Procédure pénale

1. Procédure pénale Cours destiné aux avocat(e)s-stagiaires

2. Structure du cpp • 1. Champ d’application et principes généraux • 2. Autorités pénales • 3. Parties et autres participants à la procédure • 4. Moyens de preuves • 5. Mesures de contrainte • 6. Procédure préliminaire • 7. Procédure de première instance • 8. Procédures spéciales • 9. Voies de recours • 10. Frais, indemnités et réparation du tort moral • 11. Entrée en force et exécution des décisions • 12. Dispositions finales

3. Champ d’application et administration de la justice • Infractions de droit fédéral (art. 1 CPP) • Infractions de droit cantonal (art. 2 LI-CPP) • code pénal neuchâtelois (RSN 312.0) • législation spéciale neuchâteloise • Principe de la légalité • monopole étatique de la justice pénale – autorités instituées par la loi (art. 2 al. 1 CPP) • immutabilité des procédures pénales (art. 2 al. 2 CPP) – exécution et clôture des procédures selon les formes prévues par la loi (NEM, suspension, classement, jugement, OP, autres décisions rendues au terme de procédures spéciales)

4. Principes généraux (I) • Respect de la dignité et procès équitable (art. 3 CPP) • respect du principe de la bonne foi • interdiction de l’abus de droit • traitement équitable • respect du droit d’être entendu • interdiction des méthodes d’enquête attentatoires à la dignité humaine • Indépendance des autorités pénales(art. 4 CPP) • respect des règles du droit • non soumission à d’autres autorités • exceptions (notamment art. 14 CPP)

5. Principes généraux (II) • Célérité (art. 5 CPP) • en règle générale (déni de justice ou retard injustifié; recours et appel possibles : art. 393 al. 2 litt. a, 396 al. 2 et 398 al. 3 litt. a CPP) • détention = dossier prioritaire • Maxime de l’instruction (art. 6 CPP) • maxime d’office / maxime des parties • instruction à charge et à décharge • Caractère impératif de la poursuite(art. 7 CPP) • obligation d’ouvrir une poursuite pénale • infractions poursuivies sur plainte (art. 303 CPP) • immunité des autorités législatives, exécutives et judiciaires (art. 303 CPP, 3 LI-CPP, 4 et 5 OGC, 50 et 51 LCE ; NE : pas d’immunité pour les AJ)

6. Principes généraux (III) • Renonciation à toute poursuite pénale(art. 8 CPP) • art. 52 CP : culpabilité et conséquences peu importantes (absence d’intérêt à punir) • art. 53 CP : réparation du dommage • art. 54 CP : atteinte subie par l’auteur • concours d’infractions (art. 49 al. 1 CP) • peine complémentaire (art. 49 al. 2 CP) • peine prononcée à l’étranger (art. 3 à 7 CP) • délégation de la poursuite pénale (art. 88 EIMP) • intérêt prépondérant du plaignant • décision : NEM ou classement

7. Principes généraux (IV) • Maxime d’accusation (art. 9 CPP) • principe : acte d’accusation • exceptions : OP et OPA • Présomption d’innocence et appréciation des preuves (art. 10 CPP) • jusqu’au jugement entré en force • libre appréciation des preuves • bénéfice du doute • Interdiction de la double poursuite(art. 11 CPP) • principe : ne bis in idem • exceptions : NEM, classement et révision

8. Autorités pénales - plan • Autorités pénales et attributions • Compétence matérielle • Confédération / cantons • jonction / disjonction de causes • For (= compétence territoriale) • Entraide judiciaire • nationale (intra- et intercantonale) • internationale • Récusation • Direction de la procédure • Règles générales de procédure

9. Autorités pénales • Autorités de poursuite pénale • police • ministère public (MP) • autorités pénales compétentes en matière de contraventions • Tribunaux • tribunal des mesures de contrainte (TMC) • tribunal de première instance • autorité de recours • juridiction d’appel • Organisation judiciaire (art. 14 CPP et OJN : RSN 161.1)

10. police • Police fédérale, cantonale et communale • Tâches de police judiciaire et autres tâches (maintien de l’ordre, prévention, etc. ; voir notamment art. 5 LPol - RSN 561.1 - et 51-52 REPol - RSN 561.10) • Investigation policière (art. 306-307 CPP) et instruction (art. 308ss CPP) • Autonomie et mandats • du MP (art. 15 al. 2, 307 al. 2, 309 al. 2 et 312 CPP) • des tribunaux (art. 15 al. 3 CPP) • d’autres autorités (art. 18 LPol) • Structure de la police neuchâteloise • Direction de la police • PJ (RTS, RIP, ICS, CRECO, BO et SF ; art. 72 al. 1 REPol) • Gendarmerie (PX, PC, PS, PM ; art. 6 à 8 et 23 LPol, 59 à 68 REPol) • autres services (GI, SDS, CET, RH, SJ, BArm, ERAP, etc.)

