TYPES D INTERVENTION

2. TYPES D�INTERVENTION Le Fonds Social Mazout All�gement dans la facture de gasoil de chauffage �talement de la facture de gasoil de chauffage Prix unique All�gement dans la facture de gaz d��lectricit� Investissements en faveur des �conomies d��nergie

3. TYPES D�INTERVENTION Le Fonds Social Mazout

4. 1. LE FONDS SOCIAL MAZOUT Introduction Historique Conditions Cat�gories Montant de l�allocation Modalit�s de la demande

5. LE FONDS SOCIAL MAZOUTIntroduction  Le Fonds intervient partiellement dans le paiement de la facture de gasoil des personnes qui se trouvent dans des situations financi�res pr�caires. Le Fonds est g�r� par l�ASBL Fonds Social Chauffage Collaboration entre les pouvoirs publics, les CPAS et le secteur p�trolier. Le Fonds Social Chauffage est aliment� par une cotisation de solidarit� pr�lev�e sur l�ensemble des produits p�troliers de chauffage (gasoil de chauffage et gaz propane en vrac).

6. LE FONDS SOCIAL MAZOUTHistorique

7. LE FONDS SOCIAL MAZOUTConditions: Se chauffer avec un des types de chauffage suivants�: le gasoil de chauffage en vrac� le gasoil de chauffage � la pompe le p�trole lampant (c) � la pompe le gaz propane en vrac pas pour�: le gaz naturel par raccordement au r�seau de distribution de ville le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne Livr� entre le 1er septembre 2005 et le 30 avril 2006 Le prix (TVA comprise) mentionn� sur la facture est �gal ou sup�rieur � 0,40 �/litre �tre un consommateur � faibles revenus c-�-d �tre dans une des cat�gories d�termin�es

8. LE FONDS SOCIAL MAZOUTCat�gories: On entend par consommateur: Toute personne physique qui utilise un combustible �ligible en vue de chauffer le logement individuel ou familial o� il a sa r�sidence principale exclut les personnes s�journant: dans une maison de repos dans une maison d�accueil dans un h�pital; ou tout autre logement o� les personnes paient des frais de s�jour ou qui b�n�ficient de subventions de fonctionnement

9. personne ayant droit � l�intervention major�e de l�assurance maladie invalidit�, c�est-�-dire : VIPO ou�: veuf ou veuve, invalide, pensionn�(e) ou orphelin enfant handicap� ayant une allocation familiale major�e� ch�meur de longue dur�e (depuis plus d'un an) �g� de plus de 50 ans� b�n�ficiaire de la garantie de revenus aux personnes �g�es (GRAPA ou RGPA)� b�n�ficiaire d�une allocation pour personne handicap�e� b�n�ficiaire du revenu d�int�gration sociale ( RIS) b�n�ficiaire d�une aide sociale �quivalente au revenu d�int�gration. et le montant des revenus du m�nage est inf�rieur ou �gal 13.246,34 � augment�s de 2.452,25 � par personne � charge.

10. Le montant des revenus annuels bruts imposables du m�nage est inf�rieur ou �gal � 13.246,34 � augment�s de 2.452,25 � par personne � charge. Prise en compte des biens immobiliers autres que le logement principal Par personne � charge on entend un membre de la famille qui dispose des revenus annuels nets inf�rieurs � 2.540 � (� l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfant).

11. Personne b�n�ficiant SOIT d'un r�glement collectif de dettes conform�ment aux articles 1675/2 et suivants du Code Judiciaire; SOIT d'une m�diation de dettes conform�ment � la loi du 12 juin 1991 relative au cr�dit � la consommation et que le CPAS a constat� que la personne ne pouvait pas faire face au paiement de la facture de chauffage.

12. LE FONDS SOCIAL MAZOUTMontant de l�allocation Pour les combustibles livr�s en vrac, le montant de l�allocation de chauffage est calcul� par litre, selon la formule suivante et sur base du tableau ci-dessous: Dans tous les cas cette allocation est limit�e � 1500 litres par hiver et par m�nage r�sidant dans le m�me logement.

