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Le r le de l tat 3 de 3

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    1. Le rle de ltat (3 de 3) lments dconomie contemporaine : cours 7

    2. Plan de prsentation Cours 1 de 3 : les rgles du jeu. Cadre lgal La banque du Canada La politique montaire Cours 2 de 3 : les choix politiques. La politique budgtaire Dpenses et programmes sociaux La taxation Cours 3 de 3 : les enjeux modernes de ltat Qubcois. Lendettement Les tarifs dlectricit Les frais de scolarit Le dsquilibre fiscal

    3. Introduction aux enjeux modernes Les enjeux qui entourent ltat et lconomie ont presque tous avoir avec lindpendance financire du Gouvernement Qubcois. Par indpendance, on parle dune marge de manuvre suffisante la discrtion du gouvernement pour accomplir ses choix politiques. Les enjeux modernes : Rembourser la dette = diminution de la charge fiscale (donc, plus de marge de manuvre) Les tarifs dlectricit pour rembourser la dette ? Rgler le dsquilibre fiscal = davantage de marge de manuvre. Dbat en soit : Les frais de scolarit, laccs aux tudes. Demeure li la question fiscale, toutefois. Un diplm gagne plus dargent quun non diplm (et donc plus dimpts pays).

    4. Lendettement Lendettement est utilis par ltat pour taler sur plusieurs gnrations des dpenses importantes. Infrastructures (transport, hpitaux, etc.) Cest la notion dquit entre les gnrations. Pourquoi une gnration devrait payer une dpense qui profitera plusieurs ? Cest aussi un instrument pour lisser la taxation en fonction des fluctuations conomiques. Lendettement en soit nest donc pas quelque chose de ncessairement mauvais. Avant tout, quelques faits et un peu de jargon...

    5. Lendettement

    6. Lendettement

    7. Lendettement

    8. Lendettement Lampleur de la dette publique dpend de ce quon mesure : La dette du gouvernement du Qubec La dette des organismes qui dpendent du gouvernement du Qubec La dette la charge des Qubcois Cela dpend aussi du concept mesur La dette portant intrt (dette directe); La dette totale du gouvernement (dette brute); La valeur nette du gouvernement (la dette nette);

    9. Lendettement La dette brute du gouvernement du Qubec est actuellement de 148 milliards de dollars. Cette dette est dcompose en trois composantes. Les emprunts rels faits au fil du temps (dette directe). Le passif d aux rgimes de retraite. Le passif d aux avantages sociaux futurs. Le fonds des gnrations.

    10. Les emprunts faits au fil du temps sont les emprunts rels (financ par lmission dobligations du gouvernement). Cette composante est appele la dette directe. Les passifs d aux rgimes de retraite sont les dficits anticips que le gouvernement devra payer pour financer les retraites de ses employs. Similairement pour les avantages sociaux. Le Fonds des gnrations vise utiliser les rendements du march pour rduire la dette.

    11. Lendettement Bref : dette directe + passifs des rgimes de retraite + passifs aux avantages sociaux Fonds des gnrations = dette brute. Deux rformes comptables ont t effectues pour reconnatre les deux passifs de la dette brute. 1998 : reconnaissance par le gouvernement dun passif d aux rgimes de retraite. 2006 : reconnaissance du passif d aux avantages sociaux futurs (et introduction du Fonds des gnrations).

    12. Lendettement

    13. Lendettement Quelques constats : Notre rythme annuel dendettement est plus lev que notre rythme annuel de remboursement (la dette totale crot). La majeure partie de la dette est la dette directe. Le passif d aux rgimes de retraites dcrot depuis 2006. Le passif d aux avantages sociaux dcrot et nest pas une composante importante de la dette.

    14. Lendettement La dette nette mesure ce que le gouvernement devrait sil vendait tous ses actifs. Dette nette = dette brute immobilisations (autres actifs) Une telle mesure a toutefois ses inconvnients. Sommes-nous prts vendre lAssemble Nationale (ou dautres actifs) pour financer nos emprunts ? Lvaluation des actifs est galement hasardeuse. Cest le gouvernement fdral qui value les immobilisations du gouvernement fdral ! Une manire commode de rduire la dette nette !