11. Ministère public • Exercice uniforme de l’action pénale • Conduite de la procédure préliminaire • investigation policière (art. 307 al. 2 et 309 al. 2 CPP) • instruction (art. 308ss CPP) • Acte d’accusation (art. 324ss CPP) • Soutenance de l’accusation (première instance, voies de recours et exécution des jugements) • MP neuchâtelois • ressort (art. 49 OJN) et siège (art. 50 OJN) • hiérarchie et effectifs (art. 51 OJN) • spécialisations stups et économique (règlement MP) • permanences (règlement MP) • greffières et greffiers rédacteurs (art. 61 OJN)

12. Autorités pénales compétentes en matière de contraventions • Délégation de la poursuite pénale à des autorités administratives (art. 17 al. 1 CPP) • Concours de contraventions avec des crimes et/ou délits (art. 17 al. 2 CPP) • Dans le canton de Neuchâtel • art. 4 à 6 LI-CPP • service LAO => Service de la justice / Bureau des créances judiciaires (arrêté du CdE : RSN 322.001) • ordonnance pénale administrative (OPA) • compétence contraventionnelle du MP • délégation à un service de l’administration (arrêté du Procureur général : RSN 322.00) • procédure (arrêté du Conseil d’Etat : RSN 322.000)

13. Tribunal des mesures de contrainte • Compétences • détention avant jugement • autres mesures de contrainte : levée de scellés, enquête ADN de grande envergure, SCPT, autres mesures techniques, surveillance des relations bancaires, investigation secrète • autres attributions : garantie de l’anonymat (art. 150 CPP), étrangers (art. 32 al. 3 OJN et 4 LI-LSEE : RSN 132.02), mineurs (art. 7 al. 1 litt. a et 26 al. 2 PPMin : RS 312.1), violences conjugales (art. 57a à 57d LPol), violences lors de manifestations sportives (LI-CVMS : RSN 561.160.1), recherches d’urgence (LI-LSCPT : RSN 780), etc. • Incompatibilités (art. 18 al. 2 CPP) • Organisation judiciaire neuchâteloise du TMC • section du tribunal d’instance (art. 7 litt. g OJN) • siège et ressort (art. 8 OJN) • composition : juge unique (art. 31 OJN) • Permanences

14. Tribunal de première instance • Juge unique (art. 19 al. 2 CPP) • contraventions • crimes et délits avec réquisition de moins de deux ans (y. c. révocation d’un sursis) et sans internement (art. 64 CP), ni placement en milieu fermé (art. 59 al. 3 CP) • opposition à OP • Tribunal collégial • Organisation judiciaire neuchâteloise • siège, ressort et appellation : tribunal d’instance / tribunal régional (art. 8 OJN) • tribunal de police (juge unique : art. 25 à 27 OJN) • tribunal criminel (tribunal collégial de trois juges : art. 28 à 30 OJN)

15. Autorité de recours • Compétence : recours contre les actes de procédure et les décisions • des tribunaux de première instance (non sujettes à appel) • de la police • du MP • des autorités pénales compétentes en matière de contraventions • des TMC (seulement dans les cas prévus par le CPP) • des autorités judiciaires en matière d’exécution des jugements (art. 45 al. 2 OJN) • Organisation judiciaire neuchâteloise • limite de l’art. 14 al. 4 CPP : une seule autorité • => Cour du Tribunal cantonal • dénomination : ARMP (art. 34 litt. c OJN) • composition : en principe, trois juges (art. 37 OJN) • Incompatibilités (art. 21 al. 2 CPP)

16. Juridiction d’appel • Compétences • appels contre les jugements des tribunaux de première instance (art. 398ss CPP) • demandes de révision (art. 410ss CPP) • appels contre les jugements rendus sur les conclusions civiles (art. 46 al. 2 OJN) • Organisation judiciaire neuchâteloise • limite de l’art. 14 al. 4 CPP : une seule autorité • => Cour du Tribunal cantonal • dénomination : Cour pénale (art. 34 litt. d OJN) • composition : en principe, trois juges (art. 37 OJN) • Incompatibilités (art. 21 al. 2 et 3 CPP)

