Le contrôle des opérations de concentration

1. Chapitre 2 Le contrôle des opérations de concentration Etienne Pfister

2. Introduction • 1200 projets de FA que les autorités concurrentielles américaines ont dû traiter, 279 pour la Merger Task Force de l’UE. • Ces opérations ont connu une forte progression au cours des années 90, puis diminuent au début de la décennie 2000. Etienne Pfister

3. Un contrôle justifié mais difficile… • Objectif: Eviter la formation d’une entreprise dominante à même d’étouffer la concurrence. • Mais ce contrôle est difficile: • Préventif… • Donc prospectif… Etienne Pfister

4. Structure du chapitre Les procédures de contrôle NotificationDéroulement de la procédure L’approche structurelle Le marché pertinentLe degré de concentration Les effets concurrentiels d’une F&ALes obstacles à l’exercice d’un pouvoir de marché Les gains d’efficience des F&A L’analyse concurrentielle Etienne Pfister

5. I. Pourquoi mettre en place un contrôle des concentrations ? Fusions et acquisitions sur le secteur du transport aérien:quel impact sur les prix ? Etienne Pfister

6. a) Présentation: Les F&A dans le transport aérien aux USA • Le secteur connaît périodiquement des vagues de fusion depuis sa libéralisation, à la fin des années 70. • Ainsi, 30 opérations sont enregistrées dans la seconde moitié des années 80 aux Etats-Unis. • Ces opérations sont souvent avalisées par les autorités concurrentielles: • En effet, l’ouverture à la concurrence notamment internationale a entraîné d’importantes surcapacités. • Le marché du tourisme et des voyages d’affaires est très fluctuant: seules de grandes entreprises peuvent supporter ce risque élevé. Etienne Pfister

7. Exemples de F&A Etienne Pfister

8. b) Comparaison des variations de prix Itinéraires similaires Variation de prix sur un itinéraire où il y a eu fusion… Variation de prixsur un itinéraire où il n’y a pas eu fusion Etienne Pfister

9. Comparaison des variations de prix Etienne Pfister

10. c) Distinction: variations de prix à l’annonce de la F&A et après la F&A • A l’annonce de la fusion: • Le premier effet sera de réduire la concurrence • Les firmes qui vont fusionner savent déjà qu’elles seront partenaires par la suite… • Donc pourquoi continuer à se faire concurrence?... • Sauf pour les firmes en détresse: elles veulent continuer à rentabiliser leurs coûts fixes afin d’éviter la faillite… • Après la fusion: • Les firmes peuvent réaliser des synergies • Qui permettent de réduire les coûts et donc de baisser les prix… • Mais les firmes en détresse voudront certainement amortir les pertes réalisées avant la F&A… Etienne Pfister

11. Comparaison des variations de prix à l’annonce de la fusion Lors de l’annonce de la fusion, les firmes en détresse financière continuent de baisser leur prix: Objectif: remplir les avions pour rentabiliser les coûts fixes Et les firmes concurrentes font de même… Etienne Pfister

12. Comparaison des variations de prix la fusion achevée… • Les firmes en détresse financière augmentent fortement les prix • Les autres firmes ont tendance à diminuer le prix: • Elles profitent des économies d’échelles et des synergies générées par la fusion… • Les rivaux doivent suivre… • N’oubliez qu’en net, sur l’ensemble de la période, il y a hausse de prix pour les deux types de fusion… Etienne Pfister

13. d) L’augmentation des prix est-elle automatique ? • Régression • Variable dépendante: variation relative de prix des firmes fusionnées… Distance Concentration*normal Concentration*détresse Etienne Pfister

14. Donc… • Plus l’itinéraire est étudié est « concentré », plus les prix vont augmenter sur l’ensemble de la période… • Car la concurrence est naturellement plus faible… • Plus la distance est longue, plus les prix vont augmenter… • Car la concurrence est naturellement plus faible… • Moindre concurrence de l’automobile ou du train… Etienne Pfister

15. Même régression, mais étudions les firmes rivales… Les concurrents augmentent d’autant plus facilement leur prix que le niveau de concentration est élevé… Ils pourraient baisser le prix, mais non… On appelle cet effet la « dominance collective » Etienne Pfister

