Réunions d’information Promotion interne Avancement de grade

2. Réunions d’information Promotion interne Avancement de grade

3. Objet des réunions d’information • Rappeler les généralités en matière d’avancement de grade et de promotion interne • Décrire le déroulement de la procédure d’avancement de grade (de la proposition à la nomination) • Décrire le déroulement de la procédure de promotion interne applicable au CDG33 (de la proposition à la nomination) et en présenter les modalités pour l’année 2019

4. L’AVANCEMENT DE GRADE

5. Définition • Possibilité d’évolution de carrière au sein d’un même cadre d’emplois (sans changer de cadre d’emplois) Adjoint administratif principal de 1ère classe Adjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint administratif

6. Les bénéficiaires Qui est concerné? • Les fonctionnaires titulaires à temps complet et non complet • en position d’activité ou de détachement ou déchargés pour mandat syndical Cas spécifique des fonctionnaires intercommunaux • Application des dispositions prévues à l’art. 14 du décret n° 91-298 • La décision portant avancement de grade est prise par l’autorité territoriale qui emploie majoritairement l’agent (et après avis des autres autorités territoriales concernées) ou si la durée de travail est égale dans les collectivités, par l’autorité ayant recruté l’agent en 1er • En cas de désaccord, l’avancement pourra être prononcé : • Si les 2/3 des autorités représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de travail de l’agent sont d’accord • Ou si la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des 2/3 de la durée hebdomadaire de travail de l’agent sont d’accord

7. Les conditions Quelles sont les conditions statutaires d’avancement et seuils démographiques de création des grades? Sont énumérés dans: • Chaque statut particulier propre à chaque cadre d’emplois (échelon, durée de services effectifs…..) • Ou dans certains décrets communs (ex : pour cadres d’emplois de catégorie B et C) Ex : un attaché principal peut seulement être nommé dans une commune de + de 2 000 habitants ou établissement public assimilé (art. 2 décret n° 87-1099)

8. Les conditions d’avancement applicables aux adjoints administratifs

9. Les conditions d’avancement applicables aux rédacteurs territoriaux

10. LES CONDITIONS PARTICULIERES D’AVANCEMENT DE GRADE POUR LES GRADES DU NOUVEL ESPACE STATUTAIRE (NES) Les conditions d’avancement sont fixées par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 qui a prévu : de nouveaux statuts particuliers applicables à la catégorie B que les deux voies d’accès au grade supérieur (examen professionnel et au choix) soient liées L’existence de 2 règles : celle de la répartition et celle de l’alternance La règle de la répartition : le nombre total de nominations prononcées par voie d’examen professionnel ou par celle du choix ne peut être inférieur au quart du nombre total de nominations Les nominations envisagées doivent être réalisées la même année en respectant ces clefs de répartition (pas de possibilité de se prévaloir d’une nomination effectuée l’année passée pour appliquer cette règle de répartition sur l’année en cours)

11. EXEMPLE DE TABLEAU APPLICABLE A L’AVANCEMENT EN CATEGORIE B

12. La règle de l’alternance: • Dans l’hypothèse où il n’est pas envisageable de réaliser des nominations multiples au titre des deux voies (examen et au choix) sur une année donnée • Possibilité de réaliser une nomination unique au titre de l’une des deux voies sur cette même année (ex : au choix) • A la condition que la prochaine nomination unique soit faite au titre de l’autre voie (examen) sur les 3 années suivant la 1ère nomination • Des nominations multiples au titre des deux voies (examen et choix) intervenant dans l’intervalle de cette même période des 3 années annulent cette règle de l’alternance

13. Périodicité et modalités de l’avancement Quelle est la périodicité de la procédure d’avancement de grade ? • Annuelle en vertu du principe d’annualité du tableau annuel d’avancement (sa durée de validité est fixée du 1er janvier au 31 décembre) • Les conditions s’apprécient soit au 1er janvier soit au 31 décembre selon la rédaction des statuts particuliers Quels sont les modalités de l’avancement de grade ? • Par voie d’ancienneté (au choix) • Par voie d’examen professionnel

14. Rappel des étapes à respecter dans le cadre de la procédure d’avancement de grade 1) Fixer les ratios d’avancement de grade par grade d’avancement (= taux de promotion) 2) Procéder à l’examen des dossiers des agents au sein de la collectivité 3) Etablir après choix des agents les propositions en vue de leur examen en CAP 4) Etablir et publier l’arrêté portant établissement du tableau annuel d’avancement de grade suite aux avis CAP 5) Créer l’emploi et procéder à la nomination des agents