17. Compétence matérielle • Compétences cantonales et fédérales : liste des art. 23 et 24 CPP • Délégation de compétences aux cantons pour la poursuite et le jugement d’infractions relevant de la juridiction fédérale • Compétences multiples en fonction du for, des participants ou de la nature des infractions : désignation du canton compétent par le MPC • Péril en la demeure, premières investigations et information du MPC • Conflits de compétences : TPF

18. Jonction et disjonction de causes • Principe de l’unité de la procédure (art. 29 CPP) • pluralité d’infractions • pluralités de participants • principe de la délégation aux cantons • fixation du for intercantonal • Exceptions (art. 30 CPP) • raisons objectives • art. 34 al. 2 CPP : dépôt d’un acte d’accusation • ex: dossiers relatifs au trafic de stupéfiants

19. For – principes • For du lieu de commission (art. 31 CPP) • lieu de commission de l’infraction • lieu où le résultat s’est produit (subs.) • lieux multiples de commission ou de résultat=> premiers actes de poursuite • Lieu(x) de commission et de résultat à l’étranger ou incertitude sur le(s) lieu(x) de commission et de résultat (art. 32 CPP) => cascade : • lieu de domicile ou de résidence habituelle • lieu d’origine • lieu d’appréhension • compétence de l’autorité qui a demandé l’extradition

20. Fors spéciaux • Pluralité de participants • auteur et autres participants => auteur • coauteurs => premiers actes de poursuite • Pluralité d’infractions • infraction la plus grave • premiers actes de poursuite (subs.) • avant dépôt d’un acte d’accusation (=> MP) • Infractions commises par les médias • Infractions « LP » et infractions commises au sein d’une entreprise (art. 102 CP) • Confiscation indépendante (art. 376ss CPP) • Convention sur le for (not. centre de gravité)

21. Procédure en fixation de for • Examen d’office et contacts directs entre les MP cantonaux • Conflit intracantonal : tranché par le PG • Conflit intercantonal : tranché par le TPF • Contestation d’une partie • requête à l’autorité saisie • recours dans les 10 jours (PG ou TPF) • Mesures provisoires • actes urgents • détention (pas de transfert avant fixation) • Compétence neuchâteloise : Parquet général

22. Entraide judiciaire nationale • Dispositions générales de procédure • entraide de police à police (absence de mesures de contrainte) • infractions de droit fédéral et de droit cantonal (art. 7 LI-CPP) • langue • gratuité et communication des frais • conflits : ARMP (entraide intracantonale) ou TPF (entraide intercantonale) • Commissions rogatoires intercantonales • Déplacement dans un autre canton

23. Commissions rogatoires intercantonales • Autorité requérante • MP et tribunaux • recours à l’ARMP contre les mesures requises • Autorité requise • MP et tribunaux • absence d’examen de l’admissibilité et de la proportionnalité des mesures requises • recours à l’ARMP contre l’exécution des mesures • Procédure appliquée : celle de l’autorité requise • Incidences • en matière de délai d’arrestation provisoire • en matière de droit de participer aux actes

24. Déplacement dans un autre canton • Compétence • MP • autorité pénale compétente en matière de contraventions • tribunaux • Procédure appliquée : celle de l’autorité requérante • Information du MP local • préalable • ultérieure en cas d’urgence • inutile pour les demandes de renseignements et de production de pièces (art. 194-195 CPP) • Requête de soutien de la police locale

25. Entraide judiciaire internationale • Bases légales • CEEJ, CBe, CAAS, traités bilatéraux, etc. • EIMP, OEIMP • art. 54 et 55 CPP • Rôle de l’Office fédéral de la justice (OFJ) • Compétences du MP et des tribunaux • Entraide judiciaire • CRI entrantes et sortantes • désignation d’un canton directeur et mise en œuvre de l’entraide judiciaire intercantonale • déplacement d’enquêteurs • procédure ordinaire et procédure simplifiée • droit de participer à l’administration des preuves (art. 148 CPP) • Extraditions entrantes et sortantes • procédure ordinaire et procédure simplifiée • règle de la spécialité • Délégation de la poursuite pénale

26. récusation • Motifs de récusation • intérêt personnel • autre titre dans la même cause • parenté et alliance (art. 56 litt. c et d CPP) • amitié ou inimitié (même avec conseil juridique) • Conséquences en cas de non récusation • actes annulés et répétés (délai 5 jours) • preuves non renouvelables = exploitables • motif découvert après clôture PP = révision • Récusation d’office ou sur demande • sans délai • à la direction de la procédure

