L organisation administrative fran aise

2. �Qui dirige l�administration�? �On distingue dans l�organisation de l�administration, l�administration d��tat, dont les comp�tences s��tendent � tout le territoire, et l�administration territoriale dont les pouvoirs sont limit�s � la r�gion, au d�partement ou � la commune.

3. Selon la Constitution, le gouvernement dirige l�administration d��tat. L�article 20 pr�cise qu�il en ��dispose��. Ce terme fort a �t� utilis� en r�action � la IVe R�publique, sous laquelle, en raison de l�instabilit� gouvernementale, l�administration avait pris une importance croissante assurant ainsi un p�le de stabilit� que les politiques ne pouvaient plus offrir. L�administration territoriale, quant � elle, est sous l�autorit� de l�ex�cutif de la r�gion, du d�partement, ou de la commune, c�est-�-dire du pr�sident du conseil r�gional, g�n�ral ou du maire.

4. D�centralisation et d�concentration La d�centralisation est un transfert de comp�tences de l��tat � des institutions distinctes de lui, ici, les collectivit�s territoriales. La d�concentration consiste, quant � elle, �galement en une d�l�gation de comp�tences, mais � des agents ou organismes locaux appartenant � l�administration d��tat. � la diff�rence des collectivit�s territoriales, ils sont soumis � l�autorit� de l��tat et ne disposent d�aucune autonomie.

7. Les collectivit�s territoriales b�n�ficient d�une certaine autonomie de d�cision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d�un repr�sentant de l��tat (l�autorit� de tutelle�: le pr�fet). Ce n�est pas un sup�rieur hi�rarchique, il veille simplement � la l�galit� des actes �mis par les collectivit�s territoriales. Ce contr�le est la contrepartie n�cessaire du principe de libre administration des collectivit�s et rappelle le caract�re unitaire de l��tat.

8. Le choix fran�ais, un �tat unitaire, d�concentr� et d�centralis� Unitaire : article 4 de la constitution ��la France est une R�publique indivisible��� D�concentr� : l�administration d��tat est compos�e d�une administration centrale d�tentrice du pouvoir ex�cutif et d�une administration d�centr�e sur les territoires D�centralis� : articles 72 � 75 de la constitution pose les principes d�organisation des collectivit�s territoriales R�gion, D�partement, Communes R�gion ? au nombre de 22 D�partement ? au nombre de 96 Hors DOM/TOM Communes ? au nombre de 36 778 Le choix fran�ais, un �tat unitaire, d�concentr� et d�centralis� Unitaire : article 4 de la constitution ��la France est une R�publique indivisible��� D�concentr� : l�administration d��tat est compos�e d�une administration centrale d�tentrice du pouvoir ex�cutif et d�une administration d�centr�e sur les territoires D�centralis� : articles 72 � 75 de la constitution pose les principes d�organisation des collectivit�s territoriales R�gion, D�partement, Communes R�gion ? au nombre de 22 D�partement ? au nombre de 96 Hors DOM/TOM Communes ? au nombre de 36 778

9. Les grands principes de la loi de d�centralisation de 1982 La loi du 2�mars 1982, relative aux droits et libert�s des communes, d�partements et r�gions, est l'une des plus grandes r�formes institutionnelles de ces 25 derni�res ann�es en France. Deux avanc�es majeures�: - �La suppression de la tutelle administrative. Fin du contr�le a priori et de l'opportunit� des actes des collectivit�s. Contr�le a posteriori et uniquement sur la l�galit�. Actes des collectivit�s ex�cutoires d�s leur publication et, pour les plus importants, apr�s leur transmission au pr�fet. - Le pr�fet saisit le tribunal administratif, qui seul peut prononcer l'annulation de l'acte, dans un d�lai de deux mois. Dialogue pr�ventif. �Transfert du pouvoir ex�cutif au d�partement et � la r�gion. Avant 1982, le pr�fet assurait l'ex�cution des mesures prises par le d�partement et la r�gion. Transformation de la r�gion en collectivit� territoriale. Modification l�gislative la plus importante, qui place les r�gions sur le m�me plan que les communes et les d�partements, consacrant ainsi trois niveaux de collectivit�s territoriales.

10. 5 lois ont apport� des am�nagements Loi 13 mai 1991: la r�gion Corse devient une collectivit� territoriale. Loi 3 f�vrier 1992: conditions d�exercice des mandats locaux. Loi 6 f�vrier 1992 ATR: d�concentration administrative de l�Etat, d�mocratie locale, coop�ration locale. Loi 4 f�vrier 1995: loi d�orientation pour le d�veloppement et l�am�nagement du territoire.

11. 1992-2000�: la promotion de la d�mocratie locale et r�volution intercommunale La loi du 6 f�vrier 1992 reconna�t aux citoyens un droit � l'information et � la participation aux d�cisions politiques locales. Elle donne aussi des droits aux �lus minoritaires des conseils g�n�raux et r�gionaux. Cette mesure, destin�e � am�liorer la repr�sentativit� des assembl�es locales, a �t� renforc�e par l'adoption d'un mode de scrutin mixte pour les �lections r�gionales (loi du 19 janvier 1999 modifi�e par la loi du 11 avril 2003). La coop�ration entre collectivit�s territoriales est consacr�e par la loi du 6 f�vrier 1992. Cette loi favorise le d�veloppement de nombreux liens entre communes (intercommunalit�). La loi du 12 juillet 1999, dite � loi Chev�nement �, vise � renforcer et simplifier cette coop�ration. La loi sur la d�mocratie de proximit� du 27 f�vrier 2002 vise au renforcement de la participation des citoyens et propose un nouveau transfert de comp�tences, notamment aux r�gions.

