Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

1. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Bilan des préparatifs d’EC et de SC en vue de l’examen parlementaire de la LCPE (1999) Septembre 2005 Présentation à l’Association du Barreau canadien par Environnement Canada et Santé Canada

2. Aperçu de la présentation • LCPE (1999) – aperçu de la Loi et du processus d’examen • Préparatifs d’EC et de SC en vue de l’examen • Résultats des préparatifs et conséquences préliminaires

3. Législation environnementale de large portée • Outil législatif fédéral important pour protéger la santé des Canadiens et leur environnement par la prévention de la pollution. • La Loi est gérée conjointement par les ministres de l’Environnement et de la Santé: • Contribue au développement durable • Favorise l’action concertée • Gère les risques des substances nocives • Prend appui sur la LCPE précédente, et la renforce La LCPE 1999… Définition

4. Domaines de gestion La portée de la LCPE (1999) est vaste… • Substances existantes (datant d’avant 1987) et nouvelles • Produits biotechnologiques • Immersion en mer, protection du milieu marin • Combustibles et émissions de moteurs La LCPE 1999… Rôle

5. Domaines de gestion La portée de la LCPE (1999) est vaste… • Déchets dangereux • Sources canadiennes de pollution internationale de l’air et de l’eau • Urgences environnementales • Protection de l’environnement en territoire domanial et sur les terres autochtones La LCPE 1999… Rôle

6. Examen parlementaire • La Loi fait l’objet d’un examen tous les cinq ans • Peut viser les conséquences et les disposition de l’application de la Loi • Le gouvernement répond à l’examen des recommendations • Les révisions résultantes sont susceptibles de ne pas entrer en vigueur avant 2008 ou plus tard LCPE (1999) – Prochaines étapes

7. Phases de l’examen LCPE (1999)….Prochaines étapes

8. Principaux changements issus du dernier examen • Le dernier examen parlementaire avait produit une nouvelle Loi apportant plusieurs changements importants • Nécessité d’établir et de maintenir un registre environnemental • Nécessité de catégoriser les 23 000 substances de la LIS dans les 7 années suivant la sanction royale (septembre 2006) • Nécessité de prendre des mesures de prévention ou de contrôle dans un délai de 42 mois pour la plupart des substances ajoutées à l’annexe 1 de la Loi • Pouvoir d’exiger la préparation et la mise en œuvre de plans de prévention de la pollution • Pouvoir d’émettre des ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement • Pouvoir de recourir aux solutions de rechange en matière de protection de l’environnement comme mesure de diversion après la mise en accusation • Pouvoir de réglementer les émissions des véhicules, moteurs et équipements routiers et hors-route • Protection accrue de tous les dénonciateurs et non seulement les employés fédéraux • Droits accrus de participation du public (demande d’enquête du ministre, mesure de protection de l’environnement) LCPE (1999)… Prochaines étapes

9. But des préparatifs d’EC et de SC • Travail effectué pour préparer l’examen du Comité permanent • Le Comité permanent établit la date de début et la teneur de l’examen • Les préparatifs d’EC et de SC comprennent: • Une analyse interne de l’action que la Loi exerce sur le programme • La réalisation d’évaluations externes de l’application de la Loi • La réalisations de vastes consultations des intervenants: • Ateliers publics dans six villes à l’échelle du pays • Consultations des intervenants sur le web LCPE (1999)… Prochaines étapes

10. Ce que nous avons entendu durant les consultations: • Une mise en oeuvre plus efficace pourrait abordée plusieurs préoccupations • De nombreux points devront être résolus à l’aide de changements législatifs • Inquiètudes à ce que l’Examen nous distraie de la mise en oeuvre • Que les ressources d’exécution de la Loi soient inadéquates • Qu’on ait besoin de plus de précisions pour gérer les risques sur toute la durée de vie des produits • Que les questions émergentes comme la biotechnologie et la nanotechnologie lancent des défis pangouvernementaux de gouvernance LCPE (1999)… Prochaines étapes

