteintes dune affection de longue dure (ALD).
Vous tes en arrt maladie. tes-vous concern par la participation forfaitaire de 1 euro?
Oui. La participation forfaitaire de 1 euro concernegalement les personnes qui sont en arrt de travail pour maladie.
45. Vous tes retrait. Etes-vous concern par la participation forfaitaire de 1 euro?
Oui.La participation forfaitaire de 1 euro concerne galement les personnes retraites.
Vous tes en arrt de travail suite un accident du travail ou une maladie professionnelle. Etes-vous concern par la participation forfaitaire de 1 euro?
Oui.La participation forfaitaire de 1 euro concerne galement les personnes qui sont en arrt de travail la suite dun accident du travail ou dune maladie professionnelle.
46. Vous tes titulaire dune pension dinvalidit. Etes-vous concern par la participation forfaitaire de 1 euro?
Oui. La participation forfaitaire de 1 euro concerne galement les personnes titulaires dune pension dinvalidit, quelle que soit la catgorie de la pension dinvalidit.
A la suite dun accident du travail ou dune maladie professionnelle, vous percevez une rente dincapacit permanente. Etes-vous concern par la participation forfaitaire de 1 euro?
Oui. La participation forfaitaire de 1 euro concerne galementles personnestitulaires dune rente dincapacit permanente, quel que soit leur taux dincapacit permanente.
47. Quels actes mdicaux sont concerns par la participation forfaitaire de 1 euro ? Sur quelsactes mdicaux s'appliquela participation forfaitaire de 1 euro?
La participation forfaitaire de 1 euro s'applique pour toute consultation ou acte ralis, partir du 1er janvier 2005,par un mdecingnraliste ou spcialiste, que ce soit son cabinet,au domicile du patient,dans un dispensaire oudans un centre de soins,en consultationou aux urgences lhpital. Elle sapplique galement pourles examens de radiologie et les analyses de biologie mdicale.
48. Sur quels actes ne s'applique pas la participation forfaitaire de 1 euro?
La participation forfaitaire de 1 eurone sapplique pas aux consultations, actes ou soins raliss par les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les auxiliaires mdicaux (infirmires, masseurs kinsithrapeutes, orthophonistes, orthoptistes). Elle ne s'applique pas non plus en cas d'hospitalisation complte.
49. Vous allezconsulter votre mdecin traitant. La participation forfaitaire de 1 euro sapplique-t-elle?
Oui. La consultation forfaitaire de 1 euro sapplique pour toute consultation ou acte ralis par un mdecin, gnraliste ou spcialiste, que ce soit son cabinet ou au domicile du patient,dans un dispensaire ou dans un centre de soins, en consultation ou aux urgences lhpital.
50. Vous devez consulter rgulirement le mme mdecin spcialiste dans le cadre dun protocole de soins. La participation forfaitaire de 1 euro sapplique-t-elle chaque fois?
Oui. La consultation forfaitaire de 1 euro sapplique pour toute consultation ou acte ralis par un mdecin,gnraliste ou spcialiste, que ce soit son cabinet ou au domicile du patient, dans un dispensaire ou dans uncentre de soins,en consultation ou aux urgences lhpital.
51. La participation forfaitaire de1 euro sapplique-t-elle lors d'une consultation lhpital ?
Oui.La participation forfaitaire de 1 euro s'applique pour toute consultation ou acte ralis par un mdecin, gnraliste ou spcialiste, que ce soit son cabinet ouau domicile du patient, dans un dispensaire oudans un centre de soins,en consultationou aux urgences lhpital.
52. Vous allez consulter aux urgences lhpital. La participation forfaitaire de 1 euro sapplique-t-elle?
Oui. Laparticipation forfaitaire de 1 euro sappliquepour toute consultation ou acte ralis par un mdecin, gnraliste ou spcialiste, que ce soit son cabinet ou au domicile du patient, dans un dispensaire oudans un centre de soins,en consultationou aux urgences lhpital.
53. La participation forfaitaire de 1 euro sapplique-t-ellepour des soins dentaires ?
Non. La participation forfaitaire de 1 eurone sapplique pas aux consultations, actes ou soins raliss par les chirurgiens-dentistes. Elle nes'applique pas non plus aux consultations, actes ou soinsraliss par lessages-femmes etpar les auxiliaires mdicaux (infirmires, masseurs kinsithrapeutes, orthophonistes, orthoptistes).
54. Vous allez chez le masseur kinsithrapeute pour des sances de rducation.La participation forfaitaire de 1 euro sapplique-t-elle?
Non. La participation forfaitaire de 1 eurone sapplique pas aux soins raliss par les masseurs kinsithrapeutes. Elle nes'applique pas non plus pour les consultations, actes ou soinsraliss par leschirurgiens-dentistes, par les sages-femmes etpar les autres auxiliaires mdicaux (infirmires, orthophonistes, orthoptistes).
55. Vous allez subir une intervention chirurgicale et tre hospitalis. La participation forfaitaire de 1 euro sapplique-t-elle?
Non. La participation forfaitaire de 1 euro ne sapplique pas dans le cadre dune hospitalisation d'une ou plusieurs journes l'hpital.
56. Comment rgler la participation forfaitaire de 1 euro ? Comment rglerla participation forfaitaire de 1 euro?
La participation forfaitaire de 1 euro sera dduite automatiquement du montant de vos remboursements. Cette information figurera systmatiquement sur le relev de remboursements de soinsque vous adresse votre caisse dAssurance Maladie.
A noter :si le montant rembourserest infrieur 1 euro, la participation forfaitaire de 1 euro ne sera pas dduite.
