Propriété Intellectuelle et Valorisation

1. Propriété Intellectuelle et Valorisation J.X. Boucherle Responsable du Service Partenariat et Valorisation - CNRS - Site Alpes jean-xavier.boucherle@dr11.cnrs.fr JX Boucherle - PI et Valorisation

2. Plan L’organisation du CNRS - SPV/DAE/FIST La Propriété Intellectuelle (PI) - La Propriété Industrielle (Brevet) - le droit d’auteur La Valorisation - Contrats - Licences - Consultance - Création d’entreprises (loi Innovation) JX Boucherle - PI et Valorisation

3. Local : Service Partenariat et Valorisation 4 Domaines principaux - Relations Monde industriel - Union Européenne - Région Rhône Alpes - Valorisation de la PI En Partenariat - avec les autres organismes de recherche publique : Universités, CEA, INRIA, INSERM… - avec le monde économique JX Boucherle - PI et Valorisation

4. National : DAE/FIST DAE(Délégation aux entreprises) « Comité des engagements » Brevet : Cabinet spécialisé -> INPI FIST : filiale (CNRS/ANVAR) (France Innovation Scientifique et Transfert) Trouver des licenciés JX Boucherle - PI et Valorisation

5. La P.I. • Propriété Intellectuelle (Code) • Propriété littéraire et artistique : • Droit d’auteur (…logiciels, bases de données…) • Propriété Industrielle : • Brevet (20 ans), signes distinctifs : Marques..., créations ornementales : Dessins et Modèles • Enveloppe Soleau JX Boucherle - PI et Valorisation

6. 3 comportements • Le secret Savoir Faire • Le brevet En échange de la publication, un monopole limité en temps et en territoire • La divulgation (publication) - Droit d’auteur • Dans certains pays existe le délai de grâce (divulgation/publication par l’auteur) • Brevet puis publication JX Boucherle - PI et Valorisation

7. Le brevet • 3 conditions • La nouveauté : Absence de tout précédent • Antériorité (Ex : Arche de Noé) • Divulgation prématurée • Demande de brevet déjà déposée • L’activité inventive • « … si pour un homme du métier elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique » • L’application industrielle • « Ce qui est nouveau et sert à quelque chose » National : prioritaire pendant un an - extension à d’autre pays (Europe - PCT) Durée : 20 ans JX Boucherle - PI et Valorisation

8. Le brevet • Brevet d’entreprise et inventeur salarié • A) Invention de Mission • Réalisée par le salarié à qui on a confié une “mission inventive” • Appartient à l’entreprise. L’inventeur a droit à une rémunération. • B) Invention attribuable • Réalisée par le salarié non chargé de recherche, mais intéresse l’activité de l’entreprise. L’invention appartient au salarié, mais l’entreprise dispose d’une option sur l’invention qu’elle peut se faire attribuer contre le versement d’un “juste prix” • C) Invention libre • Etrangère à l’activité de l’entreprise. Elle appartient sans partage au salarié. JX Boucherle - PI et Valorisation

9. Le brevet • Que peut-on breveter : • un produit industrialisable • un dispositif • un procédé industriel • des substances chimiques • des formes vivantes génétiquement modifiées (Dolly) • une combinaison nouvelle de moyens connus • une application nouvelle de moyens connus (molécule pharmaceutique) • des logiciels (s’ils permettent de résoudre un problème technique) Variétés végétales : certificat d’obtention végétale COV (25 ans) JX Boucherle - PI et Valorisation

10. Le brevet • Ce qui est non brevetable : • Le corps humain, ses éléments et ses produits, « corps humain et génome en tant que tel » : « le gène n’est pas une invention. C’est la connaissance d’une partie du monde naturel » • Les découvertes scientifiques (supraconductivité, non brevetable) • Exemple : Découverte de la flore microbienne : non, • Fabrication aseptique de la bière : oui (Pasteur) (1er brevet biotechnogies) • Les créations artistiques (droit d’auteur) • Méthodes thérapeutiques et techniques chirurgicales • Les méthodes de calcul, les règles de jeu, modèles économiques, présentations d’information • Topographie des circuits intégrés (dépôt particulier - 10 ans - INPI) • Programmes informatiques en tant que tel (droit d’auteur - dépôt APP) • Nouvelles races animales Atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs JX Boucherle - PI et Valorisation

