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PRESENTATION DECISIONS DE SANCTION DES OPERATEURS POUR MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS DE LEURS CAHIERS DES CHARGES ET NON RESPECT DES DECISIONS DE SANCTION DU 07 FEVRIER 2012. PLAN. I. FAITS. II. GRIEFS RETENUS. III. PROCÉDURE DE SANCTION. IV. SANCTIONS DES MANQUEMENTS . I. LES FAITS.

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Presentation Transcript

  1. PRESENTATION DECISIONS DE SANCTION DES OPERATEURS POUR MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS DE LEURS CAHIERS DES CHARGES ET NON RESPECT DES DECISIONS DE SANCTION DU 07 FEVRIER 2012

  2. PLAN I. FAITS II. GRIEFS RETENUS III. PROCÉDURE DE SANCTION IV. SANCTIONS DES MANQUEMENTS

  3. I. LES FAITS

  4. I – LES FAITS (1/4) • 1. Manquements sanctionnés le 07 février 2012 • 2011 : contrôle du respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires : contrôle de la couverture et de la qualité de service des réseaux • Mise en œuvre de la procédure de sanction (Notification des griefs – Mise en demeure – Contrôle – Instruction /Rapports des faits et griefs – Sanctions) • Février 2012 : Décisions de sanction prises par le Conseil de régulation • Faits sanctionnés : Non respect des indicateurs de qualité de service et des obligations de couverture

  5. I – LES FAITS (2/4) • 2. Campagne de mesures réalisée en nov. et déc. 2012 • Décisions de sanction de février 2012 assorties d’un nouveau délai de trois (03) mois : • Objectif de ce nouveau délai : Les opérateurs ont remédié aux manquements et se sont conformés aux prescriptions des CDC • Moyen : Campagne de mesures : nov. et déc. 2012 • Résultats : Opérateurs toujours non conformes aux CDC

  6. I – LES FAITS (3/4) 2. Campagne de mesures réalisée en nov. et déc. 2012 • Mesures prises : • Communication du rapport aux opérateurs • Observations écrites des opérateurs • Opérateurs admis aux sessions du conseil de régulation pour observations verbales • Demande de reprise de la campagne de mesures de la qualité de service et de couverture • Acceptation par l’ARCEP de la reprise de la campagne aux frais des opérateurs

  7. I – LES FAITS (4/4) • 3. Reprise en nov. 2013 de la campagne de mesures : • Période : du 04 novembre au 30 novembre 2013 • Choix du consultant : de commun accord entre les opérateurs et l’ARCEP • Tableau comparatif des résultats de la campagne de mesures de novembre 2013, des résultats de l’audit de novembre et décembre 2011 (i.e. l’audit ayant servi aux sanctions) et des indicateurs des CDC • Constat : résultats de la nouvelle campagne effectuée en novembre 2013 (21 mois après les décisions de sanction) à la demande des opérateurs par un consultant choisi de commun accord avec les opérateurs font toujours ressortir des manquements (non conformités aux CDC)

  8. II. GRIEFS RETENUS

  9. II - GRIEFS RETENUS (1/2) • II. GRIEFS RETENUS • 1. Griefs relevant de nouvelles violations des obligations sanctionnées • Décisions du 07 février 2012 : délai de trois (03) mois a expiré le 07 mai 2012 • Référentiel du niveau de QoS et de couverture = CAHIER DES CHARGES • Objectif attendu : Que toutes les mesures effectuées après le délai de trois (03) mois fournissent des résultats d’un niveau au moins égal aux seuils définis par le cahier des charges • Résultats : Indicateurs mesurés non conformes aux CDC => NOUVELLES VIOLATIONS DES OBLIGATIONS SANCTIONNEES – NON CORRECTION DES MANQUEMENTS SANCTIONNES

  10. II - GRIEFS RETENUS (2/2) • II. GRIEFS RETENUS • 2. Griefs relevant de nouveaux manquements • Indicateurs mesurés pour la première fois • Indicateurs mesurés conformément au CDC et au protocole de mesures • Mise en demeure pour ces indicateurs • Sanction au taux compris entre 1 et 2% en cas de non correction à la prochaine mesure

