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DROI-C-5011 ULB Professeur Jean ROGGE

Droit de la responsabilité civile. DROI-C-5011 ULB Professeur Jean ROGGE. Table des matières. PARTIE I La responsabilité civile La notion de responsabilité A. Les responsabilités non- juridiques B. Les responsabilités juridiques

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  1. Droit de la responsabilité civile DROI-C-5011ULB Professeur Jean ROGGE

  2. Table des matières • PARTIE I La responsabilité civile • La notion de responsabilité • A. Les responsabilités non- juridiques B. Les responsabilités juridiques • a. les responsabilités conduisant à la sanction b. les responsabilités conduisant à la réparation • C. Responsabilité contractuelle/ responsabilité extracontractuelle a. coexistance b. concours ULB J. ROGGE

  3. Table des matières • PARTIE I La responsabilité civile • 2. Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation • les fondements de la responsabilité • 3. La faute – le principe de précaution • 4. Le lien de causalité • 5. De la théorie de la rupture du lien de causalité à la théorie du dommage réparable ULB J. ROGGE

  4. Table des matières • PARTIE I La responsabilité civile (suite) • La responsabilité des pouvoirs publics • La responsabilité pour troubles de voisinage • Les immunités de responsabilité civile • Les causes d’exonération de la responsabilité civile • La preuve de la responsabilité civile ULB J. ROGGE

  5. Table des matières • PARTIE I La responsabilité civile (suite) • La responsabilité précontractuelle • La subrogation • Les intérêts • Les dommages-intérêts punitifs • Les dommages réparables ULB J. ROGGE

  6. Table des matières • PARTIE I La responsabilité civile (suite) • Quelques règles d’indemnisation • Les méthodes de réparation des dommages futurs consécutifs à une atteinte à l’intégrité physique • Le tableau indicatif ULB J. ROGGE

  7. Table des matières • PARTIE II L’assurance de responsabilité • Réglementation • Champ d’application • Caractéristiques essentielles • Direction du litige et obligations connexes de l’assuré • Paiement de l’indemnité ULB J. ROGGE

  8. Table des matières • PARTIE II L’assurance de responsabilité (suite) • Libre disposition de l’indemnité • Quittance • Indemnisation par l’assuré • Droit propre de la personne lésée • Prescription ULB J. ROGGE

  9. Table des matières PARTIE II L’assurance de responsabilité (suite) Opposabilité des exceptions Action récursoire de l’assureur Intervention dans la procédure ULB J. ROGGE

  10. Table des matières PARTIE II L’assurance de responsabilité (suite) 14. De quelques assurances RC réglementéesa)Assurance RC Auto -art 29bis L 21/11/1989 -art 19bis-11, §2 L 21/11/1989 b)Assurance RC Vie privéec) Garanties RC dans assurance Incendie Risques simples 15. Indemnisation des accidents médicaux ULB J. ROGGE

  11. PARTIE I • LA RESPONSABILITE CIVILE ULB J. ROGGE

  12. La notion de responsabilité • Pas de définition univoque • Sens étymologique • Usages multiples • Les responsabilités non juridiques • la responsabilité morale • la responsabilité politique ULB J. ROGGE

  13. La notion de responsabilité • Les responsabilités juridiques • a.les responsabilités conduisant à la sanction • ->la responsabilité pénale • responsabilité pénale/responsabilité civile°distinction • °concours -conséquences • ->la responsabilité disciplinaire ULB J. ROGGE

  14. La notion de responsabilité • Les responsabilités juridiques (suite) • b.les responsabilités conduisant à la réparation • ->la responsabilité civile ULB J. ROGGE

  15. La notion de responsabilité • 6. L’obligation de réparer : 5 conditions • -dommage • -fait générateur • -lien de causalité -imputabilité -caractère personnel du dommage ULB J. ROGGE

