Presse quotidienne belge Démarches électroniques et défense de leur commercialisation dans le respect des droits d'auteu

1. La presse est libreL’exploitation en ligne des journaux belgesdes XIXème et XXème sièclesKBR et Ceges 14 novembre 2008 Presse quotidienne belgeDémarches électroniques etdéfense de leur commercialisationdans le respect des droits d'auteur Philippe NOTHOMB Conseiller juridique du Groupe Rossel

2. PLAN Le journal, le prendre en main c’est se prendre en main • Réalisations numériques de la presse belge (passé, présent, avenir) • Organisation de la presse en Belgique • Défense des intérêts de la presse numérique : Google, EMM, fils RSS • Définitions spécifiques des œuvres orphelines et épuisées dans la presse • Durée de protection des œuvres dans la presse • Tableau récapitulatif • Coopération avec les bibliothèques • Guichet unique : fourniture des œuvres ET fourniture des licences multiples d’utilisation (serveurs de presse, société de gestion de droit d’auteur) • Impacts législatifs • Conclusions

3. Réalisations numériques de la presse belge Le journal, le prendre en main c’est se prendre en main • 1900 Bibliothèques de presse : collections, fichiers • 1960 Microfilmage • 1970 Photocopies • 1988 Banques de données de collections papier (stockage) • 1994 Exploitation numérique des banques de données de collection papier (Interne, CD-Rom, disquettes, etc.) • 1995 Exploitation numérique en ligne des banques de données html en réseau centralisé (Central Station) • 1996 Sites Internet (De Standaard, Le Soir, etc.) • 2000 Exploitation numérique en ligne des banques de données html (Press B@nking, Mediargus) • 2004 Exploitation numérique en ligne des banques de données pdf (Press B@nking, Mediargus, intermédiaires) et des sites Internet (Mediargus) • 2005 Numérisations pdf des collections (Het Belang van Limburg, Grenz-Echo, Microfilms Le Soir Ville de Bruxelles) • 2008 Press Database and Licensing Network (exploitation numérique html pdf en réseau décentralisé) • 2009 Exploitation numérique en ligne des numérisations du passé (KBR, autres)

4. Organisation de la presse en Belgique 1 Le journal, le prendre en main c’est se prendre en main Situation droit d’auteur (titulaire, cessionnaire, licencié) Éditeurs quotidiens francophones et germanophone Éditeurs quotidiens néerlandophones Éditeurs belges de magazines Éditeurs belges de presse périodique

5. Organisation de la presse en Belgique 2 Le journal, le prendre en main c’est se prendre en main Associations professionnelles Membre éditeur Les Journaux Francophones Belges s.c.r.l. (JFB) Vlaamse Dagbladpers cvba (VDP) The Ppress a.s.b.l. Union des Editeurs de la presse périodique UPP a.s.b.l. Situation droit d’auteur (titulaire, cessionnaire, licencié) Éditeurs quotidiens francophones et germanophone Éditeurs quotidiens néerlandophones Éditeurs belges de magazines Éditeurs belges de presse périodique

6. Organisation de la presse en Belgique 3 Le journal, le prendre en main c’est se prendre en main Sociétés de gestion de droits d’auteur Mandat éditeur Copiepresse s.c.c.r.l. Reprocopy Burg. Venn. cvba Repropress SC Civ. Repro PP s.c.c.r.l. Associations professionnelles Membre éditeur Les Journaux Francophones Belges s.c.r.l. (JFB) Vlaamse Dagbladpers cvba (VDP) The Ppress a.s.b.l. Union des Editeurs de la presse périodique UPP a.s.b.l. Situation droit d’auteur (titulaire, cessionnaire, licencié) Éditeurs quotidiens francophones et germanophone Éditeurs quotidiens néerlandophones Éditeurs belges de magazines Éditeurs belges de presse périodique

