Prévention des risques dans les installations classées

1. DRIRE Antilles-Guyane Division environnement, énergie et techniques industrielles Prévention des risques dans les installations classées

2. Loi « risques » du 30 juillet 2003 - risques industriels : A complété le dispositif réglementaire existant en matière: d’information et de participation du public : développer une culture de prévention de participation des salariés et des sous-traitants à la prévention : sécurité du personnel de maîtrise de l’urbanisme d’indemnisation des victimes de catastrophes industrielles Prévention des risques technologiques

3. 2 mesures phares pour les sites Seveso «AS»: la mise en place des CLIC l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) Loi « risques » du 30 juillet 2003

4. Qu’est-ce qu’un risque technologique ?

5. Circulaire du 7 octobre 2005 : potentiel de dangers phénomènes dangereux aléa vulnérabilité risque accident Définitions

6. Le risque technologique : C’est la probabilité qu’un phénomène dangereux se produise et qu’il ait des conséquence sur des enjeux vulnérables. Combinaison de 3 critères : Probabilité d’occurrence d’un phénomène dangereux Intensité des effets d’un phénomène dangereux Vulnérabilité des enjeux Risque technologique

7. usine : potentiel de danger Ville : élément vulnérable L’explosion : le phénomène dangereux Le risque

8. Accident majeur : un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation, entraînant pour les intérêts visés au L511-1 du code de l’environnement, des conséquences graves, immédiates ou différées, et faisant intervenir une ou plusieurs substances ou des préparations dangereuses Accident majeur : AM 10 mai 2000 modifié le 29-09-05

9. Un phénomène produit des effets physiques (sans préjuger de la présence de cibles) alors qu’un accident entraîne des conséquences/ dommages sur des cibles, d’un certain niveau de gravité. Accident / Phénomène :

10. Pas de conséquences (humaines) Pas de cibles (humaines) Phénomène Effets d’intensité I BOUM Accident Présence de cibles Conséquences Humaines gravité G BOUM Scénario/phénomène/accident:

11. Unphénomène dangereux Scénario = un “chemin” or EI ERC Scénario/phénomène/accident: EI phénomène EI … EI effets or ERC EI EI EI ERC or EI Plusieurs scénarios conduisent au même phénomène dangereux

12. Analyse des risques et étude des dangers : Clés de voûte de la prévention

13. L’étude des dangers : n’est pas un document administratif, est un outil de l’exploitant pour démontrer qu’il a mis en place les mesures nécessaire pour éviter de porter atteinte à l’homme et à l’environnement (conception, mise en service, exploitation, modification, maintenance….) Les études de dangers sont la base pour d’autres éléments légaux (AS) : L’élaboration des plans de secours (POI, PPI…) La communication avec le personnel et le public (CSHCT, CLIC…) La mise en place de mesures d’urbanisme (SUP, PPRT) études de danger

14. Loi du 30 juillet 2003 / décret ministériel du 13 septembre 2005 : Étude des dangers basée sur une analyse de risques tenant compte de la probabilité, la cinétique et la gravité. études de danger

15. Démarche générale de l’étude de dangers Description de l’environnement Description du site Description des installations Identification des potentiels de dangers Scénarios pouvant conduire à un phénomène dangereux REX Analyse des risques (causes, conséquences, barrières) Barrières de sécurité Évaluation des effets et des conséquences Maîtrise des risques à la source Barrières de sécurité (prévention, protection, intervention) Facteurs IPS (Importants Pour la Sécurité) Effets dominos + Résumé non technique et Cartographie des effets

16. Identification et caractérisation des potentiels de danger ; Description de l’environnement et du voisinage ;  Réduction des potentiels de dangers ; Présentation du système de gestion de la sécurité (SGS) (pour les AS) ; Estimation des conséquences de la matérialisation des dangers; Accidents et incidents survenus (installation/ industrie / monde) ; Évaluation préliminaire des risques ; Étude détaillée de réduction des risques ; Quantification et hiérarchisation des différents scénarios en tenant compte de l’efficacité des mesures de prévention et de protection ; Résumé non technique de l’étude de dangers Représentation cartographique  Contenu des études de dangers site Seveso « AS »:Guide ministériel du 25 juin 2003

17. Évaluation de l’intensité des effets (seuils) Évaluation de la gravité Évaluation de la probabilité Prise en compte des mesures de maîtrise des risques Prise en compte de la cinétique dans les lignes de défense Arrêté ministériel du 29 septembre 2005 méthodologie des analyses de risques

18. Mesurée en termes de flux et/ou de doses d’effets d’un phénomène physique, en distinguant les effets : Thermique(incendie, UVCE, Boil-Over, BLEVE…) : kW/m2 en flux (ou (kW/m2)4/3.s si dose thermique) Toxique(incendie, fuite fluide toxique….) : SEL 5%, SEL 1%, SEI Surpression (explosion, éclatement pneumatique…) : mbars Projections: énergie et répartition des impacts Intensité des effets

19. L’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 définit les valeurs de référence des seuils d’effet : sur l’homme sur les constructions (pour effets dominos et, hors EDD, évaluation des dommages aux biens des tiers) Intensité: seuils d’effets

20. Effets sur l’homme : 20 mbar : seuil des effets délimitant la zone des effets indirects par bris de vitre sur l'homme ; 50 mbar : seuils des effets irréversibles correspondant la zone des dangers significatifs pour la vie humaine ; 140 mbar : seuil des premiers effets létaux correspondant à la zone des dangers graves pour la vie humaine ; 200 mbar : seuil des effets létaux significatifs correspondant à la zone des dangers très graves pour la vie humaine. Exemple : Valeurs de référence relatives aux seuils d’effets de surpression

