Groupe de travail Activation – 13 septembre Etat des lieux

1. Groupe de travail Activation – 13 septembre Etat des lieux

2. Introduction Etat des lieux : • Circulaire exonération stages de transition prévus dans la règlementation chômage • Projet de circulaire obligation pour les CPAS d’inscrire leur bénéficiaires au service régional pour l’emploi • Etude charge de travail en CPAS • Nouveau système Activa ONEM • 10 ans SPP : Evénement Activation • Conventions subventions majorées 2013 • Budget article 60§7- Economie sociale 2013

3. Circulaire exonération stages de transition prévus dans la règlementation chômage 7 juin 2013 : publication circulaire Stages de transitionarticle 36 quater AR25 novembre 1991 portant règlementation du chômage Ressources pour les jeunes qui sont dans les conditions : • Une allocation de stage à charge du chômage soit € 697.32 par mois (soit € 26.82 par jour de travail et en prenant comme base 26 jours de travail pour un mois.)   • une indemnité de stage versée par le fournisseur de stage de € 200 par mois.

4. Circulaire exonération stages de transition prévus dans la règlementation chômage SE : indemnité de stage de € 200 par mois à charge du fournisseur de stage = ressource exonérée (article 22 AR 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale) AR 17 février 2013 : « r) de l’indemnité mensuelle payée par le fournisseur de stage au jeune demandeur d’emploi stagiaire dans le cadre des stages de transition en matière de chômage. » Jeunes en stage de transition disposant de ressources de maximum € 697.32 : possibilité demande complément (isolés et les personnes avec une famille à charge).

5. Circulaire exonération stages de transition prévus dans la règlementation chômage Article 35 ? Oui sur l’allocation de stage avec conséquence sur les catégories concernées Discrimination ? Non. Tousles jeunes AD CPAS n’ont pas accès tousles jeunes chômeurs n’ont plus Contingent de 10.000 places et pas enveloppe ouverte. Réglementation ONEM: s’applique aux AD CPAS qui reçoivent un complément Actions prises SE pour ne pas léser les AD CPAS.

6. Projet de circulaire obligation pour les CPAS d’inscrire leur bénéficiaires au service régional pour l’emploi Déclaration de politique générale 1er décembre 2011« Le travail est d’une manière générale le meilleur remède pour lutter contre la pauvreté. A cet égard, le Gouvernement mettra la priorité sur l’activation via une concertation avec les Régions, les Communautés et une collaboration avec les autorités locales. Sous réserve d’une concertation avec les Régions, en cas d’octroi du RIS, les CPAS auront l’obligation d’activer le bénéficiaire en l’inscrivant au service régional pour l’emploi. » Envoi Cabinet projet circulaire : 1er juillet 2013

7. Projet de circulaire obligation pour les CPAS d’inscrire leur bénéficiaires au service régional pour l’emploi SE demande aux CPAS de veiller à ce que tous leurs bénéficiaires (RI et AS) s’inscrivent comme demandeurs d’emploi auprès du service régional pour l’emploi EXC : AD pas aptes à travailler pour des raisons de santé ou d’équité Point d’attention : inscription comme DE génère des obligations (Ex : apporter la preuve de mener des démarches actives pour trouver un emploi) Conseil : recourir à un système permettant de démontrer le suivi et l’accompagnement (Ex : PIIS)

8. Projet de circulaire obligation pour les CPAS d’inscrire leur bénéficiaires au service régional pour l’emploi A ce stade : impossibilité pour les services régionaux pour l’emploi de fournir des informations en ligne concernant les personnes inscrites DE SPP : développement d’un flux électronique BCSS en collaboration avec les services régionaux pour l’emploi Permettra aux CPAS de vérifier si les personnes aidées sont inscrites comme DE

9. Etude charge de travail en CPAS Déclaration de politique générale décembre 2011 → Améliorer les prestations de services pour les usagers des CPAS. Cela doit et ne peut se faire uniquement qu’en veillant en même temps à une amélioration des conditions de travail des travailleurs sociaux. SE a demandé une analyse de la charge de travail des travailleurs sociaux + recommandations politiques Société PROBIS+ sélectionnée

10. Etude charge de travail en CPAS 14 mars : 1ère réunion : SPP / Cabinet / 3 Fédérations / Probis+ Méthodologie : • Test instrument de mesure auprès de six CPAS : Perwez, Rochefort, Molenbeek, Halle, Genk et Saint-Trond. • Lancement enquête auprès des CPAS pour participer • Instructions données aux 80 CPAS retenus à partir du 15 août • Enregistrement des données en septembre et octobre 2013 • Traitement résultats effectué au mois de novembre 2013 • Pour le 31 janvier 2014 : analyse des résultats + bonnes pratiques • Pour le 15 mars : rédaction du rapport 80 CPAS vont participer, donc environ 800 participants

11. Nouveau système Activa ONEM Juillet 2013 : ONEM renforce sa mesure Activa pour le travailleur qui : • a moins de 27 ans à la date de l'engagement • est demandeur d'emploi à la date de l'engagement • a été demandeur d'emploi pendant au moins 312 jours, calculés dans le régime des 6 jours, au cours du mois de l'engagement et des 18 mois calendrier qui précèdent • n'est pas titulaire d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur Avantages employeurs : • 500 euros / mois pendant 36 mois • 1.500 euros / trimestres pendant 12 trimestres

12. Nouveau système Activa ONEM Règlementation Activa CPAS inchangée Cabinet souhaite adaptation règlementation

13. Nouveau système Activa ONEM Effet immédiat AD CPAS : modification, en juillet 2013, de l’article 9 de l’arrêté royal 16 MAI 2003

14. 10 ans SPP : Evénement Activation Rencontre avec les Clusters de CPAS et les CPAS qui bénéficient d’une convention subvention majorée grandes villes. Thème : 10 ans de conventions → Données chiffrées (au niveau belge et régional : nombre de personnes à l’emploi en 10 ans, envoyées en formation, nombre d’étudiants suivis, nombre de partenariat, évolution des budgets, évolution des « grandes villes » en Belgique, …) → Données qualitatives (qualité des partenariats, méthodologie ISP, simplification administrative avec le rapport unique, …)

15. 10 ans SPP : Evénement Activation Echange bonnes pratiques : → Atelier n°1 : Les partenariats dans un Cluster → Atelier n°2 : L’organisation du travail de l’agent d’insertion professionnel → Atelier n°3 : La mesure 500 euros dans le cadre des conventions subvention majorée grandes villes Attention : 8 novembre

16. Conventions subventions majorées 2013 Projet AM pour les subventions majorées de l’Etat a été transmis en août au Cabinet pour signature Dès signature : le rapport unique sera ouvert et les CPAS participants (ainsi que les clusters) pourront compléter leurs objectifs 2013 Rapport unique OK : paramètres injectés dans le systèmes et données contrôlées

17. Budget article 60§7- Economie sociale 2013 Proposition du secteur : CPAS qui ont obtenu, en 2013, un budgetarticle 60§7 – économie sociale insuffisant pour un TP → unir leurs moyens financiers Deux conditions cumulatives suivantes : • Enveloppe budgétaire 2013 inférieure à un montant de 24.532,14 EUR • Non utilisation enveloppe 2013 Obligation : renoncer à la totalité de la subvention 2013

18. Budget article 60§7- Economie sociale 2013 En pratique Une demande de renonciation Toutes les demandes doivent impérativement parvenir au SPP IS avant le 1er octobre 2013 34 CPAS répondent aux deux conditions • 18 CPAS Flandre • 16 CPAS Wallonie • 0 CPAS Bruxelles