    15. Lendettement Lenvergure de la dette dpend de ce quon mesure galement. Notion de primtre comptable. Doit-on inclure la dette : dHydro-Qubec ? des hpitaux ? des universits et des cgeps ? Si demain, un hpital faisait faillite, le gouvernement devrait assumer les dettes. Entretemps, cependant, le gouvernement minimise ce discours pour responsabiliser les organismes publics une saine gestion. Quel serait le message aux autres universits si le gouvernement absorbait immdiatement le dficit immobilier de lUQAM ?

    16. Lendettement

    17. Lendettement La dette la charge des Qubcois mesure la dette sous la responsabilit du gouvernement du Qubec et la part Qubcoise du gouvernement fdral. En dautres termes, le montant que devrait dbourser les Qubcois si tous les gouvernements remboursaient leurs dettes. Dette la charge des Qubcois (approximation, 2008) : 20% de la dette fdrale plus la dette du secteur public : 287 milliards.

    18. Lendettement Comment le gouvernement fait-il pour sendetter, malgr la Loi sur lquilibre budgtaire ? Dune part, cette loi ninterdit pas au gouvernement de sendetter. Elle donne une marge de manuvre demprunt de 5 ans (tout emprunt doit tre rembours sur cinq ans). Dautre part, il y a exploitation de la comptabilit du gouvernement.

    19. Lendettement La Loi sur lquilibre budgtaire oblige le ministre dposer un budget lquilibre Il ne loblige pas le respecter. Exemple : au moment de prparation du budget, le gouvernement ralentit le dlai de traitement des trop perus dimpts. Trop perus = remboursement d des dclarations errones dimpts. Cela permet dindiquer au gouvernement des revenus dimpts suprieurs ce quils sont vraiment.

    20. Lendettement Une fois le budget adopt, le gouvernement rembourse les trop perus et finance le montant prvu avec une dette. Le rapport du vrificateur gnral regorge dhistoires de la sorte. Ce dernier cherche faire changer les conventions comptables du gouvernement pour viter de telles contorsions. Sa seule arme est le public, toutefois.

    21. Lendettement Pourquoi les gouvernements continuent de prsenter des budgets dficitaires ? Nos institutions politiques noffrent pas dincitatifs de gestion long terme : Plus facile de relguer le problme de lquilibre budgtaire au prochain gouvernement. Dautant plus que mettre des deniers publics sur des dpenses dj faites empche dinvestir dans quelque chose dautre ou de promettre des baisses dimpts. Ce nest pas payant politiquement.

    22. Lendettement Lendettement et la thorie de lquivalence ricardienne. Dans une telle thorie, le niveau de dette du gouvernement na pas dimpact sur lconomie. Les gens anticipent parfaitement les hausses dimpts futures pour le remboursement et pargnent en consquence. 1$ de dette implique 1$ dpargne. Cette thorie a toutefois des problmes : Suppose une parfaite connaissance des niveaux de dette futurs. Suppose galement un parfait transfert de lpargne entre les gnrations Mais surtout, la thorie nest pas valide empiriquement.

    23. Lendettement Sinon, la dette est nuisible pour lconomie car elle draine linvestissement priv. 1$ investi dans la dette nest pas investi dans une entreprise ! Cot de la dette : 14,3 milliards (2005). En dautres termes le PIB du Qubec serait plus lev de 14,3 milliards sans la dette. Le service la dette dpend galement des taux dintrts. Si les taux augmentent, le service la dette augmentera drastiquement, forant des compressions budgtaires dans dautres postes. En 1990, les taux taient aux environs de 13% (presque le double daujourdhui !)

    24. Lendettement Lendettement est aussi une manire damortir le choc dmographique sur les dpenses dtat. La population vieillit : Plus de monde la retraite; Moins de revenus dimpts Plus de dpenses en sant. Le remboursement de la dette permet donc damortir cette tension sur les dpenses du gouvernement. Librerait environ 2 milliards du service la dette

    25. Lendettement Lindice de dpendance dmographique mesure le ratio des personnes dpendantes de ltat aux personnes en ge de travailler. Personnes dpendantes : 0 19 ans (cole) 65 ans et plus (sant) Constat : la population active devra supporter deux fois plus de monde.

    26. Les tarifs dlectricit Une hausse des tarifs dlectricit constitue un moyen daccrotre les revenus de ltat. Soit accrotre sa marge de manuvre directement, soit pour rembourser la dette. Lunique actionnaire dHydro-Qubec est le gouvernement du Qubec. cette fin, la moiti des profits sont verss au gouvernement du Qubec. Lautre moiti sert la gestion de la socit dtat, notamment pour rembourser sa propre dette.

    27. Les tarifs dlectricit Pour lessentiel, Hydro-Qubec a deux marchs : Le march Qubcois; Le march tranger (exportations aux US et en Ontario). Le prix de vente sur les marchs dexportation est beaucoup plus lev que le tarif de vente sur le march Qubcois. Si les tarifs dlectricit sont plus levs au Qubec, la quantit consomme diminuera, permettant de vendre ces quantits un prix plus lev en exportation.

    28. Les tarifs dlectricit Et les pauvres ? La majorit de llectricit vendue bas prix se fait aux industries et non aux particuliers. Tarif moyen rsidentiel : 6,4 /kWh Tarif moyen industriel : 4,0 c/kWh Il est possible de garder la tarification modulaire par secteur et en fonction de la consommation. La tarification actuelle a dj deux paliers de tarification.

    29. Le dsquilibre fiscal Le dsquilibre fiscal est un constat leffet que le gouvernement fdral a davantage despace fiscal pour accomplir son action gouvernemental que les provinces. En dautres termes, action gouvernementale quivalente le gouvernement fdral a davantage despace fiscal. Le dsquilibre fiscal se manifeste galement dans la dpendance accrue du gouvernement provincial dpendre des transferts dOttawa. Le dsquilibre fiscal est foncirement une lutte pour un transfert despace fiscal.

    30. Le dsquilibre fiscal Par transfert despace fiscal, on entend notamment : Transferts de points de TPS. Par exemple, 1% de TPS qui allait auparavant au gouvernement fdral serait transfr au gouvernement provincial. Transferts de points dimpts. Quelle est la diffrence avec les transferts actuels dOttawa ? Lespace fiscal est lentire discrtion du gouvernement du Qubec (il pourrait techniquement faire une baisse dimpt/taxe avec). Largent qui en dcoule est inconditionnel. Largent qui en dcoule est stable et prvisible.

    31. Le dsquilibre fiscal Certains transferts du gouvernement fdral sont actuellement conditionnels Le transfert canadien en matire de sant (TCS) et le transfert en matire de programmes sociaux et dducation post-secondaire (TPS) sont des transferts conditionnels aux critres dOttawa. Or, ces champs de comptence sont provinciaux. Toute la question sarticule autour du pouvoir fdral de dpenser.

    32. Le dsquilibre fiscal Certains transferts sont volatils. La prquation est un systme de transfert des provinces riches aux provinces pauvres (bas sur la capacit fiscale des provinces). Les montants annuels varient en fonction de certains indicateurs conomiques et des ajustements quinquennaux dOttawa. Difficile de prvoir une source stable de revenus. En 2005 : variation de 3 milliards dans le transfert de prquation !

    33. Le dsquilibre fiscal Note : un tel dsquilibre dpend hautement des prfrences du gouvernement du Qubec en matire de niveaux dimpositions et de dpenses. Depuis 2000, le gouvernement a effectu plus de 6 milliards de baisses dimpts. Si cet argent tait utilis rembourser la dette, les enjeux prcdents seraient moins dactualit. Cest dailleurs la position du gouvernement fdral ce sujet. Ce dernier a baiss la TPS a deux reprises. Pourquoi Qubec ne sempare pas de cet espace fiscal ?