15. Les étapes dans le détail 1) Fixation des ratios d’avancement de grade • Jusqu’à la loi du 19 février 2007 : existence de quotas d’avancement • Depuis cette loi , plus de quotas en matière d’avancement de grade mais des taux de promotion (= ratios d’avancement) applicables à chaque grade d’avancement • Exception : le cadre d’emplois des agents de police municipale n’est pas concerné par ces ratios d’avancement de grade • Les taux de promotion sont déterminés par délibération propre à chaque collectivité (et après avis préalable du Comité Technique) • La délibération peut fixer une règle d’arrondi à l’entier supérieur (ou inférieur) ex : 3 adjoints techniques ont vocation à être promus adjoint techniques principaux de 2ème classe: taux fixé à 50%: 1,5 agents (on arrondit à 1 ou 2)

17. Les étapes dans le détail 2) Examen des dossiers des agents au sein de la collectivité Étape préliminaire et nécessaire conditionnant les choix qui seront effectués par l’autorité territoriale La collectivité doit en effet avoir procédé à l’examen de la situation de l’ensemble de ses agents au regard d’un potentiel avancement de grade dont ils sont susceptibles de bénéficier sur l’année en cours (CE n° 304987 du 27 avril 2011)

18. Les étapes dans le détail • Pour aider l’autorité territoriale à formuler ses propositions : le CDG transmet chaque année à chaque collectivité un tableau des agents « promouvables » = tableau de travail • Le tableau est établi au regard des informations contenues dans la base carrières du CDG (retour des arrêtés nécessaire à l’actualisation des informations) • Point de vigilance : les informations délivrées dans ce tableau renseignent sur l’avancement potentiel des agents au regard de leur situation statutaire sans prendre en considération les limites de nomination résultant: • De la strate démographique • Des quotas de nomination (ex : en catégorie B) • Des taux de promotion Attention: les agents titulaires d’un examen professionnel ne figurent pas dans ce tableau

20. Les étapes dans le détail 3) Etablir les propositions des agents en vue de leur examen en CAP Interviennent sur décision de l’autorité territoriale au vu : • de la valeur professionnelle des agents • des acquis de l’expérience professionnelle (ex: expérience dans le secteur privé, activité syndicale…) L’autorité territoriale décided’établir (au moyen du formulaire de proposition avancement de grade CDG) les propositions des agents qui, selon elle, devraient pouvoir être promus Si l’examen de la situation de chaque agent est requise, l’avancement de grade ne constitue pas pour autant un droit pour l’agent

21. www.cdg33.fr: Accueil > Instances / Carrières > Instances Statutaires > L’avancement de grade

22. Les étapes dans le détail Examen des propositions en CAP ⊳ les CAP se réunissent selon un calendrier mensuel (dernier mercredi de chaque mois) ⊳ les propositions peuvent être examinées à l’occasion de n’importe quelle séance prévue au calendrier (attention : date de réception des dossiers propre à chaque séance conditionne l’examen des propositions) : Lien calendrier

23. Les étapes dans le détail 4) Etablir l’arrêté portant établissement du tableau annuel d’avancement de grade suite aux avis CAP • Avis transmis dans les 3 jours suivant la séance • La nomination de l’agent ne peut intervenir avant l’avis CAP et l’établissement de l’arrêté relatif au tableau annuel d’avancement de grade et sa publicité • Le tableau annuel doit faire figurer tous les agents ayant reçu un avis favorable de la CAP sans que cela préjuge automatiquement de leur nomination • Les agents doivent être inscrits selon l’ordre de leur nomination

24. www.cdg33.fr: Accueil > Instances / Carrières > Instances Statutaires > L’avancement de grade

25. Les étapes dans le détail Publicité du tableau • Le tableau annuel d’avancement de grade est transmis par la collectivité par courrier ou courriel  au secteur Promotion et Observation de l’emploi territorial. • Après saisie de celui-ci dans un tableau mensuel récapitulatif, le CDG33 a obligation de procéder à sa publicité conformément aux dispositions de l’article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. • Ce tableau récapitulatif mensuel est alors consultable sur le site internet du CDG33 à l’emplacement suivant :Accueil > Le CDG33 > Actes administratifs (Thème : Actes administratifs – Sous-Thème : Emploi – Type : Tableaux d’avancement de grade 2019)

26. Les étapes dans le détail 5) Créer l’emploi et procéder à la nomination des agents La création de l’emploi par délibération peut intervenir en amont ou après l’avis CAP Il n’y a plus de nécessité de déclaration de création ou de vacance d’emploi auprès du CDG. La nomination de l’agent peut intervenir rétroactivement à la date de création ou de vacance d’emploi et une fois l’avis CAP délivré et la publicité du tableau réalisée (l’avis CAP ne doit pas comporter de réserve quant à la date d’effet de nomination) Un exemple: la CAP se prononce favorablement pour un avancement au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe fin septembre 2019 la collectivité a créé un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe au 1erjanvier 2019 (ou ce même poste est vacant à cette date là) : l’autorité territoriale peut envisager de nommer l’agent (par voie d’arrêté) rétroactivement au 1er janvier de l’année même si l’avis CAP est postérieur (elle doit attendre de connaître cet avis néanmoins et avoir publié le tableau annuel)

27. Les étapes dans le détail En résumé • La nomination peut être rétroactive au plus tôt à la date de création du poste (et après avis CAP sans réserve de date et publicité tableau effectuée) • La nomination doit intervenir sur l’année en cours et pas sur une année antérieure (principe d’annualité du tableau) • La suppression du poste de l’agent ayant fait l’objet d’un avancement sur un nouveau poste doit être réalisée (délibération requise) si celui-ci n’a pas vocation à être pourvu et ce après avis du comité technique

28. Les étapes dans le détail La demande d’arrêté portant nomination par voie d’avancement de grade • Une possibilité offerte aux collectivités • Téléchargement d’un formulaire de demande sur le site CDG : instances / carrières / suivi des carrières projets d’actes/cellule projet d’actes • Transmission à carrières@cdg33.fr • L’avis CAP doit être transmis et la date de nomination envisagée précisée • L’arrêté signé de l’autorité territoriale (établi ou non établi par le CDG) devra être transmis au CDG pour enregistrement et prise en compte de l’avancement dans la carrière de l’agent

31. LA PROMOTION INTERNE

32. LA PROMOTION INTERNE Définition et principes de la promotion interne Les bénéficiaires Les modalités (examen ou au choix) Les conditions générales et spécifiques La procédure d’examen des dossiers

33. Définition et principes • Voie d’accès à un cadre d’emplois de niveau supérieur par l’inscription d’un fonctionnaire sur liste d’aptitude • Recrutement dérogatoire au principe du recrutement par concours (posé par l’art. 16 de la loi du 13 juillet 1983) qui reste la voie prioritaire • Recrutement par promotion interne ne concerne pas tous les cadres d’emplois (ex : médecins , infirmiers en soins généraux ne sont pas concernés….) • Les CAP placées prés le CDG n’ont pas à connaître de l’éligibilité de fonctionnaires à la promotion interne sur certains cadres d’emplois (administrateurs, ingénieurs en chef = CNFPT)

34. Définition • Possibilité d’évolution de carrière au sein d’une catégorie d’emplois supérieure Cadre d’emplois des attachés Cadre d’emplois des rédacteurs Cadre d’emplois des adjoints administratifs

35. Les bénéficiaires • Les fonctionnaires territoriaux à temps complet ou incomplet (y compris agents intercommunaux) • Les fonctionnaires recrutés par voie de détachement

36. Les modalités de la promotion interne • Accessible selon l’une des deux modalités suivantes: • Au choix • Par voie d’examen professionnel • Et sous réserve que toutes les conditions statutaires soient réunies au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la liste d’aptitude est établie (art. 21 décret n° 2013-593 du 05 juillet 2013)

37. Les conditions générales • Un nombre limité de postes ouverts au titre de la promotion interne • Qui s’explique par l’existence de quotas applicables aux grades accessibles par voie de promotion interne qui limitent les possibilités de nomination (sauf pour agents de maîtrise au choix) • Le nombre de postes est calculé selon deux modalités distinctes • Un 1er calcul réalisé sur la base de la règle des recrutements • Un 2ème calcul réalisé sur la base de la règle des effectifs (clause de sauvegarde) • Le choix du nombre de postes à ouvrir est réalisé selon la règle de calcul susceptible de dégager le nombre le plus important de postes

38. 1ère règle: règle des recrutements • Un calcul du nombre de postes réalisé en fonction des recrutements de fonctionnaires intervenus dans le cadre d’emplois de promotion interne considéré sur l’année précédente dans l’ensemble des collectivités affiliées au CDG : règle des 1/3 applicable aux recrutements. • Exemple: 30 recrutements intervenus en 2018 dans le cadre d’emplois des attachés (attachés, attachés principaux, attachés hors classe, directeurs territoriaux) : 3 = 10 postes à ouvrir en 2019 pour la promotion interne sur le grade d’attaché • Recrutements pris en compte: • Concours / mutation / détachement / intégration directe • Recrutements exclus • Promotion interne / avancement de grade / transfert de personnels / titularisation accès emploi titulaire

39. 2ème règle : la règle des effectifs (clause de sauvegarde) • Un calcul du nombre de postes réalisé au regard des effectifs de fonctionnaires présents dans le cadre d’emplois de promotion interne considéré sur l’année précédente dans l’ensemble des collectivités affiliées au CDG • L’application d’un pourcentage de 5% au nombre d’effectifs de fonctionnaires recensés puis l’application d’un quota d’1/3 sur le chiffre trouvé • Ex : 150 fonctionnaires existants dans le cadre d’emplois des attachés X 5% : 3 = 2,5 postes

40. Quelques particularités de calcul • Pour le calcul des postes ouverts : • Aux secrétaires de mairie sur le grade d’attaché • Aux adjoints techniques sur le grade d’agent de maîtrise par voie d’examen professionnel • Pour la répartition des postes à opérer sur les grades du NES de catégorie B (ventilation des postes à ouvrir à réaliser entre 1er et 2èmegrade) • Pour le calcul des postes à ouvrir en vertu de la clause dérogatoire : applicable aux cadres d’emplois n’ayant pas connu d’ouverture de poste au titre de la promotion interne depuis au moins 4 ans et pour lesquels un recrutement est intervenu sur cette même période = 1 ouverture de poste possible sur l’année en cours

42. Les conditions spécifiques à remplir par le fonctionnaire Des conditions fixées dans chaque statut particulier relatifs aux différents cadres d’emplois : • Totaliser une certaine durée de services effectifs, être classé dans tel grade …. • Être à jour de ses formations de professionnalisation (conditionne l’inscription éventuelle sur liste d’aptitude)

43. Les conditions spécifiques à remplir par le fonctionnairel’exemple de la promotion interne au grade d’attaché

44. Les conditions spécifiques à remplir par le fonctionnaire • L’agent proposé à la promotion interne doit avoir accompli dans son cadre d’emplois ou emploi d’origine la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation 3 types de formation de professionnalisation • Formation de professionnalisation au 1er emploi (5 jours en catégorie A et B / 3 jours en catégorie C dans les 2 ans suivant la nomination) • Formation de professionnalisation tout au long de la carrière (2 jours par période de 5 ans) • Formation de professionnalisation suite à l’affectation sur un poste à responsabilité (3 jours dans les 6 mois de l’affectation)

47. LES ETAPES LIEES A LA PROCEDURE DE PROMOTION INTERNE • L’autorité territoriale examine en interne la situation de l’ensemble de ses agents (CE n°304987 du 27 avril 2011) • L’autorité territoriale fait le choix de proposer les agents qui, selon elle, doivent être proposés (valeur professionnelle…) • L’autorité territoriale remplit le formulaire de proposition et le retourne par voie postale(ou dépôt à l’accueil du CDG) au plus tard le 29 mars 2019

48. LES ETAPES LIEES A LA PROCEDURE DE PROMOTION INTERNE Le contenu du dossier • Le formulaire de proposition complété avec le nom et l’adresse courriel d’un gestionnaire et comportant une appréciation sur la valeur professionnelle de l’agent • Le dernier compte rendu d’entretien professionnel de l’agent • Les attestations de formation de professionnalisation (ou dispenses) • La copie de l’attestation de réussite à l’examen professionnel (le cas échéant) • A noter : Aucun dossier ne pourra être réceptionné au-delà du 29 mars mais les pièces complémentaires aux dossiers (attestation de formation de professionnalisation; compte rendu d’entretien professionnel) pourront être admises jusqu’à fin mai

49. L’examen des dossiers en commission • La commission concernée a toute latitude pour se fixer les critères de sélection des agents • Tous les critères peuvent être considérés (valeur professionnelle, nature des responsabilités, grade, âge, nombre de fois où l’agent a été proposé…) • La sélection des agents procède d’un débat intervenant entre représentants du personnel et représentants des collectivités

50. L’inscription sur liste d’aptitude • A l’issue des séances, les agents sélectionnés sont inscrits sur liste d’aptitude • l’inscription sur liste d’aptitude est valable 2 ans (renouvelable 2 fois) et a une validité nationale • La période de stage est de 6 mois (sauf pour agents de maîtrise)