16. Variation de laconcentration e) Les effets des synergies Variation de prix Etienne Pfister

17. Interprétation • Carrés rouges: • La concentration diminue plus lorsque les firmes fusionnées partagent un itinéraire (logique)… • Carrés verts: • Les firmes qui ne partagent pas de « hub » font peu de synergies: elles vont surtout augmenter le prix • Même celles qui ne partagent pas d’itinéraire commun ? • Carrés bleus: • Les firmes qui partagent un « hub » ont tendance à ne pas augmenter les prix… • Voire à les diminuer si jamais elles n’ont pas d’itinéraire commun… • Carrés roses: • Les fusions avec des firmes en détresse conduisent toujours à des augmentations de prix… Etienne Pfister

18. Conclusion • Les fusions-acquisitions peuvent conduire à une hausse des prix… • Donc à une perte d’efficience économique… • Mais ce n’est pas systématique: • Dans certains cas, les synergies réalisées entre les firmes fusionnées vont permettre une baisse des prix… • S’il y partage d’un « hub » • Si la concurrence reste assez forte… • Pour tenir compte de ces différents effets, il faut un contrôle des concentrations… Etienne Pfister

19. II. LES PROCEDURES • Anciennes aux Etats-Unis (Clayton Act, 1914), les procédures de contrôle sont plus récentes en France et dans l’UE. • UE: le Règlement 4064 n’est adopté qu’en 1990, il connaît encore aujourd’hui des amendements. • France: loi de 1977 et ordonnance de 86, auxquelles succède la loi sur les NRE de 2001. • Point commun: procédure en deux étapes: notification, puis contrôle. Etienne Pfister

20. a. Le principe de notification • Une opération de concentration est « notifiée » aux autorités de concurrence avant qu’elle n’ait lieu. • Cela permet de réduire l’incertitude et d’éviter des coûts de restructuration importants. • Le dossier de notification comprend alors des renseignements sur les modalités de la FA, les marchés concernés, les conditions d’offre et de demande, ou encore les conditions d’entrée… • Le défaut de notification entraîne des amendes s’élevant jusqu’à 5 ou 10 % du CAHT. Etienne Pfister

21. Mais toutes les opérations de concentration ne font pas nécessairement l’objet d’une notification • La concentration est entendue au sens large: il s’agit du changement de contrôle d’une entreprise ou d’une influence déterminante (et non d’un actionnariat majoritaire). • Mais seules les opérations d’envergure doivent être notifiées… • Le seuil utilisé se rapporte au CA, qui a le mérite de la simplicité mais qui risque de négliger des FA de petite taille créant une position dominante sur un marché de niche. Etienne Pfister

22. La définition des seuils de contrôle est très aisée pour les Etats-Unis… 1 des 2 parties réalise un CA > 100 mn$, l’autre réalisant un CA supérieur à 10 mn$ L’opération porte sur des actifs/actions valorisés à plus de 50 mn$ Notification obligatoire Etienne Pfister

23. Mais plus complexe dans l’UE… Oui Oui CAI UE>250mn(2 ent.) Oui 2/3 CAI dans un seul Etat mbre CACM>5mrd Contrôlecommunautaire Non CACM>2.5mrd CAIUE>100 mn(2 ent.) CAC 3Etats mbres >100mn CAI 3Etats>25mn(2 ent.) Oui Oui Oui Non Etienne Pfister

24. …qui doit tenir compte des autorités nationales. 3 conditions de notification en France(Loi NRE de 2001) CAI en France pour 2 entreprises > 15 mn euros L’opération n’est pas contrôlée par l’UE CATM>150mn euros Etienne Pfister

25. Les autorités appliquent la doctrine des effets… • Une opération de concentration peut être contrôlée par des autorités étrangères, y compris si les entreprises ne disposent pas d’actifs dans ce pays, dès lors que l’opération modifie la concurrence dans ce pays. • Ainsi, la fusion Hoechst/Rhône-Poulenc a nécessité plus de 60 notifications… • Et il se peut que les autorités nationales ne parviennent pas aux même conclusions (GE/Honeywell)… Etienne Pfister