12. 2003-2004 : la relance de la d�centralisation �La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : - �tablit que "l'organisation de la R�publique est d�centralis�e" (art. 1er) ; - �l�ve la r�gion au rang constitutionnel de collectivit� territoriale ; - pose le principe de l'autonomie financi�re des collectivit�s ; - proclame le droit � l'exp�rimentation pour les collectivit�s ; - institue le r�f�rendum d�cisionnel local et le droit de p�tition pour les �lecteurs. La loi du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales pr�voit de nouveaux transferts de comp�tences, pour la plupart effectifs depuis 2005.

13. La derni�re �tape : le rapport Balladur Le but est de simplifier les structures des collectivit�s locales, clarifier la r�partition de leurs comp�tences et permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, et formuler toute autre recommandation qu'il jugera utile. Dans son rapport, le Comit� recommande notamment de : favoriser les regroupements volontaires de r�gions et de d�partements par des dispositions l�gislatives ; avant 2014, achever d'une part la carte de l'intercommunalit� et rationaliser d'autre part la carte des syndicats de communes ; cr�er par la loi onze premi�res m�tropoles, � compter de 2014 (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon et Rennes) ; confirmer la clause de comp�tence g�n�rale au niveau communal (m�tropoles, communes nouvelles issues des intercommunalit�s et autres communes) et sp�cialiser les comp�tences des d�partements et des r�gions ; . En compl�ment du rapport sont pr�sent�s des observations personnelles des membres du comit� ainsi que les deux projets de loi propos�s par Edouard Balladur : projet de loi de r�forme des collectivit�s locales, projet de loi portant cr�ation de la collectivit� territoriale du Grand Paris.

15. L�administration d��tat �les administrations centrales avec le Pr�sident de la R�publique et le gouvernement et ses minist�res Les administrations d�concentr�es (le pr�fet et les Directions r�gionales et D�partementales)

16. Comment devient-on Pr�sident de la R�publique ? : Il existe quatre conditions de fond. Le candidat doit�: avoir la nationalit� fran�aise�; �tre �lecteur et �g� d�au moins 23 ans�; avoir satisfait aux obligations relatives aux textes sur le recrutement de l�arm�e (avant la fin du service militaire, il suffisait au candidat d�avoir �t� recens�, mais il ne devait pas n�cessairement avoir effectu� son service militaire)�; faire preuve de ��dignit� morale��, sans que cette notion soit pr�cis�ment d�finie.

17. Trois formalit�s doivent par ailleurs �tre remplies�: Le candidat doit recueillir la signature de 500 �lus, d�au moins 30 d�partements ou collectivit�s d�outre-mer diff�rents, sans que plus d�un dixi�me d�entre eux puissent �tre les �lus d�un m�me d�partement ou collectivit� d�outre-mer. Cette proc�dure dite de pr�sentation des candidats vise � �carter les candidatures peu s�rieuses, et � favoriser les candidats ayant une v�ritable envergure nationale. C�est le moyen de limiter la multiplication des candidatures et d��carter les plus ��fantaisistes��. En 2002, seize candidats �taient pr�sents au premier tour, douze en 2007. Ils n��taient que six en 1965. Le candidat doit aussi remettre au Conseil constitutionnel, sous pli scell�, une d�claration de situation patrimoniale, de mani�re � assurer une meilleure transparence de la vie politique. Cette d�claration porte notamment sur les biens propres du candidat. Elle devra �tre renouvel�e dans les deux mois pr�c�dant ou dans le mois suivant la fin du mandat pr�sidentiel afin de constater quelles ont �t� les variations de son patrimoine�; ces d�clarations sont publi�es au JO. La constitution d�un compte de campagne qui doit �tre d�pos� dans les deux mois suivant l��lection. Jusqu�ici, le Conseil constitutionnel �tait seul habilit� � en v�rifier la r�gularit�. Mais, depuis la loi organique du 5 avril 2006, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques effectue ce contr�le. Ses d�cisions peuvent ensuite faire l�objet d�un recours devant le Conseil constitutionnel.

18. Comment est �lu le Pr�sident de la R�publique ? : Depuis la r�vision constitutionnelle du 6 novembre 1962, le pr�sident de la R�publique est �lu au suffrage universel direct, c�est-�-dire par tous les citoyens fran�ais majeurs, et au scrutin majoritaire uninominal � deux tours. Par le r�f�rendum du 24 septembre 2000, le peuple fran�ais a adopt� une r�vision constitutionnelle fixant � cinq ans la dur�e du mandat pr�sidentiel qui est renouvelable

19. Nota : les diff�rents modes de scrutin Le mode de scrutin permet le passage du d�compte des voix � la d�signation des �lus .