  16. La notion de responsabilité • 7. Distinction responsabilité contractuelle / • responsabilité extracontractuellea. Périmètre contractuelle • ->l’action du contractant sur le fondement d’uncontrat • contreson cocontractant est subordonnéeaux • conditionscumulatives: • ° contrat valide et en vigueur • ° dommagedoitrésulter de l’inexécutiond’uneobligationdécoulant du contrat • ° dommagedoitavoirétésubiparun cocontractant ULB J. ROGGE

  17. La notion de responsabilité • 7. Distinction responsabilité contractuelle / • responsabilité extracontractuelle (suite) b. Coexistence des responsabilités =un tiers subit un dommage à l’occasion de l’inexécution d’un contrat auquel il n’est pas partie devra démontrer que l’auteur du fait dommageable en n’exécutant pas son obligation contractuelle, a, dans le même temps, méconnu le devoir général de prudence qui s’impose à tous indépendamment du contrat (cass 20/6/1997) -> la coexistance ne requiert pas que le dommage subi par le tiers soit étranger à l’exécution du contrat (cass 25/10/2012) ULB J. ROGGE

  18. La notion de responsabilité • 7. Distinction responsabilité contractuelle / • responsabilité extracontractuelle (suite) b. Coexistence des responsabilités (suite) -> Lorsque l’inexécution de l’obligation contractuelle est imputable à l’agent d’exécution du débiteur principale: °responsabilité personnelle de l’agent. Il ne bénéficie pas de la quasi-immunité °victime pourrait également exercer un recours quasi- délictuel contre le débiteur principal sur le fondement de l’art. 1384, al 3 (s’il existe un lien de subordination) ULB J. ROGGE

  19. La notion de responsabilité • 7. Distinction responsabilité contractuelle / • responsabilité extracontractuelle (suite) c. Concours des responsabilités= possibilité pour une partie contractante, victime d’un dommage, de choisir entre l’action contractuelle ou l’action quasi-délictuelle ° si la faute constitue non seulement la violation d’une obligation contractuelle, mais aussi d’une obligation générale de prudence ° et si cette faute a causé un dommage autre que celui qui résulté de la mauvaise exécution du contrat (c-à-d purement contractuel) (cass 29/9/2006, Pas 2006, 1911) ULB J. ROGGE

  20. La notion de responsabilité • 7. Distinction responsabilité contractuelle / • responsabilité extracontractuelle (suite) c. Concours des responsabilités (suite)-> Lorsque l’inexécution de l’obligation contractuelle est imputable à l’agent d’exécution du débiteur principal:° l’agent bénéficie d’une quasi-immunité: le cocontractant n’a pas d’action contractuelle contre l’agent, à défaut d’avoir contracté avec lui, ni d’action quasi délictuelle, sauf aux conditions strictes du concours (cass 1/6/2001, Pas 2001,1033) ULB J. ROGGE

  21. La notion de responsabilité • 7. Distinction responsabilité contractuelle / • responsabilité extracontractuelle (suite) c. Concours des responsabilités (suite) -> dérogation: le choix entre l’action contractuelle et l’action aquilienne est autorisé lorsque le manquement reproché au cocontractant est constitutif d’une infraction pénale (coups et blessures ou homicide volontaire ou involontaire) (cass 26/10/1990, Pas 1991, 216) ULB J. ROGGE

  22. La notion de responsabilité • 7. Distinction responsabilité contractuelle / • responsabilité extracontractuelle (suite) d. Tierce complicité à la violation d’une obligation contractuelle °La tierce complicité suppose la participation du tiers à l’acte juridique qui est à l’origine de la violation de l’obligation contractuelle (cass 29/6/2012, Pas 2012, 1517) ° Le tiers qui collabore à une rupture de contrat alors qu'il en avait ou devait en avoir connaissance, commet une faute et en est responsable à l'égard de la partie contractante lésée . Il n'est pas requis que l'action dirigée contre le tiers-complice concerne un dommage autre que celui qui résulte de la rupture de contrat (cass 12/10/2012) ULB J. ROGGE

  23. La notion de responsabilité • Schéma responsable victime C A R A C T E R E P E R S O N N E L Obligation de réparer I M P U T A B I L I T E Lien de causalité fait générateur dommage ULB J. ROGGE