26. b. Déroulement du contrôleUne logique commune… Etienne Pfister

27. De l’examen préliminaire à l’examen approfondi… • Un examen préliminaire, de 5 semaines environ, permet d’autoriser rapidement une opération ne posant pas de problème particulier. • Sinon, une enquête approfondie (4/5 mois max.) est lancée: renseignements, éclaircissements et objections, etc. • Mais ces enquêtes sont assez rares (entre 5 et 10 % des notifications): elles concernent évidemment les opérations les plus importantes. Etienne Pfister

28. Quelle est l’issue du contrôle ? • L’acceptation: 90 % des notifications (UE). • L’interdiction: moins de 1 % des notifications.Ex.: RTL/Veronica/Endemol (1995)Ex.: WorldCom/Sprint (2000)Ex.: Schneider/Legrand (2001) • L’acceptation sous conditions: 9 % - structurels: vente d’actifs (fusion entre des concurrents)- comportementaux: résiliation de contrats d’exclusivité, licences, (fusions verticales). Ex.: Lustucru/Panzani: revente de l’activité « Pâtes sèches »Ex.: Elf/TotalFina: reventes de stations d’essence. Etienne Pfister

29. Compte tenu de leur importance, les remèdes font actuellement l’objet de débats… • Les remèdes structurels, qui impliquent une modification des droits de propriété, ont la préférence des autorités car, a priori, ces opérations n’ont pas besoin d’être surveillées, compte tenu des contraintes imposées par les autorités … • Mais ils présentent aussi des désavantages (cf. guidelines): - irréversibles, - cession des actifs à un concurrent faible, - il n’existe pas toujours de concurrent viable à qui céder les actifs (Boeing/McDonnell Douglas),- la revente d’un actif à un concurrent peut encourager la collusion (Nestlé/Perrier). Etienne Pfister

30. S’agit-il au final d’une simple formalité ? • Non: les enquêtes approfondies (98 entre 90 et 2001) ont des issues plus difficiles:- 20% sont acceptées sans conditions, - 58% sont acceptées sous conditions,- 18% sont rejetées. • Les autorités tendraient à devenir plus sévères depuis 1996. • L’amende en cas de non respect de la décision est 10 % du CA, accompagnée d’une séparation des entreprises. Etienne Pfister

31. II. L’APPROCHE STRUCTURELLE: L’EVALUATION D’UNE POSITION DOMINANTE • Pour évaluer l’impact d’une F&A, les autorités doivent :1. identifier les produits/procédés/services concernés par cette opération…2. évaluer la répartition des parts de marché… • Ces deux étapes sont celles du « marché pertinent » et de l’ « évaluation de la concentration ». Cette approche est qualifiée de « structurelle » par les spécialistes. Etienne Pfister

32. a. Le marché pertinent Des exemples Quelques principes Etienne Pfister

33. Utilisation du marché pertinentLe marché des concerts de rock • Forte augmentation des prix des concerts de rock depuis 1996: • +90% entre 1996 et 2003… • Différentes explications possibles… • Dont une réduction de la concurrence sur le secteur de l’organisation des concerts… • Mais la définition du marché pertinent est cruciale… Etienne Pfister

34. Prix moyen des billets de concerts (en $)Exemples Etienne Pfister

35. Evolution du prix des concerts (Average)Evolution du niveau général des prix (CPI) Etienne Pfister

36. Prix des concerts et prix des autres spectacles Etienne Pfister

37. 1998: 30% des concerts 2001:70% desconcerts 1200 stationsde radio 2003: 40% desconcerts Britney Spears a accusé l’entreprise de ne plus jouer ses chansons sur ses radios parce qu’elleavait refusé de leur confier l’organisation de ses concerts Plus généralement, l’industrie des concerts est très concentrée:4 entreprises organisent 80 % des concerts: Il leur serait facile de s’entendre pour faire monter les prix… Etienne Pfister

38. Part de marché totale des 4 plus grands organisateurs de concerts et de CCC Une concentration croissante Etienne Pfister

39. Est ce aussi simple ? • Ce qui compte, c’est la concentration de l’organisation des concerts dans une ville donnée • Je vais voir un concert à Nancy, pas à Paris ou à Lyon… • Or cette concentration est toujours restée très, très forte… • En moyenne, les quatre plus grands promoteurs de concerts pour une ville donnée organisent 90 % des concerts… • Pourquoi alors les prix augmenteraient-ils fortement à partir de 1996 ? Etienne Pfister

