Etats généraux des RIP - 12 mars 2012 Les RIP face au défi du très haut débit

1. Problème du programme national THDUrgence d’action pour les territoires ruraux Illustration pour l’aménagement numérique du Jura Etats généraux des RIP - 12 mars 2012 Les RIP face au défi du très haut débit

2. Sommaire • Contexte national pour l’aménagement numérique • Modèle économique pour les territoires ruraux • Conséquences sur le contexte local Jura dans le cadre du SDTAN • Principes de financement • Rappel des actions et réalisations existantes (CG et SIDEC)

3. Contexte national pour l’aménagement numérique (1) : La France est en avance fin des années 90 … en retard en 2012 Recherche de maximum de valorisation financière immédiate : L’Etat n’a pas été à la hauteur de sa fonction d’aménagement du territoire, et FT à la hauteur de son rôle « d’opérateur historique » Implication minimaliste de FT en réinvestissements de ses bénéfices : - pour son système d’information et de cartographie de ses réseaux (cf problème de qualité des données pôle LME que les collectivités viennent seulement de recevoir en 2011, non concordance avec le calcul de paiement de la RODP (redevance d’occupation du domaine public …) - pour la modernisation du réseau cuivre (« démux » : opérations de suppression des démultiplexeurs, programme entamé principalement en 2011 jusqu’en 2014, et qui aurait dû être réalisé depuis plus de 10 ans) - la montée en débit (MED) du réseau cuivre, qui aurait dû être commencée depuis plus de 10 ans, et qui aujourd’hui reste principalement à la charge des collectivités, alors que ce patrimoine est propriété de FT depuis 1997 … - et l’évolution vers la desserte en fibre optique des abonnés non encore lancée, programme entamé depuis plusieurs années dans la plupart des pays comparables à la France Sur 10 ans, FT a dégagé environ 80 Md€ de bénéfices nets (8 Md€/an, source DATAR janv 2010); si seulement un quart de réinvestissement (20 Md€) => MED, démux et la moitié du financement du FTTH (environ 30 Md€) et un système d’information et de cartographie corrects, seraient réalisés à ce jour

4. Contexte national pour l’aménagement numérique (2) : La France est en avance fin des années 90 … en retard en 2012 Insuffisances stratégiques et Implications trop minimalistes de l’Etat : - lors de la privatisation de FT en 1997 aurait pu être créée une entité séparée pour les réseaux (modèle RFF pour le ferroviaire, ou RTE pour l’électricité) ; - depuis le milieu des années 2000 aurait dû être à nouveau envisager la séparation structurelle des réseaux de FT (comme d’autres pays comme l’Australie l’ont fait pour lancer rapidement et efficacement leur programme de passage au très haut débit par fibre optique) pour :  utiliser au plus l’important patrimoine des réseaux existants,  lancer une stratégie d’aménagement du territoire via une politique d’investissements ambitieuse (que ne mène pas suffisamment FT) pour la rénovation des réseaux cuivre, la montée en débit et le début de déploiement de la fibre optique,  assurer une connaissance des réseaux (modernisation du système d’information et de cartographie) permettant cohérence et complémentarité avec les RIP des collectivités (ce qui aurait dû être en particulier une exigence lors de la loi de 2004 permettant les RIP des collectivités) Sur les 3 Md€ investis par les collectivités dans leurs RIP, au moins 1 Md€ aurait pu être évités sur les réseaux de collecte et investis directement dans le FTTH. Sur 10 ans, l’Etat actionnaire de FT a reçu plus de 20 Md€ de dividendes de FT (sur les environs 80 Md€ de bénéfices de FT) ; si seulement un quart de réinvestissement de l’Etat (5 Md€) le programme THD serait déjà réalisé à plus de 20 % (au lieu de 2 % seulement) et la France aurait gardé son rang dans le niveau de développement des réseaux de télécommunication. Incompréhension devant cette absence d’investissement de l’Etat : une étude de la Caisse des dépôts (2009) a démontré que tout investissement de l’Etat dans les réseaux numériques est rentabilisé en moins de 5 ans (via TVA, développement activités, emplois créés, IS …)