20. Quels sont les pouvoirs du Pr�sident de la R�publique ? : Selon l�article 5 de la Constitution, le pr�sident de la R�publique incarne l�autorit� de l��tat. Il veille, par son arbitrage, au respect du texte constitutionnel, et assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuit� de l��tat. Vis-�-vis de l�ext�rieur, il est le garant de l�ind�pendance nationale, de l�int�grit� du territoire et du respect des trait�s conclus par la France. De mani�re plus pr�cise, la Constitution fait de lui le chef des arm�es. La Constitution et la pratique institutionnelle lui reconnaissent aussi un r�le �minent en mati�re de diplomatie. On parle de domaine r�serv�.

21. Le Pr�sident de la R�publique est-il responsable politiquement ? : La tradition institutionnelle fran�aise a consacr� l�irresponsabilit� politique du pr�sident de la R�publique. Tel �tait le cas sous les IIIe et IVe R�publiques et les constituants de 1958 ont poursuivi cette tradition. Cependant, la r�forme constitutionnelle du statut du pr�sident de la R�publique du 23 f�vrier 2007 a modifi� cette situation. Cependant, la r�vision constitutionnelle du 23 f�vrier 2007 en r�formant le statut du pr�sident a introduit un m�canisme de responsabilit� politique. Elle a mis en place une proc�dure de destitution qui sanctionne les atteintes que le comportement du chef de l��tat pourrait porter � la fonction pr�sidentielle. La destitution est prononc�e par le Parlement r�uni en Haute Cour et non plus en Haute Cour de justice. Elle ne constitue donc pas une sanction p�nale, mais une sanction politique, par laquelle le pr�sident redevient un citoyen ordinaire passible des tribunaux de droit commun.

22. Le Pr�sident de la R�publique est-il responsable p�nalement ? : La r�vision constitutionnelle du 23 f�vrier 2007 a clarifi� le statut du pr�sident de la R�publique et ses responsabilit�s p�nale, civile et administrative. Ainsi, le pr�sident ��n�est pas responsable des actes accomplis en cette qualit頻 (art. 67). Cette irresponsabilit� est absolue et permanente�: elle est valable � la fois dans les domaines politique, p�nal, civil et administratif, et aucune action ne peut �tre engag�e contre le chef de l��tat pour des actes accomplis en qualit� de pr�sident, m�me apr�s la fin de son mandat. Cette irresponsabilit� a cependant deux exceptions�: le chef de l��tat peut �tre poursuivi devant la Cour p�nale internationale pour crimes contre l�humanit�, ou soumis � une proc�dure de destitution ��en cas de manquement � ses devoirs manifestement incompatible avec l�exercice de son mandat�� (art. 68). Pour les actes du chef de l��tat qui ne rel�vent pas de l�exercice des fonctions pr�sidentielles, le pr�sident ne peut pas faire l�objet d�une proc�dure judiciaire ou administrative pendant la dur�e de son mandat. On constate ainsi qu�aujourd�hui, pendant la dur�e de son mandat, et mise � part l�hypoth�se du ��manquement � ses devoirs manifestement incompatible avec l�exercice de son mandat��, dont la d�finition n�a pas �t� pr�cis�e, le pr�sident de la R�publique est irresponsable politiquement et p�nalement.

23. On constate ainsi qu�aujourd�hui, pendant la dur�e de son mandat, et mise � part l�hypoth�se du ��manquement � ses devoirs manifestement incompatible avec l�exercice de son mandat��, dont la d�finition n�a pas �t� pr�cis�e, le pr�sident de la R�publique est irresponsable politiquement et p�nalement.

24. Quel est le r�le du gouvernement ? : En r�gime parlementaire, tel qu�il existe en Europe, le terme de gouvernement d�signe l�organe coll�gial et solidaire compos� de ministres plac�s sous l�autorit� du Premier ministre (l�appellation de ce dernier peut varier�: Pr�sident du Conseil en Italie ou en France avant 1958, Chancelier en Allemagne) et qui a en charge le pouvoir ex�cutif. Dans la mesure o� le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, le chef de l��tat ne peut en faire partie, puisqu�il est consid�r� comme politiquement irresponsable. Cependant, la Ve R�publique n�est pas un r�gime parlementaire classique. Selon l�article 20 de la Constitution, le gouvernement "d�termine et conduit la politique de la Nation". En r�alit�, cette mission se r�partit entre le gouvernement et le Pr�sident de la R�publique qui, en France, se partagent le pouvoir ex�cutif. A plusieurs reprises, le g�n�ral de Gaulle a pr�cis� que le gouvernement devait prendre en charge les "contingences" (politique �conomique, conflits sociaux, fonctionnement des services publics...), le Pr�sident �tant responsable de la place de la France sur la sc�ne internationale, de sa d�fense, et plus largement des choix essentiels engageant son avenir. Cette appr�ciation n�a pas �t� d�mentie par ses successeurs. En effet, mises � part les p�riodes de cohabitation, les pr�sidents ont eu tendance � empi�ter, plus que le g�n�ral de Gaulle, sur le travail gouvernemental.

