Rappel des grands principes de la TLE art. 1585 A et suivants du CGI

1. Rappel des grands principes de la TLE(art. 1585 A et suivants du CGI) elle a pour objet de financer les travaux d��quipements publics communaux elle porte sur la construction, la reconstruction et l�agrandissement des b�timents de toute nature instaur�e par la Loi d�orientation fonci�re du 30 d�cembre 1967 applicable de plein droit dans les communes de + 10 000 habitants, et sur d�lib�ration pour les autres communes les EPCI comp�tents pour la r�alisation d��quipements publics d�infrastructure peuvent d�cider de percevoir le TLE, avec l�accord de la totalit� des communes membres.

2. Rappel des grands principes de la TLE(art. 1585 A et suivants du CGI) Exon�rations de plein droit pour : Les constructions affect�es � un service public et non productives de revenus Les constructions �difi�es par les �tablissements publics, les associations et congr�gations de bienfaisance Les constructions en ZAC Les constructions implant�es dans un secteur couvert par un programme d�am�nagement d�ensemble (PAE), un Projet Urbain Partenarial (PUP) ou un plan de pr�vention des risques naturels ou technologiques (PPRNT) Les reconstructions apr�s sinistre Exon�rations facultatives pour les logements sociaux et les b�timents agricoles.

3. Rappel des grands principes de la TLE(art. 1585 A et suivants du CGI) Assiette de la taxe : valeur de l�ensemble immobilier comprenant les terrains n�cessaires � la construction et les b�timents dont l��dification doit faire l�objet de l�autorisation de construire. Cette valeur est d�termin�e forfaitairement en appliquant � la surface de plancher d�velopp�e hors �uvre nette une valeur au m� variable selon la cat�gorie d�immeubles ? 9 cat�gories allant de 99 � � 711 � pour l�ann�e 2011 (hors IDF) Exemple : locaux d�habitation � usage de r�sidence principale . pour les 80 premiers m� de SHON : 370 �/m� . de 81 m� � 170 m� de SHON : 541 �/m� . au-del� de 170 m� de SHON : 711 �/m� taux de TLE appliqu� � la valeur forfaitaire : de 1 % � 5 % (fix� pour des p�riodes de 3 ans).

4. Rappel des grands principes de la PVR (participation pour voirie et r�seaux) La PVR permet aux communes de percevoir une contribution de la part de propri�taires de terrains nouvellement desservis par un am�nagement. Cette contribution correspond � tout ou partie du financement des travaux n�cessaires. Les travaux finan�ables par la PVR : la r�alisation ou l�am�nagement d�une voie (trottoirs, chauss�es, pistes cyclables, �clairage public, dispositif d��coulement des eaux etc.) ; la r�alisation des r�seaux d�eau potable, d��lectricit� et d�assainissement ; les �tudes n�cessaires aux travaux �num�r�s ci-dessus.

5. Rappel des grands principes de la PVR (participation pour voirie et r�seaux) En sont exclus : les r�seaux de communication a�riens, de gaz, de chauffage urbain ; les autres �quipements communaux (cr�ches, �coles, salles de sports etc.). Contrairement � l�ancienne PVNR (participation pour voie nouvelle et r�seaux), la PVR peut �tre utilis�e pour financer des r�seaux le long d�une voie existante sur laquelle aucun am�nagement n�est r�alis�. La commune n�a pas l�obligation de r�aliser en une seule fois tous les am�nagements pr�vus.

6. Rappel des grands principes de la PVR (participation pour voirie et r�seaux) La mise en place de la PVR Toutes les communes, qu�elles soient ou non ou non dot�es d�un PLU ou d�une carte communale, peuvent instituer la PVR. Une premi�re d�lib�ration du conseil municipal en institue le principe. Par la suite, une d�lib�ration propre � chaque voie pr�cise les travaux pr�vus et le montant de la participation par m�tre carr� de terrain qui sera mis � la charge des propri�taires. Le calcul du montant de la PVR La participation exigible par m�tre carr� de terrain ne peut exc�der le co�t des �quipements publics � r�aliser divis� par la surface totale des terrains qui b�n�ficient de la desserte.

