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  1. Code : TSDI-01 Module 1. Métier et formation Partie N°2 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  2. Objectifs du Module Le marché du travail dans le domaine des Techniques de Développement Informatique (TDI) Nature et exigences de l’emploi La législation régissant les lois de travail Manières de (présenterdes données lors d’une rencontre de groupe) Des habiletés, aptitudes et connaissances à acquérir (durant la pratique du métier) But du projet de formation( le pourquoi ?) Orientation professionnelle(Étude des cas) Cours Métier & Formation Mr Saïd OULAMINE

  3. 3-La législation (lois du travail) • LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL • LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL • LE CONTENU DU CONTRAT Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  4. LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Sources nationales Sources Internationales Sources Communautaires 3 1 2 OIT Charte sociale Europ. Organes essentiels Instruments juridiques • Contentieux • du CNE • Droits • accordés • salariés • Conférence Internationale du travail • Conseil d’administration Conventions • Bureau International du Travail Recommandations Procédures générales 9/01/2008 8:40 AM 4 Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  5. LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Les sources internationales Partie I 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 5

  6. Sources Internationales :OIT Normes Traités Ou Conventions Facteurs nationaux Traités Ou Conventions Droit Social ou Communautaire Droit Social ou Communautaire Europe Facteurs nationaux Facteurs nationaux Employeurs Afrique + Amérique Salariés Droit du Travail Asie Traités Ou Conventions Traités Ou Conventions Facteurs nationaux Droit Social ou Communautaire Droit Social ou Communautaire

  7. Les sources internationales § 1 – l’OIT Le droit du travail a cessé d’évoluer sous l’influence de facteurs exclusivement nationaux. Les traités et conventions internationaux sont devenues une source de droit qui s’intensifie tandis que le droit social communautaire tend également à se développer. En droit du travail, au plan mondial, une institution joue un rôle d’une extrême importance, c’est l’Organisation Internationale du Travail dont le siège est à Genève. L’OIT a été crée en 1919 par le Traité de Versailles, au lendemain de la première guerre mondiale, avant même l’élaboration d’un droit du travail digne de ce nom. Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  8. Les sources internationales Trois organes essentiels composent l’OIT. - La Conférence internationale du travail. C’est l’instance suprême, le parlement de l’organisation. - Le Conseil d’administration Il constitue l’organe exécutif. - LeBureau international du travail (BIT), qui assure le secrétariat permanentde l’organisation. 3000 fonctionnaires environ de plus de 110 nationalités y travaillent. Ils préparent les conférences, réalisent des études les plus diverses sur les questions liées au travail (depuis le statut des dockers jusqu’au télétravail) en passant par le travail des enfants ou la sécurité et la santé au travail. Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  9. Les sources internationales Les instruments juridiques utilisées par l’OIT sont: soit les conventions qui sont ratifiées par les Etats quis’engagent à les appliquer et à accepter un contrôle international.: libertés fondamentales , emploi et chômage, conditions de travail, relations professionnelles, inspection du travail , travailleurs migrants, sécurité sociale soit les recommandations qui sont des standards fixant des objectifs,sources d’inspiration pour l’action. Les partisans de la flexibilité ont bien sur un faible pour ce droit mou. Des procédures générales obligent les Etats à adresser régulièrement des rapports sur l’application des normes. Des procédures particulières de contrôle sont mises en œuvre à la suite de réclamations ou plaintes. Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  10. Les sources internationales Charte sociale Européenne Droits de l’homme et Libertés Droits économiques et Sociaux = Document Synthèse Principes de OIT Contrat Nouvelle Embauche CNE

  11. Les sources internationales § 2 – la charte sociale européenne La Charte sociale européenne a été signée à Turin le 18octobre 1961 et est entrée en vigueur en 1965. Elle constitue la pendant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale, pour ce qui est des droits économiques et sociaux. La Charte sociale européenne constitue une sorte de condensé des différents droitsque les Etats développés de l’Europe accordent aux salariés, une sorte un document desynthèse qui regroupe les principes dispersés dans les conventions de l’OIT. La violation de la Charte sociale européenne a aussi été invoquée dans le contentieux du Contrat Nouvelle Embauche devant le Conseil d’Etat qui a jugé que le CNE ne méconnaissait pas la Charte. Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  12. LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Les sources communautaires 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 12