25. Quel est le r�le du premier ministre ? : Le Premier ministre est d�abord le chef du gouvernement. Il "dirige l�action du gouvernement" (art. 21) et, � ce titre, fixe en principe ses orientations politiques essentielles qui, hors cohabitation, sont celles du pr�sident de la R�publique. Il doit �galement assurer la coordination de l�action gouvernementale et �viter, par son arbitrage, que diff�rents ministres prennent des initiatives allant dans des sens oppos�s. Il n�est pas le sup�rieur hi�rarchique des autres ministres. Il ne peut jamais leur imposer de prendre une d�cision qu�ils ne veulent pas assumer, mais peut proposer leur r�vocation au pr�sident en cas de faute grave. Ce r�le de direction de l�action gouvernementale est facilit� par certains �l�ments. Le Premier ministre, au nom du gouvernement, "dispose de l�administration" (art. 20), de services propres localis�s � l�H�tel Matignon (Secr�tariat g�n�ral du Gouvernement, cabinet...) et d�un grand nombre de services qui lui sont rattach�s (Secr�tariat national � la D�fense nationale, Secr�tariat g�n�ral des Affaires europ�ennes, Centre d�analyse strat�gique, qui a succ�d� en 2006 au Commissariat g�n�ral au Plan, D�l�gation interminist�rielle � l�am�nagement et � la comp�titivit� des territoires (DIACT), qui fait suite, depuis 2006, � la DATAR�) Le Premier ministre assure aussi l�ex�cution des lois et exerce le pouvoir r�glementaire, sous r�serve de la signature des ordonnances et d�crets d�lib�r�s en Conseil des Ministres par le chef de l��tat. Il peut, de mani�re exceptionnelle remplacer le Pr�sident � la pr�sidence du Conseil des ministres. Il est aussi responsable de la d�fense nationale, m�me si, souvent, les grandes orientations sont fix�es par le Pr�sident de la R�publique.

26. Quel sont les pouvoirs des ministres ? : Les comp�tences des ministres et des secr�taires d��tat sont fix�es, apr�s leur nomination, par un d�cret d�attribution. Leurs pouvoirs s�organisent autour de deux missions principales, l�une administrative, l�autre politique. D�une part, le ministre doit assurer la direction d�un d�partement minist�riel, ce qui correspond � une fonction administrative. Il est alors le sup�rieur hi�rarchique des fonctionnaires de ce d�partement minist�riel. Il est en outre en charge du contr�le de tutelle sur les �tablissements publics agissant dans le champ de comp�tences de son minist�re. D�autre part, le ministre est en charge d�une mission politique. Il a d�abord un r�le d�impulsion et de mise en oeuvre de la politique gouvernementale. L�animation de la vie politique faisait traditionnellement partie de ses activit�s sous les IIIe et IVe R�publiques. Les membres du gouvernement �taient tr�s impliqu�s dans la vie des partis politiques, voire parfois � leur t�te. Cette pratique s�est rar�fi�e sous la Ve R�publique. D�sormais, � l�exception des p�riodes �lectorales au cours desquelles les ministres sont mis � contribution, l�aspect politique de leur activit� se limite au Conseil des Ministres o� la discussion est parfois ouverte sur tel ou tel aspect de l�activit� gouvernementale.

27. Les services d�concentr�s : d�finition, organisation Les services d�concentr�s de l��tat sont les services qui assurent le relais, sur le plan local, des d�cisions prises par l�administration centrale et qui g�rent les services de l��tat au niveau local. La plupart des minist�res ont des services d�concentr�s r�partis entre plusieurs niveaux g�ographiques. Ainsi, au minist�re du Travail, il existe une direction d�partementale et une direction r�gionale du Travail, de l�Emploi et de la Formation professionnelle. Les services d�concentr�s sont g�n�ralement sous l�autorit� d�un pr�fet. Les directions d�partementales sont dirig�es par le pr�fet de d�partement. Les directions r�gionales sont sous la direction du pr�fet de r�gion, qui est le pr�fet du d�partement dans lequel se situe le chef-lieu de la r�gion.

28. Les pr�fets Le corps des pr�fets dirige les services d�concentr�s. Ainsi le pr�fet de r�gion, qui est le pr�fet du d�partement o� se trouve le chef-lieu de la r�gion, repr�sente l��tat � l��chelon r�gional, le pr�fet de d�partement � l��chelon d�partemental et le sous-pr�fet � l��chelle de l�arrondissement. Cependant, cette r�gle n�est pas valable pour certains services dont les particularit�s justifient l�existence d�une direction propre rattach�e au Minist�re concern�. Les pr�fets et sous-pr�fets sont sous l�autorit� directe du ministre de l�Int�rieur et sont les repr�sentants personnels de chacun des ministres. Ils sont nomm�s par d�crets du pr�sident de la R�publique et sont astreints � une stricte loyaut� � l��gard du gouvernement. En tant que repr�sentant du gouvernement, ils doivent mettre en �uvre ses d�cisions en s�appuyant sur les services d�concentr�s de chacun des minist�res.

