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ASSOCIATION NATIONALE DES COMMUNES DU BENIN. ANCB. Les transferts entre l’Etat les communes béninoises Arnos SOSSOU Secrétaire Permanent ANCB. INTRODUCTION. - Contexte et enjeux de la décentralisation - Cadre juridique - Compétences dévolues aux communes
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ASSOCIATION NATIONALE DES COMMUNES DU BENIN ANCB Les transferts entre l’Etat les communes béninoises Arnos SOSSOU Secrétaire Permanent ANCB Formation CIFAL- Ouaga, avril 08
INTRODUCTION - Contexte et enjeux de la décentralisation - Cadre juridique - Compétences dévolues aux communes - Outils et mécanismes financiers prévus - Difficultés majeures - Perspectives Formation CIFAL- Ouaga, avril 08
Le contexte et les enjeux 1 • Élections communales et municipales en décembre 2002 et janvier 2003 après plusieurs années de préparation • Installation des conseils communaux et municipaux en février-mars 2003 • Réelle autonomie de gestion Formation CIFAL- Ouaga, avril 08
Le contexte et les enjeux 2 - Véritable changement au niveau du contexte de l’administration territoriale : pouvoir plus proche des populations ; populations plus exigeantes ; exigences apparaissant plus urgentes les unes que les autres - Obligation de compte rendu et possibilité de sanction aux élections Formation CIFAL- Ouaga, avril 08
Le contexte et les enjeux 3 - Nécessité pour l’autorité locale d’être actif : mobiliser les ressources internes et externes pour la satisfaction des besoins des populations Formation CIFAL- Ouaga, avril 08
Cadre juridique de la décentralisation au Bénin 1 • Cinq lois considérées comme soubassement du processus. Il s’agit de : • loi 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin • loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin • loi 98-005 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes à statut particulier Formation CIFAL- Ouaga, avril 08
Cadre juridique de la décentralisation au Bénin 2 • loi 98-006 du 9 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin • loi 98-007 du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes en République du Bénin • Plusieurs décrets et arrêtés d’application des lois Formation CIFAL- Ouaga, avril 08
Les compétences dévolues aux communes 1 Trois types de compétences : les compétences propres, les compétences partagées et les compétences déléguées • Les compétences propres - le développement local, l’aménagement, l’habitat et l’urbanisme; - les infrastructures, l’équipement et les transports; -l’environnement, l’hygiène et la salubrité ; Formation CIFAL- Ouaga, avril 08
Les compétences dévolues aux communes 2 - les investissements économiques et les services marchands; - l’action sociale, la culture, les sports et loisirs; - la coopération intercommunale et la coopération décentralisée Formation CIFAL- Ouaga, avril 08
Les compétences dévolues aux communes 3 • Pour les communes à statut particulier, s’ajoutent les compétences spécifiques suivantes: - la construction, l’équipement et l’entretien des établissements publics d’enseignement secondaire et des centres publics de formation professionnelle de niveau communal; - le plan de circulation urbaine; Formation CIFAL- Ouaga, avril 08
Les compétences dévolues aux communes 4 - les transports urbains collectifs; - l’installation et l’entretien des feux de signalisation; - la diffusion d’organes d’information écrite; - la promotion de l’installation des stations de radiodiffusion et de télévision locales. Formation CIFAL- Ouaga, avril 08
Les compétences dévolues aux communes 5 • Les compétences partagées Il s’agit de compétences dont l’exercice nécessite l’intervention de la Commune et de l’État, elles concernent : *L’éducation - la Commune construit, équipe et entretient les écoles maternelles et primaires publics ; Formation CIFAL- Ouaga, avril 08
Les compétences dévolues aux communes 6 - l’État crée lesdites écoles, définit les programmes d’enseignement, recrute et nomme les enseignants. *La santé - la Commune construit, équipe et entretient les centres de santé au niveau de l’arrondissement et du village ou quartier de ville. Formation CIFAL- Ouaga, avril 08