27. refus de récusation • Autorités compétentes • police => MP • MP => ARMP • autorités contraventionnelles => ARMP • tribunaux de première instance => ARMP • TMC (non prévu par l’art. 59 CPP) => ARMP ??? • ARMP => juridiction d’appel • membre de la juridiction d’appel => juridiction d’appel • juridiction d’appel => TPF • Procédure • pas d’administration de preuves complémentaires • décision écrite et motivée • décision définitive (= non sujette à recours) • frais • pas d’effet suspensif

28. Direction de la procédure • Définition • Cas des tribunaux collégiaux (tribunal criminel, ARMP, Cour pénale) • Police de l’audience • avertissement • privation de parole • expulsion de la salle d’audience • remise entre les mains de la police • évacuation de la salle d’audience • amende disciplinaire (=> CHF 1’000.–) : recours possible à l’ARMP (qui tranche définitivement) contre les décisions du MP et du tribunal de première instance

29. règles générales de procédure • Oralité – langue – traductions • Publicité • Secret et information • Procès-verbaux • Prononcés • Notification et communication • Délais et termes • Dossiers

30. Oralité – langue – traduction • Oralité • principe : procédure orale (audience) • exception : procédure écrite (quand elle est prévue par le code ; ex : art. 227 al. 6, 397 al. 1 CPP) • Langue de la procédure • français à Neuchâtel (art. 9 LI-CPP) • dérogations possibles • Traductions • traducteurs et interprètes : définition et qualité=> experts \\ autres participants (art. 105 CPP) • exception dans les affaires simples (consentement et maîtrise de la langue par la direction de la procédure) • étendue de la traduction des pièces du dossier • droit de la victime (art. 68 al. 4 CPP)

31. publicité • Publicité des débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d’appel • Exceptions au principe de la publicité • délibérations • procédure préliminaire • procédure devant le TMC • procédure devant l’ARMP • procédure écrite devant la juridiction d’appel • procédure de l’ordonnance pénale • huis-clos total et huis-clos partiel (3 personnes de confiance) • Information du public • consultation des jugements sans prononcé public et des OP • en cas de huis-clos • Interdiction des enregistrements audio et vidéo • amende (=> CHF 1’000.–) • confiscation • Chronique judiciaire – compétence de la CAAJ(art. 10 LI-CPP et 67ss OJN)

32. Secret et information • Obligation de garder le secret • autorités, collaborateurs, experts et traducteurs • partie plaignante, autres participants et conseils juridiques (obligation limitée dans le temps) • infraction : art. 292 et 293 CP • information du public • collaboration du public (appel à témoins) • mettre en garde ou rassurer le public • rectification d’informations ou de rumeurs inexactes • portée particulière de l’affaire • police soumise aux autorités judiciaires • respect de la présomption d’innocence • respect des droits de la personnalité (not. de la victime) • information d’autorités • OAPM, services sociaux et AT (APAE) • informations aux autorités administratives chargées de la détention et de la probation (art. 12a LI-CPP) • art. 15 LStup (révision en cours)

33. Procès-verbaux • Procès-verbaux d’audition • prévenu, témoin, PADR, confrontation, conciliation • langue : français, sous réserve des dépositions essentielles • résumé et/ou report textuel • dicté par le magistrat ou pris à la volée par le greffier • attestation de l’exactitude du PV : signatures • rectification • autres formes : vidéoconférence, audition LAVI • Procès-verbaux de procédure • audience (tribunal), perquisition, vision locale, reconstitution, etc.

34. prononcés • Sortes de prononcés • jugements => tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond • décisions => émanent d’une autorité collégiale • ordonnances => émanent d’une personne seule • prononcés de clôture => teneur (art. 81 CPP) • prononcés d’instruction => possibles au PV • Motivation du jugement • orale (=> compétences du tribunal de police) • écrite (=> tribunal criminel, Cour pénale, requête dans les 10 jours, recours) • écrite partielle (requête ou recours de la partie plaignante) • renvoi possible par les instances de recours à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure • Explication et rectification des prononcés

35. Notification et communication • Notification orale (du jugement) • Notification écrite • sous pli recommandé • en mains propres par la police : au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute autre personne de plus de 16 ans vivant dans le même ménage • délai de garde de 7 jours • refus du pli recommandé • notification à l’étranger • élection de domicile • par voie édictale (feuille officielle) • par simple dépôt au dossier (OP et classement) • Par voie électronique : art. 11 LI-CPP • Notification au conseil juridique