29. L�administration territoriale Depuis la r�vision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont d�finies comme ��collectivit�s territoriales de la R�publique�� � l�article 72 de la Constitution�: les communes (36 873 en 2007)�; les d�partements (96), auxquels s�ajoutent les 4 d�partements d�outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La R�union)�; les r�gions (22) auxquelles s�ajoutent �galement 4 r�gions d�outre-mer (ROM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La R�union)�; les collectivit�s � statut particulier, notamment la collectivit� territoriale de Corse�; les collectivit�s d�outre-mer �: Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les �les Wallis et Futuna, la Polyn�sie fran�aise, et depuis la loi organique du 21 f�vrier 2007, Saint-Martin et Saint-Barth�lemy.

30. Une collectivit� territoriale est d�finie par trois crit�res : Elle est dot�e de la personnalit� morale, qui lui permet d'agir en justice. Alli�e � la d�centralisation, elle fait b�n�ficier la collectivit� territoriale de l'autonomie administrative. Elle dispose ainsi de son propre personnel et de son propre budget. Elle d�tient des comp�tences propres, qui lui sont confi�es par le l�gislateur (Parlement). Une collectivit� territoriale n'est pas un �tat dans l'�tat : la constitution lui reconna�t la libre administration, pas l�autonomie Elle exerce un pouvoir de d�cision, qui s'exerce par d�lib�ration au sein d'un conseil de repr�sentants �lus. Les d�cisions sont ensuite appliqu�es par les pouvoirs ex�cutifs locaux. Depuis la r�vision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivit�s se voient reconna�tre un pouvoir r�glementaire pour l'exercice de leurs comp�tences.

31. Les comp�tences de la commune Les comp�tences des communes sont identiques quelle que soit leur taille. Elles ont une vocation g�n�rale institu�e par la loi du 5 avril 1884�: ��le conseil municipal r�gle, par ses d�lib�rations, les affaires de la commune��. On peut ainsi distinguer�: les comp�tences traditionnelles, en partie li�es � la fonction de repr�sentant de l��tat dans la commune du maire, dont�: les fonctions d��tat civil�: enregistrement des mariages, naissances et d�c�s...�; les fonctions �lectorales�: organisation des �lections, r�vision des listes �lectorales...�; l�action sociale�: gestion des garderies, cr�ches, foyers de personnes �g�es�; l�enseignement�: depuis la loi Ferry de 1881, l��cole primaire est communale, elle g�re la construction, l�entretien et l��quipement des �tablissements�; l�entretien de la voirie communale�; l�am�nagement�: logement social, zones d�activit�s, assainissement, protection des sites...�; la protection de l�ordre public gr�ce aux pouvoirs de police du maire.

32. Les fonctions du Maire Le maire b�n�ficie d�une ��double casquette���: il est � la fois agent de l��tat et agent de la commune en tant que collectivit� territoriale. Il tient ses attributions de son �lection par le conseil municipal au scrutin secret lors de la premi�re r�union du conseil suivant les �lections municipales. �

33. En tant qu�agent de l��tat�: Sous l�autorit� du pr�fet, il remplit des fonctions administratives dont notamment�: la publication des lois et r�glements�; l�organisation des �lections�; la l�galisation des signatures. Il exerce aussi des fonctions dans le domaine judiciaire sous l�autorit� du procureur de la R�publique�: il est officier d��tat civil et officier de police judiciaire �

34. En tant qu�agent ex�cutif de la commune�: ��Le maire est charg� de l�ex�cution des d�cisions du conseil municipal et agit sous contr�le de ce dernier. Ses missions consistent � repr�senter la commune en justice, passer les march�s, signer des contrats, pr�parer le budget, g�rer le patrimoine. ��Il exerce des comp�tences d�l�gu�es par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes. Les d�l�gations portent sur des domaines tr�s divers (affectation des propri�t�s communales, r�alisation des emprunts, cr�ation de classes dans les �coles, action en justice...) et sont r�vocables � tout moment. La loi du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales autorise le maire � subd�l�guer, � un adjoint ou un conseiller municipal, les attributions qui lui ont �t� confi�es par d�l�gation. ��Le maire est titulaire de pouvoirs propres. En mati�re de police administrative, il est charg� de maintenir l�ordre public, d�fini dans le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales comme le bon ordre, la s�ret�, la s�curit� et la salubrit� publiques. Il s�agit �galement de polices sp�ciales (baignade, circulation�). Le maire est aussi le chef de l�administration communale. Il est le sup�rieur hi�rarchique des agents de la commune et dispose d�un pouvoir d�organisation des services. � �

35. Comment est �lu le Maire ? Il existe deux modes de scrutin�: dans les communes de moins de 3 500 habitants (la grande majorit�), le conseil municipal est �lu au scrutin majoritaire, plurinominal, de liste, � deux tours�: dans les 2 650 communes de plus de 3 500 habitants, la loi du 19 novembre 1982 a mis en place un mode de scrutin mixte � la fois proportionnel et majoritaire, le scrutin de liste � deux tours. �

36. Quel est le r�le du conseil municipal ? Le conseil municipal repr�sente les habitants. Ses attributions sont tr�s larges depuis la loi de 1884 qui le charge de r�gler " par ses d�lib�rations les affaires de la commune ". Cette comp�tence s��tend � de nombreux domaines. Le conseil municipal donne son avis toutes les fois qu�il est requis par les textes ou par le repr�sentant de l��tat. Il �met des voeux sur tous les sujets d�int�r�t local�: il vote le budget, approuve le compte administratif (budget ex�cut�), il est comp�tent pour cr�er et supprimer des services publics municipaux, pour d�cider des travaux, pour g�rer le patrimoine communal, pour accorder des aides favorisant le d�veloppement �conomique. �Le conseil exerce ses comp�tences en adoptant des "d�lib�rations". Ce terme d�signe ici les mesures vot�es. Il peut former des commissions disposant d�un pouvoir d��tude des dossiers. �Le conseil municipal doit se r�unir au moins une fois par trimestre et l�ordre du jour, fix� par le maire, doit �tre communiqu� avant le d�but de la s�ance. Celle-ci est ouverte au public sauf si l�assembl�e d�cide le huis clos ou si le maire exerce son pouvoir de "police des s�ances", notamment en cas d�agitation, et restreint l�acc�s du public aux d�bats. �

37. les comp�tences d�centralis�es�: l�urbanisme�: c�est pour l�essentiel une comp�tence des communes. Celles-ci �laborent et approuvent les plans locaux d�urbanisme (qui ont remplac� en 2000 les plans d�occupation des sols), ce qui permet au maire de d�livrer des permis de construire au nom de la commune, et non plus au nom de l��tat. fixant les objectifs des politiques d�urbanisme dans certains domaines (habitat, d�veloppement �conomique, d�placement des personnes et des marchandises...)�; l�enseignement�: la commune a la charge des �coles publiques. Elle en est propri�taire et en assure la construction, la reconstruction, l�extension, les grosses r�parations, l��quipement et le fonctionnement. l�action �conomique�: depuis la loi du 27 f�vrier 2002 portant sur la d�mocratie de proximit�, les communes et leurs groupements, tout comme les d�partements, peuvent participer au financement des aides directes aux entreprises, dans le cadre d�une convention pass�e avec la r�gion et leur attribuer des aides indirectes (ex�: garantie d�emprunt). les ports de plaisance et les a�rodromes�: les communes sont comp�tentes pour la cr�ation, l�am�nagement et l�exploitation des ports de plaisance. le logement�: les communes au sein d�un EPCI participent � la d�finition d�un programme local de l�habitat qui fixe, pour six ans au moins, les objectifs et les principes d�une politique destin�e � r�pondre aux besoins en logements et � favoriser le renouvellement urbain et la mixit� sociale � l�int�rieur d�une commune mais aussi entre les communes de l�EPCI. la sant�: depuis la loi du 13 ao�t 2004, les communes, qui en font la demande dans l�ann�e qui suit l�entr�e en vigueur de la loi, peuvent exercer la responsabilit� de la politique de r�sorption de l�insalubrit� dans l�habitat, � titre exp�rimental pour quatre ans. l�action sociale�: la commune a une action compl�mentaire de celle du d�partement avec les centres communaux d�action sociale (CCAS), qui notamment analysent les besoins sociaux de la population et interviennent dans les demandes d�aides sociales (aide m�dicale�). la culture�: la commune joue un r�le important � travers les biblioth�ques de pr�ts, les mus�es, les conservatoires municipaux.

38. Les pouvoirs du d�partement Le d�partement appara�t comme le principal b�n�ficiaire des transferts de comp�tences effectu�s depuis 1982. Ainsi exerce-t-il des responsabilit�s dans les quatre domaines d�action suivants, le principal �tant l�action sociale�: L�action sociale et sanitaire Les actions sociales sont diverses�: l�aide sociale � l�enfance ; l�aide aux handicap�s ; l�aide aux personnes �g�es ; l�insertion sociale et professionnelle�; l�aide au logement�; la protection judiciaire de la jeunesse. Dans le domaine sanitaire, le d�partement est notamment responsable de la protection sanitaire de la famille et de l�enfance. L�am�nagement de l�espace et l��quipement Cela recouvre notamment�: la voirie d�partementale, et, depuis la loi du 13 ao�t 2004, d�une partie des routes nationales (environ 15 000 km)�; l�organisation des transports routiers non urbains de personnes et des transports scolaires, hors p�rim�tre urbain�; la cr�ation, l��quipement et la gestion des ports maritimes de commerce et de p�che, g�n�ralement confi�s aux chambres de commerce et d�industrie�; etc� L��ducation, la culture et le patrimoine Les comp�tences du d�partement comprennent notamment�: la construction, la reconstruction, l�extension, les grosses r�parations, l��quipement et le fonctionnement des coll�ges ; la responsabilit� des biblioth�ques centrales de pr�t, de la gestion et de l�entretien des archives et des mus�es d�partementaux�; Les actions �conomiques Depuis 1983, le d�partement pouvait attribuer des aides directes au d�veloppement �conomique, � condition que l�aide r�gionale ne d�passe pas les plafonds autoris�s et qu�elle compl�te celles de la r�gion.