11. Brevet communautaire UE S D S F Japon OEB USA PCT OMPI OAPI Mali Tchad Brevet : Organisation géographique JX Boucherle - PI et Valorisation

12. Coût des brevets France : coût à 10 ans : 440 € (dépôt) 775 € Total 1215 € Europe : coût 8 pays, 10 ans : 30 000 € dont 3 500 € dépôt 11 000 € traduction JX Boucherle - PI et Valorisation

13. Droit d’Auteur Droits moraux : auteurs - droit au nom - droit au respect de l’oeuvre Droits patrimoniaux : employeur si mission - droit d’exploitation, de diffusion, de distribution Comment : tout moyen qui permet de prouver que, à une date précise, l’auteur a réalisé une œuvre Durée : vie de l’auteur plus 70 ans pour ayants droit Pour les logiciels : dépôt APP (Agence de Protection des Programmes) (adhésion : 410 €, coût du dépôt: 183 €) JX Boucherle - PI et Valorisation

14. Enveloppe Soleau • Fonctionnement : • 2 enveloppes adressées à l’INPI (documents papier) • L’INPI les marque de la date du jour (par perforation) • L’INPI en garde une et renvoie la seconde • Droits • Certificat / droit d’auteur • Permet une utilisation de l’invention à titre personnelen France, même si un brevet est opposé • Coût : 10 € JX Boucherle - PI et Valorisation

15. Valorisation • Publications • Contrats de collaboration recherche (défense de la PI) • Consultance à titre personnel • Equipe conseil • Licences (sur brevet ou sur un transfert de savoir faire) Les bénéfices (brevets de mission…) (pour des fonctionnaires) : - 50% Inventeurs - 25% Laboratoire - 25% Tutelles (CNRS, Université…) Nouveau : prime pour brevet (3000 Euros, 20% au dépôt)? • Création d’entreprise : Loi de 99/Code de la recherche Article 25.1, 25.2, 25.3 -> L413-1 à L413-14 JX Boucherle - PI et Valorisation

16. Transfert de Savoir-faire Par savoir-faire, on entend : Un ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience et testées. Secret signifie que le savoir-faire n'est généralement pas connu ou facilement accessible. Substantiel : les informations doivent contribuer de manière substantielle à la production des produits contractuels ou la faciliter. Identifié signifie qu'il est possible de vérifier que le savoir-faire concédé remplit les critères de secret et de substantialité. JX Boucherle - PI et Valorisation

17. Equilibre : protection des intérêts du laboratoire, de l’organisme de l’agent La loi sur l’Innovation de 99 But : Favoriser le transfert de technologies de la recherche publique vers l’économie et lacréation d’entreprise de technologies innovantes. Pourquoi : « le nombre d’entreprises créées chaque année à partir des résultats de la recherche publique reste encore trop faible. Or, ce sont ces entreprises qui disposent du plus fort potentiel de croissance . » JX Boucherle - PI et Valorisation

18. Fonctionnaires • Décret-loi du 29 octobre 1936 • Loi du 13 juillet 1983 (Article 25) « Tout fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à la réalisation des missions qui lui sont confiées. Il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Dérogations • enseigner • être consultant à titre personnel auprès d’une entreprise qui ne valorise pas les résultats de ses recherches JX Boucherle - PI et Valorisation

19. Fonctionnaires Consultance (ou expertise à titre personnelle) : • Sous réserve d’obtenir une autorisation préalable de cumul de rémunération. • Ne peut dépasser 20% du temps de travail. • Valable un an. • Pas de plafond de rémunération si organisme privé. « Prestation purement intellectuelle» • ne pas impliquer de travaux de recherche dans l’organisme privé. • ne pas interférer avec les activités au laboratoire. • ne pas être en conflit d’intérêt avec les collaborations du laboratoire. Article 432-12 et 432-13 du code pénal Cumuls non autorisés : délit de prise illégale d’intérêt (amende et/ou emprisonnement)… JX Boucherle - PI et Valorisation