7. Rappel des grands principes de la PVR (participation pour voirie et r�seaux) L�assujettissement � la PVR Sont assujettis � la PVR les propri�taires des terrains situ�s de part et d�autre de la voie et qui vont b�n�ficier de l�am�nagement. La participation est calcul�e au prorata de la surface du terrain. Sont pris en compte pour ce calcul, tout ou partie des terrains situ�s dans une bande de 80 m de part et d�autre de la voie. Cette limite l�gislative peut �tre adapt�e selon les circonstances locales, dans une fourchette de 60 � 100 m. Le paiement de la PVR est g�n�r� par la d�livrance d�une autorisation de lotir ou d�un permis de construire. Exceptions : La commune ne peut pas percevoir la PVR des propri�taires de terrains d�j� construits ou des propri�taires des terrains qui choisissent de ne pas construire. Le conseil municipal peut exon�rer les logements sociaux du paiement de la PVR. Les sommes correspondant aux terrains d�j� construits ou non constructibles restent � la charge du budget communal.

8. Rappel des grands principes de la PVR (participation pour voirie et r�seaux) La perception de la PVR Le montant et les dates de versement de la participation doivent �tre pr�vus explicitement dans l�autorisation d�urbanisme. Le taxes d�urbanisme telles que la taxe locale d��quipement (TLE) sont cumulables avec la PVR. La PVR n�est pas applicable � l�int�rieur d�une ZAC ou du p�rim�tre d�un PAE, qui poss�dent des m�canismes propres de financement des �quipements.

9. Rappel : les grands principes du PAE (programme d�am�nagement d�ensemble) Le PAE n�est pas une op�ration d�am�nagement mais une programmation d��quipements publics assortie d�un dispositif de financement de ces �quipements dans un secteur d�termin�. Le programme doit �tre en relation directe avec les besoins g�n�r�s par l�urbanisation du secteur consid�r�. Un �quipement g�n�ral de la commune non rendu directement n�cessaire par le projet de d�veloppement urbain ne peut figurer ou PAE.

10. Rappel : les grands principes du PAE (programme d�am�nagement d�ensemble) La d�lib�ration du conseil municipal pr�cise : - le p�rim�tre du PAE (ind�pendant de l�existence ou non d�un PLU ou d�un POS) - le programme des �quipements publics � r�aliser, et la date d�ach�vement du programme. - la part du co�t mis � la charge des constructeurs - la r�partition des co�ts entre les diff�rentes cat�gories de constructions. fait g�n�rateur : l�autorisation d�urbanisme. La collectivit� doit donc faire l�avance. La participation PAE se substitue � la TLE.

11. Rappel : les grands principes du PAE (programme d�am�nagement d�ensemble) La participation en PAE peut se cumuler avec : 1) la contribution aux d�penses d��quipements publics, � condition que les �quipements qu�elles sont destin�es � financer ne soient pas d�j� compris dans le PAE. Il s�agit de : - la participation pour raccordement � l��gout (PRE) - la participation destin�e � la r�alisation de parcs publics de stationnement - la participation pour r�alisation d��quipements publics exceptionnels - la participation pour voirie et r�seaux.

12. Rappel : les grands principes du PAE (programme d�am�nagement d�ensemble) 2�) la r�alisation des �quipements propres : voirie, alimentation en eau, gaz, �lectricit�, r�seaux de t�l�communication, �clairage, eaux us�es, aires de stationnement, espaces collectifs 3�) la redevance d�arch�ologie pr�ventive. 4�) les taxes d�urbanisme : versement pour d�passement du PLD, TDENS, TDCAUE

13. Question Que se passe-t-il en cas de transformation d�un b�timent agricole (grange par exemple) en habitation ? R�ponse Le d�cret pr�cisera que la transformation d�un b�timent agricole, qui aura �t� exon�r� de taxe, en habitation, est assimil�e � une op�ration de construction. En cons�quence, la transformation d'une grange en habitation sera soumise � la TA. Question Est-ce que les anciens b�timents agricoles ayant perdu leur usage agricole (donc pas de changement de destination) suite � une vente � un non-agriculteur, seront soumis � la TA ? R�ponse La TA ne peut �tre liquid�e que si elle a un fait g�n�rateur (une autorisation de construire ou d�am�nager). La vente ne constitue pas un fait g�n�rateur de la taxation.