36. Délais et termes • Définitions • Délais légaux, délais fixés par l’autorité et délais d’ordre • Prolongation des délais et ajournement des termes • Absence de féries judiciaires • Computation des délais : droit cantonal déterminant (nouvelle teneur de l’art. 90 al. 2 CPP) • Observation des délais • Restitution du délai

37. Dossiers • Constitution des dossiers (art. 100 CPP + directives internes du MP) • ordre chronologique, mais groupal • pièces conservées hors dossier (pièces de forme, mandats et demandes en attente, casier, etc.) • index des pièces • Consultation des dossiers • composante du droit d’être entendu (art. 107 al. 1 litt. a CPP) • principes (art. 101 CPP) • restrictions (art. 108 CPP + dossiers déposés au TMC) • modalités (art. 102 CPP) • exception : pièces à conviction consultées au greffe • en dehors de la procédure (art. 13 LI-CPP) • Conservation des dossiers (art. 103 CPP)

38. Parties et autres participants à la procédure – moyens de preuves • Prévenu • Partie plaignante • MP (débats, procédure de recours et exécution) • Autorités étatiques (art. 104 al. 2 CPP et 14 LI-CPP) – ex: affaire Senocak * * * * * • Lésé • Dénonciateur • Témoin • PADR • Expert • Tiers touché par un acte de procédure

39. Prévenu • Définition => sens large (art. 111 CPP) • Capacité de prendre part aux débats (art. 114 CPP) • Droits du prévenu (art. 113 et 158 CPP) • information au sujet de l’ouverture de la procédure préliminaire et des infractions reprochées (faits) • droit de refuser de déposer et de collaborer (RJN 2008 240 = exercice d’un droit périlleux), mais obligation de se soumettre aux mesures de contrainte • droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office • droit de demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète • Audition du prévenu (art. 157ss CPP) • information sur les droits (au début de la première audition) • dès la seconde audition : directement aux faits ! • vérification des aveux • examen de la situation personnelle • Avocat de la première heure (art. 159 CPP)

40. Partie plaignante • Lésé • Victime • Partie plaignante • Action civile

41. Lésé • Définition : toute personne directement touchée par une infraction (art. 115 CPP) • Audition du lésé non plaignant • dans le cadre de l’instruction par le MP ou la police, ou devant le tribunal => témoin (art. 166 CPP et 26 LI-CPP) • dans le cadre de l’investigation policière => PADR (art. 179 al. 1 CPP) • Droits du lésé non plaignant et non victime • déposer plainte ou se constituer partie plaignante, voire déposer des conclusions civiles • le MP doit attirer l’attention du lésé sur ces droits (art. 118 al. 4 CPP) • renoncer expressément à ces droits (définitif) • transmission des droits en cas de décès dans l’ordre de succession => limitée à l’action civile

42. Victime • Définition (= lésé qualifié) • Audition de la victime non plaignante (idem lésé) • Droits de la victime • droit à l’information (art. 305 et 330 CPP) • mesures de protection (art. 152 à 154 CPP) • protection de la personnalité (art. 70 et 74 CPP) • personne de confiance (3 en cas de huis-clos) • confrontation avec le prévenu (art. 152 à 154 CPP) • droit de refuser de témoigner (sur sa sphère intime : art. 169 al. 4 CPP) • composition particulière de l’autorité (art. 153 al. 1 et 335 al. 4 CPP ; y. c. traducteur : art. 68 al. 4 CPP) • Subsistance de la LAVI (RS 312.5)

43. Victime mineure • Art. 154 CPP • Moins de 18 ans au moment de l’audition • Personne de confiance (exclusion possible) • Confrontation exclue (en principe) • Pas plus de deux auditions (en principe) • Seconde audition => notamment en vue de l’exercice des droits des parties, mais : • même enquêteur que la première audition (police) • au bénéfice d’une formation spécifique • en présence d’un spécialiste (psychologue police) • audition filmée • rapport d’observations LAVI • droits exercés par l’intermédiaire de l’enquêteur • Motifs de classement (art. 319 al. 2 CPP)

44. Partie plaignante • Forme de la plainte, de la renonciation ou du retrait (art. 304 CPP) • par écrit ou oralement (consignée au PV) • auprès de la police, du MP ou de l’autorité contraventionnelle (avant la clôture de la procédure préliminaire) • Plainte pénale et/ou action civile • Prescription du droit de porter plainte en cas d’infraction poursuivie sur plainte : 3 mois (art. 31 CP) • Audition de la partie plaignante • PADR (art. 178 litt. a CPP) • obligation de déposer (art. 180 al. 2 CPP)