40. Part de marché totale des 4 plus grands promoteurs par ville, moyenne (1981-2001) Etienne Pfister

41. ii) Critères qualitatifs de définition du marché pertinent Substituabilité au niveau de la demande Substituabilité au niveau de l’offre Marché Critères qualitatifs Critères quantitatifs Etienne Pfister

42. Des critères qualitatifs de substituabilité Demande Barrières juridiques Produits Ecarts de prix Marques Segmentation géographique Distribution Etienne Pfister

43. Quelques exemples d’utilisation de la demande… • 1996: Kimberly Clark/Scott (mouchoirs en papier): l’Europe continentale achète surtout des mouchoirs en pochette, les pays anglo-saxons privilégient les boîtes. • Dans plusieurs cas, le marché a été découpé en fonction des acheteurs: acheteurs civils/miliaires, particuliers/entreprises… Etienne Pfister

44. Quelques exemples d’utilisation des caractéristiques de produit… • L’usage du produit est un des critères les plus importants: mouchoirs en pochettes/en boîte (même usage), cirage/lacets (usage différent- Benckiser/Sara Lee 2000)… • SEB-Moulinex (2002): 13 marchés du petit électro-ménager, en fonction des caractéristiques du produit. Ex.: un marché des mini-fours : « les fours d’un poids d’environ 20 kilos et d’une capacité variant de 10 à 35 litres qui servent à la cuisson de tous aliments, dans la limite de leur capacité » Etienne Pfister

45. Quelques exemples d’utilisation de la segmentation géographique… • Promodès/Carrefour (2000): regarder chaque zone de « chalandises » et considérer dans quelle mesure la disparition d’un magasin diminue la concurrence… • JV Hitachi/NEC (2000): faible coûts de transport des mémoires (% au prix), similitudes des préférences, pas d’obstacle aux importations: le marché européen est un marché unique. • Kimberly Clark/Scott: pas d’exportations européenne de papier hygiénique vers l’Angleterre en dépit de faibles coûts de transport. Ceci indique une forte préférence nationale. Le marché pertinent est donc national. Etienne Pfister

46. Quelques exemples d’utilisation des écarts de prix… • Perrier/Nestlé (1992): les eaux de source ne sont pas substituables aux boissons gazeuses puisque les écarts de prix entre les deux types de boisson sont élevés. • Kimberly Clark/Scott: écarts de prix de 40 % sur le papier hygiénique entre l’Angleterre et l’Europe continentale. A nouveau, le marché pertinent est national. Etienne Pfister

47. Quelques exemples d’utilisation des marques… • Guinness/Grand Metropolitan (1997): il n’existe pas de marché de spiritueux, uniquement les marchés des différentes boissons alcoolisées… • En effet, importance des dépenses de publicité centrées sur un type de boisson (gin, whisky) et sur une marque de produit (et non d’entreprise). Etienne Pfister

48. Quelques exemples d’utilisation des canaux de distribution… • Affaire Sara Lee/Benckiser (2000) sur les produits d’entretien de la chaussure. La Commission a estimé que les canaux de distribution segmentaient ce marché: - grandes et moyennes surface: prix faible, peu de conseil, - magasins spécialisés: prix élevés, marques spécifiques, conseil. Etienne Pfister

49. Quelques exemples d’utilisation des obstacles juridiques et économiques… • Fusion AstraZeneca (1999): sur le marché pharmaceutique, les marchés pertinents sont nationaux en raison des réglementations, des procédures de mise sur le marché, des remboursements différenciés… • Schneider/Legrand (2001): le marché pertinent du matériel électrique est national: règles d’installation, organismes nationaux de certification… Etienne Pfister

50. iii) Tests quantitatifs • Test de corrélation des variations de prix ou de ventes: si les prix/ventes sont peu corrélés, les marchés sont distincts. • Nestlé/Perrier (1992): les prix des boissons gazeuses et des eaux minérales ne sont pas corrélés. • Coca-Cola/Orangina: le prix des boissons gazeuses à l’orange n’est pas corrélé avec celui des jus de fruit. • Limites: facteur commun (pétrole), quel seuil ?, délais d’ajustement de la demande, saisonnalité (soldes, ventes d’été), complémentarité, longueur de la période… Etienne Pfister