5. Contexte national pour l’aménagement numérique (3) : Enfin un « programme national pour le THD » … … mais qui pose de nombreux problèmes : - maintien du principe improductif et irréaliste de « concurrence par les infrastructures », abandonné par quasiment tous les autres pays, et remis en cause de fait par la pression réglementaire croissante de l’ARCEP sur les réseaux de FT - pas de financement pérenne encore en place pour permettre l’engagement sur 10 à 15 ans des collectivités - 2 Md€ du « Grand emprunt » lancé en début 2010, théoriquement pour « usage rapide » (relance de l’économie) mais complexe et long à mettre en œuvre : seulement 50 M€ affectés en début 2012 (et donc pas encore utilisés) au bout de plus de 2 ans, sur 900 M€ réservés aux collectivités - déni d’aménagement des territoires ruraux : % théorique d’environ 40 % du FSN, mais plafond de 400 € par prise => subvention réelle de moins de 25 % pour le rural - « préemption » par FT des prises les moins chères, organisée par L’Etat dans le cadre de l’AMII, sans coordination avec les SDTAN des collectivités, et donc remise en cause de la péréquation départementale et difficultés de cohérence d’ensemble - grande difficulté de coordination et complémentarité entre les RIP des collectivités et les réseaux de FT à cause, entre autres, du système d’information et de cartographie de FT imprécis et obsolète, et de la lenteur de mise en application par l’Etat d’une contrainte de connaissance des réseaux de FT (loi LME seulement en 2008, et mise en application effective … qu’en 2011) => réactions fortes et critiques croissantes au cours des dernières années et en cours : Rapports et projet de loi du Sénateur Maurey, mémorandum et motions diverses (AVICCA, FNCCR, nombreuses collectivités impliquées …)

6. Modèle économique pour les territoires ruraux  Nécessité d’au moins 50 % d’aide en péréquation nationale pour les 50 % de territoires ruraux en France (30 % de la population) - FSN insuffisant : moins de 20 % et aucune certitude pérenne de compléments de crédits européens - priorité FTTH de fait actuellement du FSN pour les zones urbaines, alors que ADSL correct et donc moindre urgence : un non sens d’aménagement du territoire => même logique que l’électrification rurale réalisée en milieu du 20ème siècle avec le FACE qui apporte 60 % d’aide en péréquation nationale  Nécessité et possibilité de lancer le déploiement global du FTTH dans les zones rurales - Urgence et priorité à passer au FTTH les territoires ruraux, qui ont en grande masse un Internet insuffisant. - Investissement important mais définitif et pérenne, plutôt que dépenser en plusieurs fois des solutions conservatoires de montée en débit - Malgré les surcoûts en investissements, modèle économique viable grâce à un meilleur taux de pénétration qu’en urbain => nécessité de remettre en œuvre une politique ambitieuse d’aménagement du territoire pour les zones rurales

7. Conséquences sur le contexte local du Jura dans le cadre du SDTANNB : en cours d’actualisation dans le SDTAN  Modèle initial SDTAN « avant AMII » : coût à la prise de 1300 € (1500 € avec raccord) Programme global « urbain » : 6 villes / 100 000 hab / 50 000 prises => 25 M€ (35 M€) Programme global « rural » : 538 communes / 160 000 hab / 90 000 prises => 150 M€ (177 M€) Péréquation départementale sur les 260 000 Hb du Jura  Modèle SDTAN recadré « après AMII » :coût à la prise de 1500 € (1800 € avec raccord) 21 M€ pris en charge FT pour CA Lons et la ville de Dole mais …  perte de péréquation départementale et charge financière des Collectivités supérieure car sur moins de collectivités et moins d’habitants (200 000 Hb) Si seulement FSN à 20 % => le programme FTTH du Jura passe de 15 ans à plus de 20 ans

8. Principes de financement Variations des coûts moyens par commune de 1000 € à 2000 € => Nécessité de péréquation à l’échelle départementale :  Participations externes environ 50 % en moyenne (FANT, crédits européens, opérateurs privés en urbain)  Participation d’environ 35 % envisageable répartie entre les collectivités territoriales concernées : - C Rég : 10 % - CG 39 : 20 % - SIDEC : 5 % (et portage global 20 %, avec les 15 % des communes et com com, et TVA) • Les Communes et com com se partagent 15 % restant : - via adhésion au SIDEC action mutualisée « aménagement numérique » - contribution financière en péréquation et lissée sur 15 ans => 10 €TTC /an /hab NB : la préemption par FT via AMII organisé par l’Etat des zones à moindre investissements remet en question le principe de péréquation départementale => la commune de Dole et les communes de l’agglo de Lons le Saunier ne participent plus à la péréquation départementale => inéquité territoriale

9. Territoires déployés par FT (engagement AMII) 57 000 Hb : 28 000 prises ; coût moyen 750 €/p ; 21 M€ NB : plus coûts de raccordement environ 200 €/prise => + 5 M€ Dole LONS le Sr. 18 200 Hb : 9 000 prises coût moyen 600 €/p DOLE 25 400 Hb : 12 600 prises coût moyen 600 €/p CC de Lons (hors LONS)13 500 Hb : 6 400 prises coût moyen 1200 €/p Poligny Territoires déployés par le projet THD du JURA 203 000 Hb : 101 400 prises ;coût moyen1 500 €/p ; 154 M€ NB : plus coûts de raccordement environ 300 €/prise => + 30 M€ Champagnole Lons le Saunier + Agglo Communes hors CA Grand Dole 176 100 Hb : 88 000 prises Communes de la CA du Grand Dole (hors Dole)26 900 Hb : 13 400 prises Morez Présence NUMERICABLE dans 6 villes 4 villes (Hors Lons et Dole) : 30 000 Hb ; 15 000 prises Possibilité d’émulation concurrentielle avec FT St. Claude