7. Organisation de la presse en Belgique 4 Le journal, le prendre en main c’est se prendre en main Sociétés commerciales de presse numérique Mandat Société gestion Press B@nking s.a. Intermédiaires Mediargus n.v. Sociétés de gestion de droits d’auteur Mandat éditeur Copiepresse s.c.c.r.l. Reprocopy Burg. Venn. cvba Repropress SC Civ. Repro PP s.c.c.r.l. Associations professionnelles Membre éditeur Les Journaux Francophones Belges s.c.r.l. (JFB) Vlaamse Dagbladpers cvba (VDP) The Ppress a.s.b.l. Union des Editeurs de la presse périodique UPP a.s.b.l. Situation droit d’auteur (titulaire, cessionnaire, licencié) Éditeurs quotidiens francophones et germanophone Éditeurs quotidiens néerlandophones Éditeurs belges de magazines Éditeurs belges de presse périodique

8. Défensedes intérêts de la presse numérique : Google, EMM, fils RSS Le journal, le prendre en main c’est se prendre en main • Google News : « Pas de droit d’auteur sur l’information » • Actions de Copiepresse, SAJ, et Assucopie (transaction SCAM et Sofam) contre Google News (indexation - réédition titres, chapeaux et photos - mémoire cache) • 2 jugements favorables sur cessation avec astreintes, appel de Google, action en indemnisation de Copiepresse • Négociations infructueuses avec éditeurs. Accords droits d’auteur aux USA (audiovisuel, livre, etc.) • Google News : n° 2 de l’information numérique en France, 14% aux USA, pas cité en Belgique EMM News Union Européenne : « Pas de droit d’auteur sur l’information au citoyen » • Action de Copiepresse contre sites d’information (indexation – réédition titres et chapeaux, écrans intermédiaires successifs) • 2 jugements de compétence contradictoires sur désignation d’expert et 1 jugement d’incompétence nationale sur action en cessation. • Action sur le fond devant la Cour de Justice Problématique fils RSS : commercialisation publicitaire des contenus par des tiers

9. Définition spécifique de l’œuvre orpheline dans lapresse Le journal, le prendre en main c’est se prendre en main Œuvre orpheline = Œuvre protégée par le droit d’auteur, littéraire, graphique, artistique, audiovisuelle, sous toute forme, analogique ou numérique, réalisée individuellement ou collectivement dont, l’identité civile du ou des auteur(s) ou de son (leur) ayant-droit n’est pas mentionnée OU n’est pas établie après recherche raisonnable ET dont la paternité n’est pas légalement attribuée à l’éditeur ou à son ayant-droit (Art. 6 LDA) à l’égard des tiers Le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'œuvre. Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l'œuvre, sur une reproduction de l'œuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier. L'éditeur d'un ouvrage (= werk) anonyme ou pseudonyme est réputé, à l'égard des tiers, en être l'auteur. mention nom, prénom, initiales, pseudo connu, dessin, signe, sigle(?) = auteur connuabsence de mention ou pseudo inconnu = auteur inconnu = éditeur réputé auteur (majorité) OU dont les droits patrimoniaux n’ont pas été cédés expressément ou tacitement à l’éditeur ou à son ayant-droit.

10. Définition spécifique de l’œuvre épuisée dans lapresse Le journal, le prendre en main c’est se prendre en main Œuvre épuisée = Œuvre protégée par le droit d’auteur, littéraire, graphique, artistique, audiovisuelle, sous toute forme, analogique ou numérique, réalisée individuellement ou collectivement, pour laquelle est constatée après recherche raisonnable, qu’elle n’est plus commercialement disponible ou accessible sous quelque forme que ce soit OU dont les droits d’exploitation ne sont plus gérés, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, par l’auteur, l’éditeur ou leur ayant-droit OU dont l’usage n’est pas autorisé sous forme de licence par l’auteur, l’éditeur ou leur ayant-droit. NOTES 1. Les contenus de presse édités sur papier ne sont pas par essence des œuvres épuisées ! 2. Liaison avec le principe d’exploitation normale de l’œuvre (contenus et contenants) : - Exploitation primaire de l’œuvre mise à disposition par l’éditeur (papier ou numérique) - Exploitation secondaire = réutilisation de l’œuvre par un intermédiaire ou utilisateur final 3. Test en 3 étapes : le juge saisi vérifie si l’exception au droit d’auteur invoquée : - est prévue dans des cas spécifiques (seules permises) - ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre - ne porte pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit 4. Lien de l’éditeur avec la propriété des titres et des fonds de commerce de presse

