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1. Conseil dadministration du GRSP
24 novembre 2008
2. O en sommes-nous? Le projet de loi devrait tre adopt dbut 2009 Dpt officiel du projet de loi au Conseil dEtat le 25/09/2008
Lancement parallle des consultations obligatoires
Dclenchement de la procdure durgence au Conseil dEtat
Passage en Conseil des ministres prvu le 15/10/2008 et repouss au 22/10/2008 (crise financire)
Dbat parlementaire programm en janvier 2009 pour un vote du projet de loi fin janvier-dbut fvrier
4. Les trois premiers titres impactent directement les politiques de sant futures de lARS Rnover et moderniser les tablissements de sant (Titre Ier) :
Clarifier les missions de service public (quel que soit le statut de ltablissement)
Moderniser le statut des tablissements publics de sant : rnovation des instances, du pilotage et des outils, clarification de la chane de dcision, dans un souci de simplification des procdures et au service dun objectif de qualit
Mettre en place de nouvelles modalits de coopration entre les tablissements : communauts hospitalires de territoires, groupements sanitaires de sant, visant inscrire laction de chaque tablissement dans le cadre dune stratgie globale, et faciliter les cooprations public/priv
Permettre laccs de tous nos concitoyens une offre de soins de qualit et rationalise sur lensemble du territoire (Titre II)
Dfinir lorganisation de loffre de soins en niveaux de recours, en fonction des besoins de sant de la population, en formalisant cette organisation dans un SROS ambulatoire non opposable
Mieux prendre en charge laccessibilit gographique et conomique de nos concitoyens au juste niveau de prise en charge (rle du mdecin gnraliste, mdecin de premier recours)
Assurer une rgulation territoriale de la dmographie mdicale (numerus clausus de premire anne, postes dinternes par spcialit, mise en place dun post internat et mise jour des contenus des formations mdicales)
Limiter le refus de soins
Faire de la prvention un lment central du dispositif (Titre III)
Faire de lducation thrapeutique un complment indispensable au volet soins et dvelopper les actions dducation et daccompagnement des patients
Prserver le capital sant des jeunes gnrations, par un encadrement renforc des conditions de vente dalcool et de tabac.
5. Le titre IV cre les Agences Rgionales de Sant (ARS) Une mise en uvre efficace et rapide des politiques nationales sur le terrain (simplification des procdures et territorialisation des approches)
Une approche rellement globale entre l'ambulatoire, l'hpital et le mdico-social
Une vraie coordination entre Etat et Assurance Maladie pour plus d'efficacit et d'efficience
Des ples d'expertises avec une taille critique
6. Cinq principes structurants Une vision globale de la sant
La sant ne se rsume pas au soin : importance accorde la prvention, la veille et la scurit sanitaires, aux accompagnements mdico-sociaux, ncessit de mobiliser lensemble des acteurs, etc
La transversalit
Des progrs considrables sur des sujets qui supposent des approches globales : permanence des soins, parcours du patient, optimisation de loffre, dmographie mdicale, gestion du risque en ville comme l'hpital, etc
La territorialisation
Un investissement dans une bonne connaissance des spcificits rgionales et infrargionales
L'ouverture et le travail en rseau
Avec les collectivits locales, les services de l'Etat, les professionnels de sant, les associations de patients, de personnes ges ou handicapes;
La recherche systmatique de l'efficacit en termes de sant comme en termes conomiques
La performance du systme de sant comme garantie de sa prennit, avec un impratif dquilibre des comptes tout en prservant la qualit
Une logique defficience promouvoir dans tous les secteurs : en ville, l'hpital et dans le secteur mdico-social
7. Comptences et missions confies aux ARS, nouvel acteur rgional de sant
8. La carte didentit de lARS LARS est un tablissement public dot de lautonomie administrative et financire.
Elle est dirige par un directeur gnral nomm en Conseil des ministres
Elle comporte un Conseil de surveillance
Elle sappuie sur:
Une confrence rgionale de sant charge de participer par ses avis la dfinition de la politique rgionale de sant
Deux commissions de coordination des politiques associant les services de lEtat, les collectivits territoriales et les organismes de scurit sociale comptents
Dans le secteur de la prvention
Dans le secteur des prises en charge et accompagnement mdico-sociaux.
Des confrences de territoire
Elle est place sous la tutelle des ministres chargs de la sant, des personnes ges, des personnes handicapes et de lassurance maladie
Elle met en place des dlgations territoriales dpartementales
9. Organisation et fonctionnement des ARS
10. Pilotage national des ARS : le Comit de Coordination Missions
Coordination et valuation de laction des ARS
Composition
Reprsentants de lEtat et de ses tablissements publics, dont la Caisse nationale de
solidarit pour lautonomie
Reprsentants des organismes membres de lUNCAM
Prsid par les ministres chargs de la sant, de l assurance maladie, des personnes ges et des personnes handicapes ou leurs reprsentants
Ministres chargs du budget et de la scurit sociale, membres de droit
Un dcret viendra prciser le fonctionnement et la composition du Comit de coordination
11. La politique rgionale de sant Elle sera dfinie au travers du projet rgional de sant qui comprendra trois volets:
Le Plan stratgique rgional de sant
Qui fixera les objectifs de sant, les priorits de sant de la rgion
Les schmas rgionaux sectoriels
Qui dtermineront les mesures conformes aux objectifs du plan. Un schma portera sur la prvention
Les Programmes
Qui expliciteront les modalits dapplication des mesures prvues par les schmas de faon oprationnelle
12. Le plan de mise uvre des ARS doit permettre un dmarrage oprationnel au 1er janvier 2010
13. Secrtaire Gnral des ministres chargs des affaires sociales (SGMCAS)Haut fonctionnaire de dfense et de scurit (HFDS) Jean-Marie Bertrand
14. Le projet est structur autour de trois grandes familles de thmatiques Les fonctions mtier :
Pilotage national, politique de sant publique, stratgie, rgulation (GDR, contractualisation, contrle de gestion), action territoriale
Les fonctions dappui/support : RH, SI, fonctions budgtaires et comptables, immobilier & logistique
Les fonctions de conduite du projet ARS (pilotage du programme, conduite du changement, coordination de la rdaction des textes, communication)
Le pilotage de chaque thmatique est confie un trinme : un membre dune direction dadministration centrale , un membre dune caisse et un membre de lquipe projet ARS
Les thmatiques sont dclines en chantiers sur les points ncessitant un travail plus approfondi dexpertise
Exemples : Installation et fonctionnement de la Confrence rgionale de sant頻 pour la thmatique Dmocratie sanitaire, Dispositifs dautorisation pour la thmatique Rgulation
Un impratif : des produits immdiatement utilisables (guides mthodologiques, modles de textes, kits)
15. Trois grands familles de thmatiques