  11. II. PROCÉDURE DE SANCTION

  12. II - PROCÉDURE DE SANCTION (1/12) • 1. BASES JURIDIQUES • Loi 061-2008/AN • Article 167 Loi : Missions de l’ARCEP  : e) le suivi du respect de la réglementation en vigueur et des termes des licences, autorisations et déclarations accordées dans le secteur des communications électroniques ; • Alinéa 1er de l’article 185 de la Loi n°061-2008/AN : Sanction des manquements des exploitants des réseaux ou des fournisseurs de services de communications électroniques aux dispositions législatives ou réglementaires afférentes à leurs activités ou aux décisions prises pour assurer la mise en œuvre desdites dispositions

  13. II - PROCÉDURE DE SANCTION (2/12) • 1. BASES JURIDIQUES • Loi 061-2008/AN • article 186 de la Loi 061-2008/AN  : En cas de manquement de tout titulaire d’une licence individuelle ou d’une autorisation générale aux dispositions législatives ou réglementaires afférentes à son activité ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il exerce, l’Autorité de régulation le met en demeure de s’y conformer dans un délai minimum d’un mois, après que la personne mise en cause ait reçu notification des griefs qui lui sont reprochés et ait été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et/ou verbales

  14. II - PROCÉDURE DE SANCTION (3/12) • 1. BASES JURIDIQUES • Loi 061-2008/AN • article 187 de la Loi 061-2008/AN  : Lorsque le titulaire de la licence [...] ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai fixé par l’Autorité de régulation, celle-ci, en fonction de la gravité du manquement, peut : • soit imposer des mesures spécifiques visant à faire respecter les obligations découlant de l’autorisation ; • soit prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant, proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, est compris entre 1% et 2% du CA hors taxe du dernier exercice clos ; le taux maximum est porté à 3% en cas de nouvelle violation de la même obligation. La décision visée à l’alinéa précédent est assortie d’un nouveau délai fixé au contrevenant pour qu’il remédie à son manquement ».

  15. II - PROCÉDURE DE SANCTION (4/12) • 1. BASES JURIDIQUES • Décret n° 2009-346/PRES/PM/MPTIC du 25 mai 2009 portant attributions, composition et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, modifié par le décret n°2011-655/PRES/PM/MTPEN/MEF du 19 septembre 2011 • Article 3 e) - L’Autorité de régulation assure « le contrôle du respect de la réglementation en vigueur et des termes des licences » • Arrêté portant attribution de la licence + CDC : • Airtel : Licence globale - 27 mai 2010 • Telecel : Licence globale - 28 mai 2010 • Telmob : Licence mobile - 21 juin 2010

  16. II - PROCÉDURE DE SANCTION (5/12) Constatation de manquements Mai - juin 2010 : Audit de la qualité des services offerts par les opérateurs (voix, Internet data) – Notification des griefs • 2. RAPPEL DE LA PROCEDURE APPLIQUEE PAR L’ARCEP 13 juillet 2011 : Lettre ARCE du portant notification du non respect des indicateurs de QoS • juillet 2011: Réponses des opérateurs au rapport Observations des opérateurs

  17. II - PROCÉDURE DE SANCTION (6/12) Instruction du dossier Rapport d’instruction Mise en demeure • 2. RAPPEL DE LA PROCEDURE APPLIQUEE PAR L’ARCEP 22 août 2011 : Décision de mise en demeure

  18. II - PROCÉDURE DE SANCTION (7/12) Nouvelle campagne de mesures Novembre – décembre 2011 : Campagne de vérification de la couverture et de la QoS Présentation des résultats aux opérateurs • 2. RAPPEL DE LA PROCEDURE APPLIQUEE PAR L’ARCEP 11 janvier 2011 : Présentation des résultats suivi de notification • Janvier 2012 : Observations écrites des opérateurs Observations des opérateurs