  24. Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation • 1. Quelques définitions préliminaires • Le droit commun de la RC  droit de la réparation • La faute comme fondement de la responsabilité civile • ° les articles 1382 et 1383 du Code civil • =correctif au principe d’après lequel les dommages doivent, en règle, être supportés par ceux qui les subissent=responsabilité du fait personnel ULB J. ROGGE 24

  25. Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation • La faute comme fondement de la responsabilité civile (suite) • ° 3 fonctions : -prévention -sanction des comportements dommageables • -réparation = sanction civile qui résulte de la faute en relation causal avec le dommage • ° 2 pôles : respect de la liberté individuelle et protection de la victime ULB J. ROGGE 25

  26. Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation • Evolution du concept de la faute: élargissement • a) jurisprudence • b) développement des assurances RC • c) présomptions de responsabilités • -> du fait d’autrui:°art.1384,al2 (parents) °art.1384,al3 (commettants) °art. 1384,al4 (instituteurs) -> du fait des choses: art.1384,al1 (gardien d’une chose vicieuse) -> du fait des animaux: art. 1385 (gardien d’un animal) -> du fait des bâtiments: art. 1386 Cc ULB J. ROGGE

  27. Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation • c) présomptions de responsabilités (suite) • -> les présomptions de RC n’excluent pas l’application des art. 1382-1383 Cc -> cumul des présomptions: °vertical: p.ex. -préposé-gardien et commettant (cass 5/11/1981) • -instituteur et commettant (cass 28/10/1994) °horizontal: p.ex. parents et instituteur ULB J. ROGGE

  28. Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation • responsabilité des déments et des anormaux = régime particulier fondé non pas sur la faute mais sur l’équité (art. 1386bis Cc) • théorie de la faute objective: • permet d’engager la responsabilité personnelle , même lorsqu’ils sont dépourvus de discernement • ->lamodération de l’obligation de réparer le dommage ne peut profiter qu’au dément lui-même: -ni aux civilement responsables (cass 18/10/1990, RGAR 1992, 12038) -ni aux assureurs (cass 22 septembre 2000,RW 2000-01, 1418)->l’art.1386bis Cc peut profiter à la succession du dément • (cass. 24/11/1997) • (cass 22 septembre 2000,RW 2000-01,1418) ULB J. ROGGE

  29. Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation • e) immunité de l’enfant mineur • ! l’âge de discernement en matière de RC n’est • pas celui de la capacitécivile (18 ans) • = question de fait dontl’appréciationrelève dujuge • ->le mineur non doté de discernementn’engage • jamais sa responsabilitépersonnelle • les civilementresponsables (parents, instituteurs) du mineur doiventrépondre des actesobjectivementillicites • (cass 30/5/1969, Pas 1969,882; cass 28/10/1971; cass 11/12/2009; cass 4/6/2012, Pas 2012,1271) ULB J. ROGGE

  30. Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation • e) immunité de l’enfant mineur (suite) • La responsabilité ex art. 1384, al 2 Cc requiertqueledommageaitétécauséparun acteobjectivementillicite du mineuriln’est à cetégard pas tenucompte de l’absence defauterésultant du jeune âge du mineur oud’uneautrecause de non-imputabilité, telle la contraintemorale (art. 71 Code pénal) • (cass 4/6/2012) ULB J. ROGGE

  31. Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation • Les responsabilités objectives • Théorie du risque: • -> conduit à faire reposer les conséquences dommageables d’une activité économique considérée comme dangereuse ou risquée sur celui qui l’exerce et en tire profit, sans qu’il soit besoin de rapporter la preuve d’une faute ULB J. ROGGE

  32. Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation • 5. Les responsabilités objectives (suite) • b) Caractéristiques • fait générateur • exigence du lien causal • canalisation de la responsabilité • limitation de la réparation • causes d’exonération ULB J. ROGGE