45. Action civile • Statut nécessaire de partie plaignante • Dépôt des conclusions civiles • chiffrage et motivation : au plus tard durant les plaidoiries (art. 123 al. 2 CPP) • pas de valeur litigieuse (art. 124 al. 1 CPP), sauf en appel (art. 398 al. 5 CPP et 308 al. 2 CPC) • moyens de preuves (art. 123 al. 1 et 313 CPP) • Sûretés (art. 125 CPP) => compétence du tribunal et non du MP (al. 2) • Retrait de l’action civile => possibilité de renouveler les conclusions par la voie civile • Possibilité de renvoyer au procès civil ou de statuer séparément (art. 126 CPP)

46. Dénonciateur • Définition • Droit de dénoncer (art. 301 al. 1 CPP) • infractions se poursuivant d’office • infractions se poursuivant sur plainte ou sur autorisation => sauvegarde des preuves (art. 303 al. 2 CPP) • Unique droit du dénonciateur non lésé : être informé de la suite donnée à sa dénonciation (art. 301 al. 2 et al. 3 CPP) • Obligation de dénoncer • des autorités pénales (art. 302 CPP) • des autres autorités neuchâteloises (art. 33 LI-CPP) • Exceptions (art. 302 al. 3 CPP) • droit de refuser de déposer du prévenu (art. 113 CPP) et du PADR (art. 180 al. 1 CPP) • droit de refuser de témoigner : relations personnelles (art. 168 CPP), propre protection ou celle d’un proche (art. 169 CPP)

47. témoin • Capacité de témoigner • âge : 15 ans révolus • capacité de discernement • Obligation de témoigner (art. 163 al. 2 CPP) • Droit de refuser de témoigner • relations personnelles et exceptions (art. 168 CPP) • propre protection ou celle d’un proche (art. 169 CPP) • secret de fonction (art. 170 CPP) • secret professionnel (art. 171 CPP) • protection des sources des médias (art. 172 CPP) • autres devoirs de discrétion (art. 173 CPP) • Audition du témoin (art. 177 CPP) • obligation ou droit de refuser de témoigner • obligation de répondre conformément à la vérité • conséquences pénales d’un faux témoignage (art. 307 CP) • Audition de témoins par la police (art. 142 al. 2 CPP et 26 LI-CPP) => seulement sur mandat du MP

48. PADR • Liste exhaustive de l’art. 178 CPP • partie plaignante • moins de 15 ans • capacité de discernement restreinte • suspect (par ex. dossier c/ inconnu) • co-prévenu entendu comme « témoin » (dans le même dossier) • prévenu dans une procédure séparée (ex: stups) • représentant de l’entreprise « prévenue » • Cas de l’audition des non-prévenus dans le cadre de l’investigation policière (art. 179 al. 1 CPP) • Statut et audition (art. 180 et 181 CPP) • information sur l’obligation de déposer (plaignant) ou le droit de refuser de déposer (autres catégories) • application par analogie des dispositions sur l’audition des témoins (plaignant) ou des prévenus (autres) • information sur les art. 303, 304 et 305 CP

49. Experts • Définition • Exemples de domaines d’expertise • Désignation d’une personne physique (art. 183 CPP) – liste de la CAAJ (art. 28 LI-CPP) • Mandat d’expertise : contenu (art. 184 al. 2 CPP) et droit d’être entendu des parties (art. 184 al. 3 CPP) • Avance de frais par la partie plaignante • Observations des parties (art. 188 CPP) et questions complémentaires ou requête de nouvelle expertise (conditions légales de l’art. 189 CPP) • expertise incomplète ou peu claire • divergences notables entre plusieurs experts • expertise inexacte

50. Tiers touché par un acte de procédure • Définition • Exemples • personne (non partie) faisant l’objet de mesures disciplinaires (art. 64 CPP) • propriétaire ou locataire (non partie) d’un lieu soumis à inspection (art. 193 al. 2 CPP) ou perquisition (art. 241ss CPP) • propriétaire (non partie) d’un objet séquestré (art. 263ss CPP) ou devant faire l’objet d’un procédure de confiscation indépendante (art. 376 CPP) • tiers dont le raccordement téléphonique a été surveillé (art. 270 litt. b CPP) • banques (en cas de blocage des avoirs)