  13. Sources communautaires • des rémunérations, • droit d’association, • de la grève .. Charte communautaire Droits sociaux fondamentaux des travailleurs 1989 Traité de Nice 2003 Traité Traité de1989 Compétences des États • libre déplacement, • droit à la formation, • égalité des sexes + Directives dans certains Domaines Ex : lieu de Travail

  14. Les sources communautaires § 1 – La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 Le développement d’une politique sociale au niveau communautaire ne figurait pas parmi les grandes priorités des six Etats membres au cours des premières années de la Communauté européenne. Ce n’est que progressivement qu’une politique sociale a été mise en place. L’ignorance presque complète par l’acte unique des “questions sociales” a incité une partie de la Communauté à adopter, peu de temps après l’Acte unique , une déclaration dite “Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  15. Les sources communautaires La Charte a valeur confirmative de droits déjà inscrits, soit dans le Traité (libre déplacement, droit à la formation, égalité des sexes), soit dans la Charte sociale européenne soit dans les conventions de l’O.I.T. Chaque année, la Commission doit établir, au cours du dernier trimestre, un rapport sur l’application de la Charte par les Etats membres. § 2 – Le traité de Nice (entré en vigueur le 1er février 2003). Le Traité de Nice, entré en vigueur le 1er février 2003 n’a pas apporté de modifications fondamentales en ce qui concerne la politique sociale. Des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectif : Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  16. Les sources communautaires - la promotion de l’emploi, - l’amélioration des conditions de vie et de travail permettant leur égalisation dans le progrès, - une protection sociale adéquate, - le dialogue social, - le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable - et la lutte contre les exclusions. Le Traité confère aux Institutions la possibilité d’adopter des directives dans les domaines suivants : Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  17. Les sources communautaires - l’amélioration du milieu du travail, pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs - les conditions de travail (ce qui est extrêmement flou), - la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs - l’information et la consultation des travailleurs ; - la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion - les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se travaillant en séjour régulier sur le territoire de la communauté - et l’intégration des personnes exclues du marché du travail. - l’égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne leurs chances sur le milieu du travail et le traitement dans le travail. Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  18. Les sources communautaires Un certain nombre de domaines continuent à relever de l’unanimité : il s’agit : - de la sécurité sociale et protection sociale des travailleurs, - de la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, - de la représentation et défense collective des travailleurs et employeurs - des conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier Enfin, une série de domaine sont réservées à la compétence exclusive des Etats : il s’agit - des rémunérations, - du droit d’association, - de la grève et du lock out. Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  19. LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL les sources nationales 9/01/2008 8:40 AM Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE 19

  20. Sources Nationales Les sources professionnelles Les sources d’origine publique le droit Constitutionnel du travail Lois et règlements la jurisprudence et les principes généraux du droit - le droit au travail; - le droit syndical - le droit de grève Les principes généraux du droit La jurisprudence • - le droit de négociation collective ou de participation à la gestion de l’entreprise • - droit à la sécurité sociale • - principe de non discrimination Code de Travail Législation Réglementation Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE Décrets « R » Conseil d’Etat Décrets « D »