39. Les domaines d�intervention de la R�gion Les missions de la r�gion sont caract�ris�es par un r�le important jou� en mati�re de d�veloppement �conomique, social et culturel. Les domaines d�action de la r�gion sont les suivants�: Le d�veloppement �conomique L�am�nagement du territoire L��ducation, la formation professionnelle et la culture On peut citer entre autres�: la construction, la reconstruction, l�extension, les grosses r�parations, l��quipement et le fonctionnement des lyc�es�; la participation au financement d�une part significative des �tablissements universitaires (Plan Universit� 2000), bien que l�enseignement sup�rieur rel�ve de l��tat�; un r�le de premier plan pour la formation professionnelle�; l�organisation et le financement des mus�es r�gionaux, la conservation et la mise en valeur des archives r�gionales que la r�gion peut toutefois confier, par une convention, au d�partement�; La sant� Ce domaine d�intervention, peu d�velopp� auparavant, a �t� enrichi par la loi du 13 ao�t 2004 notamment avec�la possibilit� pour les r�gions, tout comme pour les communes et les d�partements, et dans le cadre d�une convention conclue avec l��tat, d�exercer des activit�s en mati�re de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la l�pre, le sida et les infections sexuellement transmissibles�;

40. Nota : les relations entre le citoyen et les collectivit�s le contr�le par l�acc�s � l�information (tout citoyen peut-il assister aux d�lib�rations du conseil municipal, consulter ses d�lib�rations comme les budgets de sa commune, proc�dure de concertation de r�f�rendum local ou d�enqu�te publique), l��lection tous les 6 ans et la saisine, sous certaines conditions, du juge administratif, soit lorsque le citoyen "croit �tre personnellement l�s� par un acte d�une autorit� communale��.

41. L�intercommunalit� Cela d�signe les diff�rentes formes de coop�ration existant entre les communes. L�intercommunalit� permet aux communes de se regrouper au sein d�un �tablissement public, (EP), soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures m�nag�res, assainissement, transports urbains...), soit pour �laborer de v�ritables projets de d�veloppement �conomique, d�am�nagement ou d�urbanisme.

42. � la diff�rence des collectivit�s territoriales, les structures intercommunales n�ont que des comp�tences limit�es (principe de sp�cialit�). Les communes leur transf�rent les attributions n�cessaires � l�exercice de leurs missions et elles se trouvent investies, � leur place, des pouvoirs de d�cision et ex�cutif (principe d�exclusivit�).

43. On distingue deux types d�intercommunalit�: la forme souple ou associative (dite sans fiscalit� propre), financ�e par les contributions des communes qui en sont membres. Elle leur permet de g�rer ensemble des activit�s ou des services publics�; la forme approfondie ou f�d�rative (dite � fiscalit� propre), caract�ris�e par l�existence de comp�tences obligatoires et par une fiscalit� propre.

44. L�intercommunalit� r�pond � plusieurs objectifs : C�est un rem�de � l��miettement communal et un instrument de l�organisation rationnelle des territoires. En effet, la France compte plus de 36700 communes, ce qui repr�sentait plus de 40�% de l�ensemble des communes de l�Union europ�enne � 25. Cette richesse d�mocratique, fruit de l�histoire, a �t� sauvegard�e car les �lus locaux et les citoyens sont tr�s attach�s � l�identit� communale. En l�absence de refonte de la carte territoriale, l�intercommunalit� rassemble des moyens dispers�s et structure des initiatives locales. L�intercommunalit� favorise aussi le d�veloppement �conomique local et la relance de la politique d�am�nagement du territoire. Au niveau national, il s�agit, avec le consentement des communes, de mettre en place un maillage du territoire qui permette de r�pondre aux d�fis qui se posent au pays en mati�re d�am�nagement du territoire, qu�il s�agisse des probl�mes li�s au d�veloppement urbain ou � la d�vitalisation des espaces ruraux. R�ponse pragmatique aux probl�mes de gestion que rencontre l�ensemble des �lus municipaux, outil de l�am�nagement du territoire au plan national, la coop�ration intercommunale pr�pare la France � l�insertion europ�enne et � l�acc�l�ration des �changes �conomiques et humains.

45. Les �tapes de la Cr�ation d�une EPCI Quelles que soient les structures, on peut d�gager les �tapes de cr�ation suivantes�: L�initiative appartient aussi bien � un ou plusieurs conseils municipaux demandant la cr�ation d�une structure intercommunale, qu�au pr�fet apr�s obtention d�un avis de la Commission d�partementale de coop�ration Intercommunale. Dans les deux cas, le pr�fet fixe ensuite par arr�t� le p�rim�tre de la structure intercommunale, c�est-�-dire la liste des communes int�ress�es. La loi de 1999 introduit un crit�re de continuit� et de coh�rence. Le p�rim�tre doit �tre d�un seul tenant et ne doit pas comporter d�enclave. Les communes concern�es par le projet doivent ensuite se prononcer dans un d�lai de trois mois. Si la majorit� qualifi�e (au moins 2/3 des conseils municipaux repr�sentant plus de la moiti� de la population totale ou la moiti� des conseils municipaux repr�sentant les 2/3 de la population) est r�unie, le pr�fet �tablit par arr�t� la cr�ation de la nouvelle structure intercommunale.