14. Pour les carburants achet�s en petites quantit�s � la pompe, une allocation forfaitaire de � 100 est octroy�e par p�riode de chauffe. C�est soit le forfait, soit le montant par litre. PAS LES DEUX

15. LE FONDS SOCIAL MAZOUTModalit�s de la demande qui peut introduire la demande? Le b�n�ficiaire ou un membre de son m�nage. aupr�s de quel CPAS? Le CPAS de la r�sidence principale du b�n�ficiaire sauf exceptions pr�vues par la loi du 2 avril 1965. quand introduire sa demande ? Dans un d�lai de 60 jours de la date de livraison du combustible �ligible.

16. TYPES D�INTERVENTION 2. All�gement dans la facture de gasoil de chauffage

17. 2. ALLEGEMENT DANS LA FACTURE DE GASOIL DE CHAUFFAGE DEFINITION R�duction sur le prix factur� pour les particuliers de 17,35 %, sans toutefois que le prix final puisse �tre inf�rieur � 0,50 � par litre; Cumulable avec le Fonds Social Mazout Que pour son propre logement COMMENT Remboursement pour les livraisons faites du 1er juin au 30 septembre 2005 inclus, Introduire un formulaire de demande au plus tard le 31 mai 2006 aupr�s du bureau des contributions. Joindre un document probant (facture, bon de livraison, �) Pour les livraisons faites � partir du 1er octobre 2005 l�intervention est accord�e directement par le fournisseur de combustibles.

19. Pour toute information sur la r�duction de TVA: Call Center (02 33 66 999) site internet du SPF Finances (www.minfin.fgov.be)

20. TYPES D�INTERVENTION 3. �talement de la facture de gasoil de chauffage

21. 3.ETALEMENT DE LA FACTURE DE GASOIL DE CHAUFFAGE D�finition : Obtention de l��talement de la facture aupr�s des 88 distributeurs mentionn�s sur la liste du SPF �conomie dont le site internet est www.mineco.fgov.be Pour qui: Pour tous les consommateurs Conditions�: G�n�ralement appliqu�es par les 88 distributeurs: Un contrat de livraison de 12 mois�; Une livraison d�au moins 1000 litres; Payement au moment de la livraison de 50% de la facture; Calcul de la mensualit� sur base du volume de l�ann�e pr�c�dente Le gouvernement n�gocie actuellement l�universalit� de cette mesure dans un rayon de 25Km avec un paiement cash de 25%

22. Pour toute information sur le paiement mensuel, vous pouvez vous adresser: � l'ASBL Informazout, Rue de la Ros�e 12 � 1070 BruxellesT�l.: 078/15.21.50Fax: 02/523.97.88Site web: informazout.be au SPF �conomie:depuis le 15 octobre 2005 sur le site web www.mineco.fgov.bedepuis le 17 octobre 2005 au callcenter: 0800/12.033

23. TYPES D�INTERVENTION 4. Prix unique

24. 4. PRIX UNIQUE D�finition Obtention du prix pr�f�rentiel pr�vu pour les quantit�s sup�rieures ou �gales � 2000 litres m�me si la quantit� command�e est inf�rieure � 2000 litres. Pour qui: Les b�n�ficiaires du Fonds Social Mazout Le gouvernement n�gocie actuellement une r�duction de 9,9 � (TVA incluse) pour 1000 litres jusqu�� un prix maximum de 0,50� le litre.

25. TYPES D�INTERVENTION 5. All�gement dans la facture de gaz d��lectricit�

26. 5. All�gement dans la facture de gaz et d��lectricit� - Pour le gaz, une intervention �quivalente calcul�e proportionnellement � la hausse du prix des produits p�troliers sera mise au point � partir du d�but de 2006. - Pour l��lectricit�, une mesure similaire pourrait �tre prise ult�rieurement si le prix de l��lectricit� venait � augmenter en raison de la hausse des prix des carburants.

27. TYPES D�INTERVENTION 6. Investissements en faveur des �conomies d��nergie

28. 6. Investissements en faveur des �conomies d��nergie 1er janvier 2006: augmentation du plafond de d�duction fiscale pour les investissements en faveur des �conomies d��nergie de 720 � 1200 � (TVA incluse) Cr�ation d�un Fonds d��conomies d��nergie objet social: �l�am�lioration et la r�alisation d��conomies d��nergie dans les habitations priv�es. intervention pour accorder des pr�ts � taux d�int�r�t � bon march� afin d�appuyer de tels investissements. but: �laborer des mesures structurelles en vue d�encourager les �conomies d��nergie dans les logements occup�s par des personnes les plus d�munies.