Fiabilisation des comptes des établissements publics de santé

1. 29 Octobre 2013 – Montpellier Comité de Pilotage Régional Languedoc-Roussillon Fiabilisation des comptes des établissements publics de santé Agence Régionale de Santé et Direction Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon 1 1

2. Ordre du jour Agence Régionale de Santé et Direction Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon 2 2 14h: Accueil, Introduction Mme Aoustin, Mme Chauvière 14h15-14h30: Point sur le dispositif d’accompagnement: les outils (EMR) et la documentation disponible (ARS/DRFIP) 14h30-15h : Etat des lieux sur la sortie des décrets, l’avancement du chantier et restitution des réponses sur l’enquête de septembre 2013 (ARS/DRFIP) 15h-15h45: Préparer la venue du certificateur et sujets comptables (DRFIP): Les actions à mettre en œuvre, les acteurs, le calendrier pour préparer la venue du certificateur Point d’actualité sur la circulaire interministérielle du 25/07/2013 portant sur les évolutions d'ordre budgétaire et comptable à compter de 2013 pour les établissements de santé antérieurement financés en dotation globale 15h45-16h: Etude conjointe MEEF/ARS (MEEF/ARS): Démarche en cours d’évaluation des impacts de la certification 16h-16h45: Point d’avancement sur projet FIDES et déploiement PES (DRFIP/ARS) Journée d ’Information FIDES Interrégionale LR-PACA-Corse à Marseille 16h45-17h: Questions diverses - Fin des travaux

3. DOCUMENTATION DISPONIBLE Agence Régionale de Santé et Direction Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon 3 3

4. Site internet Agence Régionale de Santé et Direction Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon 4 4 http://www.sante.gouv.fr/la-fiabilisation-et-la-certification-des-comptesdes-etablissements-publics-de-sante.html Ou http://www.sante.gouv.fr, dossier lettre C, Certification et fiabilisation des comptes

5. La documentation disponible sur Internet Agence Régionale de Santé et Direction Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon 5 • Le guide de fiabilisation des comptes des hôpitaux du 10 octobre 2011 • 11 fiches comptables traitant des points spécifiques comme : • Ajustement de l’inventaire et de l’actif • Traitement des corrections d’erreur • TVA … • Des cartographies des risques balayant les principaux cycles • Le cadre législatif et règlementaire • Guide d’Auditabilité des Systèmes d’Information • Foire Aux Questions mise à jour en Juin 2013

6. FINALISATION DU CADRE REGLEMENTAIRE Agence Régionale de Santé et Direction Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon 6 6

7. A ce jour, le dispositif règlementaire pris en application de l’article 17 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires se présente ainsi:2 décrets portés par la DGOS et la DGFiP : => Un décret en Conseil d ’Etat précisant le champ d’intervention des certificateurs et certaines modalités de certification :Répartition CC/CACLa Cour des comptes assurerait la certification de l’AP-HP, les HCL et l’AP-HM , les commissaires aux comptes, l’ensemble des autres établissementsDurée du mandat du certificateur Allongement du calendrier budgétaire et comptableDéfinition des états financiers à certifier Agence Régionale de Santé et Direction Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon 7 7

8. => Un décret simpledéfinissant le périmètre des établissements certifiables et la montée en charge du dispositifElargissement successif du cercle des établissements certifiables jusqu’en 2016 dans le champ des établissements dont les produits sont supérieurs à 100 M€.=> Un arrêté fixant la liste des établissements soumis à la certification de leurs comptes pour les années 2014, 2015, 2016=> 2 arrêtés à prendre d’ici la fin de l’année pour parachever le cadre réglementaire :Arrêté « cahier des charges -type » pour l’appel d’offres CACArrêté modalités de mise à disposition des comptes au certificateur Agence Régionale de Santé et Direction Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon 8 8