Réunions pré-récoltes 2014

1. Réunions pré-récoltes 2014 28 avril à La Tour de Salvagny

2. Ordre du jour • Santé sécurité au travail • Le Document unique d’évaluation des risques • La pénibilité • Emploi de main d’œuvre occasionnelle • La réglementation • Le TESA, 11 formalités en un document unique • Comment déclarer ? • Déclaration d’accident du travail • Mémo formalités • La réglementation • Comment déclarer ? • Contrôle

3. Santé sécurité au travail

4. Le document unique d’évaluation des risques • Le document de base en exploitation • Obligatoire depuis 2001 • Cette obligation s'impose à tous les employeurs, même ceux qui n'emploient que des saisonniers ou des stagiaires • Objectif : évaluer les risques pour les travailleurs, et apporter des mesures de prévention • La forme : libre • Mise à jour : annuelle ou à l’apparition d’un nouveau risque

5. Le document unique d’évaluation des risques • La méthode : • Identifier les unités de travail • Identifier les travaux réalisés par unités • Lister les risques • Décrire les mesures de prévention • Evaluer les risques • Si le risque est persistant, trouver des mesures de prévention à mettre en place • Avec un calendrier prévisionnel

6. Le document unique d’évaluation des risques

7. Le document unique d’évaluation des risques • Un exemple, l’unité de travail : Récolte • Accueil de sécurité des saisonniers • Gestion de l’organisation des secours • Accès au chantier • Récolte manuelle • Circulation sur la parcelle • Conditionnement et mises en caisses

8. La pénibilité • Loi de novembre 2010 • fixe à 62 ans l’âge de départ à la retraite • instaure un mécanisme de « compensation » en son titre IV concernant la «pénibilité du parcours professionnel» • Objectif : • Rendre le système plus juste « mieux prendre en compte la pénibilité au travail » • Instaure une fiche pénibilité : • L’exposition à un ou plusieurs facteurs de risque est susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé

9. La pénibilité • Les facteurs de pénibilité : • Contraintes physiques marquées • manutention de charges • postures pénibles • vibrations mécaniques • Environnement physique agressif • agents chimiques dangereux • milieu hyperbare • bruit • Certains rythmes de travail • travail de nuit • travail en équipes successives alternantes • travail répétitif • A noter que la réglementation ne fixe pas de méthode et n’impose pas de seuils

10. La pénibilité En attente de certains décrets, notamment sur la détermination des seuils A l’automne « Journée sur la pénibilité, organisée par la SST »

11. Emploi de main d’œuvre occasionnelle

12. Ordre du jour • Emploi de main d’œuvre occasionnelle • La réglementation • Le TESA, 11 formalités en un document unique • Comment déclarer ? • l’embauche • le salaire

13. Emploi de main d’œuvre occasionnelle RéglementationDéclaration Préalable A l’Embauche • La DPAE est obligatoire • Elle doit être effectuée dans les délais suivants : • Au plus tôt 8 jours avant la date prévue de l’embauche • Au plus tard : • - les derniers instants précédant l’embauche(Internet / fax) • le dernier jour ouvrable précédant l’embauche(voie postale, le cachet de la poste faisant foi)

14. Emploi de main d’œuvre occasionnelle RéglementationDéclaration Préalable A l’Embauche • Elle doit être effectuée selon les modalités suivantes : • Par principe, l’embauche est déclarée par voie électronique, • Par défaut la DPAE peut être déclarée : • par télécopie. • (L’employeur doit conserver l’avis de réception émis par l’appareil) • par lettre recommandée avec avis de réception

15. Emploi de main d’œuvre occasionnelle RéglementationDispositif travailleurs occasionnels • Ce dispositif prévoit depuis le 1er janvier 2013 • L’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales • La prise en charge de certaines cotisations conventionnelles • La cotisation accident du travail n’est plus exonérée • L’exonération et la prise en charge sont : • totales pour une rémunération inférieure ou égale à 1.25 SMIC • dégressives pour une rémunération comprise entre 1.25 et 1.5 SMIC • nulles si la rémunération est supérieure à 1.5 SMIC

16. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Réglementation • Dispositif TO : conditions d’application • La demande doit obligatoirement être faite dans le délai imparti à la DPAE • L’activité des salariés saisonniers doit s’inscrire directement dans le cycle de production ou dans les activités de transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles • Heures supplémentaires • Déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 € par heure supplémentaire déclarée pour les entreprises dont l’effectif est < 20 salariés

17. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Le TESA (Titre Emploi Simplifié Agricole)11 formalités en un document unique • Pour tous les employeurs agricoles • quels que soient le secteur d’activité et l’effectif de l’entreprise • sauf pour les contrats de type particulier qui ne permettent pas l’utilisation du TESA Exemple : contrat d’apprentissage, de professionnalisation, d’accompagnement dans l’emploi. • Pour un CDD d’une durée maximale de 3 mois

18. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Le TESA (Titre Emploi Simplifié Agricole)11 formalités en un document unique • 6 formalités au moment de l’embauche : • Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE) • Inscription sur le Registre Unique du Personnel (RUP) • Contrat de travail • Demande de bénéfice des exonérations de cotisations pour l’emploi d’un travailleur occasionnel • Signalement au service de santé au travail • Immatriculation du salarié

19. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Le TESA (Titre Emploi Simplifié Agricole)11 formalités en un document unique • 5 formalités à l’issue de la relation de travail : • Bulletin de paie • Attestation Pôle emploi • Déclaration trimestrielle des salaires • Conservation du double du bulletin de paie • Déclaration Annuelle Des Salaires (DADS) à réaliser auprès des services fiscaux

20. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Déclaration Préalable A l’Embauche • Connectez-vous à votre espace Internet privé MSAsur www.msa01-69.fr en saisissant votre identifiant et votre mot de passe.

21. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Déclaration Préalable A l’Embauche • A partir de votre espace privé, accédez à la rubrique « mes services pro en ligne » en cliquant sur le libellé

22. Comment déclarer ?Déclaration Préalable A l’Embauche • Sous la rubrique « Mes services pro en ligne, cliquez sur« Mes salariés - Déclaration d'embauche », choisissez « Effectuer un Titre d'Emploi Simplifié Agricole (embauche et salaire) (TESA) »

23. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Déclaration Préalable A l’Embauche • Cliquez sur saisir « une déclaration préalable d’embauche »

24. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Déclaration préalable à l’embauche • Renseignez les champs « Activité » et « Nature d’activité » Code activité / intitulé de l’activité / UG / mode de déclaration Département / Activité / Prévoyance (choix entre CRIA ou AGRICA) Exemple Exemple

25. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Déclaration préalable à l’embauche • Saisissez les données « Contrat à durée déterminée » Obligation de l’employeur de déclarer l’embauche avant la prise de poste. La rémunération du salarié (avantages en nature inclus le cas échéant) ne peut être inférieure au SMIC.

26. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Déclaration préalable à l’embauche • Saisissez les informations relatives au contrat de travail Renseignez impérativement une durée minimale lors de l’embauche de saisonniers En cochant cette case à « oui » vous demandez le bénéfice du dispositif TO/DE.

27. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Déclaration Préalable A l’Embauche • Saisissez les données d’état civil du salarié

28. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Déclaration Préalable A l’Embauche • Saisissez les données d’état civil du salarié Si l’employeur a déjà embauché ce salarié, l’état civil de ce dernier est pré rempli. ! Le domicile fiscal est indépendant de la nationalité

29. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Déclaration Préalable A l’Embauche • Saisissez l’adresse du salarié

30. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Déclaration Préalable A l’Embauche • Envoyez, conservez ou modifiez la déclaration préalable d’embauche L’envoi se fait en deux étapes : 1. Cliquez sur « envoyer uniquement cette DPE » Attention : si vous remplissez votre déclaration préalable à l’embauche à l’avance, n’oubliez pas de valider sa transmission dans les délais réglementaires.

31. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Déclaration Préalable A l’Embauche • Envoyez, conservez ou modifiez la déclaration préalable d’embauche 2. Sélectionnez la ou les DPAE voulue(s) puis cliquez sur« envoyer »

32. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Déclaration Préalable A l’Embauche • Une fois votre déclaration envoyée, imprimez la :

33. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Déclaration Préalable A l’Embauche • Vous devez ensuite : • signer la DPAE, • la faire signer par votre salarié, • et lui remettre un exemplaire

34. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Déclaration Préalable A l’Embauche • Si le salarié ne se présente pas le jour du début du contrat, vous devez le déclarer sans embauche.

35. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Déclaration Préalable A l’Embauche • Ensuite, vous devez choisir le salarié dans la liste des salariés enregistrés et cliquer sur « accéder »

36. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Déclaration Préalable A l’Embauche • Cliquez ensuite sur « Déclarer la DPE sans embauche ». Pour les déclarations TESA papier : vous devez retourner le volet B avec la mention « ne s’est pas présenté » à la MSA.

37. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Déclaration préalable à l’embauche • Renseigner obligatoirement le motif Exemple : « ne s’est pas présenté(e) »

38. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Déclaration préalable à l’embauche • Conservez l’accusé d’envoi de la DPE sans embauche.

39. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Bulletin de salaire • Connectez-vous à votre espace Internet privé MSA sur www.msa01-69.fr en saisissant votre identifiant et votre mot de passe.

40. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Bulletin de salaire • Cliquez sur « Mes services pro en ligne », puis dans « Mes salariés - Déclaration d'embauche », choisissez « Effectuer un Titre d'Emploi Simplifié Agricole (embauche et salaire) (TESA) »

41. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Bulletin de salaire • Cliquez sur saisir « un bulletin de salaire »

42. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Bulletin de salaire (BS) • Cliquez sur l’icône correspondant au BS à saisir

43. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Bulletin de salaire • CAS 1 : la salariée a travaillé 3 journées • Vous devez renseigner : • La fin de la période de paie et le nombre de jours travaillés • L’état du contrat : « en cours », « fin de CDD » etc. Voir fiche n°2 : « Exonérations liées aux heures supplémentaires ».

44. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Bulletin de salaire • Montant SMIC mensuel Formule : (SMIC horaire brut x 151,67) x (durée du travail prévue au contrat au titre de la période de présence / durée légale du travail) (9,53 x 151,67) x (21/151,67) = 200,13 Voir fiche n°3 : « Dispositif TO/DE et Réduction Dégressive Fillon (RDF) ».

45. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Bulletin de salaire • CAS 2 : la salariée a travaillé 9 journées • Vous devez renseigner : • La fin de la période de paie et le nombre de jours travaillés • L’état du contrat : « en cours », « fin de CDD » etc. Voir fiche n°2 : « Exonérations liées aux heures supplémentaires ».

46. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Bulletin de salaire • Montant SMIC mensuel Sont prises en compte : • Les heures normales • Les heures majorées au titre du dimanche puisqu’il ne s’agit pas d’heures supplémentaires. Formule : (heures normales + heures majorées au titre du dimanche) x SMIC horaire brut • (56 + 7) x 9,53 = 600,39 Voir fiche n°3 : « Dispositif TO/DE et Réduction Dégressive Fillon (RDF) ».

47. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Bulletin de salaire • Sur l’écran « taux en vigueur », les données sont pré remplies, passez à l’étape suivante en cliquant sur « suivant ». - Pour un travailleur saisonnier, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due. - Les autres taux sont pré remplis.

48. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Bulletin de salaire • Récapitulatif avant envoi Le BS effectué peut être : - envoyé - conservé - modifié - annulé Attention : si vous remplissez vos bulletins de salaire à l’avance, n’oubliez pas de les envoyer à la MSA dès la fin de la période de paie, en validant votre saisie.

49. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Bulletin de salaire • Une fois votre déclaration envoyée, vous devez : • Imprimer les documentssuivants : - bulletin de salaire, - certificat de travail et - attestation Pôle Emploi, • Les remettre à votre salarié.

50. Emploi de main d’œuvre occasionnelle Comment déclarer ?Bulletin de salaire • Effectif entreprise • Obligatoire et déclarative, cette donnée permet le calcul de diverses mesures, dont : • la réduction dégressive Fillon, • la déduction forfaitaire TEPA, • l’obligation de dématérialisation, • la mensualisation • Prise en compte de tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Voir fiche n°4 : « Effectif entreprise »