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Le Secrétariat Général du Gouvernement SGG

Le Secrétariat Général du Gouvernement SGG. Sandrine Mathieu s.mathieu@sgg.pm.gouv.fr. Le SGG : un organisme technique assurant le bon fonctionnement de la machine gouvernementale. Il organise le travail gouvernemental Il est le conseiller juridique du gouvernement

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Le Secrétariat Général du Gouvernement SGG

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Presentation Transcript

  1. Le Secrétariat Général du GouvernementSGG Sandrine Mathieu s.mathieu@sgg.pm.gouv.fr

  2. Le SGG : un organisme technique assurant le bon fonctionnement de la machine gouvernementale • Il organise le travail gouvernemental • Il est le conseiller juridique du gouvernement • Il est le garant de la continuité de l’action gouvernementale à travers les changements politiques • Autres tâches

  3. L’organisation du travail gouvernemental • Le PTG • Les réunions et comités interministériels • Le secrétariat du Conseil des ministres • La consultation du Conseil d’État • La mise en œuvre des procédures législatives • La publication des lois, décrets et autres textes officiels • Le suivi des décrets d’application des lois • L’association du Parlement à l’élaboration des actes communautaires

  4. Le SGG, conseil juridique du Gouvernement • La correction juridique et formelle des textes • Le conseil juridique des ministres et de leurs cabinets • La coordination des réponses aux questions écrites posées par le Parlement • La défense des décrets attaqués devant le Conseil d’État • Une certaine responsabilité en ce qui concerne la constitutionnalité des lois • La diffusion de la documentation juridique et la gestion des bases de données juridiques

  5. Légifrance : l’essentiel du droit français

  6. HISTORIQUE • Le développement de l’informatique juridique • Une diffusion large du droit • Le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 • La concession de service public • LEGIFRANCE/JURIFRANCE

  7. Légifrance • Une initiative des pouvoirs publics : le discours d’Hourtin du 27 août 1997 précisé dans le PAGSI • 3 versions à ce jour • Prochaine réalisation : SPAD (service public d’accès au droit)

  8. Que trouve-t-on sur Légifrance? • Les journaux officiels (JO) • L’essentiel des textes en vigueur • L’actualité juridique • Les conventions collectives • Les codes • Des liens sur la jurisprudence française et européenne • Les traités et accords internationaux • Des liens sur le droit européen et international • Et plus…

  9. Les outils de recherche • Consultation sur liste : • De la Constitution • Des textes fondamentaux • Des codes • Des conventions collectives • Le JO « Lois et Décret » consultable par un ensemble de critères …

  10. L’utilisation des données • Un site dédié uniquement à l’information juridique essentielle • La possibilité de reproduire les données sans autorisation de l’État • Une rediffusion des données subordonnée à l’obtention d’une licence

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