  21. Conclure un Contrat de Travail SOURCES NATIONALES Sources d’origine publique Sources professionnelles • Droit constitutionnel, • code du travail, • jurisprudence • et principes généraux du droit. • L’autonomie des partenaires sociaux se manifeste à travers d’une part • les conventions et accords collectifs, • les accords atypiques et recommandations patronales Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  22. Sources d’origine publique le droit Constitutionnel du travail Lois et règlements la jurisprudence et les principes généraux du droit • Le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 adopte philosophie : • des rapports sociaux • et formulation un certain nombre de droits Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  23. le droit Constitutionnel du travail -le droit de négociation collective ou de participation à la gestion de l’entreprise - le droit au travail -le droit syndical - droit à la sécurité sociale • principe de non • discrimination -le droit de grève Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  24. Gravure représentant la corvée au Moyen Âge : les paysans doivent à leur seigneur plusieurs jours - par semaine ou par an selon la coutume locale - de travail gratuit pour l'entretien de la réserve Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  25. Rassemblement de Solidarité avec Lech Wałęsa Leader des grèves de 1980 qui ont conduit à la formation du premier syndicat indépendant en Pologne, Lech Wałęsa, à droite tenant un micro, s'adresse à la foule lors d'un rassemblement de Solidarité aux chantiers navals de Gdańsk. Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  26. Au tournant des années 1960-1970, les mouvements féministes se développent aux États-Unis et en Europe. Ces mouvements se battent pour l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, aussi bien sur le plan domestique que professionnel. Cette photographie illustre la grève des femmes pour l'égalité, organisée à New York en 1970. Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  27. Le 21 mai 2005, un grand rassemblement pour « une autre Europe sociale et démocratique » est organisé à Paris, place de la République, par les collectifs pour le non au traité établissant une Constitution pour l’Europe, sur lequel les Français doivent se prononcer par référendum. Alors que les principaux partis politiques font campagne pour le « oui », des membres dissidents du Parti socialiste et des Verts rejoignent les collectifs pour le « non » de gauche Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  28. Le système de sécurité sociale apparu en Angleterre au début du xxe siècle permet d'améliorer les conditions de vie dans les hospices comme dans les asiles. Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  29. Le système de castes en Inde est une hiérarchisation rigide des classes sociales provenant de la doctrine religieuse hindoue. Les « intouchables », des personnes hors caste, vivent souvent dans les bas quartiers et ont rarement accès aux ressources essentielles, à l'eau potable et aux médicaments. Bien que le gouvernement indien ait œuvré pour améliorer leur statut, les intouchables souffrent encore de discrimination et sont exploités par les castes supérieures. Gandhi les a, en son temps, rebaptisés harijans ou « peuple de dieu ».. Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  30. Lois et règlements Code de Travail Législation Réglementation Décrets « R » Conseil d’Etat Décrets « D » Décisions pour applications Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  31. Législation le domaine législatif (et lui seul) devrait se limiter à la détermination des principes fondamentaux Réglementation le surplus relevant du règlement. Mais la réalité est éminemment plus complexe Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  32. Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  33. Législation du travail La principale législation en vigueur régissant les relations de travail en Fédération de Russie est le Code du Travail de la Fédération de Russie. En complément de ce noyau dur, les relations de travail sont régies par la loi « sur les conventions collectives et les accords » de 1992, la loi « sur la procédure de résolution des conflits du travail » de 1995 et la législation russe sur les salaires minima. Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  34. Réglementation Conventions relatives au Travail Permis de travail de séjour Emploi du conjoint Contrat de travail Contrats de travail - Spécificités Création d'entreprises - Spécificités Création d'entreprise Réglementation du Travail Placement et Emploi Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  35. Relations de travail en Fédération de Russie « la procédure de résolution des conflits du travail » de 1995 et la législation russe sur « les salaires minima. » Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  36. la jurisprudence et les principes généraux du droit Ensemble de jugements et décisions Les principes généraux du droit La jurisprudence Droit Civil Droit Commun Conseil Prud’homme PV Inspecteur Travail Droit interne Contrat du Travail Chambre Criminelle Et de Cassation Cours d’Appel Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  37. prud'hommes, conseil de, juridiction chargée de trancher les litiges individuels du travail Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  38. Avocat, professeur de droit, ancien garde des Sceaux, Robert Badinter est nommé à la présidence du Conseil constitutionnel en 1985. Durant son mandat, il est parvenu à faire de cette institution le gardien vigilant des libertés publiques garanties par la Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  39. Priorité d’un Inspecteur de Travail Le travail des enfants a particulièrement été utilisé en Grande-Bretagne lors de la révolution industrielle au XIXe siècle. Des enfants agés parfois de 5 ans seulement travaillent alors jusqu'à 16 heures par jour. Les conditions sont souvent dangereuses, en particulier pour les enfants travaillant dans les mines. Les premières lois sociales visant à réglementer le travail des enfants apparaissent dans la deuxième partie du XIXe siècle en Grande-Bretagne et en France. Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  40. Exemple de Chambre Criminelle Et de Cassation Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  41. Sources professionnelles Conventions collectives du Travail Syndicats Participation collectives aux conditions de travail Accords points spécifiques (réduction temps de travail) Branches d’activités Entreprises Interprofessionnelles Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  42. ActivitésNavales • Exploitation des hydrocarbures de la mer du Nord Rue principale d'Aberdeen (Écosse) Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  43. La composition de la Société Chaque Individu est soumis au : • Droit civil ou • Droit Pénal législation Cours Droit de l'Informatique Mr Saïd OULAMINE