57. A quelle date la participation forfaitaire de 1 euro commence-t-elle sappliquer?
La participation forfaitaire de 1 euro entre en application partir du 1er janvier 2005: elle sera dduite du montant de vos remboursements pour toute consultation ou acte ralis, partir de cette date,par un mdecin gnraliste ou spcialiste, pour les examens radiologiques et les analyses de biologie mdicale.
58. Vous avez consult votre mdecin. Comment allez-vous rgler la participation forfaitaire de 1 euro?
La participation forfaitaire de 1 euro sera dduite directement du montant de vos remboursements. Cette information figurera systmatiquement sur le relev de remboursements de soinsque vous adressevotre caisse dAssurance Maladie.
Exemple : Pour une consultation chez un mdecin gnraliste, rembourse 70 % sur la base du tarif de 20 euros, le montant rembours sera gal : (20 euros x 70 %) - (la participation forfaitaire de 1 euro) = (14 euros) - (la participation forfaitaire de 1 euro) = 13 euros.
59. Vous avez consult votre mdecin gnraliste. Combien serez-vous rembours?
Le montant de votre remboursement pour la consultation chez votre mdecin gnraliste sera diminu de la contribution forfaitaire de 1 euro. Cette information figurera systmatiquement sur le relev de remboursements de soins que vous adresse votre caisse dAssurance Maladie.
Exemple : Pour une consultation chez un mdecin gnraliste, rembourse 70 % sur la base du tarif de 20 euros, le montant rembours sera gal : (20 euros x 70 %) - (la participation forfaitaire de 1 euro) = (14 euros) - (la participation forfaitaire de 1 euro) = 13 euros.
60. La consultation chez le mdecin va-t-ellecoter 1 euro de plus?
Non.Les tarif des consultations et des actes mdicaux n'augmentent pas.La participation forfaitaire de 1 euro sera dduite automatiquement du montant de vos remboursements. Cette information figurera systmatiquement sur le relev de remboursements de soinsque vous adresse votre caisse dAssurance Maladie.
61. Aujourd'hui, vous avez consult votre mdecin deux fois. La participation forfaitaire de 1 euro sapplique-t-elle chaque fois?
Non. Au cours de la mme journe, si vous consultezplusieurs fois le mme mdecin,la participation forfaitaire de 1 euro ne sapplique quune fois. Par contre, si vous consultez deux mdecins diffrents au cours de la mme journe, la participation forfaitaire de 1 eurosapplique chaque fois. Exemples :
Aujourd'hui, vousconsultez deux fois votre mdecin gnraliste : la participation forfaitaire d'1 euro ne s'applique qu'une fois. Aujourd'hui, vous consultez un mdecin gnraliste et un mdecin spcialiste : la participation forfaitaire de 1 eurosapplique pour chacune des deux consultations.
62. Aujourd'hui, vous avez consult deux mdecins diffrents. La participation forfaitaire de 1 euros s'applique-t-elle chaque fois ?
Oui. Au cours de la mme journe, si vous consultez deux mdecins diffrents, la participation forfaitaire de 1 eurosapplique chaque fois. Par contre, si vous consultezplusieurs fois le mme mdecin au cours de la mme journe,la participation forfaitaire de 1 euro ne sapplique quune fois.
Exemples :
Aujourd'hui, vous consultez un mdecin gnraliste et un mdecin spcialiste : la participation forfaitaire de 1 eurosapplique pour chacune des deux consultations. Aujourd'hui, vousconsultez deux fois votre mdecin gnraliste : la participation forfaitaire d'1 euro ne s'appliquera qu'une fois.
63. En cas de tiers-payant, comment va sappliquer la participation forfaitaire de 1 euro?
Si vous avez bnfici du tiers-payant pour une consultation chez le mdecin, pour un examen radiologique ou pour une analyse mdicale, la participation forfaitaire de 1 euro correspondant cet acte sera dduite du montant dun remboursement ultrieur. Il pourra donc y avoir un dcalage dans le temps. Lesrelevs de remboursements de soinsqui vous sont adresss par votre caisse dAssurance Maladie prciseront systmatiquement la date et la nature de lacteauquel se rapporte la participation forfaitaire de 1 euro.
64. En cas d'un remboursement infrieur 1 euro, comment cela se passe-t-il ?
Si le montant rembourser par l'Assurance Maladie est infrieur 1 euro (c'est le cas par exemple, du remboursement d'une consultation chez un mdecin non conventionn), la participation forfaitaire de 1 euro ne sera pasapplique.
65. Le forfait hospitalier, participation financire aux frais dhbergement et dentretien pour toute hospitalisation de plus dune journe, passe de 13 14 euros par jour partir du1er janvier 2005.
66. Le forfait hospitalier Pour prserver notre systme de sant, l'effort de chacun est ncessaire.
Concrtement, le forfait journalier hospitalier, participation financire aux frais d'hbergement et d'entretien pour toute hospitalisation de plus d'une journe,augmente de 1 euro en 2005.
A partir du 1er janvier 2005, le montant du forfait hospitalier passe :
14 euros par jour l'hpital ou en clinique ;
10euros par jour en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un tablissement de sant.
A noter que le forfait journalier hospitalier augmentera galement de1 euro en 2006 et de 1 euro en 2007.
67. Lutter contre les abus et les gaspillages
Dans un systme solidaire, les abus et gaspillages pnalisent tout le monde. Pour les viter, les contrles mens par lAssurance Maladie seront renforcs et plus cibls.
Concrtement...
Une photo didentit sera intgre en 2007 la nouvelle carte Vitale pour viter les fraudes.
Les arrts de travail sont davantage contrls. Votre mdecin doit indiquer le motif sur la feuille darrt de travail. Vous et votre mdecin tes susceptibles dtre contrls. A partir du1er janvier 2005, les personnes refusant ces contrles verront leurs indemnits suspendues. Celles ayant abus du systme devront payer une amende.