  19. II - PROCÉDURE DE SANCTION (8/12) Session du CR 31 Janvier 2012 : Opérateurs admis à présenter leurs observations Décision de sanction du Conseil Décision de sanction • 2. RAPPEL DE LA PROCEDURE APPLIQUEE PAR L’ARCEP 07 février 2012 : notification des décisions des sanctions

  20. II - PROCÉDURE DE SANCTION (9/12) Nouvelle campagne de mesures Nov – déc. 2012 : Campagne de vérification du respect des décisions de sanction : correctifs apportés Présentation et notification des résultats aux opérateurs • 2. RAPPEL DE LA PROCEDURE APPLIQUEE PAR L’ARCEP Janvier 2013 : • Février 2013 : Observations écrites des opérateurs Observations des opérateurs

  21. II - PROCÉDURE DE SANCTION (10/12) Session du CR 22 mars 2013 : Opérateurs admis à présenter leurs observations Proposition de reprise de la campagne • 2. RAPPEL DE LA PROCEDURE APPLIQUEE PAR L’ARCEP Proposition acceptée par l’ARCEP

  22. II - PROCÉDURE DE SANCTION (11/12) Nouvelle campagne de mesures Novembre 2013 : Audit réalisé par le Cabinet Directique Résultats de la campagne de nov 2013 • 2. RAPPEL DE LA PROCEDURE APPLIQUEE PAR L’ARCEP 28 janvier 2014 : Rapport provisoire envoyé aux opérateurs • Rapport présenté aux opérateurs • Observations verbales formulées • Satisfaction des opérateurs Session du Conseil du 04 février 2014

  23. II - PROCÉDURE DE SANCTION (12/12) Notification du rapport final 14 février 2014 : rapport final d’audit et de vérification envoyé aux opérateurs Observations des opérateurs • 2. RAPPEL DE LA PROCEDURE APPLIQUEE PAR L’ARCEP • 26 fév. 2014 : Observations écrites de Airtel • 27 fév. 2014 : Observations écrites de Telecel • 07 mars 2014 : Observations écrites de Onatel • 20 mars 2014 : Rapport exposant les faits et griefs envoyé aux opérateurs • invitation à la présente session du Conseil. Instruction du dossier

  24. IV. SANCTIONS DES MANQUEMENTS

  25. IV – SANCTIONS DES MANQUEMENTS (1/3) Si manquement corrigé Si manquement non corrigé : nouvelle violation de la même obligation Acte est donné à l’opérateur (Article 186 alinéa 2) • Nouvelles mesures : vérifier le respect de la décision de sanction du 07 février 2012 • Sanction pécuniaire (taux maximum 3%) + Nouveau délai pour remédier aux manquements

  26. IV – SANCTIONS DES MANQUEMENTS (2/3) Base légale de la sanction pécuniaire : article 187 de la loi n° 061 « Lorsque le titulaire de la licence ou de l’autorisation ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai fixé par l’Autorité de régulation, celle-ci, en fonction de la gravité du manquement, peut : • soit imposer des mesures spécifiques visant à faire respecter les obligations découlant de l’autorisation ; • soit prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant, proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, est compris entre 1% et 2% du chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos ; le taux maximum est porté à 3% en cas de nouvelle violation de la même obligation. La décision visée à l’alinéa précédent est assortie d’un nouveau délai fixé au contrevenant pour qu’il remédie à son manquement ».

  27. IV – SANCTIONS DES MANQUEMENTS (3/3) Si manquement corrigé Si manquement grave ou répété et que les mesures prises en vertu de l’art. 187 n’ont pas permis d’y remédier : Acte est donné à l’opérateur (Article 186 alinéa 2) • Suite de la procédure de sanction • Suspension de licence (maximum 1 mois) • Réduction de la durée (Maximum 1 an) • Non renouvellement • Retrait de la licence • Nouvelles mesures pour vérifier le respect de la 2ème décision de sanction

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