  44. Demande de conseils ! Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  45. Contrat de travail • Durée Maxi • Renouvellement • Prime de précarité(instable) • Rupture • Contenu • Obligation • Rétraction (réduit) • Embauche • CDD • Promesse d’embauche Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  46. les sources nationales Il convient de distinguer les normes d’origine publique et les normes d’origine privée § 1 : Les sources d’origine publique Droit constitutionnel, code d travail, jurisprudence et principes généraux du droit. A - le droit constitutionnel du travail Le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 renvoie d’une part au préambule de la constitution du 27 octobre 1946. Ce dernier se caractérise par une certaine philosophie des rapports sociaux et formule un certain nombre de droits - le droit au travail; - le droit syndical - le droit de grève Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  47. les sources nationales - le droit de négociation collective ou de participation à la gestion de l’entreprise - droit à la sécurité sociale - principe de non discrimination B – Lois et règlements Si l’on s’en tient à la constitution, le domaine législatif (et lui seul) devrait se limiter à la détermination des principes fondamentaux ,le surplus relevant du règlement. Mais la réalité est éminemment plus complexe. Depuis 1910, il existe un Code du travail, remanié et simplifié en 1973. Mais il est plus compilation que codification. Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  48. les sources nationales La numérotation ne facilite guère la lecture. Il contient une partie législative (L) et deux parties réglementaires (R pour décrets en Conseil d’Etat et D pour décrets). Les livres se succèdent sans réelle pertinence : conventions relatives au travail (I)réglementation du travail (II), placement et emploi (III) etc... C - la jurisprudence et les principes généraux du droit 1 – La jurisprudence En droit interne, les litiges individuels du travail, jugés par les conseils des Prud’hommes en premier ressort, les chambres sociales des cours d’appel au second degré et portées souvent devant la Cour de cassation (chambre sociale) sont à l’origine de la formation d’une jurisprudence fournie en matière sociale. Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  49. les sources nationales La jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation constitue une autre source importante du droit du travail , notamment avec PV dressés par les inspecteurs du travail. Quelques divergences existent d’ailleurs entre les deux chambres. Il faut ajouter à cela la jurisprudence administrative puisque les tribunaux administratifs vérifient la légalité des actes réglementaires ou individuels. Ainsi, en matière de licenciement des représentants du personnel la jurisprudence du Conseil d’Etat est relativement importante. Mais les tribunaux administratifs peuvent connaître également de l’extension des conventions collectives, de légalité des règlements intérieurs, la jp administrative intervient parallèlement. Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE

  50. les sources nationales 2 – Les principes généraux du droit Pour combler les lacunes de la législation, les tribunaux appliquent souvent les principes généraux du droit civil. L’article L. 121-1 du Code du travail énonce du reste que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. On utilise ainsi les concepts d’abus de droit (abus du droit de rompre pendant la période d’essai) ou de non discrimination entre les travailleurs. Cours Métier & Formation assurés par Saïd OULAMINE