11. Ce que nous avons entendu durant les consultations: • Collaboration nationale: • Utilisation de la LCPE pour l’élaboration et la mise en oeuvre de l’établissement de normes environnementales • Il serait plus opportun et efficace d’utiliser un mécanisme autre que la LCPE, à la condition que: • La LCPE établit un processus transparent • les ministres établissent des cibles claires et précisent les conséquences du non-respect • Les ministres sont responsables et disposent de moyens efficaces pour répondre rapidement lorsque les autres mesures n’atteignent pas les cibles. • Il faut garantir un dialogue efficace et opportun avec les Autochtones et les municipalités LCPE (1999)… Prochaines étapes

12. Ce que nous avons entendu durant les consultations: 2 – Conformité et promotion de celle-ci • Meilleure application de la Loi • Renforcement par rapport aux pouvoirs exhaustifs et souples d’application de la Loi actuelle • Extension accrue aux parties touchées, surtout les petites et moyennes entreprises • Précision sur l’interaction des lois fédérales 3 – Utilisation d’« outils » souples pour prévenir la pollution • Certains pouvoirs réglementaires de la Loi actuelle sont trop émoussés pour fournir un filet de sûreté ciblé et des incitatifs efficaces • Il faut donner aux gestionnaires des risques un accès aisé à la trousse d’outils la plus complète possible et permettre à l’entité la « mieux placée pour agir » d’utiliser l’outil le plus efficace • L’application de l’approche de la prudence devrait être plus uniforme • Il faudrait accroître et optimiser l’utilisation des instruments économiques • Prévoir davantage de mesures incitatives et de dissuasion • Mieux appliquer le principe du pollueur-payeur LCPE (1999)… Prochaines étapes

13. Ce que nous avons entendu durant les consultations: 4 – Transparence et participation du public • L’information fournie au public doit être rédigée simplement • Il faut faire en sorte que le public soit au courant des possibilités de participation et que ces possibilités soient accessibles • Les résultats de la participation du public doivent avoir une valeur directe pour la prise de décisions gouvernementales • Le contexte de l’Annexe 1 de la « Liste des substances toxiques » doit être étoffé • L’utilisation du terme abrégé « toxique », selon la LCPE, peut être trompeur • Il faut communiquer les risques et établir le contexte de chaque substance énumérée de façon compréhensible • Chacune des substances énumérée doit fournir de l’information plus précise par rapport à son risque 5 – Collaboration internationale • Partager les connaissances scientifiques et les évaluations des risques • Chercher des solutions internationales aux questions qu’on ne peut régler unilatéralement (produits, gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux, etc.) • Se modeler sur les États-Unis et les autres pays de l’OCDE si cela permet de protéger la santé et l’environnement tout en favorisant les objectifs économiques LCPE (1999)… Prochaines étapes

14. Ce que nous avons entendu durant les consultations: : 6 – Assises scientifiques solides et prise de décisions éclairées • Réinstaurer les Rapports sur l’état de l’environnement et y ajouter des rapports sur l’état de la santé • INRP • Simplifier les exigences administratives de ceux qui doivent présenter des déclarations. • Les utilisateurs ont besoin: • de garanties additionnelles de fiabilité des données • des précisions supplémentaires pour les aider à interpréter l’importance des données • Les ministères doivent utiliser les données de l’INRP pour contribuer à façonner les politiques • Établir des priorités et des groupes de substances assujetties à des examens préalables pour permettre: • d’envisager les risques des solutions de rechange/substituts • d’adopter une approche multi-polluants sectorielle • d’accélérer le processus LCPE (1999)…Prochaines étapes

15. L’avenir… • L’architecture fondamentale de la LCPE (1999) est saine • L’examen donne l’occasion d’améliorer une Loi qui est déjà bonne • Les cinq dernières années ont été consacrées à la mise en place d’un grand nombre d’éléments importants de la LCPE (1999), et les résultats commencent à paraître (catégorisation de la LIS, recours aux plans de P2, etc.) • Certains obstacles mis au jour durant les préparatifs et les évaluations du ministère peuvent être surmontés grâce à une meilleure mise en œuvre • Il se peut qu’on ait à envisager des changements législatifs sur d’autres plans LCPE (1999)…Prochaines étapes