Le dispositif d’évaluation dans le secteur social et médico-social ARS Centre 24 novembre 2011

1. Le dispositif d’évaluation dans le secteur social et médico-social ARS Centre 24 novembre 2011

2. Les missions de l’Anesm Evaluation interne et externe des activités et de la qualité des prestations délivrées par les catégories d’établissements ou de services visés à l’article L.312-1 du CASF • Validation (ou élaboration si carence) de : • Références • Procédures • Recommandations de bonnes pratiques professionnelles • Habilitation des organismes extérieurs qui procèdent à l’évaluation externe

3. Les missions de l’Anesm • Valider, élaborer ou actualiser des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles • Valoriser et diffuser l’ensemble de ces procédures, références et recommandations ainsi que les informations et innovations concourant à l’amélioration de la qualité des prestations délivrées • Déterminer les principes fondamentaux garantissant la qualité des procédures suivies en matière d’évaluation interne et externe et assurant leur articulation et complémentarité

4. Les missions de l’Anesm (suite) • Favoriser et promouvoir toute action d’évaluation ou d’amélioration de la qualité des prestations délivrées dans le domaine social et médico-social • Contribuer à l’évaluation des établissements et services à caractère expérimental • Réaliser ou faire réaliser toute étude qui lui paraît nécessaire

5. Les missions de l’Anesm (suite) • Proposer aux pouvoirs publics les évolutions législatives ou réglementaires de nature à favoriser le développement de la qualité dans le secteur social et médico-social • Concevoir et exploiter un système d’information renseignant d’une part la mise en œuvre et le suivi des évaluations dans les établissements et services et d’autre part la publicité des habilitations des organismes d’évaluation • Réaliser et diffuser un bilan annuel des recommandations élaborées ou validées ainsi que des progrès de l’évaluation dans le secteur social et médico-social • Procéder en tant que de besoin à des échanges avec toute institution nationale ou européenne et tout organisme français ou étrangers compétents dans le même champ

6. Organisation CONSEIL D’ADMINISTRATION Contrôleur d’Etat Commissaire du Gouvernement COMITÉ D’ORIENTATION STRATÉGIQUE DIRECTEUR CONSEIL SCIENTIFIQUE Agent Comptable secrétariat des instances Etudes et méthodes Recommandations Communication et Relations institutionnelles Juridique Habilitation Contrôle

7. Le champ de compétence de l’Anesm (art. 312-1 du CASF) • Les personnes âgées • Les personnes handicapées • L’inclusion sociale • La protection de l’enfance (ASE, PJJ) • Les protections juridiques des majeurs • L’addictologie • Les maladies chroniques….. • … (foyers de jeunes travailleurs, appartements thérapeutiques…) …

8. Evaluation L’article L. 312-8 du code de l’Action sociale et des familles créel’obligation pour les établissements et services de « procéder à l’évaluation de leurs activitésetde la qualité des prestations qu’ils délivrent », notamment au regard de recommandations de bonnes pratiques validées par l’Anesm. Evaluation interne (références utilisées, bilans transmis)

9. Le système d’évaluation interne Une système de pilotage en continu : Mesurer et Garantir Indicateurs (prestations) Exigences, référentiel (droits usagers, normes, procédures)

10. Mesurer des exemples • Le taux d’hospitalisation, • Le taux de chutes, • La situation nutritionnelle, • Le taux d’infections associées aux soins (IAS), • Le taux de fugues, • Le taux de passages à l’acte • Le taux de participation volontaire aux activités… Ces sont des indicateurs de suivi de la qualité. Ils sont déterminés au regard des missions des ESSMS. Leur objet : déclencher des évaluations de pratiques au cours des 5 ans

11. Le processus d’évaluation du secteur social et médico-social Recommandations Références Référentiels résultats à l’autorité ayant délivrées l’autorisation (ARS, CG ,autres services de l’Etat) ) Procédures Evaluationinterne Tous les 5 ans Planification Ajustements Système d’information sur l’évaluation des établissements Actions Indicateurs Habilitation des organismes indépendants Evaluation externe: dans les 7 ans après autorisation et au moins deux ans avant renouvellement Rapports d’activité périodiques

12. Processus d’élaboration d’une recommandation Phase préparatoire Groupe de travail Groupe de lecture Avis Analyse de la littérature Etude qualitative sur les pratiques professionnelles Rencontre et entretiens avec experts Validation de la lettre de mission ou des éléments de cadrage Composition d’un groupe : usagers, professionnels, experts 5 à 6 réunions Elaboration de la recommandation par l’équipe projet de l’Anesm Validation par le groupe de travail Avis sur la lisibilité du document (Variante cotation) Comité d’orientation stratégique Conseil scientifique

13. Mission 1: Les recommandations Programme 1 : Les fondamentaux Bientraitance (2008) La démarche éthique dans les établissements et services ( 2009) Programme 2 : L’expression et la participation Participation des usagers dans le secteur de l’inclusion (2008) Expression et participation des usagers dans les établissements médico-sociaux relevant du secteur de l’addictologie (2010) Le partage d’informations à caractère secret en protection de l’enfance (2011) Programme 3 : Les points de vigilance et la prévention des risques Conduites violentes dans les établissements recevant des adolescents (2008) Prévention et gestion de la maltraitance en établissement (2008) Prévention et gestion de la maltraitance à domicile (2009) Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme et autres troubles envahissants du développement (2010) Les résultats

14. Mission 1: Les recommandations (suite) Programme 4 : Le soutien aux professionnels La mise en œuvre de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article 312-1 du CASF (2008) Adaptation à l’emploi (2008) La conduite de l’évaluation interne (2009) Projet d’établissement (2009) Favoriser l’intégration sociale et accompagner la scolarisation d’enfants en situation de handicap en Sessad (2011) Programme 5 : Les relations avec l’environnement Ouverture de l’établissement (2008) Programme 6 : Les relations avec la famille et les proches Exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement (2010) Programme 7 : La qualité de vie Les attentes de la personne et le projet individualisé (2008) Concilier projet individuel et vie collective (2009) Accompagnement médico-psycho-social des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ( 2009) Qualité de vie en Ehpad (volet 1) : De l’accueil de la personne à son accompagnement (2011) Qualité de vie en Ehpad (volet 2) : Organisation du cadre de vie et de la vie quotidienne (2011) Les résultats

15. Les travaux en cours • Programme 2 – L’expression et la participation • L’expression et la participation des usagers dans le secteur de la protection juridique des majeurs • Programme 4 – Le soutien aux professionnels • L’évaluation interne dans les Ehpad • L’évaluation interne dans les services à domicile • Plan « Autisme et autres TED 2008-2010: programmes et interventions chez l’enfant et l’adolescent » - mesure 9  • Programme 5 : Les relations avec l’environnement • L’accès aux droits sociaux des personnes en centres d’hébergement • Programme 7 – La qualité de vie • La qualité de vie dans les Ehpad (Volet 3 : La vie sociale des résidents ; Volet 4 : les interactions entre l’état de santé et la qualité de vie )

16. Les réalisations • Le suivi de la mise en œuvre de l’évaluation interne: 66% d’ESMS contre 26% avant 2007 • La procédure conduite: 823 habilitations au 15 10 11 • La régulation du marché : • contrôle des organismes habilités • gestion des plaintes • suivi de l’activité

17. Les perspectives 2/01/2017 : renouvellement des autorisations 31/12/2014 : évaluations externes transmises D’ici à cette date: • avoir mis en place un système d’évaluation interne, • intégrer les recommandations produites, • avoir transmis le compte-rendu de ses résultats (date limite: 31/12/2013)

18. Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux