1 / 15

Défis européens 23 octobre 2013

Défis européens 23 octobre 2013. Jean-Emmanuel Dulière Gouvernance, questions internationales et double imposition Commission européenne. Plan. Contexte Plan d'action (aperçu) Recommandation sur la planification fiscale agressive Recommandation sur les paradis fiscaux

neka
Télécharger la présentation

Défis européens 23 octobre 2013

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. Défis européens23 octobre 2013 Jean-Emmanuel DulièreGouvernance, questions internationales et double impositionCommission européenne

  2. Plan • Contexte • Plan d'action (aperçu) • Recommandation sur la planification fiscale agressive • Recommandation sur les paradis fiscaux • Plate-forme sur la bonne gouvernance fiscale

  3. Plan d'action et Recommandations - contexte • Contexte politique • Double logique de la politique fiscale depuis 1996 • Appels du Conseil européen (mars 2012), du Parlement européen (avril 2012), Communication de la Commission sur la lutte contre la fraude fiscale (juin 2012), travaux parallèles G20/OCDE • Contexte technique • Consultation préalable des parties prenantes • Étude d'impact

  4. "Paquet fraude fiscale"6 décembre 2012 • Plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012)722) • Recommandation de la Commission relative à la planification fiscale agressive (C(2012)8806) • Recommandation de la Commission relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (C(2012)8805)

  5. Plan d'action du 6.12.2012 (aperçu) • Meilleure utilisation d'instruments existants, et poursuite d'initiatives de la Commission, actions 1-6 (coopération administrative, épargne, Forum TVA…) • Nouvelles initiatives, actions 7-13 (Recommandations, Plate-forme, Code de conduite, "TIN", formulaires-types…) • Initiatives et actions à développer à court, moyen et long termes • Contribution au BEPS

  6. Recommandations - objectifs • Constat • exploitation des différences entre systèmes fiscaux, montages artificiels • Double non-imposition, relocalisation des bases fiscales • Niveau de protection variable parmi les EM • Remèdes • Action commune contre la double non-imposition et les montages artificiels • Action commune contre les paradis fiscaux

  7. Recommandation relative à la planification fiscale agressive • Double non-imposition: clause dans les conventions bilatérales • Conventions entre États membres, et avec pays tiers • En l'absence de convention, solutions unilatérales

  8. Recommandation relative à la planification fiscale agressive • Règle anti-abus générale • Champ: cas non couverts par les règles AA spécifiques • Critères principaux • Montages artificiels ou ensembles artificiels de montages • Caractère artificiel – absence de réalité commerciale • But essentiel d'éviter l'imposition • Permet d'obtenir avantage fiscal important/considérable

  9. Recommandation sur les paradis fiscaux • Objectif: encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance fiscale • Concerne les pays tiers qualifiés de "paradis fiscaux" • Approche commune minimale sur : la définition, et les actions

  10. Recommandation sur les paradis fiscaux • Définition commune fondée sur deux critères • Transparence et échange de renseignements (standard international) • Absence de pratiques fiscales dommageables (Code de conduite en matière de fiscalité des entreprises)

  11. Recommandation sur les paradis fiscaux • Actions communes recommandées • Pays ne respectant pas les normes • Liste noire nationale • Renégociation/suspension des conventions bilatérales • Pays respectant les normes • Retrait de la liste noire nationale • Négociation de conventions bilatérales • Pays s'engageant à respecter les normes • Coopération et assistance plus poussées pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

  12. Plate-forme sur la bonne gouvernance fiscale • Objectifs: assister la Commission dans la préparation d'un rapport, et dans le développement d'initiatives concernant la bonne gouvernance fiscale. Suivre la mise en œuvre des Recommandations et du Plan d'action. • Composition: EM (27+1) et parties prenantes (15), OCDE

  13. Plate-forme sur la bonne gouvernance fiscale • Mise en place: création le 23.04.2013, appel à candidatures, nominations en mai. 2 réunions en 2013 (10/06, 16/10). • Environ 3 réunions/an + sous-groupes • Documents et composition sur site internethttp://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/gen_info/good_governance_matters/platform/index_fr.htm

  14. Et au-delà… • Clause d'exception fiscale dans les accords de libre-échange • Clauses de bonne gouvernance fiscale dans accords avec pays tiers (mise en œuvre prochaine)

  15. Conclusions • Contribution au BEPS • Spécificité du cadre européen

More Related