  33. Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation • 5. Les responsabilités objectives (suite) • c) Applications: • ->RC Produits défectueux : le producteur (L 25/2/1991) -notion « mise en circulation » (cass 6/6/2011)->RCExpérimentations sur personnes humaines: le promoteur (L 7/5/2004) • ->RC Etablissements accessibles au public: l’exploitant (L 30/7/1979; AR 28/2/1991; AR 5/8/1991)->RC Exploitations énergie nucléaire: l’exploitant (L 22/7/ 1985)->RC Volontariat: les organisations structurées (L 3/7/2005; AR 19/12/2006; AR 21/12/2006) ULB J. ROGGE

  34. Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation • L’accident comme fondement de l’indemnisation • accidents du travail (L 10/4/1971) • accidents de la circulation (L 21/11/1989, art. 29bis et art. 19bis-11,§2) • accidents médicaux (L 31/3/2010) ULB J. ROGGE 34

  35. Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation • La solidarité comme fondement d’un droit à réparation • détention préventive injustifiée (L 13/3/1973, art. 28) • victimes d’actes intentionnels de violence : fonds d’aide (L 1/8/1985)c) victimes de l’amiante : fonds amiante (L 27/12/2006) ULB J. ROGGE 35

  36. Du droit de la responsabilité civile au droit de la réparation • Le droit de la RC est-il de nature à dissuader les individus à avoir un comportement imprudent ? • Quels sont les véritables incitants à la prudence ? • a. le respect de l’intégrité physique =reflexe moral • b. sanctions pénales et disciplinaires • c. mesures en droit des assurances destinées à dissuader l’assuré d’adopter de comportements imprudents ULB J. ROGGE

  37. La faute • Notion=élément essentiel fondant le devoir de réparation-> le dommage et le lien causal servent principalement à fixer l’étendue d’une éventuelle réparation° sur le fondement de l’art. 1382 Cc, la faute la plus légère suffit à obliger son auteur à réparer intégralement le dommage • ° l’obligation de réparation ne dépend ni de la gravité de la faute ni de son caractère volontaire ou involontaire ULB J. ROGGE

  38. La faute • Notion (suite) • ° la faute ne se confond ni avec le dommage ni avec le lien causal:->le simple fait de causer un dommage n’est pas, par lui même, constitutif de faute (cass 10/5/2001, Pas 2001,I, 807)->la démonstration d’une faute n’implique pas nécessairement l’existence d’un dommage->l’existence d’un lien de causalité n’établit pas l’existence d’une faute (cass 14/12/1990, Pas 1990,I, 370) ULB J. ROGGE

  39. La faute • Notion (suite) • ° lorsque la faute procure un avantage à la personne lésée, celui-ci doit être imputé sur le montant de dommages et intérêts si, en l’absence de faute, la personne lésée n’avait pas bénéficié de cet avantage.Cet avantage peut consister en une économie pour la personne lésée (cass 1/2/2013) • ° une omission ne perd pas son caractère fautif du seul fait qu’elle correspond à un comportement général. L’auteur d’une faute professionnelle ayant causé un dommage ne saurait trouver une cause de justification dans la circonstance que ses collègues ne travaillent pas autrement que lui (cass 4/9/2013) ULB J. ROGGE

  40. La faute • Eléments constitutifs de la faute civile • a. Elément objectif : violation d’une norme de conduite, générale ou spécifique • b. Elément subjectif : l’imputabilité de l’acte dommageable à son auteur-> discernement: la violation d’une norme de conduite, qu’elle soit formulé ou non, doit avoir eu lieu librement et consciemment ULB J. ROGGE

  41. La faute • Eléments constitutifs de la faute civile (suite) • c. La prévisibilité du dommage->la méconnaissance de l’obligation générale de prudence ne constitue une faute que si le dommage était ou non prévisible->ne concerne que la cause du dommage et non son ampleur • (cass 4/2/2010: en cas d’inexécution contractuelle) ULB J. ROGGE