10. Résultat des études menées pour le SDTAN lancé en 2009 par le SIDEC et le CG : six programmes d’actions pour la mise en œuvre de l’aménagement numérique du Jura • Gestion des fourreaux pour préparer l’arrivée du THD sur l’ensemble du territoire : • programme de pose de fourreaux en attente, par opportunité de travaux sur le domaine public • récupérer l’usage des 700 km de fourreaux des collectivités donnés à FT depuis plus de 10 ans • Gestion en maîtrise d’ouvrage directe des aménageurs, des communes ou du SIDEC du Jura. Remise en affermage des infrastructures. 1 Communiquer pour valoriser et mettre en œuvre de manière effective la résorption des zones blanches (objectif « 2 Mbp/s pour tous avant fin 2011 ») grâce aux actions du CG (aide pour récepteur Wimax ou parabole) et évolution progressive du débit dans les prochaines années. Intégré au plan d’affaires de Connectic39 et action Etat sur le volet satellite. 2 Desserte labellisable « Zone d’Activités THD » des 45 zones d’activités raccordées en fibres optiques à Connectic39 : programme « ZA THD » : 3 M€ Réalisation des extensions par Connectic39 dans le cadre de son plan d’affaires. 3 10

11. Résultat des études menées pour le SDTAN lancé en 2008 par le SIDEC et le CG six programmes d’actions pour la mise en œuvre de l’aménagement numérique du Jura Densification de la collecte et interconnexion des réseaux jurassiens avec les territoires environnants notamment par le biais du projet METROPOLIX : programme « collecte » : 12 M€ Les extensions sont réalisées en maîtrise d’ouvrage par le Conseil Général et mises à disposition en affermage de Connectic39. 4 Très Haut Débit des 6 villes : ne pas laisser les zones urbaines denses rentables accaparées par les opérateurs privés, au détriment d’une péréquation économique indispensable avec les zones rurales moins rentables (y compris en dans certaines parties des villes et autour de celles-ci) : programme « urbain » : 25 M€ : DSP concession (dominant) En cas d’initiative publique, mise en place d’une DSP en partie concessive. 5 Très Haut Débit des zones peu denses : programme « rural » : 150 M€ DSP mixte affermage (dominant) – concession modèle type DSP SIDEC avec ERDF pour les réseaux électriques Réalisation des travaux sous maîtrise d’ouvrage publique puis mise à disposition des infrastructures en affermage à un délégataire (nouvelle DSP). 6 11

12. Conséquences sur le contexte local du Jura dans le cadre du SDTAN (2) NB : en cours d’actualisation dans le SDTAN Mesures conservatoires (10 000 prises) Coupure à 2 500 € la prise Coût moyen de la prise : 1300 € (avant préemption AMII) 130 000 prises FTTH à déployer (~95 % des foyers)

13. Rappel des actions et réalisations existantes du Jura (CG et SIDEC)  RIP du CG du Jura via DSP Connectic 39 - 35 M€ d’investissements; 400 kM FO réseau de collecte et desserte 50 stations Wimax - utilité : => réseau de collecte complémentaire de FT maitrisable et facilement adaptable => Wimax permet aujourd’hui de « résorber » 800 prises ADSL insuffisant (ou sans ADSL) et extension Wimax possible pour résorber et MED potentiellement pour plus 3000 prises - enjeux en cours : => viabilité poursuite avec Connectic => même si abandon par Connectic, opportunité de récupération pour le CG d’un patrimoine de plus de 25 M€ (valeur actualisé) pour environ 20 M€ (16 M€ déjà versés et 4 M€ négociation fin de DSP Connectic)  SDANT du Jura : 130 k€ HT (90 + 40 k€ actualisation en cours) : un des tous premiers SDTAN en France  SIAN (schéma d’ingénierie d’AN) : 150 k€ HT : en cours de lancement  Analyse RODP : 40 K€ HT en cours  Opérations pilotes FTTH FEADER : 2,5 M€ HT - première phase de la construction du nouveau réseau FO intégrale THD du Jura - parmi les toutes premières opérations pilotes FTTH totalement en rural en France - 1300 prises, 7 communes, 3 com com et 3000 habitants impactés, majoritairement en zones blanches ou grises - 340 k€/an de compte d’exploitation annuel stabilisé en 2015  Opérations CG du Jura en partenariat avec FT pour montée en débit réseau cuivre : - 5 NRA MED pour environ 300 k€ - mais comme partout en France, financés quasi intégralement par les collectivités alors que renforcement du réseau cuivre de FT opérateur privé … - recherche de la meilleure collaboration possible avec les agents et cadres locaux de FT, qui eux-mêmes font le maximum mais vivent des conditions souvent difficiles de maitrise du contexte national complexe entre FT et l’Etat …