46. Les diff�rentes structures intercommunales

47. Les syndicats � vocation unique (SIVU) cr��s par la loi du 22 mars 1890, sont une association de communes, m�me non limitrophes, se regroupant afin de g�rer une seule activit� d�int�r�t intercommunal. Ils sont g�n�ralement de taille r�duite et les comp�tences les plus r�pandues concernent l�adduction, le traitement et la distribution d�eau, les activit�s scolaires et p�riscolaires, l�assainissement. En f�vrier 2008, on d�nombrait 11 739 SIVU. Cette forme de regroupement, de loin la plus fr�quente, repr�sente plus de 72�% des syndicats (SIVU, SIVOM et mixtes)�;

48. Les syndicats � vocation multiple (SIVOM) cr��s par l�ordonnance du 5 janvier 1959, les SIVOM permettent aux communes de s�associer pour g�rer, � la diff�rence des SIVU, plusieurs activit�s � la diff�rence des SIVU. Les comp�tences les plus r�pandues des SIVOM rel�vent des domaines d�assainissement, collecte et �limination des ordures m�nag�res, d�activit�s scolaires et p�riscolaires, de tourisme et d��quipements publics. En f�vrier 2008, on d�nombrait 1 451 SIVOM, soit environ 9�% de l�ensemble des syndicats�;

49. Les syndicats mixtes cr��s par le d�cret du 20 mai 1955, ils doivent comprendre au moins une collectivit� et permettent l�association de communes avec des d�partements, des r�gions ou des �tablissements publics, � la diff�rence des SIVU ou SIVOM n�associant que des communes entre elles. Ces associations sont cr��es en vue d��uvres ou de services pr�sentant une utilit� pour chacun de ses membres, notamment en mati�re de collecte ou �limination des ordures m�nag�res, de traitement ou distribution de l�eau, de tourisme. En f�vrier 2008, on en d�nombrait 2 943, soit environ 19�% de l�ensemble des syndicats (SIVU, SIVOM et mixtes).

50. Les communaut�s urbaines cr��es par la loi du 31 d�cembre 1966, elles regroupent plusieurs communes formant un ensemble de plus de 500 000 habitants sur un espace d�un seul tenant et sans enclave. Elles sont obligatoirement charg�es�: du d�veloppement et de l�am�nagement �conomique, social et culturel de l�espace communautaire�; de l�am�nagement de l�espace communautaire�; de l��quilibre social de l�habitat sur le territoire communautaire �; de la politique de la ville dans la communaut�; de la gestion des services d�int�r�t collectif�; de la protection et de la mise en valeur de l�environnement et de la politique du cadre de vie. Les communaut�s urbaines peuvent exercer, apr�s avoir pass� une convention avec le d�partement, tout ou partie de ses comp�tences dans le domaine de l�action sociale. Au 1er janvier 2008, on comptait 14 communaut�s urbaines

51. Les communaut�s de communes cr��es par la loi du 6 f�vrier 1992, elles visent � organiser les solidarit�s n�cessaires en vue de l�am�nagement et du d�veloppement de l�espace et permettent d��laborer un projet commun. Elles regroupent plusieurs communes qui, depuis la loi de 1999, doivent �tre "d�un seul tenant et sans enclave". Elles exercent, � la place des communes membres, obligatoirement des comp�tences en mati�re�: d�am�nagement de l�espace�; d�actions de d�veloppement �conomique. Elles exercent �galement des comp�tences optionnelles choisies parmi au moins un des domaines suivants�: protection et mise en valeur de l�environnement�; politique du logement et du cadre de vie�; cr�ation, am�nagement et entretien de la voirie�; construction, entretien et fonctionnement d��quipements culturels et sportifs et d��quipements de l�enseignement pr��l�mentaire et �l�mentaire. action sociale d�int�r�t communautaire�; tout ou partie de l�assainissement. Elles peuvent enfin, comme les communaut�s urbaines, exercer tout ou partie des comp�tences du d�partement en mati�re d�action sociale, apr�s avoir sign� une convention avec lui. Au 1er janvier 2008, on comptait 2 493 communaut�s de communes et anciens districts, transform�s en communaut�s de communes.

52. Les communaut�s d�agglom�ration cr��es par la loi du 12 juillet 1999, elles remplacent les communaut�s de ville. Elles associent plusieurs communes urbaines sur un espace sans enclave et d�un seul tenant, regroupant plus de 50 000 habitants autour d�une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants. Elles exercent �galement au moins trois comp�tences, au choix, parmi les six suivantes�: cr�ation ou am�nagement et entretien de voirie et de parcs de stationnement d�int�r�t communautaire�; assainissement�; eau�; protection et mise en valeur de l�environnement et du cadre de vie�; construction, am�nagement, entretien et gestion d��quipements culturels et sportifs d�int�r�t communautaire�; action sociale d�int�r�t communautaire. Elles peuvent �galement exercer pour le d�partement tout ou partie de ses comp�tences dans le domaine de l�action sociale, apr�s avoir conclu avec lui une convention. Au 1er janvier 2008, on d�nombrait 171 communaut�s d�agglom�ration.