  42. La faute • 3. Double définition de la faute (suite) • transgression matérielle d’une disposition légale ou réglementaire • (cass 10/4/1970, Pas 1970, 682; cass 13/5/1982; cass 22/9/1988, Pas 1989, 83; cass 8/11/2002; cass 16/5/2011, Pas 2011,1139)->le respect de la loi ne suffit pas à exonérer l’auteur du dommage de sa RC • (cass 27/6/2002, Pas 2002,1463) ULB J. ROGGE

  43. La faute • 3. Double définition de la faute (suite)b) violation d’une norme du bon comportement que l’on peut attendre d’une personne normalement diligente et prudente placée dans les mêmes conditions • (cass 5/6/2003, Pas 2003,1125; cass 26/6/2009; cass 5/1/2012, Pas 2012,35; cass 14/11/2012; cass 21/9/2012)-> appréciation in abstracto: les capacités et caractéristiques personnelles de l’auteur ne peuvent, en principe, entrer en ligne de compte ULB J. ROGGE

  44. La faute • Fautes concurrentes • ° il appartient au juge d’apprécier dans quelle mesure • la faute de chacun a contribué à causer le dommage • (cass 3/5/2013)->le partage des responsabilités entre parties s’effectue en tenant compte de l’ importance relative des différentes fautes, c-à-d de leur plus ou moins grande aptitude à engendrer le sinsistre: le critère de l’incidence causale • (cass 13/3/2013, RGAR 2013,14994) ULB J. ROGGE

  45. La faute • Fautes concurrentes (suite) • ->le tiers, condamné in solidum avec le responsable, qui a indemnisé la victime, dispose d’une action en garantie contre son co-responsable en proportion de la part de responsabilité mise à charge de ce dernier • (cass 14/2/2013, Pas 2013,429)->en cas de faute concurrente de la victime d’un dommage, il appartient au juge non pas de refuser l’indemnisation mais de la réduire en fonction d’aptitude de cette faute à engendrer le sinistre • (cass 14/11/2012) ULB J. ROGGE

  46. La faute • Fautes concurrentes (suite) • ° principe générale du droit “Fraus omnia corrumpit”: • =prohibe toute tromperie ou déloyauté dans le but de • nuire ou de réaliser un gain -> la fraude ne peut profiter • à son auteur • (cass 3/3/2011) ULB J. ROGGE

  47. La faute • 4. Fautes concurrentes (suite)Distinction: • a) relationresponsable-victime : application du principe “frausomniacorrumpit” • (cass 6/11/2002; cass 5/9/2003;cass 6/11/2007) • b) relationentreco-responsables : nonapplication du principe “frausomniacorrumpit”(cass18/1/2007; cass 4/2/2008,Pas 2008, 329; cass 2/10/2009,Pas 20O9,2119; cass 2/10/2009,RGAR 2010,14671; cass 3/5/2013) ULB J. ROGGE

  48. La faute • 5. Le principe de précaution • ->Désigne les mesures à prendre en présence de“risquesinconnus”=un principe de bonnegestion des risques dans uncontexted’incertitudescientifique (p.ex. actionsvisant à interdirel’implantationd’antennes de GSM • -> Est uneapplication du devoirgénéral de prudence et de diligence • -> Peut êtreunecause de responsabilité dans unesituationd’incertitudeconnue ULB J. ROGGE

  49. La faute • 6. Relations familialesl’existence de relations familiales entrel’auteur et la victimenemodifie en rien à l’application des règles de la RC • (cass 12/1/2004, Pas 2004, 46)en assuranceprivée: art. 41, al 4 LCAT • ->empêchel’exercice de l’actionsubrogatoirecontreunproche del’assuré, à moinsquecelui-cibénéficielui-mêmed’uneassurance ULB J. ROGGE

  50. Le lien de causalité Elément constitutif essentiel de la responsabilité 2 . Ce lien doit non seulement être prouvé, il doit également être constaté par le juge – théorie de l’équivalence des conditions la Cour de cassation vérifie si le juge a pu légalement fonder l’existence ou non du lien causal sur ces constations ULB J. ROGGE

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