11. Durée de protection des œuvres dans la presse 1 Le journal, le prendre en main c’est se prendre en main • Art.2. LDA. § 1. Le droit d'auteur se prolonge pendant septante ans après le décès de l'auteur au profit de la personne qu'il a désignée à cet effet ou, à défaut, de ses héritiers conformément à l'article 7. • = 70 ans après le décès de l’auteur personne physique (principe)   • § 2. Sans préjudice du deuxième alinéa du présent paragraphe, lorsque l'œuvre est le produit d’une collaboration, le droit d'auteur existe au profit de tous les ayants droit jusque septante ans après la mort du dernier co-auteur survivant. • = application ? Un journal n’est-il pas le fruit d’une œuvre collective ? Lien de l’article avec la photo, infographie, gravure, dessin, caricature, son, image animée, etc. • La durée de protection d'une œuvre audiovisuelle expire septante ans après le décès du dernier survivant parmi les personnes suivantes : le réalisateur principal, l'auteur du scénario, l'auteur des textes et l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre. • = application dans la presse numérique actuelle et future   • § 3. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée du droit d'auteur est de septante ans à compter du moment où l'œuvre est licitement rendue accessible au public. • = problématique de l’éditeur = auteur : durée à partir du jour de publication ex : 7-12-1887 = 6-12-1957 et 6-12-1957 = 5-12-2027

12. Durée de protection des œuvres dans la presse 2 Le journal, le prendre en main c’est se prendre en main • Art.2. LDA. § 3. Toutefois, lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité ou si l'auteur se fait connaître durant la période visée à l'alinéa précédent, la durée de protection de l'œuvre est celle indiquée au § 1er.Dans le cas d'œuvres anonymes ou pseudonymes qui n'ont pas été licitement rendues accessibles au public durant les septante ans qui ont suivi leur création, la protection prend fin à l'expiration de ce délai. • § 4. Lorsqu'une œuvre est publiée par volumes, parties, fascicules, numéros ou épisodes et que le délai de septante ans commence à courir à partir du moment où l'œuvre est rendue accessible au public, la durée de protection court pour chaque élément pris séparément. • = cas spécifique de la presse tant papier que numérique • § 5. La durée de protection des photographies qui sont originales, en ce sens qu'elles sont une création intellectuelle propre à leur auteur, est déterminée conformément aux paragraphes précédents. • = les photographies de presse suivent exactement le même sort que les articles de presse •  § 6. Toute personne qui après l'expiration de la protection par le droit d'auteur publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une œuvre non publiée auparavant, bénéficie d'une protection équivalente à celle des droits patrimoniaux de l'auteur. La durée de protection de ces droits est de vingt-cinq ans à compter du moment où, pour la première fois, l'œuvre a été publiée licitement ou communiquée licitement au public.  § 7. Les durées indiquées dans le présent article sont calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur. • = théoriquement possible dans la presse électronique : des contenus « papier » non publiés pourraient l’être en numérique

13. Tableau récapitulatif Le journal, le prendre en main c’est se prendre en main EDITEUR EXISTANT = détient titre de presse & fonds de commerce EDITEUR INCONNU / DISPARU = personne ne détient plus titre de presse & fonds de commerce = œuvres orphelines - épuisées < 70 ans • Œuvres anonymes – pseudonymes (1/3) = auteur • Œuvres signées – attribuées = cession ou licence Droit exclusif > 70 ans Œuvre « brute » dans le domaine public : tout droit éteint < 70 ans • Principe : gestion droits par société de gestion de l’éditeur correspondant • Transfert de gestion à la société de gestion de l’auteur sur base d’un mandat de gestion actuelle et future (ius diligentia) • Accords entre sociétés de gestion • Financement par exploitation commerciale des éditeurs Droit exclusif • > 70 ans • Œuvre « brute » dans le domaine public : tout droit éteint

14. Coopération avec les bibliothèques Le journal, le prendre en main c’est se prendre en main • Respect des missions de service public de la KBR et des missions d’intérêt public, scientifiques et culturelles des bibliothèques d’enseignement et de loisir (dépôt légal, conservation du patrimoine, accès facilité à la connaissance et à la culture) • Rejet d’un régime d’exception au droit exclusif de l’auteur et d’une licence légale spécifique en dehors de l’exploitation en interne au bibliothèques (pas besoin, œuvres très nombreuses dans le domaine public, maintien des valeurs morales et patrimoniales des œuvres anciennes (sinon cela ne « vaut plus rien »), ne permet pas le financement des numérisations et des droits d’auteur à rémunérer) • Maintien des droits d’auteur sur le contenu des banques de données • Maintien des droits sui generis des banques de données aux éditeurs et auteurs (pas de nouvelle sélection impliquant un travail créatif) – Dupliquer les banques chez les éditeurs • Nécessité d’un « guichet unique » permettant à l’utilisateur : - la recherche et l’accession à l’œuvre présente, passée et future - la gestion distincte des œuvres sous droits d’auteur et dans le domaine public - le téléchargement privé de l’œuvre (dans la bibliothèque ou en réseau intranet gratuit, internet payant – à négocier) - l’acquittement des droits d’auteur en cas de réutilisation secondaires des œuvres sous droits (incorporation, reproduction, diffusion, etc.) - une cohérence dans la tarification d’utilisation des œuvres sous droits - la répartition des droits collectés par les sociétés de gestion de droits d’auteur • Une technologie unifiée sur base d’un réseau décentralisé PDLN

15. Guichet unique - Fourniture des œuvres ET des licences d’utilisation - 1 Le journal, le prendre en main c’est se prendre en main Sociétés commerciales de presse numérique (serveurs de presse) Press B@nking s.a. Mediargus n.v. Guichets Constitution des banques de données Collections presse KBR Collections presse bibliothèques Éditeurs belges Éditeurs étrangers Autres

16. Guichet unique - Fourniture des œuvres ET des licences d’utilisation - 2 Le journal, le prendre en main c’est se prendre en main Sociétés de gestion de droits d’auteur (clearing) Copiepresse s.c.c.r.l. Reprocopy Burg. Venn. cvba Repropress SC Civ. Repro PP s.c.c.r.l. Autres Sociétés commerciales de presse numérique (serveurs de presse) Press B@nking s.a. Mediargus n.v. Guichets

17. Guichet unique - Fourniture des œuvres ET des licences d’utilisation - 3 Le journal, le prendre en main c’est se prendre en main UTILISATEURS Consultation / utilisation des données Press B@nking s.a. Mediargus n.v. Guichets

18. Impacts législatifs Le journal, le prendre en main c’est se prendre en main • Les éditeurs de presse ne souhaitent pas de modification législatives spécifiques en la matière et s’opposent à une licence légale complémentaire • Ils recherchent des modalités d’accès et d’utilisation permettant un impact financier adapté aux diverses situations des utilisateurs • Ils recherchent des modalités de financement de la numérisation des œuvres (années 1950 à 2000) • Ils plaident pour des solutions négociées entre • Les sociétés commerciales « Guichet unique » et les bibliothèques pour les choix technologiques et établir les tarifs de consultation des banques de données • Les sociétés de gestion de droits des auteurs et des éditeurs concernées pour gérer la titularité des droits et établir des tarifs de droits d’auteur des œuvres encore protégées (hormis domaine public) • Les bibliothèques et éditeurs avec les Pouvoirs publics pour poursuivre le financement de la numérisation des œuvres

19. Conclusions Le journal, le prendre en main c’est se prendre en main • La matière est complexe • La législation permet de conclure les accords nécessaires • La technologie adaptée d’accès et de clearing existe et fonctionne • Il faut s’adapter à la demande de l’utilisateur et lui proposer le « tout en un » Merci de votre attention.

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