Les compétences dévolues aux communes 7 - L’État crée lesdits centres, définit les programmes sanitaires, recrute et nomme les responsables de ces centres. Etc. • Les compétences déléguées Il s’agit entre autre de l’état civil,la police administrative et judiciaire,la protection civile, la publication des lois et règlements, l’application des décisions de justice, etc… Formation CIFAL- Ouaga, avril 08
Les outils et mécanismes financiers préconisés 1 * La TDL (Taxe de développement local) * Le FSI (Fonds de Solidarité Intercommunale) * L’IFCL (Institution de financement des collectivités locales) * L’emprunt par les communes * Les subventions/dotations d’équipement et de fonctionnement; les ristournes (TVA; taxe de voirie, etc.) Formation CIFAL- Ouaga, avril 08
Les outils et mécanismes financiers préconisés 2 * La TDL est un impôt direct qui est perçu sur les principales ressources/richesses des communes * Le FSI et l’IFCL (non créée) vont donner naissance en 2008 au FADeC (Fonds d’appui au développement des communes) * L’emprunt communal, régi par le décret n°2005-374 du 23 juin 2005, couvre les dépenses d’équipement/investissement, les fonds de démarrage des EPIC communaux ou à caractère intercommunal Formation CIFAL- Ouaga, avril 08
DIFFICULTES MAJEURES 1 Après cinq années de pratique de la décentralisation, on observe que : I- Les ressources financières communales sont faibles Exemple: dotations de l’État (toutes subventions confondues) • 2003 : 6 710 620 000 FCFA soit 2,37% des recettes courantes de l’Etat • 2004 : 6 993 624 000 FCFA soit 1,91% • 2005 : 5 711 762 000 FCFA soit 1,41% • 2006 : 6 686 555 433 FCFA soit 1,24% Formation CIFAL- Ouaga, avril 08
DIFFICULTES MAJEURES 2 II- Les subventions de l’État (qui accusent toujours un grand retard) se révèlent insignifiantes, à peine 3% du budget de l’État, largement en-deçà des 10% à 15% recommandé par ‘Africités’ 2006 III- Seulement une vingtaine de communes dispose du RFU (Registre foncier urbain), outil de mobilisation des ressources internes communales Formation CIFAL- Ouaga, avril 08
DIFFICULTES MAJEURES 3 IV- Les procédures d’accès au financement de l’État et des partenaires ne sont pas toujours simples. Encore moins celles des banques et institutions de financement (faible capacité de remboursement) V- La TDL (Taxe de développement local) instituée par l’article 10-a de la loi n°98-007 et prise en compte par la loi de finances de 2006 ne sera effective qu’en 2008, faute de décret portant modalités d’application Formation CIFAL- Ouaga, avril 08
DIFFICULTES MAJEURES 4 VI- Les mécanismes et outils appropriés pour les transferts financiers sont encore en élaboration VII- Les ressources mobilisées par les communes représentent 5,37% des recettes intérieures de l’Etat (2003); 5% en 2004 et 4,40% en 2005 Formation CIFAL- Ouaga, avril 08
PERSPECTIVES 1 Cependant, à noter quelques perspectives: • la mise en œuvre effective des résolutions du forum national sur le bilan de la décentralisation tenu en novembre 2007 • la définition d’une politique nationale de décentralisation /déconcentration (en cours) Formation CIFAL- Ouaga, avril 08
PERSPECTIVES 2 • la mise en œuvre diligente du Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC) : 5,4 milliards prévus à travers budget de l’Etat 2008 • l’adoption par le Conseil des Ministres, d’un décret portant modalités de transfert des compétences/ressources aux communes Formation CIFAL- Ouaga, avril 08
PERSPECTIVES 3 • la modification à moyen et long termes de la constitution béninoise par l’introduction d’une disposition qui fait obligation à l’Etat de transférer au moins 10% de ses ressources intérieures aux collectives locales (la constitution fait actuellement objet de relecture par une commission ad’hoc) Formation CIFAL- Ouaga, avril 08
PERSPECTIVES 4 • la mise en place d’un cadre d’échanges entre les services des impôts, du Trésor et les communes ; • la coordination et la meilleure répartition des appuis des partenaires au développement (existence d’un cadre de concertation) Formation CIFAL- Ouaga, avril 08
Je vous remercie pour votre attention! Formation CIFAL- Ouaga, avril 08