20. Article 25.1 Les fonctionnaires …peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions (2 ans renouvelable 2 fois). • Incitatifpour l’agent • Une phase transitoire de 6 ans (garde ses droits à l’avancement, à la retraite avant la mise en disponibilité), • Pendant 6 mois à 2 ans, bénéfice de son salaire, sans demande de remboursement. • Protection des intérêts de la recherche publique • L’entreprise créée doit avoir pour objet de valoriser des travaux de recherche réalisés par l’agent dans l’exercice de ses fonctions. • Signature d’un contrat avec la personne publique. • Vérification par la commission de déontologie avant la création. L’agent doit quitter le laboratoire JX Boucherle - PI et Valorisation

21. Article 25.2 Les fonctionnaires …peuvent être autorisés, pendant une période de cinq ans renouvelable, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contratconclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions. • Examen par la commission de déontologie. Elle exige de disposer du projet du contrat de valorisation dans sa forme définitive. • La prise de participation est limitée à 15% du capital social de l’entreprise • L’agent apporte un concours scientifique, c’est-à-dire une capacité d’expertise. • Durée de 5 ans renouvelable. • Rémunération (peu) plafonnée (66 000 euros bruts annuel valeur 99). • 20% maximum de son temps de travail. JX Boucherle - PI et Valorisation

22. Article 25.3 Les fonctionnaires …peuvent, à titre personnel, être autorisés à être • membres du conseil d'administration • membres du conseil de surveillance • d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique. • Prise de parts minimum pour pouvoir être au CA. • Limité à 5% • Examen par la commission de déontologie. JX Boucherle - PI et Valorisation

23. Laboratoire Entreprise Consult.Perso. Valorisation Résumé JX Boucherle - PI et Valorisation

24. Dirigeant Associé 25.1 Entreprise à créer Laboratoire C.Scient. 25.2 Prise de part Valorisation Commission de déontologie Résumé Contrat JX Boucherle - PI et Valorisation

25. Bilan commission déontologie http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/034000487.shtml JX Boucherle - PI et Valorisation

26. Incubation GRrenoble Alpes INcubation (GRAIN) est le premier incubateur opérationnel créé dans le cadre de la loi sur l'innovation et la recherche • Membres créateurs : le CEA, le CNRS, l’INPG, l’UJF et l’UPMF. • L'Université de Savoie, l’Université Stendhal, la CCI de Grenoble et l ’INRIA sont membres associés • L'incubateur est une structure d'accueil et d'accompagnement de projets de création d'entreprise à caractère innovant. • L'objectif final est de constituer par projet une équipe pluridisciplinaire qui porte un business-plan attractif pour des investisseurs. • www.grain-incubation.com JX Boucherle - PI et Valorisation

27. Conclusion • Précautions • Avant publication, se poser la question • du brevet • du savoir-faire • Démarche dans travail au laboratoire • Cahier de laboratoire • . Garantir la traçabilité des travaux réalisés au sein du laboratoire • . Cahier relié, pages numérotées, encre indélébile, signées par l’auteur et régulièrement par témoin (directeur… huissier) • SPV : à votre service JX Boucherle - PI et Valorisation

28. Glossaire • 6°PCRD 6° Programme-Cadre de Recherche et de Développement • ADPIC Aspect des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce • ANVAR Agence Nationale pour la Valorisation de la Recherche • AOPI Organisation Africaine de la propriété Intellectuelle • APP Agence de Protection des Programmes • ARIPO 0rganisation régionale africaine de la propriété industrielle • COV Certificat d’Obtention Végétale • DAE Délégation aux Entreprises (CNRS) • FIST France Innovation Scientifique et Transfert (CNRS+ANVAR) • GRAIN GRenoble Alpes INcubation • INPI Institut National de la Propriété Industrielle • JPO Japanese Patent Office • OEAB Office Eurasien des brevets • OEB Office Européen des brevets • OHMI Office pour l’Harmonisation sur le Marché Interieur • OMC Organisation Mondiale du commerce • OMPI Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle • PCT Patent Cooperation Treaty • SPV Service Partenariat et Valorisation • TRIPS Trade Related Aspects of Intellectuel Property • USPTO US Patent and Trademark Office BO CNRS : http://www.sg.cnrs.fr/daj/Default.htm Code de la recherche : http://www.sg.cnrs.fr/daj/archives/110604.htm Cumul activité privée :http://www.sg.cnrs.fr/bpc/procedures/procedrh/default.htm JX Boucherle - PI et Valorisation