Sommaire de la législation de la Nouvelle-Écosse
Sommaire de la législation de la Nouvelle-Écosse. Protection for Persons in Care Act , S.N.S. 2004, c. 33 (Loi sur la protection des personnes recevant des soins). http://www.gov.ns.ca/just/regulations/regs/protperscare.htm Adult Protection Act , R.S., c. 2 (Loi sur la protection des adultes).
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