21. Effets sur l’homme : 3 kW/m2 ou 600 [(kW/m2)4/3].s : seuil des effets irréversibles correspondant à la zone des dangers significatifs pour la vie humaine ; 5 kW/m2 ou 1000 [(kW/m2)4/3].s : seuil des premiers effets létaux (1%) correspondant à la zone des dangers graves pour la vie humaine; 8 kW/m2 ou 1800 [(kW/m2)4/3].s : seuil des effets létaux significatifs (5%) correspondant à la zone des dangers très graves pour la vie humaine. Exemple : Valeurs de référence relatives aux seuils d ’effets thermiques

22. Gravité des conséquences

23. Probabilité d’occurrence

24. Conformément à la loi, la méthode d’évaluation de la probabilité est LIBRE mais doit être adaptée à l’installation Doit être confrontée au Retour d’expérience Qualification ou quantification Pré-requis sur les barrières de sécurité prises en compte pour la détermination de P (efficacité, cinétique, tests, maintenance…) Probabilité d’occurrence

25. Pas d’échelle de cinétique Mais l’exploitant doit vérifier (étude de dangers, exercices et test…) que: 1- la cinétique de mise en œuvre (incluant temps de réponse mais également détection…) de chaque barrière de sécurité (ou leur combinaison) est suffisamment inférieur à la cinétique du scénario correspondant pour assurer la mission de sécurité prévue. 2 - Le temps d’intervention est compatible avec la cinétique de développement du phénomène dangereux. Cinétique

26. Grille d’analyse : circulaire ministérielle du 29 septembre 2005

27. ATTENTION Cette appréciation de suffit pas à juger de l’acceptabilité d’un dossier de demande d’autorisation. En effet, l’exploitant doit également maîtriser les pollutions et les nuisances associés à ces installations

28. Maîtrise de l’urbanisation : un outil pour gérer le risquerésiduel

29. PREVENTION des RISQUES et ré-URBANISATION Poursuivre la réduction des risques à la source Instituer des servitudesindemnisables pour les extensions des usines à risque Préserver l’avenir et résorber les situations difficiles autour des sites SEVESO avec des plans de prévention des risques technologiques (mesures constructives, expropriation, délaissement, préemption) Spécial SEVESO ASréduction à la source et PPRT

30. Spécial SEVESO ASMesures contenues dans les PPRT Prévention et réduction à la source Expropriation Délaissement (droit de cession ouvert aux propriétaire) Préemption ( à l’occasion d’une vente) Recommandations Mesures graduées selon le risque Mesures constructives NB : statistiquement le risque décroît avec la distance, mais ne connaît pas de frontière stricte

31. Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) • Objectif : agir sur l’existant et préserver l’avenir • Installations concernées: Seveso AS existantes • Définition : Servitudes d’Utilité Publiques annexée au PLU • Procédure : définit par décret du 7 septembre 2005 • Élaboration : prescrit par AP, une phase technique puis une phase de concertation, enquête publique et approbation (AP).

32. Contenu : note de présentation, documents graphiques, règlement (urbanisme, construction, usage,…) Financement des mesures : État, CL, Exploitants Méthodologie : guide en date de décembre 2005 421 PPRT sur 622 établissements Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

33. Étude de dangers Mise en place du CLIC Chronologie des principales phases du PPRT Information du CLIC Délimitation du périmètre d’étude Définition des aléas Arrêté préfectoral de prescription Étude enjeux Concertation phase clé Étude Vulnérabilité Stratégie du PPRT Coût du foncier Élaboration du projet de PPRT Enquête Publique Adaptabilité des outils Procédure du PPRT Arrêté préfectoral d’approbation Convention de financement

34. Échelle des aléas : circulaire du 3 octobre 2005 Par type d’effets (toxiques, thermiques, surpression)

35. Doit être défini dans l’AP de prescription du PPRT : Parties et organismes associées (a minima les exploitants, les communes et EPCI couverts par le plan,le CLIC) Modalité de la concertation (non limitatif, peut se traduire par réunion(s) publique(s), mise à disposition des documents en mairie, en préfecture…, information par voie de la presse locale Spécial SEVESO ASAssociation et concertation

36. Phase d’échanges entre les parties et organismes associés + services de l’État Des mesures inéluctables Dans certains cas, des choix possibles en fonction du contexte local Définition de la stratégie du PPRT Phase de stratégie

38. La terminologie « selon le contexte local » consiste à prendre en compte la réalité du territoire pour choisir : En zone d’aléas TF entre expropriation et délaissement ; En zone d’aléa F entre délaissement, et prescription de mesures constructives. Phase de stratégie

39. Conclusions de la phase de stratégie : Projet de PPRT avec : la note de présentation (qui justifie la démarche) le zonage réglementaire le règlement les recommandations les coûts des mesures du PPRT l’ordre de priorité des mesures du PPRT Phase de stratégie

40. Avant l’enquête : Bilan de la concertation rendu public Projet soumis pour avis aux personnes et organismes associés Après l’enquête : Rapport du commissaire enquêteur Approbation dans les 3 mois après réception du rapport Enquête publique

41. Une fois le PPRT approuvé, les maires doivent l’intégrer dans les documents d’urbanisme Enquête publique

42. Le financement des mesures d’expropriation et de délaissement est assuré par : L’industriel à l’origine du risque L’Etat Les collectivités locales Plusieurs conventions pourront être conclues pour tenir compte des priorités données aux mesures du PPRT. Une circulaire précisera la procédure pour la participation de l’Etat et proposera un modèle de convention. Convention de financement